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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-053
PUBLIÉ LE 25 MAI 2022Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-05-23-00003 - ARRÊTÉ BRGAE 2022-054 Portant Liste des
Candidats au 1er tour de l’Élection des Députés à l’Assemblée nationale
des 12 et 19 juin 2022 (3 pages) Page 4
46-2022-05-20-00006 - ARRÊTÉ DC/2022/90 PORTANT RENOUVELLEMENT
DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ (9
pages) Page 8
46-2022-05-18-00003 - Arrêté n° DC 2022/094 portant renouvellement de
l’agrément de M. Gilbert MARCONNIER en qualité de garde-chasse
particulier (4 pages) Page 18
46-2022-05-20-00005 - ARRÊTÉ n° DC/2022/91 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT
DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES
RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES E.R.P. ET POUR
L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES (7 pages) Page 23
46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT
DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ
ET D’ACCESSIBILITÉ (15 pages) Page 31
46-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ n° E-2022-128 pris en application de l’article
5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur les sites de
la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot
(3 pages) Page 47
46-2022-05-20-00004 - arrêté n° E-2022-129 prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire pour
la création d’une centrale photovoltaïque au sol à la demande de la SNC
parc solaire de las Solos de Marguy au lieu-dit «Les Terrausses» sur la
commune de Lachapelle-Auzac (4 pages) Page 51
46-2022-05-23-00001 - arrêté n° E-2022-130 autorisant la société Athos
Environnement à capturer du poisson pour en permettre le sauvetage dans
le cadre des travaux d’entretien du barrage «Escaumel 2» sur la commune
de Sousceyrac-en-Quercy pour l’année 2022 (5 pages) Page 56
46-2022-05-23-00002 - arrêté n° E-2022-131 autorisant la société Aquascop
à capturer du poisson à des fins scientifiques, pour le compte de l’Office
Français de la Biodiversité, sur les communes de Biars-sur-Cère, Bretenoux,
Castelfranc, Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie, Loubressac, Montcabrier,
Souillac, Prudhomat, Puy-l’Evêque dans le département du Lot et Labarthe
dans le département du Tarn-et-Garonne pour les années 2022, 2023, 2024,
2025 (6 pages) Page 62
246-2022-05-25-00001 - arrêté n° E-2022-134 complémentaire à l’arrêté n°
E-2022-99 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation
relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 échangeur de Cahors-Nord (3
pages) Page 69
46-2022-05-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
E-2022-126 Société SNCF Réseau EIE Quercy/Corrèze à Biars-sur-Cère (5
pages) Page 73
46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT
AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE
CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU PROFIT DE LA SAS
CMGO, SITUÉE AU LIEU-DIT « BOULE D’ESPÈRE » SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE CRAYSSAC (59 pages) Page 79
46-2022-05-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP808788004 (2 pages) Page 139
3Préfecture du Lot
46-2022-05-23-00003
ARRÊTÉ BRGAE 2022-054
Portant Liste des Candidats au 1er tour de
l’Élection des Députés à l’Assemblée nationale
des 12 et 19 juin 2022
Préfecture du Lot - 46-2022-05-23-00003 - ARRÊTÉ BRGAE 2022-054 Portant Liste des Candidats au 1er tour de l’Élection des Députés à l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 4Ex PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE 2022-054
PorTANT LISTE DES CANDIDATS AU 1° TOUR DE L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE DES 12 ET 49 JuIN 2022
Le Préfet du LOT,
VU le code électoral et notamment l’article R.101 ;
VU le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale ;
VU le tirage au sort effectué à la Préfecture du Lot le 20 mai 2022, en vue de l'attribution des emplacements d'affichage ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La liste des candidats admis à participer au 1° tour de scrutin de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 et de leurs remplaçants, dans la première et la seconde circonscription du département du Lot, est arrêtée conformément aux annexes ci-jointes.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Lot, les sous-préfètes de Figeac et
Gourdon et Mesdames et Messieurs les maires des communes du département du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors, le 23 mai 2022
Nicolas REGNY
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-23-00003 - ARRÊTÉ BRGAE 2022-054 Portant Liste des Candidats au 1er tour de l’Élection des Députés à l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 5Elections Législatives 1er tour du 12 Juin 2022
46 - LOT
LISTE DES CANDIDATS DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants
panneaux
d'affichage
F1 M. ASTOUL Roland M. SERMET Jean-Claude E 2 M. BONTEMPS Louis Mme ROUQUIE Valérie 3 M. LUCAS Bruno | M. SACCO Stéphane 4 Mme LE GLOANNEC Armelle Mme TEISSEDRE Nadège
5 Mme TIEGNA Huguette | Mme LACASSAGNE Chantal 6 M. BARBIER DAMIETTE Frédéric Mme HARLEZ Claire 7 M. GROSSEMY Thierry Mme GONTIER Patricia 8 _ | M. PROENCA Christophe Mme LAPORTERIE Anne 9 | M: MILLARD Alain | Mme ARNAC Sylviane 10 | M. FORESTIE Alexis | Mme GUERRIERI Léa Il M. SALAUZE Stanislas | M. CHOLLIER Maxime 12 | Mme VIAU Marie-Michèle M. ISNARD Jean-Marc
Préfecture du Lot - 46-2022-05-23-00003 - ARRÊTÉ BRGAE 2022-054 Portant Liste des Candidats au 1er tour de l’Élection des Députés à l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 6Elections Législatives 1er tour du 12 Juin 2022
46 - LOT
LISTE DES CANDIDATS DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants
| panneaux
d'affichage
| 1 | Mme SALLINEN Frédérique M. HARBOUN David | | 2 M. DOMENECH Ghislain M. ROCCA Henri RE | M. MAURY Patrice - Mme AGUIRREGOMEZCORTA Emilie 4 Mme BOUGEARD Elsa M. LE GUILLOUX Sylvain : 5 Mme GOUSSU Monique M. TESSON François 6 Mme COUTURIER Cendrine M. MARTY Jean-Jacques | 7 M. GERARD Frédéric Mme JUDE Fabienne | 8 M. STUMM Florent | Mme ALRIVIE Françoise | 9 M. BRANCO Rémi | Mme MAURY Maryse 10 | M. PRADIÉ Aurélien | Mme RIVIÈRE Brigitte
Préfecture du Lot - 46-2022-05-23-00003 - ARRÊTÉ BRGAE 2022-054 Portant Liste des Candidats au 1er tour de l’Élection des Députés à l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 7Préfecture du Lot
46-2022-05-20-00006
ARRÊTÉ DC/2022/90 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE
SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00006 - ARRÊTÉ DC/2022/90 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 8E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DC/2022/90 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU
FONCTIONNEMENT DE LACOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 1334-25 et R 1334-26 ;
VU le code forestier, notamment son article R 321-6 ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives, notamment son article 42-1 ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail
et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 90-43 du 09 janvier 1990, relatif aux mesures de sécurité applicables dans
les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement
sur les eaux intérieures recevant du public ;
VU le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives ;
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00006 - ARRÊTÉ DC/2022/90 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 9VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans le département ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, |.O.P. et bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction
et de l'habitation ;'
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
UU l'arrêté ministériel du 9 janvier 1990, relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 1997 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU la circulaire interministérielle DGLHC/2006/96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 321 du 28 avril 1999 modifié portant réglementation des mesures
de sécurité applicables dans les cavités naturelles aménagées pour recevoir du public ,
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00006 - ARRÊTÉ DC/2022/90 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 10VU l'arrêté préfectoral n° 322 du 28 avril 1999 modifié, portant création de la sous-
commission départementale de sécurité des cavités naturelles aménagées pour
recevoir du public ;
VU l'arrêté préfectoral DC/2015/120 du 20 avril 2015 modifié relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
CONSIDÉRANT les propositions émises par les services administratifs, associations et élus
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfecture du LOT ,
ARRÉTE :
ARTICLE 1°’: Il est procédé au renouvellement de la :
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.
ARTICLE 2: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
l'organisme compétent à l'échelon du département pour donner des avis aux autorités investies du pouvoir de police, en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements
recevant du public.
Ces avis ne les lient pas, sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un
avis conforme.
ARTICLE 3 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce
sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée
par les lois et règlements en vigueur :
1 - La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R 143-
1 à R 143-47 et R 146-25 à R 146-35 du code de la construction et de l'habitation.
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les
immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R 146-3 du code de la construction et de
l'habitat et pour les établissements recevant du public définis à l’article R 143-2 de ce même
code classés en 1° et 2°"° catégorie.
2 - L'accessibilité aux personnes handicapées :
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les logements, conformément aux dispositions de l’article R 111-18-10 du
code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public conformément aux dispositions des articles R 111-19 à
R 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation et les dérogations à ces dispositions
dans les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (1OP) conformément aux dispositions des articles R 111-19-7 à R 111-19-47 du code de la
construction et de l'habitation.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00006 - ARRÊTÉ DC/2022/90 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 11Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R 4214-27 du
code du travail.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux
dispositions des décrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux
prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie
publique ou privée ouverte à la circulation publique.
La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité
transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des
personnes handicapées.
3 - Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail.
4 - La protection des forêts contre les risques d'incendie visée à l'article R 321-6 du code
forestier.
5 - L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives, prévue à
l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
6 - Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux
dispositions de l'article 3 du décret du 13 juillet 1994 susvisé.
7 - La sécurité des infrastructures et systèmes de transport, conformément aux dispositions
des articles L 118-1 et L 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153
du 30 décembre 1982, L 445-1 et L 445-4 du code de l’urbanisme, L 155-1 du code des ports
maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
ARTICLE 4 : Le Préfet peut également consulter la commission :
a) Sur toutes questions relatives à la sécurité civile, notamment pour les mesures prévues pour
la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements.
b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.
c) Sur la sécurité des cavités aménagées pour recevoir du public.
ARTICLE 5 : La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne
peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 3 du présent arrêté que lorsque
les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués
et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
En l'absence de ces dernières, le dossier en cause ne sera pas examiné.
ARTICLE 6 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
présidée par le Préfet qui peut se faire représenter par un membre du corps préfectoral ou par
le directeur de cabinet.
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00006 - ARRÊTÉ DC/2022/90 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 121) Pour toutes les attributions de la commission
a) six représentants des services de l'État :
+ _l'adjoint au directeur de cabinet de la préfecture du Lot, chef du service
des sécurités ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires ou Son représentant ;
*« la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant ;
* le commandant du groupement de gendarmerie du Lot ou son représentant ;
« le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ou son représentant ;
b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
ou son représentant.
c) Trois conseillers départementaux :
Titulaires:
«+ M. Pascal LEWICKI, conseiller départemental du canton de Lacapelle-Marival,
+ Mme Maryse MAURY, conseillère départementale du canton de LUZECH,
+ Mme Caroline MEY-FAU, conseillère départementale du canton de
GRAMAT.
Suppléants:
«+ Mme Françoise LAPERGUE, conseillère départementale du canton de
Causse et Vallées,
«+ Mme Martine HILT, conseillère départementale du canton de CAHORS-1 ;
*« Mme Marie-France COLOMB, conseillère départementale du canton de
Figeac-1.
d) Trois maires :
* M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Maire de Cahors ,
M. André MELLINGER, Maire de Figeac ;
* M. Elie AUTEMAYOU, Maire de Biars-sur-Cère.
2) En fonction des affaires traitées :
*« le maire de la commune concernée où désigné par lui, un adjoint ou à
défaut, un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté du
maire ;
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00006 - ARRÊTÉ DC/2022/90 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 13+ le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est
compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être
représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du
conseil d'établissement public qu'il aura désigné ;
+ le président de la Commission de surveillance des bateaux à propulsion
mécanique de Toulouse, pour les établissements flottants ou bateaux
stationnaires et les bateaux en stationnement recevant du public.
3) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur :
un représentant de la profession d'architecte :
° M. Matthieu BELCOUR, architecte DPLG, représentant de l'Ordre des architectes du Lot, compétent pour les ERP. et I.G.H. de
l'arrondissement de CAHORS ;
° M. Francis HOUBRON, architecte DPLG, compétent pour les E.R.P. et
|. G.H. de l'arrondissement de FIGEAC ;
+ M. Denis-Pierre VERLHAC, architecte DPLG, compétent pour les
E.R.P. et les 1.G.H. de l'arrondissement de GOURDON.
Chacun de ces architectes peut servir de suppléant aux autres.
