Arrêté - 228 A23 BRONZO RueMoulin AEP EU

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Arrêté - 228 A23 BRONZO RueMoulin AEP EU Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Arrêté - 228 A23 BRONZO RueMoulin AEP EU)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LA ROQUE

D'ANTHÉRON

N° 228/2023

ARRÊTÉ DU MAIRE

Monsieur le Maire de la Ville de LA ROQUE D'ANTHERON,

OBJET: ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DANS LE CADRE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX ET BRANCHEMENTS AEP / EU - 2 PHASES DE TRAVAUX SUR LA RUE JEAN MOULIN

NATURE DE L'ACTE: 6 LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE — 6.1 POLICE MUNICIPALE

VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 àL.2213-6,

VU le code de la route,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) et notamment ses articles L.111-1, L.113-1 à L116-2 et L.141-1 à L.141-12,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie règlementaire) et notamment ses articles R.112-1 à R.116-2 et R.141-1 à R.141-22,

VU l'arrêté municipal n° 2016/012 du 09/02/2016, portant réglementation générale de la cirulation et du Stationnement dans l'agglomération,

VU l'avis favorable de la police municipale en date du 12/10/2023,

CONSIDERANT la demande en date du 10 octobre 2023 adressée par la société BRONZO TP, sise Zi de la Palun, 16, allées de la Palun — 13700 MARIGNANE,

CONSIDERANT quil y a lieu de reglementer le stationnement et la circulation des véhicules pour assurer le bon ordre, la sureté ef la sécurité publique et de prendre toutes les mesures juridiques utiles,ARRÊTE

ARTICLE 1° : SITUATION ET SIGNALISATION

La société BRONZO TP est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer les travaux cités en objets

> Le stationnement et la circulation seronts interdits : (voir plans joints)

© Rue Jean Moulin dans la zone des travaux pendant la phase 1 et 2,

© Une déviation sera mise en place © La signalétique sera installée par l'entreprise

La circulation sera alternée par feux tricolores :

2 Rue du Maréchal Juin pendant la phase 3,

ARTICLE 2 : DATES ET HEURES D'EFFET

Cet arrêté prendra effet

du lundi 16 octobre 2023 à 08h00, au vendredi 15 décembre 2023 à 18h00.

ARTICLE 3 : REGLEMENTATION

Prendre contact avec le Responsable des Services Techniques au 06 avant toute interven sur la commune et à la fin des travaux afin d'effectuer un état des lieux avec le chef de chantier,

Zone à 30 KM/H pour chantier, Selon l'importance ou la nature des travaux, un sens unique alterné, commandé par feux tricolores ou

par filtrage manuel, placé à 30m de chaque extrémité du chantier pourra être mis en place. Le pilotage manuel sera réalisé à l'aide de piquets K10 ou de panneaux B15 et C18,

Assurer l'évacuation permanente des éventuels gravats,

Prévoir le passage sur le trottoir ou faire un passage piéton sécurisé et provisoire,

Nettoyer pendant et en fin de chantier l'espace public concerné par vos travaux,

Protéger l'ensemble du mobilier urbain existant, toute dégradation pouvant vous être facturée,

Remettre en parfait état le domaine public concerné par votre chantier, ainsi que la bande de roulement,

Aucun réceptacle destiné à stocker du matériel, des matériaux ou gravats ne sera autorisé sur cette

voie, Toute tranchée doit être rebouchée momentanément ou sécurisée par un système de plaque,

Afficher le présent arrêté sur les lieux du chantier de façon visible depuis la voie publique,

Pré-signaler et signaler votre chantier de jour comme de nuit conformément à l'instruction Ministérielle sur la signalisation routière du 15 novembre 1974, livre 1- 8ème partie « signalisation temporaire »

ARTICLE 4 : INFRACTIONS

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.

Les véhicules, en infraction avec le présent arrêté, seront considérés comme génants et feront l'objet d'une mise en fourriès

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DES USAGERS

Les conducteurs de véhieules devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. lls seront

déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de la non-observation du présent arrêté.ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE

La responsabilité du pélitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'administration

ou les particuliers

Le pétitionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, et il devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation

qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.

L'entreprise est responsable de la tenue des réparations effectuées sur le domaine public, pendant une durée de deux ans, à compter de la réception des travaux

ARTICLE 7 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, avenue de l'Europe Unie — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON, dans les deux mois suivant sa notification ou de sa

publication etfou de son affichage. ‘ Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil

13281 MARSEILLE cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication etiou de son affichage, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet ww telerecours.fr.

ARTICLE 8 : EXÉCUTION

Le Maire et le

du présent arrêté

teur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

ARTICLE 9 : NOTIFICATION

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, à savoir '

- Le pétitionnaire, — Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale de la Roque d'Anthéron,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Monsieur le Chef du Centre de Secours.

Faità LA ROQUE D'ANTHERON, le. | 3 OT. 2023

Jean-Pierre SERRUS,

Hôtel de ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.60.53.19

Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence

Site intemet : www ville-laroquecantheron.fr

Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr — secretariat-general@ville-laroquedantheron.fr