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Déliberation - 07 Cession de voirie parcelle AE 847
Déliberation - 14 Cession de voirie parcelle AE 807
Déliberation - 13 Cession parcelle AB 927
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Cession parcelle AB 927)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 05 Février 2024
Commune de
PAULHAN N° 2024/02/13
Eng orne Pa nn OA
eo TT Eroimés LS
Présents: 18 “Pour :25 'Abscnt 202 ___—_— Contre oo
_Représentés : 07 ‘Abstention : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu
ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie, ALEIX
Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène JAURION Léon, LABORDA Véronique, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne, NOUGOUM Mohamed.
Etaient Absents : MM. ROIG José, JAM Thierry.
Procurations : - Mr GAUBERT Guy à Mr GUERIN Grégory
- Mme GASC Carine à Mme DAVIT Hélène
- Mr GASC Georges à Mr VALERO Claude
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr JAURION Léon
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
- Mme RODES Magali à Mme LAMBERT Véronique
- Mr GARIN-MICHAUD Gérard à Mr NOUGOUM Mohamed
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20240205-2024-02-13-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024
[7 Objet : Cession à titre gratuit — parcelle cadastrée section AB n° 927 appartenant à GGL AMENAGEMENT
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
D’acquérir à titre gratuit la parcelle cadastrée AB n° 927 d’une superficie de 48 m?, sise route de la Clairette, appartenant à GGL AMENAGEMENT, afin de constituer un élargissement de la voirie.
Oui l’exposé de son rapporteur,
Le conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AB n° 927 appartenant à GGL AMENAGEMENT, d’une superficie de 48 m°,
- Indique que les frais notariaux et d’enregistrement sont à la charge du vendeur,
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’effet d’effectuer toutes les démarches et formalités relatives à la signature de l’acte notarié en l’étude de Me DE REGT & AYOT PELISSOU, notaires à CLERMONT L'HERAULT.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20240205-2024-02-13-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024