4) En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
représentants des associations des personnes handicapées :
. le président de l'Association des Paralysés de France du Lot (titulaire)
ou le président de l’association Handisport du Lot (suppléant) ;
*« le président départemental de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés ou son représentant ;
+ la présidente de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés du Lot ou son représentant ;
. le président départemental de la Fédération des Associations
Mutualistes des Aînés Ruraux du Lot ou son représentant.
et en fonction des affaires traitées :
représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
+ le président de Lot Habitat ou son représentant ;
+ le président départemental de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers ou son représentant ;
+ M. Jean-Christophe GUIRAL de S.A. POLYGONE, 25, boulevard
Gambetta à CAHORS.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00006 - ARRÊTÉ DC/2022/90 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 14représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du
public (sur proposition du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du LOT) :
titulaires :
+ M. Christophe WATRELOT -— La Cheneraie, lieu-dit Le Cuzoul à SAINT-
GÉRY-VERS ;
* M. Bertrand Gabriel VIGOUROUX, Atrium — Route de Toulouse à
CAHORS ;
+ M. Eric VIVEN, hôtel « Le Saint Cirq » - Le Mas à TOUR-DE-FAURE.
suppléants :
+ Mme Karine GODARD, boutique BABOUCHK, 41, boulevard Mainiol à
GOURDON ;
«M. Eric GRENIER, Entreprise GRENIER, 46, côte des Evêques à
CAHORS,;
+ Mme Virginie BERGOUGNOUX - LM Les Chaussures — 56, rue de la
République à SAINT-CÉRÉ ;
représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie et d'espaces
publics :
+ le président du Département du Lot ou son représentant ;
* le président de la communauté de communes Causses et Vallée de la
Dordogne ou son représentant ;
* le président de la communauté d'agglomération du Grand Cahors où
son représentant.
5) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
«le président du comité départemental olympique et sportif ou le
président d'honneur du comité départemental olympique et sportif ;
+ le représentant départemental de chaque fédération sportive concernée.
6) En ce qui concerne la protection des forêts contre le risque d'incendie :
un représentant de l'Office national des forêts :
e le directeur de l'Agence interdépartementale LOT, AVEYRON, TARN et
TARN ET GARONNE de l'Office National des Forêts ou le délégué de
l'Agence de l'O.N. F. pour le département du Lot ;
un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
titulaire :
° M. Michel FERRIE — Le Bret - 46320 FLAUJAC-GARE ;
suppléant :
+ M. Laurent LAFAGE - Gounet - 46250 SAINT-CAPRAIS.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00006 - ARRÊTÉ DC/2022/90 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 157) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes :
* le président de l'association lotoise des gérants de terrains de camping ou
son représentant.
ARTICLE 7 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif des
représentants de toute administration concernée ainsi que toute personne qualifiée.
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne
délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
* la présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6
du présent arrêté,
+ la présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1°, a) et b)
du présent arrêté,
+ présence du maire de la commune concernée ou désigné par lui, un adjoint ou
à défaut un conseiller municipal spécialement désigné par arrêté du maire.
ARTICLE 9: le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations
intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée dont
l'audition est de nature à éclairer les délibérations.
ARTICLE 10: le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité est assuré par le service des sécurités de la préfecture du Lot.
ARTICLE 11 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur et le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné pour assurer l'application dans les établissements dépendant de
personnes de droit public, des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique, peuvent être entendus par la commission à la demande
de celle-ci ou à leur propre demande.
Ils n'assistent pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 12 : les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations
lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui est en objet. La violation de cette règle
entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi
que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la
délibération.
ARTICLE 13: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
émet un avis favorable ou un avis défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00006 - ARRÊTÉ DC/2022/90 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 16Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, s'appliquant aux établissements recevant du public, elle peut proposer au préfet ou au maire, la réalisation de prescriptions, comportant au besoin un échéancier.
ARTICLE 14: A l'issue de chaque réunion de la commission, un procès-verbal est établi sur lequel est porté l'avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 3 du présent arrêté ; ce procès-verbal est transmis à l'autorité de police concernée.
ARTICLE 15: Des arrêtés préfectoraux porteront, par ailleurs, renouvellement des instances désignées ci-après, conformément au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié susvisé :
+ d'une part, 8 sous-commissions départementales spécialisées,
+ d'autre part, 3 commissions de sécurité et 3 commissions d'accessibilité
d'arrondissement.
ARTICLE 16 : L'arrêté préfectoral n° DC/2015/120 du 20 avril 2015 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
ARTICLE 17: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de service concernés et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à CAHORS, le 9 pi MAI 2022
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00006 - ARRÊTÉ DC/2022/90 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 17Préfecture du Lot
46-2022-05-18-00003
Arrêté n° DC 2022/094 portant renouvellement
de l’agrément de M. Gilbert MARCONNIER en
qualité de garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2022-05-18-00003 - Arrêté n° DC 2022/094 portant renouvellement de l’agrément de M. Gilbert MARCONNIER en qualité de garde-chasse particulier 18PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2022/094
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DE M. GiiBerT MARCONNIER
EN QUALITÉ DE GARDE-CHASSE PARTICULIER
Le Préfet du LOT
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 428-25,
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2011-134 du 27 juin 2011 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Gilbert
MARCONNIER aux fonctions de garde-particulier :
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2017-134 en date du 28 juin 2017 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Gilbert MARCONNIER en qualité de garde-chasse particulier au sein de l'association de
chasse de Castelnau-Montratier ;
VU la commission délivrée par M. Maurice BONNEMORT président de l'association de chasse de Castelnau-
Montratier, par laquelle il confie à M. Gilbert MARCONNIER la surveillance des droits de chasse dont
l'association est détentrice sur le territoire de ladite commune ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du LOT,
ARRÊTE.
ARTICLE 1° : Monsieur Gilbert MARCONNIER
né le 27 septembre 1962 à CASTELNAU-MONTRATIER (46)
demeurant « Ganic » 46170 CASTELNAU-MONTRATIER / SAINTE ALAUZIE
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le domaine de la
chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse dont l'association de
chasse de Castelnau Montratier est détentrice.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Gilbert MARCONNIER doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-18-00003 - Arrêté n° DC 2022/094 portant renouvellement de l’agrément de M. Gilbert MARCONNIER en qualité de garde-chasse particulier 19ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Gilbert MARCONNIER et Monsieur Maurice BONNEMORT et dont copie sera transmise à Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT puis publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 18 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-05-18-00003 - Arrêté n° DC 2022/094 portant renouvellement de l’agrément de M. Gilbert MARCONNIER en qualité de garde-chasse particulier 20|
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46-2022-05-20-00005
ARRÊTÉ n° DC/2022/91 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION
ET DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ
CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE
PANIQUE DANS LES E.R.P.
ET POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES
HANDICAPÉES
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00005 - ARRÊTÉ n° DC/2022/91 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE 23En
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DC/2022/91 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION | ET DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES E.R.P.
ET POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral DC/2022/90 du 20 mai 2022 portant renouvellement de la composition et du fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC/2018/078 du 7 mai 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. et pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfecture du LOT.
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1° : Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. sont présidées dans les conditions ci-après :
- arrondissement de CAHORS : par le directeur de cabinet ou par l’adjoint au directeur de cabinet de la préfecture du Lot, chef du service des sécurités ;
- arrondissements de FIGEAC et de GOURDON: par le sous-préfet de l'arrondissement concerné ou par le secrétaire général de la sous-préfecture concernée ou par un collaborateur de la sous-préfecture concernée de catégorie À ou B.
ARTICLE 2 : Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. donnent des avis au Préfet et aux maires qui ne sont cependant pas liés par ces avis, sauf dans les cas où les dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Les avis de ces commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Leur compétence s'exerce sur les établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4îme ef pin catégories dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur à savoir :
- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique conformément aux dispositions des articles R 143-1 à R 143-47 et R 146-25 à R 146-35 du code de la construction et de l'habitation.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00005 - ARRÊTÉ n° DC/2022/91 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE 24ARTICLE 3 : Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les E.R.P. n'ont pas compétence en matière de solidité. Elles ne peuvent rendre
un avis dans les domaines mentionnés à l'article 3 du présent arrêté que lorsque les contrôles techniques
obligatoires selon les lois et règlements en vigueur, ont été effectués et que leurs
Conclusions leur ont été communiquées.
En l'absence de ces dernières, le dossier en cause ne sera pas examiné.
ARTICLE 4 : Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les E.R.P., émettent des avis favorables ou des avis défavorables.
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R 123-46 du code de la
construction et de l'habitation, elles peuvent proposer au Préfet ou au maire la
réalisation de prescriptions, comportant au besoin un échéancier
ARTICLE5 : Sont membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les E.R.P., avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après
Arrondissement de CAHORS:
* Pour toutes les affaires traitées :
- Un Sapeur-pompier du service départemental d'incendie et de secours, titulaire du
brevet de prévention :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas
d'empêchement, un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté
municipal.
* Pour les ERP de tvpe P :
- le directeur départemental de la sécurité publique, pour les dossiers concernant sa
zone de compétence ou son représentant ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie de CAHORS, pour les dossiers
concernant sa zone de compétence ou son représentant :
Arrondissement de FIGEAC :
* Pour toutes les affaires traitées :
- Un Sapeur-pompier du service départemental d'incendie et de secours, titulaire du
brevet de prévention ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas
d'empêchement, un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal.
“ Pour les ERP de type P :
- le commandant de compagnie de gendarmerie de FIGEAC ou son représentant ;
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00005 - ARRÊTÉ n° DC/2022/91 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE 25Arrondissement de GOURDON :
. * Pour toutes les affaires traitées :
- un sapeur-pompier du service départemental d'incendie et de secours, titulaire du brevet de prévention ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ,
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas
d'empêchement, un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal.
* Pour les ERP de type P :
- le commandant de compagnie de gendarmerie de GOURDON ou son représentant ;
ARTICLE 6 : Le secrétariat des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7 : ll est créé au sein de chacune des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P., un groupe de visite.
ARTICLE 8 : Le groupe de visite est chargé de visiter les établissements définis à l'article 3 du présent arrêté.
A l'issue de chaque visite, il établit un rapport conclu par une proposition d'avis. Ce rapport signé de tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun, est transmis à la commission d'arrondissement pour délibération et avis favorable ou défavorable.
ARTICLE 9 : Le groupe de visite de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. comprend obligatoirement les personnes ci-après
- un sapeur-pompier du service départemental d'incendie et de secours, titulaire du brevet de prévention ;
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas d'empêchement, un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal.
Il comprend également :
1) pour les 3 arrondissements CAHORS, FIGEAC et GOURDON :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant uniquement pour les visites de réception des établissements classés de la 3ème à la 1ère catégorie.
2) pour les établissements de type O (participation laissée à l'appréciation de la police ou de la gendarmerie), de type P, PA, pour les établissements sous avis défavorable et les visites inopinées de tout type et catégorie d’ERP :
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00005 - ARRÊTÉ n° DC/2022/91 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE 26Arrondissement de CAHORS :
- le directeur départemental de la sécurité publique, pour les dossiers concernant sa
zone de compétence ou son représentant ;
- le commandant de compagnie de gendarmerie de CAHORS, pour les dossiers
concernant sa zone de compétence ou son représentant ;
Arrondissement de FIGEAC :
- le commandant de compagnie de gendarmerie de FIGEAC, pour les dossiers
concernant sa zone de compétence ou son représentant ;
Arrondissement de GOURDON :
- le commandant de compagnie de gendarmerie de GOURDON, pour les dossiers
concernant sa zone de compétence ou son représentant ;
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe ne procède pas à la
visite.
ARTICLE 10 : Les commissions d’arrondissement pour l'accessibilité des personnes
handicapées sont présidées dans les conditions ci-après :
Arrondissement de CAHORS :
- par le directeur de cabinet ou par l’adjoint au directeur de cabinet de la préfecture,
chef du service des sécurités ;
Arrondissements de FIGEAC et de GOURDON :
- par le sous-préfet de l'arrondissement concerné ou par le secrétaire général de la
sous-préfecture concernée ou son représentant.
ARTICLE 11 : Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées,
mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont chargées, pour les établissements recevant du
public de 2°", 3ème, 4ème et 5ème catégories, de donner un avis sur :
- l'application des dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées,
conformément aux articles R.111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 12 : Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées
émettent des avis favorables ou des avis défavorables.
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R 143-26 du
code de la construction et de l'habitation et 40 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, elles peuvent
proposer au Préfet ou au maire, la réalisation de prescriptions, comportant au besoin un
échéancier.
Elles peuvent se réunir en formation conjointe avec les commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
ARTICLE 13 : Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées,
sont constituées des personnes ci-après :
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00005 - ARRÊTÉ n° DC/2022/91 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE 271) avec voix délibérative pour toutes les attributions
Arrondissement de CAHORS :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant ;
- la présidente de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (A.P.A.J.H.) du Lot
ou son représentant.
Arrondissement de FIGEAC :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ,
- ja directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant ;
- le président de l'Association des Parents d'Enfants et Adultes Inadaptés (A.P.E.A..)
du Lot ou son représentant.
