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Déliberation - 2025 106 Taux TLPE
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 106 Taux TLPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
TK DELIBERATION N°2025-106
comalesm#ase DJ CONSEIL MUNICIPAL du 19 JUIN 2025 VAL-DOISE
D. C. M. : 2025-1086 - Tarifs de la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE) applicables à compter du 1°!
janvier 2026
L'an deux mille vingt-cinq le 19 juin à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du conseil
municipal de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du conseil municipal
3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 13
juin 2025, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du code général des collectivités territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M. BOEDEC, Maire,
Mme LANASPRE, M. AH-YU, M. JAY Mmes RODRIGUEZ, OTTOBRINI, Mme TEIXEIRA, M. THIERRY,
adjoints au Maire.
MRS FAUCONNIER, JOLY, conseillers municipaux délégués.
Mme MENNAD, M. ROCA, Mmes LACROIX, LEHUJEUR, M. DEVILLERS, Mme SAND, M. LARMURIER,
Mme FARIA, BRUCIAFERI, M. JALLU, Mmes BUISSON, MEYERS, M. RAILLON, Mme COTIN, MM. MARY,
KECHEROUD, Mme DENIS-LEDRU, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. GUIBOREL, adjoint au maire par M. Yannick BOËDEC, Maire
M. MEANCE, adjoint au maire par Mme LANASPRE, adjointe au Maire
Mme BACHELIER, conseillère municipale par Mme RODRIGUEZ, adjointe au Maire
M. TORRES MARIN, conseiller municipal par M. THIERRY, adjoint au maire Mme REMY-LOUISON (jusqu’à 21h11) conseillère municipale par M. AH-YU, adjoint au Maire
M. CAILLON, conseiller municipal par Mme FARIA,
ABSENTS EXCUSÉS
Mme OIKNINE, conseillère municipale,
M. CHANTEMARGUE, conseiller municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2333-6, L.2333-14 et
L.2333-15, applicables à la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) ;
Vu le Code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L.454-39 à L.454-77 ;
Vu la délibération du 25/06/2014 par laquelle le conseil municipal a instauré la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE), et a défini les modalités de son application ;
Vu la délibération 2024-120 du 27/06/2024, fixant les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu lArrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur ‘la publicité extérieure ;
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250627-2025-106-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Considérant la possibilité pour la Ville d'appliquer ou non une majoration des tarifs de la TLPE ;
Considérant la volonté de la Ville de maintenir des tarifs déjà réévalués l’année dernière à hauteur de
2.5% ;
Considérant le maintien du seuil d'exonération des enseignes à 12 m? ;
Vu l'avis favorable des commissions Attractivité du territoire, commerce, patrimoine du 28 mai 2025
et finances-informatique du 11 juin 2025 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide le maintien des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du 1° janvier
2026;
Fixe les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1°' janvier 2026, suivant la grille tarifaire ci-après :
Tarifs à compter du 1° janvier
2026
(En €/m?/an)
PUBLICITES & PREENSEIGNES :
Non numériques 18.10
Numériques 54.40
ENSEIGNES :
S<7 m? Exonération
7m
Autres que scellées au sol
7m
Scellées au sol
12m2
S > 50 m°? 72.60
S représente la surface totale des enseignes de l’activité concernée.
PAR 29 Voix Pour, 00 Voix Contre, 04 Voix Abstention.
Fait et délibéré ce jour en séance.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Publié sur le site internet le
Sandra TEIXEIRA Yannick BOEDEC
27 JUN 205
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250627-2025-106-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025