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Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 24 Cession dun immeuble cadastre AB 106 Situe 4 place de la revolution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
\ lès-Béziers
M4 Conire
Tr Abstention
Membres en exercice 27 Em 22
+ Membres présents
“ Suffrages exprimés 24
Pour illeneuve >. 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/24
Objet : Cession d'un immeuble cadastré AB n°106 situé 4 Place de la Révolution
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de
Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace des Libertés Gérard
Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 20 mars 2023
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Adeline BATALLER GARCIA, Pierre SUCH, Elian GOMEZ, Noura HABIB CHORFA, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Kévin LABORDE, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie LOYEZ, Nathalie SIMARD, Sandrine MATEU GUTIERRES, Jérôme LABORIE, Aurélie PACE, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON.
Absents avant donné procuration: Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à Jérôme FABRE, Morgan MARION a donné pouvoir à Céline DUBOIS
Absents Excusés : Christophe ERMOLENKO, Lucyle MORGAN, Jean-Louis CAMPUS
Secrétaire de séance : Kévin LABORDE
La Commune est propriétaire de l'immeuble dénommé «Le Grand Café » en centre-ville
cadastré AB n°106 d'une contenance de 68 m?, situé 4 Place de la Révolution à VILLENEUVE-LES-BEZIERS.
Cet immeuble en R+2, dispose d'un commerce en rez-de-chaussée et d'un logement aux étages. Il est en mauvais état d'entretien et nécessitera d'importants travaux.
Le propriétaire du fonds de commerce a mis à la vente son fonds il y a plusieurs années. En
parallèle, la Commune a été sollicitée pour vendre la propriété des murs de cet immeuble. Après plusieurs mois de négociation, une offre a été faite à la Commune avec engagement
de conserver le fonds de commerce en rez-de-chaussée à destination d'un café/brasserie/restaurant.
Le service des domaines a rendu son avis sur la valeur vénale le 7 septembre 2021 et a estimé le prix à 82 000 € assorti d'une marge d'appréciation de +/- 10 %.
Par courrier du 9 novembre 2022 le service des domaines a décidé de proroger la durée de validité de son avis sur la valeur vénale de 24 mois.
| vous est proposé de retenir l'offre la plus élevée, déposée par la SCI QLD demeurant 8 Rue de la Source à Sauvian (64410), pour la somme de quatre-vingt-dix mille euros (90 000
€).
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230327-202324-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2241-1 et l'article
L.2122-21,
VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale du 7 septembre 2021,
VU le courrier du Pôle d'évaluation domaniale du 9 novembre 2022 décidant la prorogation de la durée de validité de l'avis du domaine et des valeurs pour 24 mois,
Le Conseil Municipal :
- ACCEPTE la cession à la SCI QLD de la parcelle cadastrée section AB n°106 pour une contenance de 68 m2, au prix de quatre-vingt-dix mille euros (90 000 €),
- CHARGE un notaire de la rédaction de l'acte authentique à intervenir,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de cession et tous documents afférents à cette cession.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitot 34000 MONTPELLIER ou par voie
dématérialisée via l'application félérecours
citoyens sur le site www.telerecours.fr) dans
un délai de deux à compter de la
publication.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Marre,
Fabrice SOLANS
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230327-202324-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230327-202324-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023