Arrondissement de GOURDON :
- Je directeur départemental des territoires ou son représentant
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant ;
- la présidente de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (A.P.A.J.H.) du Lot
ou son représentant.
2) avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas
d'empêchement, un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal ;
- les représentants de l'Etat, membres de la commission consultative départementale
de sécurité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits
à l'ordre du jour.
ARTICLE 14 : Le secrétariat des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité est assuré par
la direction départementale des territoires.
ARTICLE 15 : Il est créé au sein de chacune des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées un groupe de visite.
ARTICLE 16 : Le groupe de visite est chargé de visiter les établissements, autres que ceux de la
5ème catégorie, définis à l'article 12 du présent arrêté.
A l'issue de chaque visite, il établit un rapport conclu par une proposition d'avis. Ce rapport signé de tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun, est transmis à la
commission d'arrondissement pour l'accessibilité, pour délibération et avis.
Il effectue ses visites en même temps que le groupe de visite de la commission d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P.
ARTICLE 17 : Le groupe de visite créé au sein de chacune des commissions d'arrondissement
pour l'accessibilité des personnes handicapées comprend les personnes ci-après :
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas
d'empêchement, un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal ;
5
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00005 - ARRÊTÉ n° DC/2022/91 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE 28- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant ;
I comprend également :
Arrondissement de CAHORS :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant :
- la présidente de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (A.P.A.J.H.) du Lot
ou son représentant.
Arrondissement de FIGEAC :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le président de l'Association des Parents d'Enfants et Adultes Inadaptés (A.P.E.A.L.)
du Lot ou son représentant.
Arrondissement de GOURDON :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant :
- la présidente de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (A.P.A.J.H.) du Lot
ou son représentant.
Le représentant de la direction départementale des territoires est rapporteur du groupe de visite.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT
ARTICLE 18 : Le président des commissions d'arrondissement peut appeler à siéger à titre
consultatif :
- les représentants des administrations intéressées, non membres des commissions,
- toute personne qualifiée.
ARTICLE 19 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné conformément aux dispositions de l'article R 143-16 du code de la
construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites.
Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux
délibérations de la commission.
ARTICLE 20 : L'avis des commissions d'arrondissement est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, formulés par les personnes ci-après,
absentes, sont pris en compte lors de ce vote :
- représentants des services de l'Etat,
- fonctionnaires territoriaux,
- Maire de la commune concernée.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00005 - ARRÊTÉ n° DC/2022/91 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE 29La présence des membres et des présidents des commissions, prévus aux articles 6 et 14 est obligatoire. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux, membres des commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, la commission ne peut délibérer.
En cas d'empêchement, les membres (énumérés ci-dessus) ayant voix délibérative, ont la possibilité de faire parvenir avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Ces avis seront pris en compte lors du vote.
Cependant, cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s'appliquent aux commissions administratives : la présence effective de la moitié des membres doit être assurée.
ARTICLE 21 : A l'issue de chaque réunion, les secrétariats des commissions d'arrondissement établissent un procès-verbal portant l'avis de la commission, signé par le président.
Le procès-verbal est transmis au maire ou à l'autorité administrative compétente afin d'établir l'autorisation prévue à l'article L 122-3 du Code de la construction et de l'habitation ; dans le cas de permis de construire, cette autorisation accompagnée de l'avis des commissions est transmise aux services instructeurs concernés.
ARTICLE 22 : l'arrêté préfectoral n° DC/2018/077 du 7 mai 2018 portant sur la composition et le fonctionnement des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. et pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
ARTICLE 23 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet, les chefs de service et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CAHORS, le 9 D MAI 2022
*
ichel FROSIC
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00005 - ARRÊTÉ n° DC/2022/91 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE 30Préfecture du Lot
46-2022-05-20-00007
ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION
ET DU FONCTIONNEMENT DES
SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES
SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 31E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral DC/2022/90 du 20 mai 2022 portant renouvellement de la composition
et du fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/079 du 7 mai 2018 modifié portant renouvellement de la
composition et du fonctionnement des sous-commissions départementales spécialisées
de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÉTE:
ARTICLE 1er : ll est procédé, au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité du Lot, au renouvellement des sous-commissions départementales
spécialisées de sécurité et d'accessibilité suivantes :
- Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
- Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives :
- Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes ;
- Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue ;
- Sous-commission départementale de sécurité des cavités naturelles équipées pour
recevoir du public ;
- Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport ;
- sous-commission départementale pour la sécurité publique.
ARTICLE 2: La sous-commission départementale pour la sécurité et la sous-commission
départementale pour l'accessibilité, mentionnées ci-dessus, peuvent se réunir en formation
conjointe.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 32CHAPITRE 1
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ
CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
ARTICLE 3: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral, ou par le directeur de
cabinet. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1) du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit
un fonctionnaire de catégorie À, ou une personne (civil ou militaire) ayant le statut d'officier ou de major :
1) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après :
* Pour toutes les affaires traitées :
- l'adjoint au directeur de cabinet de la préfecture du Lot, chef du service des sécurités ou
son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant.
* Pour toutes les affaires hors examen des dérogations au règlement de sécurité :
- le directeur départemental de la sécurité publique, pour les établissements situés dans sa
zone de compétence, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, pour les établissements situés dans sa zone de compétence, ou son représentant ;
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas
d'empêchement, un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal ;
- les autres représentants de l'Etat, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental
des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 5: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP et IGH, donne des avis à l'autorité de police qui est le
maire ou le Préfet; cette dernière intervient lorsqu'elle est l'autorité délivrant le permis de construire, ou dans le cadre de son pouvoir de substitution. Prévu par l'article R 123-28 du
code de la construction et de l'habitation, celui-ci permet au Préfet de prendre toutes
mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public lorsque les autorités municipales n'y ont pas pourvu.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans deux cas particuliers :
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 33- avis émis préalablement à la délivrance du permis de construire (art. L. 425-3 du code de
l'urbanisme et L.111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation) ;
- dérogation au règlement de sécurité (art. R. 123-13 du Code de la Construction et de l'Habitation et R. 421-48 du code de l'urbanisme).
La compétence de la sous-commission s'exerce :
- sur les établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande
hauteur, dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en
vigueur, pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique conformément aux
dispositions des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la
construction et de l'habitation ;
- sur les établissements recevant du public de toutes catégories et les immeubles de grande
hauteur, pour les dérogations au règlement de sécurité dès lors que la consultation de la
sous-commission départementale le justifie. (voir ci-dessus).
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
ARTICLE 6: La sous-commission départementale de sécurité n'a pas compétence en
matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 5 ci-
dessus, que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en
vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
En l'absence de ces dernières le dossier en cause ne sera pas examiné.
ARTICLE 7 : La sous-commission départementale de sécurité émet des avis favorables ou
des avis défavorables.
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, prévue à l'article R 123 35
du code de la construction et de l'habitation, elle peut proposer à l'autorité de police, la
réalisation de prescriptions comportant au besoin un échéancier.
ARTICLE 8 : Il est créé au sein de la sous-commission départementale de sécurité, objet du
présent chapitre, un groupe de visite.
ARTICLE 9 : Le groupe de visite comprend obligatoirement le directeur départemental des
services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant uniquement pour les visites de réception des établissements classés de la 3°"° à la 1° catégorie ; - le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, pour les établissements situés
dans sa zone de compétence, ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique, pour les établissements situés dans sa
zone de compétence, ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou à défaut, un conseiller
municipal, spécialement désigné par arrêté du maire.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut pas
procéder à la visite.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
titulaire du brevet de prévention, est rapporteur du groupe de visite.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 34ARTICLE 10 : Le groupe de visite est chargé de visiter les établissements définis à l'article 5
du présent arrêté.
A l'issue de chaque visite, il établit un rapport conclu par une proposition d'avis. Ce rapport
signé de tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun, est transmis
à la sous-commission pour délibération et avis.
CHAPITRE II
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
DES PERSONNES HANDICAPÉES
ARTICLE 11: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est composée :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
composée :
- d'un membre du corps préfectoral ou du directeur de cabinet, président de la commission,
avec voix délibérative et prépondérante pour les établissements recevant du public de 1°"°
catégorie. Pour les E.R.P. de 1** catégorie, la présidence peut être également assurée par
le directeur départemental des territoires ou son représentant.
- du directeur départemental des territoires ou de son représentant, avec voix délibérative
sur toutes les affaires ;
- de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
- de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département,
avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
- pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants
des propriétaires et gestionnaires de logements ;
- pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public
et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants
d'établissements recevant du public ;
- pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics et avec voix
délibérative, trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie et
d'espaces publics ;
- du maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint où en cas
d'empêchement, un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté, avec voix
délibérative ;
- avec voix consultative, du directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des
affaires culturelles ou des autres représentants de l'Etat, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même
catégorie de représentant.
En l'absence des représentants de l'Etat, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint
désigné par lui où faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut valablement
délibérer.
ARTICLE 12 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité, est
assuré par le directeur départemental des territoires.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 35ARTICLE 13: La sous-commission départementale pour l'accessibilité est chargée de
donner un avis sur :
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public conformément aux dispositions des articles R 111-19 à R 111-19-5 du
code de la construction et de l'habitation et les dérogations à ces dispositions dans les
établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)
conformément aux dispositions des articles R 111-19-7 à R 111-19-47 du code de la
construction et de l'habitation.
Elle donne également un avis sur les demandes de dérogation aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées :
- dans les logements, conformément aux dispositions des articles R 111-18-3,
R 111-18-7 et R 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation :
- dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R 4214-27
du code du travail :
- de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions des
décrets n° 99-756 du 31 août 1999 et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et
de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
ARTICLE 14 : Le principe du contrôle a priori des règles d'accessibilité, introduit par la loi du
13 juillet 1991, s'applique à tous les E.R.P. y compris à ceux de la cinquième catégorie.
Ce contrôle a posteriori s'exerce d'abord lors de la demande de permis de construire ou
d'autorisation de travaux.
Le contrôle a priori s'exerce également lors de l'autorisation d'ouverture (art. L 111-8-3 du
Code de la Construction et de l'Habitation) pour les dossiers d'autorisation de travaux pour
les ERP du 1° groupe quelle que soit la date de dépôt de dossier. Pour les établissements
ayant fait l'objet d'un permis de construire, quelle qu'en soit la catégorie, l’autorisation
d'ouverture est délivrée au vu de l'attestation prévue à l’article R.111-19-27 du Code de la
construction et de l'habitation.
La sous-commission départementale d'accessibilité peut se réunir en même temps que la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les E.R.P. et les 1.G.H., comme déjà précisé à l'article 2..
ARTICLE 15 : Il est créé au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
objet du présent chapitre, un groupe de visite.
ARTICLE 16 : Le groupe de visite visé à l'article 15 ci-dessus, comprend :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
- le président départemental de l'Association des Paralysés de France (A.P.F.) ou son
représentant et la présidente de l'A.P.A.J.H. du Lot ou le président de l'A.PE.A.I. du Lot :
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas
d'empêchement, un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté.
ARTICLE 17: Le groupe de visite est chargé de visiter les établissements définis à
l'article 13 du présent arrêté.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 36A l'issue de chaque visite, il établit un rapport conclu par une proposition d'avis. Ce rapport,
Signé de tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun, est transmis
à la sous-commission pour délibération et avis.
Il peut effectuer ses visites en même temps que le groupe de visite de la sous-commission
départementale de sécurité objet du chapitre 1 du présent arrêté.
CHAPITRE III
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION
DES ENCEINTES SPORTIVES
ARTICLE 18: La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est
présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur de cabinet ou par un membre
titulaire de la sous-commission désigné au 1) du présent article :
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les
personnes désignées ci-après :
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
- l'adjoint au directeur de cabinet de la préfecture, chef du service des sécurités ou son
représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique, pour les établissements situés dans sa
zone de compétence, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, pour les établissements situés
dans sa zone de compétence, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2) Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas
d'empêchement, un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal.
3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président du comité départemental olympique et sportif ou en cas d'empêchement, le
président d'honneur du comité départemental olympique et sportif ;
- les représentants des fédérations sportives concernées :
- le président départemental de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des
Handicapés (F.N.A.T.H.) ou son suppléant ;
- la présidente de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (A.P.A.J.H.) du Lot,
- le président de l'Association de Parents d'Enfants et Adultes Inadaptés (A.PE.A.I.) du Lot
ou son représentant ;
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et de loisirs ;
- le propriétaire de l'enceinte sportive.
ARTICLE 19: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 37ARTICLE 20: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
Sportives est chargée de donner au préfet, un avis sur la demande d'homologation d'une
enceinte sportive telle que définie à l'article 1er du décret n° 93-711 du 27 mars 1993
modifié. Elle peut subordonner cet avis à l'accomplissement de travaux destinés à mettre
l'installation en conformité avec les règles de sécurité.
Elle émet un avis sur la levée des réserves avant la délivrance de l'autorisation d'ouverture.
ARTICLE 21: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
Sportives n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut émettre un avis que
lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été
effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
CHAPITRE IV
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES
ARTICLE 22: La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de
Stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le
directeur de cabinet ou par son adjoint, chef du service des sécurités :
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les
personnes désignées ci-après :
- l'adjoint au directeur de cabinet de la préfecture, chef du service des sécurités ou son
représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique pour les établissements situés dans sa
zone de compétence, où son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, pour les établissements situés
dans sa zone de compétence ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas
d'empêchement, un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal ;
- les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'un tel
établissement existe.
3) Est membre avec voix consultative :
- le président de l'association lotoise des gérants de terrains de camping ou son
représentant
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 38ARTICLE 23 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service des sécurités
de la préfecture.
ARTICLE 24 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping
et de stationnement de caravanes, donne au maire de la commune concernée des avis sur
les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, dans les
établissements situés dans une zone vulnérable à un risque naturel ou technologique
prévisible.
Un groupe de visite composé de membres de ladite sous-commission, est chargé de vérifier,
pour chaque terrain de camping, le respect des règles de sécurité consignées dans le cahier
de prescriptions.
CHAPITRE V
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORET, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE
ARTICLE 25: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps
préfectoral, le directeur de cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au
1) du présent article.
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes
désignées ci-après :
- l'adjoint au directeur de cabinet de la préfecture, chef du service des sécurités ou son
représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique pour les sites implantés dans sa zone de
compétence, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, pour les sites implantés dans sa
zone de compétence, ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours où son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et son représentant ;
- le directeur de l'Agence interdépartementale LOT, AVEYRON, TARN et TARN ET
GARONNE de l'Office National des Forêts ou le délégué de l'Agence de l' O.N.F. pour le
département du Lot ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement où son
représentant ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d'administration de cet établissement.
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas
d'empêchement, un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal ;
- les autres représentants de l'Etat, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 393) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
- le président du syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs du LOT ou son
suppléant ;
- le président du comité départemental du tourisme ou le directeur comité départemental du
tourisme.
ARTICLE 26 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental
d'incendie et de secours.
ARTICLE 27 : La sous-commission départementale est chargée :
- de donner au Préfet un avis sur toutes les questions relatives à la défense contre
l'incendie des bois classés en application de l'article L 321-1 du code forestier ou des
massifs forestiers mentionnés à l'article L 321-6 de ce même code :
- d'arbitrer, à la demande des intéressés, les différends de nature technique, survenant entre
associations syndicales du département ou entre membres d'une même association.
CHAPITRE VI
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ DES CAVITÉS NATURELLES ÉQUIPÉES POUR RECEVOIR DU PUBLIC
ARTICLE 28 : La sous-commission exerce sa compétence uniquement sur les gouffres,
cavernes, grottes et souterrains spécialement aménagés pour accueillir du public. La liste
des cavités naturelles est fixée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 29: La sous-commission départementale de sécurité des cavités naturelles
équipées pour recevoir du public est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le
directeur de cabinet ou par l’adjoint au directeur de cabinet de la préfecture, chef du service
des sécurités.
1) Sont membres avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après :
- le président désigné ci-dessus ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Lot ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui ou en cas
d'empêchement, un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal.
2) Sont membres avec voix consultative les personnes désignées ci-après :
- le directeur du laboratoire souterrain de Moulis (09) ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
- le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles ou son
représentant ;
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 40- le président de l'Association Nationale des Exploitants des Cavités Aménagées pour le
Tourisme (A.N.E.C.AT.) ou son représentant. Il peut être accompagné d’un représentant de
la commission de sécurité de l'A.N.E.C.AT. ;
- Un représentant d’un organisme de contrôle agréé en matière de vérification des
installations électriques et mécaniques proposé par l'exploitant de la cavité,
- le président départemental de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des
Handicapés (F.N.A.T.H.) ou son représentant,
- la présidente de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (A.P.A.J.H.) du Lot ou
son représentant.
ARTICLE 30 : En l'absence d'un des membres ayant voix délibérative, la sous-commission
ne peut se réunir valablement.
ARTICLE 31 : La sous-commission départementale de sécurité des cavités naturelles
aménagées pour recevoir du public émet des avis aux maires des communes concernées.
Elle émet des avis favorables ou défavorables.
Elle peut également proposer la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 32 : Elle exerce sa mission dans les domaines suivants :
- les projets de travaux d'aménagements (création ou modification), qu'ils soient soumis ou
non au code de l'urbanisme ;
- l'application du règlement de sécurité ;
- les demandes d'ouverture au public.
Elle n'a aucune compétence en matière de solidité de la cavité.
ARTICLE 33 : La sous-commission départementale de sécurité pour les cavités naturelles
équipées pour recevoir du public peut demander à l'exploitant du site tout document ou
justificatif dans le cadre des missions qui lui sont dévolues.
Ces documents seront étudiés, en fonction de leur nature, par les différents services
concernés, membres de la présente sous-commission.
L'exploitant est tenu de lui communiquer ces informations, sous couvert du maire de la
commune concernée.
En l'absence de ces dernières, le dossier ne pourra être examiné.
ARTICLE 34 : A l'issue de chaque réunion de la sous-commission, un procès-verbal est
établi portant l'avis de la commission; ce dernier est transmis au maire de la commune
concernée pour notification à l'exploitant.
ARTICLE 35 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par service des sécurités de
la préfecture qui convoquera l'ensemble des membres pour chaque visite de site.
ARTICLE 36 : Le président peut constituer un groupe de visite qui sera chargé d'effectuer les
visites périodiques des sites.
Les membres du groupe de visite sont choisis parmi ceux désignés à l'article 29 du présent
arrêté.
-10-
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 41ARTICLE 37 : A l'issue de chaque visite, il sera établi un rapport conclu par une proposition
d'avis et par les observations signalées par l'ensemble des membres du groupe de visite.
Ce rapport est signé par les membres du groupe de visite ou de la sous-commission
départementale de sécurité des cavités naturelles aménagées pour recevoir du public et par
le maire ou son représentant.
CHAPITRE VII
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ
DES INFRASTRUCTURES ET DES SYSTÈMES DE TRANSPORTS
ARTICLE 38 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des
systèmes de transport est compétente pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de
police sur les ouvrages qui présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes
dans les domaines suivants :
° les ouvrages du réseau routier en application des articles L118-1 et L118-2 du code de
la voirie routière,
e les systèmes de transport public guidés ou ferroviaires ou faisant appel à des
technologies nouvelles où comportant des installations multimodales en application des articles 13-1 et 13-2 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982,
e les remontées mécaniques visées à l'article 43 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 en
application des articles L 445-1 et L 445-4 du code de l'urbanisme,
e les ouvrages d'infrastructure portuaire en application des articles L 155-1 du code des ports maritimes,
e les ouvrages de navigation intérieure en application de l'article 30 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure.
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
ARTICLE 39 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport est présidée soit par un membre du corps préfectoral, soit par le
directeur de cabinet soit par un membre titulaire de la sous-commission désigné au
paragraphe 1 du présent article.
1) sont membres titulaires permanents, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-
après ou leurs Suppléants :
- l'adjoint au directeur de cabinet de la préfecture, chef du service des sécurités où son
représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie du Lot selon leur zone de compétence ou leur représentant ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours où son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant.
2) sont membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- ii-
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 42- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux, (ou, à
défaut, un conseiller municipal spécialement désigné par arrêté du maire) ;
- le ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ;
- le président du département du Lot pour le dossier inscrit à l'ordre du jour; ou à défaut un
vice-président ou à défaut un conseiller départemental désigné par lui ;
- les autres représentants de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3) est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant.
ARTICLE 40 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et des systèmes de transport est assuré par la direction départementale des
territoires.
ARTICLE 41 : La sous-commission ne peut émettre un avis que :
a) sila moitié des membres titulaires permanents, avec voix délibérative, est présente,
b) siles membres titulaires permanents, avec voix délibérative, ou le maire de la commune
concernée, absents, ont transmis préalablement, au secrétariat de la sous-commission,
leur avis écrit motivé
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, celui-ci devra en aviser son suppléant.
ARTICLE 42: La sous-commission se prononce à la majorité des membres ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret n° 95-260 du 08 mars
1995, sont pris en compte lors du vote.
Un membre de la sous-commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet
une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
ARTICLE _ 43 : La direction départementale des territoires notifiera le procès verbal de la
sous-commission.
Un rapport d'activité de la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et des systèmes de transport sera adressé, une fois par an, à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
CHAPITRE VIII
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 44: La sous-commission départementale pour la sécurité publique est
compétente pour rendre un avis sur les études de sûreté et de sécurité publique qui lui
seront soumises conformément aux articles R 114-1, R 114-2, R 114-3 du code de
l'urbanisme et à l’article R 123-45 du code de la construction et de l'habitation.
-12-
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 43A -: L'obligation de réaliser une étude de sûreté et de sécurité publique s’applique
aux projets répondant aux critères suivants :
e Lorsqu'ils sont situés dans une agglomération de moins de 100 000 habitants, les
opérations ou travaux suivants :
- création d’un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R123-19 du code de la construction et de l'habitation,
- création d’une gare ferroviaire, routière ou maritime de première, deuxième catégorie
ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie,
Dans tout le département :
les opérations de projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminée par arrêté préfectoral, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions,
la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement
recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté préfectoral,
pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention de la délinquance, et excédant les seuils définis dans cet arrêté.
B -: L'étude de sûreté et de sécurité publique comprend :
1° - un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son
environnement immédiat,
2°- l'analyse du projet au regard des risques de sûreté et de sécurité publique pesant sur
l'opération,
3°- les mesures proposées, en ce qui concerne notamment l'aménagement des voies et
espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour :
a) prévenir et réduire les risques de sûreté et de sécurité publique mis en évidence dans
le diagnostic
b) faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.
L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
Dans le cas où une étude de sûreté et de sécurité publique est exigée en raison de travaux
ou aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat.
Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement , elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
C : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée soit par un membre du corps préfectoral, soit par le directeur de cabinet soit par un membre titulaire
de la sous-commission désigné au paragraphe 1 ci-dessous.
1) sont membres avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après :
- le chef du service des sécurités ou son représentant ;
-13-
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 44- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie du Lot selon leur zone de compétence ou leur représentant ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas d'empêchement, un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal.
2) sont membres avec voix délibérative, les personnes qualifiées désignées ci-après :
— représentants des constructeurs et les aménageurs :
- M. Bernard JAUZAC, président de la fédération du bâtiment et des travaux publics du Lot ou son représentant,
- M. Maxime VERDIER, président de Lot Habitat ou son représentant,
- M. Matthieu BELCOUR, ordre des architectes du Lot ou son représentant.
D : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est
assuré par le service des sécurités de la préfecture.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DÉFINIES DANS LES CHAPITRES CI-DESSUS
ARTICLE 45 : L'avis des sous-commissions est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La présence des membres et des présidents des sous-commissions, prévus aux articles 3-1), 18-1), 22-1), 25-1) et. 29-1), est obligatoire. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux, membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, la sous- commission ne peut délibérer.
En cas d'empêchement, les membres (énumérés ci-dessus) ayant voix délibérative, ont
la possibilité de faire parvenir avant la réunion de la sous-commission, leurs avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Ces avis seront pris en compte lors du vote.
Cependant, cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s'appliquent aux commissions administratives : la présence effective de la moitié des
membres doit être assurée.
ARTICLE 46 : A l'issue de l'examen de chaque dossier, un procès-verbal portant l'avis de la
commission est établi par le secrétariat de la sous-commission compétente, signé par le président et transmis au maire ou à l'autorité administrative compétente afin d'établir l'autorisation prévue à l’article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation ; dans le cas de permis de construire, cette autorisation accompagnée de l'avis des commissions est transmise aux services instructeurs chargés de délivrer le permis de construire ou l'autorisation de travaux.
- 14-
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 45ARTICLE 47 : l'arrêté préfectoral n° DC/2015/122 du 20 avril 2015 modifié, relatif à la
composition et au fonctionnement des sous-commissions départementales spécialisées de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
ARTICLE 48 : le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Figeac et de
Gourdon, les chefs des services précités et les maires concernés sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à CAHORS, le 2 0 MAI 202?
ichel PHOSIC
-15-
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00007 - ARRÊTÉ N° DC/2022/92 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 46Préfecture du Lot
46-2022-05-19-00001
ARRÊTÉ n° E-2022-128 pris en application de
l’article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant
autorisation de fouilles sur les sites de la réserve
naturelle nationale d’intérêt géologique du
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ n° E-2022-128 pris en application de l’article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur les sites de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot 47Æ } ENREGISTRE ENT PEL PRÉFET ous le EDS -- &.
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €. Lost. AC
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 2 JUIN 2015 ET PORTANT AUTORISATION
DE
FOUILLES SUR LES SITES DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE D’INTÉRÊT GÉOLOGIQUE DU
DÉPARTEMENT DU LoT
Le Préfet du LOT,
VU le décret n°2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt
géologique du département du Lot et notamment son article 5 interdisant les fouilles sauf
autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou pédagogiques, après avis du conseil
scientifique ;
VU la demande présentée le 7 avril 2022 par M. Gilles ESCARGUEL, paléontologue-macroécologue de l’université Lyon 1, pour effectuer des fouilles scientifiques ;
VU les avis favorables des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale d'intérêt
géologique du département du lot ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du LOT
ARRÊTE
ARTICLE 1° : IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AUTORISATION :
« _Pierre-Olivier ANTOINE (paléontologue, Université Montpellier)
Guy BARIVIERA (spéléologue, SCLQ) «
Cécile BLONDEL (paléontologue, Université de Poitiers)
Annie CARTERON (spéléologue, SCLQ)
Fabien CONDAMINE (macroécologue, Université de Montpellier)
Sébastien COUETTE (paléontologue, Université de Dijon)
Christian DUPUIS (sédimentologue, stratigraphe, Université de Mons Belgique)
Gilles ESCARGUEL (paléontologue-macroécologue, Université de Lyon)
Patricia FABRIZI (spéléologue, SCLQ)
Marc GODINOT (paléontologue, MNHN Paris) |
Renaud LEBRUN (ingénieur, Université de Montpellier)
Léonie LEVERGER (RNNIG du Lot)
Carine LÉZIN (sédimentologue, stratigraphe, Université de Toulouse)
Fabrice LIHOREAU (paléontologue, Université de Montpellier)
Emmy MARTINS (RNNIG du Lot)
Maëva ORLIAC Nero. Université de Montpellier)
Thierry PÉLISSIÉ (géologue, conservateur de la RNNIG du Lot)
Direction départementale des territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ n° E-2022-128 pris en application de l’article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur les sites de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot 48° _Achim SCHWERMANN (paléontologue, LWL-Museum für Naturkunde-Munster, Allemagne) ° Thomas VANDEKAMP (paléontologue, Karlsruhe Institute of Technology-Institute for Photon Science and Synchrotron-Karlsruhe, Allemagne
° Monique VIANEY-LIAUD (paléontologue, Université de Montpellier)
M. Gilles ESCARGUEL, organisateur des fouilles, est responsable de leur mise en œuvre.
ARTICLE 2: NATURE DE L’AUTORISATION : les travaux autorisés sur la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du Lot sont les suivants :
° la Phosphatière de Saint Jean de Laur, où un prélèvement sera réalisé dans le remplissage SJLR9, dans la galerie SJL4 à l'ouest de l'excavation SJLE1. La visite de deux petits puits (SJLS5 et STLE7).est également prévue ;
* le site de La Couaille (Commune de Crégols), où les niveaux les plus profonds, non échantillonnés en 2020, feront l'objets de prélèvements ;
« le site de Cuzals (Commune de Larnagol), où un nouveau prélèvement dans le niveau inférieur sableux sera réalisé si le prélèvement réalisé en 2021 (tamisé et trié en priorité en 2022) s'avère fossilifère. Un retour pour prélèvement complémentaire pourra également être réalisé sur le site de Prajoux où un niveau sableux qui pourrait être analogue à celui de Cuzals a également été repéré en 2021 ;
« les sites du Cartayrou et de Lambarier (Domaine de Couanac ; Commune de Varaire), où des esquilles osseuses ont été identifiées dans les déblais ;
* évaluation et prélèvements dans la phosphatière du Caoussadou (Commune de Puyjourdes), où la chute d’un arbre a ouvert un accès à une galerie (CAOUSA) avec des remplissages en place (CAOURS et R5) ;
+ évaluation et prélèvements dans les remplissages karstiques de la carrière EUROVIA (Commune de Vaylats) ;
* exploration et prélèvements dans le site du Mas de Labat (Commune de Cénevières), site ayant livré deux faunes d'âges distincts (MP18 = Eocène supérieur et MP21 = Oligocène inférieur) mais dont la localisation précise est perdue ; - + dans le cadre de l'opération de science participative « Graines de paléontologue » (une des opérations pédagogiques phares du Geoparc « Parc naturel régional des Causses du Quercy »), un nouveau prélèvement sera réalisé dans les déblais de la phosphatière de Valbro (Commune de Bach ; Oligocène inférieur, MP22, -32 Ma) afin d'alimenter en sédiments un atelier de tamisagetri réalisé par des élèves de troisième du Collège Simone Veil (Châtillon d'Azergues, Rhônes ; opération placée sous la responsabilité de G. Escarguel) ainsi que des animations proposées par l'équipe d'animation du Cloup d'Aural et le géoparcours "Graines de paléontologues" animé par la RNN géologique du Lot.
L'autorisation de fouilles porte sur la période du 7 au 24 juillet 2022.
ARTICLE 3 : Les informations recueillies feront l'objet d'un compte rendu et les résultats seront communiqués en fin d'année et transmis à la DREAL, à la DDT du Lot et au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel des Causes du Quercy, gestionnaire de la réserve.
ARTICLE 4 : Les fossiles récoltés seront, après étude, temporairement déposés dans les laboratoires universitaires concernés puis reversés au gestionnaire de la réserve.
ARTICLE5 : En cas de difficultés, de manquement à ces obligations ou de détérioration des sites, les bénéficiaires de l'autorisation avertiront immédiatement le préfet du LOT.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ n° E-2022-128 pris en application de l’article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur les sites de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot 49ARTICLE6 : Durant la période de fouilles, il sera fait application des prescriptions en vigueur sur les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Lot sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ,
+ notifié au bénéficiaire.
Fait à Cahors, le 1 9 MAI 2077
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires du
Lot,
‘Jean-Pascal LEBRETON
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours,
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition énergétique — 92055 Paris La Défense Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours,
_— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
Direction départementale des territoires du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-19-00001 - ARRÊTÉ n° E-2022-128 pris en application de l’article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur les sites de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot 50Préfecture du Lot
46-2022-05-20-00004
arrêté n° E-2022-129 prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique préalable à la
délivrance d’un permis de construire pour la
création d’une centrale photovoltaïque au sol à
la demande de la SNC parc solaire de las Solos
de Marguy au lieu-dit «Les Terrausses» sur la
commune de Lachapelle-Auzac
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00004 - arrêté n° E-2022-129 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol à la demande de la SNC parc solaire de 51E = ENREGISTRE le.#0.103] 44
PRÉFET Sous le.E. = 402447 AdI
DU LOT
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2022- A4
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis
de construire pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol à la demande de
la SNC parc solaire de las Solos de Marguy, au lieu-dit « Les Terrausses » sur la
commune de Lachapelle-Auzac
Le Préfet du Lot,
Vu le code de l’environnement et notamment le titre Il du livre | ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu la demande de permis de construire déposée en mairie de Lachapelle-Auzac le 20 juillet
2021, complétée le 20 octobre 2021 par la société SNC parc solaire de las Solos de Marguy et
enregistrée sous le numéro PC 046 145 21 S0009 en vue d'être autorisée à construire et à
exploiter une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Lachapelle-
Auzac (46) ;
Vu l'étude d'impact portée au dossier de l'enquête publique ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 21 mars 2022 :
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale établi le 13 avril 2022 ;
Vu la décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 11 mai 2022 désignant M.
Martial STAMBOULI, cadre dirigeant de société d'assurance en retraite, en qualité de
commissaire-enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 4er : Objet de l’enquête
ll sera procédé à enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire pour la
création d’une centrale photovoltaïque au sol à la demande de la société SNC parc solaire de
las Solos de Marguy, au lieu-dit « Les Terrausses » sur le territoire de la commune de
Lachapelle-Auzac.
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex
Direction/Unité des procédures environnementales
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-upe@lot.gouv.fr 1/4
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00004 - arrêté n° E-2022-129 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol à la demande de la SNC parc solaire de 52Article 2 : Informations sur le projet
Des informations relatives au projet peuvent être demandées auprès du maître d'ouvrage, la
société SNC parc solaire de las Solos de Marguy représentée par M. Rémi GUITTARD, chef de
projet, par téléphone (06 32 53 00 06) ou par courriel (remi.quittard@soleildumidi.fr).
Article 3 : Dates et durée de l’enquête
L'enquête publique se déroulera pendant 30 jours consécutifs, soit du jeudi 30 juin 2022 à
9 h00 au vendredi 29 juillet 2022 à 17 h30 inclus.
Article 4 : Lieux et modalités de consultation du dossier d'enquête
Dossier papier
Le dossier d'enquête publique comprenant notamment la demande de permis de construire,
l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage, sera
déposé, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie de Lachapelle-Auzac, siège de
l'enquête, et mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux
jours et heures habituels d'ouverture au public.
Sur un poste informatique, en format numérique
Le dossier dématérialisé est consultable sur un poste informatique mis à disposition pendant la
durée de l'enquête publique, dans les locaux de la mairie de Lachapelle-Auzac, aux jours et
heures d'ouverture au public.
Le dossier dématérialisé est également consultable sur le site Internet des services de l’État du Lot via le lien htip:/www.lot.gouv.fr/parc-photovoltaique-snc-parc-solaire-de-las-solos- a13690.html
Il sera procédé par le porteur du projet au versement intégral du dossier d'enquête publique sur
la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr ouverte également à la consultation du public.
Copie du dossier :
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais
en s'adressant à la direction départementale des territoires du LOT — Service unité des
procédures environnementales, 127 Quai Cavaignac, 46 000 Cahors, dans les conditions
prévues par le code des relations entre le public et administration.
Article 5 : - Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter, à sa convenance, ses
observations et propositions au commissaire enquêteur selon l’une ou plusieurs des modalités
suivantes :
* sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur,
déposé à la mairie de Lachapelle-Auzac, aux heures d'ouverture ;
° par voie électronique à l'adresse mail suivante :
obs.ep.sol.pv.lachapelle.auzac@gmail.com
*__ par courrier postal adressé à la Mairie de Lachapelle-Auzac (46 200), à l'attention du
Commissaire Enquêteur, avec la mention « PV Les Terrausses »;
° en rencontrant le commissaire enquêteur, à l'occasion des permanences dont les
modalités sont définies à l'article 6 ci-après.
Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le jour
et heure de clôture de l'enquête publique (29 juillet 2022 à 17h30).
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex
Direction/Unité des procédures environnementales
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-upe@lot.qouv.fr 214
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00004 - arrêté n° E-2022-129 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol à la demande de la SNC parc solaire de 53L'ensemble des observations (écrites ou sous forme numérique) et propositions du public seront
consultables sur le site des services de l'État du Lot (http:/www.lot.gouv.fr/parc-photovoltaique-
snc-parc-solaire-de-las-solos-a13690.html) dans les meilleurs délais.
Article 6 : Permanences du commissaire- enquêteur
M. Martial STAMBOULI, commissaire-enquêteur, siégera en mairie de Lachapelle-Auzac pour
recevoir les personnes qui désireraient lui faire part directement de leurs observations sur
l'opération projetée, aux jours et heures définis comme suit :
+ le jeudi 30 juin 2022, de 9h00 à 12h00 ;
* le mardi 5 juillet 2022, de 14h00 à 17h00 ;
* le samedi 23 juillet 2022, de 9h00 à 12h00 ;
* le vendredi 29 juillet 2022, de 14h00 à 17h00.
Article 7 : Publicité de l'enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, en caractères
apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers
jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département du Lot.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis
sera également publié, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans
les lieux habituels prévus à cet effet en mairie de Lachapelle-Auzac.
Cette dernière formalité sera accomplie par le maire et justifiée par un certificat établi par ses
soins et annexé au dossier.
L'avis sera par ailleurs affiché par les soins du pétitionnaire sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet, selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021
relatif à l'affichage des avis d'enquête publique prévu par le code l'environnement.
L'avis d'ouverture sera également publié sur le site Internet des services de l'État du département du Lot via le lien suivant: http://www.lot.gouv.fr/parc-photovoltaique-snc-parc- solaire-de-las-solos-a13690.html
Article 8: Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai prévu à Particle 3 ci-dessus, le registre d'enquête comportant tous les
documents annexés sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
À compter de la réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans les huit jours le porteur de projet la société SNC parc solaire de las Solos de Marguy et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales formulées par le public sous forme d’un procès-verbal de synthèse.
Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles en réponse.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera
ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
L'ensemble du dossier et du registre, accompagnés du rapport et des conclusions, seront
transmis par le commissaire enquêteur au Préfet du Lot dans un délai de trente jours.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions à
Monsieur le président du tribunal administratif.
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex
Direction/Unité des procédures environnementales
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00004 - arrêté n° E-2022-129 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol à la demande de la SNC parc solaire de 54Article 9 : Rapport du commissaire-enquêteur
Dès leur réception, le Préfet du Lot adresse copie du rapport et des conclusions au responsable
du projet.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de Lachapelle-Auzac
pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés sur le site
internet des services de l'État du Lot via le lien http:/www.lot.gouv.fr/parc-photovoltaique-snc- parc-solaire-de-las-solos-a13690.html pendant un an.
Article 10 : À l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, le préfet du Lot statuera sur la décision d'autorisation ou de
refus de l'opération envisagée au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de la commune de Lachapelle-Auzac, le
gérant de la société SNC parc solaire de las Solos de Marguy et le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires du Lot ainsi qu'au président du tribunal
administratif de Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes Administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 2 g MAI 2022
Le Préfet du Lot,
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV —
31 000 Toulouse -— tél : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible
par le lien www.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Tél : 05 65 23 60 60
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46-2022-05-23-00001
arrêté n° E-2022-130 autorisant la société Athos
Environnement à capturer du poisson pour en
permettre le sauvetage dans le cadre des travaux
d’entretien du barrage «Escaumel 2» sur la
commune de Sousceyrac-en-Quercy pour
l’année 2022
Préfecture du Lot - 46-2022-05-23-00001 - arrêté n° E-2022-130 autorisant la société Athos Environnement à capturer du poisson pour en permettre le sauvetage dans le cadre des travaux d’entretien du barrage «Escaumel 2» sur la commune de Sousceyrac-en-Quercy 56PRÉFET ENREGISTRE lee. 1 OS JP 2
DU LOT Sous le... CDD 2 - 4 © Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° €-Q<2€t . 43
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ATHOS ENVIRONNEMENT
À CAPTURER DU POISSON POUR EN PERMETTRE LE SAUVETAGE, DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DU BARRAGE « ESCAUMEL2 », SUR LA COMMUNE DE SOUSCEYRAC-EN-QUERCY,
POUR L'ANNÉE 2022
Le Préfet du LOT,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9, et R.432-5 à R.432-11, relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité (NOR : AGRS8900319A) ;
VU larrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et
à l’article L.436-9 du code de l’environnement (NOR : DEVL1305334A) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2022-60 du 25 mars 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande de la société Athos Environnement, pour le compte du Centre d'Ingénierie Hydraulique
(CIH) d'EDF, du 20 avril 2022, complétée le 5 mai 2022 ;
VU l'avis favorable de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du 12 mai 2022 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 16 mai 2022;
VU l'avis favorable du département des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 17 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société Athos Environnement SAS, 112, avenue du Brézet, 63100 Clermont-Ferrand, représentée par son directeur, Monsieur Antoine Thouvenot.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé, pour le compte du Centre d'Ingénierie Hydraulique (CIH) d'EDF, dans les conditions figurant au présent arrêté à capturer du poisson pour en permettre le sauvetage.
_ Cette opération s'inscrit dans le cadre des travaux d'entretien du barrage « Escaumel 2 ». Afin de vidanger la retenue, le cours d’eau Escaumel est dévié dans une canalisation enterrée en rive droite. La capture des individus s'effectue en deux endroits :
* premièrement, dans le piège à gravier ;
° _deuxièmement, dans le canal situé en aval du barrage.
ARTICLE 3 : INTERVENANTS
Les opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle : Antoine Thouvenot, Alban Dumont ou Gilles Derail.
L'un d'eux est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. |! est assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être : Marie-Eve Mauduit, Benjamin Legrand, Benoît Gire, Pierre Basso.
Tous les intervenants sont formés à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité autorisées à l’article 4 du présent arrêté.
Tous les intervenants sont listés dans la déclaration préalable de l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Les captures s'effectuent à l’aide des appareils suivants : « Hans grassi EL 641I » ainsi que des filets, épuisettes et balances pour l'identification et la biométrie.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.
ARTICLE 5 : LIEUX
Les opérations sont autorisées sur le cours d’eau Escaumel, au niveau du barrage « Escaumel 2 », situé au lieu-dit Lamativie, sur la commune de Sousceyrac-en-Quercy.
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Le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration par courrier électronique à la direction départementale des territoires du Lot (ddit-sefe@lot.gouv.fr), au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr), à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com) et au centre opérationnel de la Gendarmerie (aad46@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant chaque opération. Cette déclaration précise notamment les intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable du 4 juillet au 4 septembre 2022.
ARTICLE.8 : ESPÈCES CONCERNÉES PAR LA CAPTURE
La capture des individus concerne toutes les espèces de poisson et toutes les classes d'âge.
ARTICLE9 : DESTINATION DES INDIVIDUS CAPTURÉS
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l’eau en aval du site de capture après comptage et
biométrie.
Sont détruits les individus :
* en mauvais état sanitaire ;
° appartenant aux espèces listées à l’article R.432-5 du code de l'environnement ; * appartenant aux espèces mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6.
Les individus appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques peuvent être remis aux détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 10 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir préalablement l'accord des détenteurs de droit de pêche.
ARTICLE 11 : COMPTE-RENDU
Avant le 31 décembre 2022, le bénéficiaire de l'autorisation adresse par courrier électronique un compte- rendu à la direction départementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr), au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr) et à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com). Ce compte-rendu précise le déroulement, les dates et les lieux précis des opérations ainsi que les résultats obtenus (état sanitaire, effectifs, espèces, destination).
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Lors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l'article 3 du présent arrêté doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par courrier électronique.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http:/www.lot.gouv.fr/) pendant une. durée d’au moins douze mois. F
Il est également transmis par courrier électronique et pour information à la mairie de la commune de Sousceyrac-en-Quercy, au service départemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au commandant du groupement de gendarmerie du Lot et au directeur départemental de la sécurité publique.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Sousceyrac-en-Quercy pendant une durée minimale d’un mois. Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie et peut y être consultée.
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Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, le maire de la commune de Sousceyrac- en-Quercy, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le ? 3 MAI 2022
Pour le préfet du Lot et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
° d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05 62 73 57 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
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46-2022-05-23-00002
arrêté n° E-2022-131 autorisant la société
Aquascop à capturer du poisson à des fins
scientifiques, pour le compte de l’Office
Français de la Biodiversité, sur les communes de
Biars-sur-Cère, Bretenoux, Castelfranc,
Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie, Loubressac,
Montcabrier, Souillac, Prudhomat, Puy-l’Evêque
dans le département du Lot et Labarthe dans le
département du Tarn-et-Garonne pour les
années 2022, 2023, 2024, 2025
Préfecture du Lot - 46-2022-05-23-00002 - arrêté n° E-2022-131 autorisant la société Aquascop à capturer du poisson à des fins scientifiques, pour le compte de l’Office Français de la Biodiversité, sur les communes de Biars-sur-Cère, Bretenoux, Castelfranc, 62Ex _ PREFET F
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° € -2522 - A3 4
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ AQUASCOP
À CAPTURER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES,
POUR LE COMPTE DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ,
SUR LES COMMUNES DE BIARS-SUR-CÈRE, BRETENOUX, CASTELFRANC, CASTELNAU MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE, LOUBRESSAC, MONTCABRIER, SOUILLAC, PRUDHOMAT, PUY-L'ÉVÊQUE DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT ET LABARTHE DANS LE DÉPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE POUR LES ANNÉES 2022, 2023, 2024, 2025
Le Préfet du LOT,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.436-9, et R.432-5 à R.432-11, relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité (NOR : AGRS8900319A) ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l’articie R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l'environnement (NOR : DEVL1305334A) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2022-60 du 25 mars 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ,
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d’eau) (NOR : DEVL1241847C) ; |
VU la demande de la société Aquascop, en groupement avec la société Biotope, pour le compte de l'office français de la biodiversité, du 5 mai 2022, complétée le 12 mai 2022;
VU l'avis de la direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne (DDT 82) du 17 mai 2022 ;
VU Favis favorable de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du 17 mai 2022 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 18 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation est délivrée par le préfet du Lot, en application de l'article R.432-7 du code de l'environnement, pour ce qui concerne la station sur la Lupte, située à la limite entre les départements du Lot et du Tarn-et-Garonne ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÉTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’'AUTORISATION
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société Aquascop (agence de Montpellier), Domaine de Cécélès, 1520 route de Cécélès, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, représentée par Monsieur Stéphane Marty, chef de projet. -
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé dans les conditions figurant au présent arrêté à réaliser, pour le compte de l'office français de la biodiversité (OFB), les inventaires piscicoles du programme de surveillance prévu à l’article R.212-22 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : INTERVENANTS
Les opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle est :
* pour la société Aquascop : Arnaud Corbarieu, Baptiste Segura, Christian Richeux, Marc Landais, Rémi Bourru, Stéphane Marty ;
°__ pour la société Biotope : Nicolas Legrand.
L'un d'eux est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. Il est assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être : * pour la société Aquascop : Antoine Robe, Arnaud Corbarieu, Aurélia Marquis, Baptiste Segura, Camille Latournerie, Christian Richeux, Frédéric Garbutt, Geoffroy Seveno, Jacques Niel, Jennifer Gstalder, Joyce Lambert, Julien Salanon, Léa Ferret, Maël Barret, Manon Jezequel, Marc Landais, Marjory Daprey, Pauline Fait, Pauline Le Page, Rémi Bourru, Robin Reguig, Stéphane Marty, Sylvie Dal Degan, Vincent Bouchareychas, Vincent Pichot ; * pour la société Biotope : Nicolas Legrand, Jean Cassaigne, Frédéric Mora, Thomas Luzzato, Julien Bonnaud, Emmanuelle Unrein, Colin Aycard, Anabelle Leblond, Lucien Basque, Caroline Dunesme, Marion Manaud.
Tous les intervenants sont formés à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité autorisées à l’article 4 du présent arrêté.
Tous les intervenants sont listés dans la déclaration préalable de l’article 6 du présent arrêté.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-23-00002 - arrêté n° E-2022-131 autorisant la société Aquascop à capturer du poisson à des fins scientifiques, pour le compte de l’Office Français de la Biodiversité, sur les communes de Biars-sur-Cère, Bretenoux, Castelfranc, 64ARTICLE 4 : MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Les captures s'effectuent à l’aide des appareils suivants : « EFKO FEG 8000 » ainsi que des filets, épuisettes et balances pour l'identification et la biométrie.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.
ARTICLE 5 : LIEUX
Les opérations sont autorisées sur les sept stations suivantes :
Coordonnées X Coordonnées YŸ | Code « Sandre » Cours d’eau | (Lambert 93) (Lambert 93) Communes
— — = — — —
05088130 la Thèze | 546234 6384270 Montcabrier
05088450 | le Vert 959380 6380660 Castelfranc _.
Castelnau
Montratier-Sainte
05119065 la Lupte 566552 6349210 Alauzie et
| Labarthe :
_ 05060950 la E Borrèze : 578224 : 6423150 Souillac :
Loubressac
05061900 la Bave 606396 6421240 et L. | Prudhomat
| Bretenoux
05063000 la Cère 610148 6425560 et | : | Biars-sur-Cère
05088400 | le Lot 551712 6380120 | Puy-L'Évêque
ARTICLE 6 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration par courrier électronique à la direction départementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr), au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr), à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com) et au centre opérationnel de la Gendarmerie (aad46@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant chaque opération. Cette déclaration précise notamment les intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de l’article R.432-8 du code de l'environnement.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-23-00002 - arrêté n° E-2022-131 autorisant la société Aquascop à capturer du poisson à des fins scientifiques, pour le compte de l’Office Français de la Biodiversité, sur les communes de Biars-sur-Cère, Bretenoux, Castelfranc, 65ARTICLE 8 : ESPÈCES CONCERNÉES PAR LA CAPTURE
La capture des individus concerne toutes les espèces et toutes les classes d'âge.
Pour 10 poissons maximum, de taille comprise entre 20 et 30 cm, des prélèvements de biotes peuvent
être effectués.
ARTICLE 9 : DESTINATION DES INDIVIDUS CAPTURÉS
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l’eau en aval du site de capture après comptage et
biométrie.
Sont détruits les individus :
* en mauvais état sanitaire ;
° appartenant aux espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement ;
° __ appartenant aux espèces mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6.
Les individus appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques peuvent
être remis aux détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 10 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l’article L.212-2-2 du code de l'environnement, et à la circulaire du 29 janvier 2013
susvisée, les propriétaires riverains de cours d’eau, lacs et plans d’eau non domaniaux sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains au bénéficiaire de l'autorisation pour accéder auxdits cours d'eau, lacs et plans d’eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de cette mission.
Le bénéficiaire de l'autorisation avertit dans la mesure du possible avant chaque opération les
propriétaires riverains.
ARTICLE 11 : COMPTE-RENDU
Avant le 31 décembre 2022, le bénéficiaire de l'autorisation adresse par courrier électronique un compte-
rendu à la direction départementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr), au service départemental
de l'office français de la biodiversité (sd46@oïfb.gouv.fr) et à la fédération du Lot pour la pêche et la
protéction du milieu aquatique (info@pechelot.com). Ce compte-rendu précise le déroulement, les dates et
les lieux précis des opérations ainsi que les résultats obtenus (état sanitaire, effectifs, espèces,
destination).
ARTICLE 12 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Lors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l’article 3 du présent arrêté doit être
porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents en charge de
mission de contrôle au titre du code de l’environnement.
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La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par courrier électronique.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http:/www.lot.gouv.fr/) pendant une durée d'au moins douze mois. |
Il est également transmis par courrier électronique et pour information aux mairies des communes de Biars-sur-Cère, Bretenoux, Castelfranc, Castelnau Montratier-Sainte Alauzie, Loubressac, Montcabrier, Souillac, Prudhomat, Puy-L'Évêque dans le département du Lot et Labarthe dans le département du Tarn- et-Garonne, au service départemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au commandant du groupement de gendarmerie du Lot et au directeur départemental de la sécurité publique.
Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies des communes de Biars-sur-Cère, Bretenoux, Castelfranc, Castelnau Montratier-Sainte Alauzie, Loubressac, Montcabrier, Souillac, Prudhomat, Puy-L'Évêque dans le département du Lot et Labarthe dans le département du Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois. Une copie de l'arrêté est déposée dans ces mairies et peut y être consultée.
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Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, les maires
des communes de Biars-sur-Cère, Bretenoux, Castelfranc, Castelnau Montratier-Sainte Alauzie, Loubressac, Montcabrier, Souillac, Prudhomat, Puy-L'Évêque dans le département du Lot et Labarthe dans le département du Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le 23 MAI 2022
Pour le préfet du Lot et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Chef d' Unité Poliée de l'Eau
DPF el RE
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe au recours ;
< d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ; * d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05 62 73 57 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
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46-2022-05-25-00001
arrêté n° E-2022-134 complémentaire à l’arrêté
n° E-2022-99 réglementant la mise en œuvre de
restrictions de circulation relatives à
l’exploitation de l’autoroute A20 échangeur de
Cahors-Nord
Préfecture du Lot - 46-2022-05-25-00001 - arrêté n° E-2022-134 complémentaire à l’arrêté n° E-2022-99 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 échangeur de Cahors-Nord 69PRÉFET ENREGISTRE RSR Dè2?
DU LOT Sous te. En 2092 +. A2. 2 Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° €- 2022. A3ù
COMPLÉMENTAIRE A L'ARRÊTÉ N° E-2022-99 RÉGLEMENTANT LA MISE EN ŒUVRE DE RESTRICTIONS DE CIRCULATION RELATIVES
A L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A20,
ÉCHANGEUR DE CAHORS-NORD
Le Préfet du LOT,
VU Ja loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libértés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complété par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, 411-9, et 411-25,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et
notamment son article 135,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et
de l’exploitation d'autoroutes,
VU la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme
du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la Route,
VU l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur l’autoroute A20 dans la
traversée des départements de la Corrèze, Lot et Tarn-et-Garonne, signé
respectivement les 11, 21 et. 28 juillet 2008,
VU l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute A20 dans le département du Lot en date du 19 décembre 2016,
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VU la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2022,
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Lot en date du 25 mai 2022,
VU la demande présentée par la Direction régionale Aquitaine Midi-Pyrénées de la société
Autoroutes du Sud de la France,
CONSIDÉRANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société
Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Travaux
Les travaux d'entretien des couches de roulement sur l'échangeur 57 de Cahors Nord de
l'autoroute A20, seront réalisés sous fermeture complète du lundi 30 mai 2022 5h00 au jeudi
2 juin 2022 18h00 et du mardi 7 juin 2022 5h00 au mercredi 8 juin 2022 20h00 impliquant
aussi la fermeture de la bretelle d'entrée sur l'autoroute depuis la D22.
. En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées du mercredi 8 juin au vendredi 10 juin 2022, du lundi 13
juin au vendredi 17 juin, du lundi 20 juin au vendredi 24 juin 2022 (dates de secours) dans les
mêmes conditions d'exploitation.
Les autres articles de l'arrêté E-2022-99 restent inchangés.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation
Les usagers voulant entrer à l'échangeur 57 sur l'autoroute A20 depuis la D22 seront déviés
par la D49 pour rejoindre la D820 et emprunter la déviation principale.
ARTICLE 3 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux
auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Direction Départementale des Territoires du Lot
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Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-25-00001 - arrêté n° E-2022-134 complémentaire à l’arrêté n° E-2022-99 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 échangeur de Cahors-Nord 71ARTICLE 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie départementale du Lot, le Directeur Régional Aquitaine Midi-Pyrénées de la
société Autoroutes du Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du lot.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur des Infrastructures du Transport
- Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69) et au Secrétariat
général auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.
25 MAI 2022
Fait à Cahors le,
Pour Le Préfet du Lot et par délégation,
La Directrice Départementale adjointe des Territoires du Lot
Cécile DUMAINE-ESCANDE
Direction Départementale des Territoires du Lot
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Tél : 05 65 23 60 60 -
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46-2022-05-17-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
E-2022-126 Société SNCF Réseau EIE
Quercy/Corrèze à Biars-sur-Cère
Préfecture du Lot - 46-2022-05-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° E-2022-126 Société SNCF Réseau EIE Quercy/Corrèze à Biars-sur-Cère 73”
= = Sous LE. LOLL x. A06 PRÉFET | DU LOT Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° € .Lx92- 126
Société SNCF Réseau EIE Quercy/Corrèze à Biars-sur-Cère |
Le Préfet du Lot,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu les décrets modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 1978 modifié autorisant la société SNCF Réseau EIE
Quercy/Corrèze à exploiter sur le territoire de la commune de Biars-sur-Cère, une usine de
fabrication de traverses sous rails et de bois d'appareils de voie ferrée traités à la créosote ;
Vu la demande de bénéfice des droits acquis concernant la rubrique n°1978 déposée par
l'exploitant par courrier daté du 18 décembre 2020, et rapportant une baisse du volume d'activité
pour la rubrique n°4510 sans pour autant avoir une incidence sur son régime ;
Vu le dossier de « porter à connaissance » reçu le 18 novembre 2021 et complété le 11 mars 2022
relatif au projet d'implantation d’une nouvelle chaudière fioul sur son site ;
Vu le rapport et l’avis de l'inspection des installations classées en date du 25 avril 2022 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 3 mai 2022 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'accord du demandeur transmis par courrier en date du 3 mai 2022 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les activités désormais soumises au régime de la déclaration pour la rubrique
n°1978 nouvellement créée étaient déjà connues de l'Administration ;
Considérant que le projet d'implantation d'une nouvelle chaudière fioul ne constitue pas une extension devant faire l'objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du || de l'article R. 122-2 ;:
Considérant que le projet d'implantation d'une nouvelle chaudière fioul ne modifie pas le
classement de l'installation au titre de la nomenclature ICPE ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale Tarn-et-Garonne/Lot
127, quai Cavaignac — CS 60066 — 46009 CAHORS Cedex
http.//mww.occitanie.devloppement-durable.gouv.fr
Dec
Préfecture du Lot - 46-2022-05-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° E-2022-126 Société SNCF Réseau EIE Quercy/Corrèze à Biars-sur-Cère 74Considérant que le projet d'implantation d'une nouvelle chaudière fioul n'est pas de nature à
entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-
3., en particulier qu'il ne génère aucune situation de nature à amplifier les dangers vis-à-vis des
tiers et des personnes déjà recensés par l’activité du site ;
Considérant que le projet d'implantation d'une nouvelle chaudière fioul ne constitue donc pas une
modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R.181-46.1 du
Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient que l'exploitant fasse réaliser une vérification de conformité à l'arrêté
ministériel de prescriptions générales applicable pour l'installation de chaudière au fioul et ses
annexes :
Considérant qu'il convient d’actualiser le tableau des activités de l'établissement :
Considérant qu'il n’est pas nécessaire de soumettre ce projet d'arrêté à l'avis des membres du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 :
Le tableau de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n°E-2013-318 en date du 10 octobre 2013
autorisant la SNCF à exploiter une usine de fabrication de traverses sous rails traitées à la
créosote sur le territoire de la commune de BIARS sur CÈRE modifié par l’arrêté préfectoral n°E-
2014-293 en date du 14 novembre 2014 est rempiacé par le tableau suivant :
N° de
Rubrique
, la £ Ë LE Régime
Installations et activités concernées Eléments caractéristiques de l’activité
Bois ou matériaux combustibles analogues, y
compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition de
la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique 1531, à l'exception | Dépôt de bois dont le volume
1532-1 |des établissements recevant du public : maximal est égal à A
1. Installations de stockage de matériaux 98 000 m°
susceptibles de dégager des poussières
inflammables, le volume de tels matériaux
susceptible d'être stocké étant supérieur à
50 000 m°
Ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux
combustibles analogues à l'exclusion des
installations dont les activités sont classées au
titre de la rubrique 3610. Puissance maximale égale à
La puissance maximum de l'ensemble des 350 KW
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieur à 250 KW
2410 -1
Préfecture du Lot - 46-2022-05-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° E-2022-126 Société SNCF Réseau EIE Quercy/Corrèze à Biars-sur-Cère 752415-1
Installations de mise en œuvre de produits de
préservation du bois et matériaux dérivés
1. La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 1 000!
Quantité maximale : 315 000
litres
3700
réservation du bois et des produits dérivés du
bois au moyen de produits chimiques, avec une
capacité de production supérieure à 75 m° par
jour, autre que le seul traitement contre la
coloration
Capacité de production de
bois
imprégné : 174 m° /j
4510-1
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 :
100 t
Quantité seuil haut au sens de Particle R. 511-
10 : 200 t
Quantité totale susceptible
d’être
présente dans l'installation :
485,88 t
2910-A-2
Combustion à l'exclusion des activités visées par
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110
ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières
entrantes
A. Lorsque sont. consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au
b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail
mécanique de bois brut relevant du b) v) de la
définition de la biomasse, de la biomasse issue
de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1,
si là puissance thermique nominale totale de
l'installation de combustion est:
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW
Puissance maximale égale à
4,79 MW DC
Régime : À (Autorisation), E (Enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique).
ARTICLE 2 : Vérification de conformité
L'exploitant réalise dans les 3 mois suivant la notification de l'arrêté une vérification de conformité
de sa chaudière au fioul vis-à-vis des dispositions de l'arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux
prescriptions générales applicables aux
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, et la transmets au Préfet et à
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
lexploitant.
installations classées pour la protection de
Préfecture du Lot - 46-2022-05-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° E-2022-126 Société SNCF Réseau EIE Quercy/Corrèze à Biars-sur-Cère 76ARTICLE 4 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Biars-sur-Cère et peut y être
consultée ;
* un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d’un
mois :
*. un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
et adressé à la Préfecture du Lot :
*__le présent arrêté préfectoral complémentaire est publié sur le site internet de la Préfecture
du Lot pendant une durée minimale de quatre mois. :
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargés de l'Inspection des Installations Classées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une copie sera notifiée :
* au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à Toulouse,
* au Chef de l'unité inter-départementale Tarn-et-Garonne/Lot de la DREAL Occitanie à
Cahors,
* au Maire de la commune de Biars-sur-Cère,
* à la société SNCF Réseau EIE Quercy/Corrèze.
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
_ leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois soit
d'un :
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Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours,
* recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique - Grande Arche de La
Défense — paroi sud / Tour Sequoia — 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
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46-2022-05-12-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124
PORTANT AUTORISATION DU
RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE
CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE
AU PROFIT DE LA SAS CMGO, SITUÉE AU
LIEU-DIT « BOULE D’ESPÈRE » SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CRAYSSAC
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 79PRÉFET
DU LOT
Ga Enregistré le +. 05. 4022 souslen E- Jo 124
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-.{ à l}
PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L'EXTENSION D'UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU PROFIT DE LA SAS CMGO, SITUÉE AU LIEU- DIT « BOULE D’ESPÈRE » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CRAYSSAC
Le Préfet du Lot,
vu le code de l'environnement ;
vu l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrière ;
uu l'arrêté ministériel du 09/02/2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières pour la remise en état des sites d'exploitation de carrières ;
vu l'arrêté ministériel du 31/07/2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
vu l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu la demande présentée le 7 septembre 2020 par la société SAS CMGO (ex GAÏA) et complétée les 29 septembre 2020, 12 février 2021 et 28 mai2021 qui sollicite l'autorisation relative au renouvellement et à l'extension d’une carrière à ciel ouvert implantée sur la commune de Crayssac au lieu-dit « Boule d'Espère » ;
vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement, direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie en date 3 septembre 2021 ;
Vu la décision n° E21000134/31 du 22 septembre 2021 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Toulouse désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/UPE/E-2021-264 du 11 octobre 2021 portant ouverture de
l'enquête publique pour une durée de 30jours du 15 novembre 2021 au
14 décembre 2021 inclus sur le territoire des communes de Crayssac, Espère, Mercuès,
Caillac, Calamane, Nuzéjouls, Catus, Douelle, Parnac et Saint-Médard relative à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS CMGO en vue du
1 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Unité interdépartementale Tarn-et-Garonne/Lot
127 quai Cavaignac — CS 60066 — 46002 Cahors Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 80renouvellement et de l'extension d’une carrière de roches massives au lieu-dit « Boule
d’'Espère » sur la commune de Crayssac ;
vu l’'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au
public ;
vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil municipal de Calamane du 28 octobre 2021 ;
vu l'avis favorable du conseil municipal de Crayssac du 7 décembre 2021 (7 voix pour, 4 voix
contre et 3 abstentions) ;
vu l'avis favorable du conseil municipal de Catus du 9 décembre 2021 (13 voix pour et
1 abstention) ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil municipal d'Espère du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil municipal de Mercuès du 2 décembre 2021.
Vu l'avis neutre du conseil municipal de la commune de Saint-Médard du 20 décembre 2021
(2 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions) ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Caillac, Nuzéjouls, Douelle
et Parnac dans le délai imparti, réputés favorables ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2022-46 du 9 mars 2022 portant prorogation du délai de la phase
de décision de la demande d'autorisation environnementale en vue du renouvellement et
de l'extension d’une carrière de roches massives au lieu-dit « Boule d’Espère » sur la
commune de Crayssac présentée par la SAS CMGO ;
vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 11 avril 2022 ;
vu le projet d'arrêté porté le 10 mai 2022 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations du demandeur sur ce projet par courriel du 12 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'Etat ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 81Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
Arrête
TITRE 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1- EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société SAS Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) dont le siège social est situé avenue Charles Lindbergh à Mérignac (33700), SIRET n° 537 433 187 00375, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre lexploitation d'une carrière à ciel ouvert de roches massives de calcaire et ses installations annexes et approfondir le fond de fouille, situées au lieu-dit « Boule d'Espère » sur le territoire de la commune de Crayssac.
ARTICLE 1.1.2- PARCELLAIRE
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Crayssac et au lieu-dit « Boule
d'Espère » :
Commune | Lieu-dit mul à | Numéro de parcelle | Surface concernée (en m°)
Crayssac Boue B . 170 2 150 | d'Éspère | 171 240
| 172. 4560
173 | 5855 174 D 4 060
175 En 1 150
177 2 155 | 178. | 5 860
179 | 3070
180 D 1655
| 181 2 890 | | 182 1160
183 | 41400
4185 | | 6005 186 D 6 750 187 2400 | 188 | 1415
| 189 | 4 695
190 [ 6 520 L 191 | 2 090 192 2 870
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 82193 6 625
194 7350 195 2675 196 2050
197 12230 198 20190
199 3 200
| 200 3405
| 41073. 655 | 1108 | 2030 | 1109 |. 4 340 Dec Emprise totale du site | oO 13580 |
ARTICLE 11.3- INSTALLATIONS CONNEXES ET APPLICATION DES ARRÊTÉS MINISTÉRIELS
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux équipements, installations et
activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaire à ces activités,
installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les
dangers ou inconvénients.
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables :
* aux installations classées soumises à déclaration,
* aux installations classées soumises à enregistrement,
sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, enregistrement incluses dans l'établissement sous réserve des dispositions du présent arrêté:
CHAPITRE 1.2- NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21-LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Caractéristiques de
utilisation, des masses constituées
par des haldes et terrils de mines et
par les déchets d'exploitation de
carrières (à l'exception des cas
visés à l’article 1er du décret n° 79-
1109 du 20 décembre 1979 pris
pour l’application de l’article 130 du
code minier), lorsque la superficie
d'exploitation est supérieure à
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) l'installation / Capacités Régime (“)
Alinéa Critères de classement maximales
Carrières ou autre extraction de! Production moyenne annuelle :
matériaux (exploitation de) : 180 000 t/an
2510-1. |1° Exploitation de carrières, à| Production maximale annuelle : A l'exception de celles visées au 5 et 250 000 t/an
6 Durée d'autorisation : 30 ans
2510-4 |Exploitation, en vue de leur 7 000 t/an À
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 831 000 m? ou lorsque la quantité de
matériaux à extraire est supérieure
à 2 000 t par an.
Installations de broyage,
concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de Puissance installée :
2515-1.2) matériaux destinés à une utilisation, Total : 900 KW
”"’ jà l'exclusion de celles classées au Fixe : 600 KW
titre d’une autre rubrique ou de la mobile : 300 KW
sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de
l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation,
étant :
a) Supérieure.à 200 KW
Station de transit de produits
minéraux ou de déchets non
2517 dangereux inertes autres que ceux| Superficie de l'aire de transit :
visés par d'autres rubriques, la 70 000 m2?
superficie de l'aire de transit étant :
Supérieur à 10 000 m°,
Enrobage au bitume de matériaux
routiers (Centrale d') |
2. À froid, la capacité de
2527-2b |hinstallation étant :
b) Supérieure à 100t/j, mais
inférieure ou égale à 1 500 t/)
(*) À : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration
Le site est non classable au titre des rubriques n° 1435, 2930-1 et 4734-2 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 1.2.2- CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
1 500 t/ D
La superficie totale de la carrière est de 13 ha 58 a 70 ca et la superficie de la zone d'extraction
est limitée à 8 ha 97 a.
La production annuelle moyenne est de 180 000 tonnes de granulats calcaires. La production
annuelle maximale est limitée à 250 000 tonnes.
La cote minimale de l'exploitation est de 235 mètres NGF (une sur-profondeur locale à
233,5 m NGF est autorisée sur le carreau pour les bassins d'orage pour la gestion des eaux).
ARTICLE 1.2.3- PÉRIODES ET HORAIRES DE TRAVAIL
L'exploitation est réalisée en période normale du lundi au vendredi, hors week-end et jours fériés,
de 7h00 à 18h00.
Exceptionnellement, le site peut fonctionner du lundi au vendredi, de 7h00 à 21h00 et le samedi
de 7h00 à 18h00 (hors jours fériés).
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 84L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées un registre des horaires de
fonctionnement des installations avec une identification des périodes de fonctionnement sur les
horaires exceptionnels susvisés et des raisons de ce fonctionnement.
ARTICLE 1.2.4- CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DES INSTALLATIONS ANNEXES
Les installations annexes comprennent :
° un pont-bascule ;
+ l'accueil du site ;
+ des locaux sociaux pour le personnel : bureaux, sanitaires et vestiaires ;
* un parking véhicules légers (personnel et visiteurs) et un parking engins ;
° un atelier pour les travaux de petite maintenance ;
* un local de stockage pour les produits dangereux (huiles, cuve de GNR, etc.) ;
* une aire étanche couverte pour le ravitaillement et le lavage des engins, équipé d'un
séparateur d'hydrocarbures ;
CHAPITRE 1.3- CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et
les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis
en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai.
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il
convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et
en temps utile.
Les installations classées relevant des rubriques n° 2515-1.a) et 2517 sont autorisées sans
limitation de durée.
CHAPITRE 1.5- GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1- OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au
chapitre 1.2 de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des
frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts par une
garantie financière.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 85ARTICLE 1.5.2- MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant minimum des garanties financières pour les périodes de cinq ans successives à
compter de la date du présent arrêté, est fixé dans le tableau ci-dessous (indice TP 01 de
décembre 2021 : 118,2) :
Périodes Montant en euros TTC
1e phase quinquennale, à compter de la notification du présent 393 454,00 €
arrêté :
2e phase quinquennale : 439 164,00 €
3e phase quinquennale 444 190,00 €
4e phase quinquennale - 379 972,00 €
5e phase quinquennale 310 217,00 €
6e phase quinquennale et jusqu’à la notification de l'arrêté préfectoral 229 687,00 €
prévu à l’article 1.5.9 :
ARTICLE 1.5.3- ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le document attestant de la constitution des garanties financières est transmis au préfet en même
temps que la déclaration de début des travaux visée à l’article 8 de l'arrêté ministériel du
22/09/1994 relatif aux exploitations de carrière.
Le document attestant la constitution des garanties financières est conforme au modèle d'acte de
cautionnement solidaire fixé par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités
de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 1.5.4- RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet au moins
trois mois avant la date d'échéance :
° un mémoire précisant la situation de la carrière par rapport au phasage prévisionnel ;
* un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31/07/12 modifié ;
* la valeur de référence de l'indice public TP 01 au moment de l'établissement des garanties
financières ;
* la valeur datée du dernier indice public TP 01 ;
° le calcul d'actualisation du montant au prorata de la variation de l'indice publié TP 01
conformément à l'article 1.5.5.
ARTICLE 1.5.5- ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du
Préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
* sur une période au plus égale à cinq ans lorsqu'il y a une augmentation supérieure à
15 (quinze)% de l'indice TP 01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.5.6- RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions
d'exploitation telle que définie au chapitre 1.6 du présent arrêté.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 86ARTICLE 1.5.7- ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à larticle L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de
garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées
visées au présent arrêté après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 514-1 de ce
code. Conformément à l’article L. 514-3 du même code, pendant la durée de la suspension,
l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auquel il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.5.8- APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières sont mises en œuvre :
* en cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté en matière de remise en état après
intervention de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1 du code de
l'environnement.
* en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme aux
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.9- LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières et après que les travaux couverts par les
garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l'environnement, par
l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de constatation de réalisation
des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
CHAPITRE 1.6- MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1- PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2- MISE À JOUR DE L’ÉTUDE DE DANGERS
L'étude de dangers est actualisée à l'occasion de toute modification importante soumise ou non à
une procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet
qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications
particulières effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3- ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents. Cette incompatibilité doit pouvoir être justifiée auprès de l'inspecteur
des installations classées.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 87ARTICLE 1.6.4- TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5- CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale. En cas de changement
d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la demande préalable au Préfet. Doivent être annexés à cette demande les documents établissant les capacités techniques et
financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières.
ARTICLE 1.6.6- CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application
des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant :
° réaménagement en terrain naturel à vocation écologique et paysagère.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet
arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que
les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon
l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
ARTICLE 1.6.7- COMMISSION DE SUIVI
Une commission locale de concertation et de suivi est mise en place par l'exploitant. Elle se réunit
une fois par an ; cette fréquence peut être modifiée par simple approbation des membres de ladite
commission. Sa composition est au minimum de :
°__un représentant de l’exploitant ;
° un représentant de la mairie de Crayssac ;
* des représentants des riverains (les plus impactés par le bruit, les vibrations, les
poussières de la carrière) et d'associations de protection de l'environnement ;
* _un représentant des services de l'État.
Cette commission a pour but d'assurer un échange d'informations continu et objectif entre ses
participants et un suivi des dispositions du présent arrêté.
Cette commission pourra être commune avec la carrière voisine de manière à pouvoir traiter les
problématiques communes aux deux sites en même temps et pouvoir coordonner les actions à mettre en place qui pourraient résulter de la concertation.
Elle devra aussi aborder les sujets relatifs au traitement paysager et au réaménagement de la
carrière, en vue d'optimiser l'intégration paysagère du site et la vocation de l'espace qui sera
restitué en fin d'exploitation.
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CHAPITRE 2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
* limiter la consommation d’eau et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chronique ou accidentel, direct ou indirect de matières ou de substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la
salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané, de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
La liste des consignes établie en application du présent article est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou de matières consommables
utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels
que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin
particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.4. DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
10
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ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des ‘installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
° le dossier de demande d'autorisation ;
* les plans tenus à jour ;
° les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par.un arrêté d'autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant
5 années au minimum.
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques
et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Le brûülage à l’air libre est interdit, hormis les plants d'espèces envahissantes (Ambroisie, etc).
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les
appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait sans
pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 90ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toutes circonstances, l'apparition de
conditions d’anaérobiose dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à
ciel ouvert.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires
pour prévenir les envois de poussières et matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes
de pente, etc.) et convenablement nettoyées,
* les surfaces où cela est possible sont végétalisées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant,
+ _|a piste principale d'exploitation est arrosée en période de temps sec,
* la vitesse des engins sur l'ensemble du site est adaptée ; la vitesse de circulation des
engins et camions est limitée à 20 km/h sur la carrière et sur les pistes, des panneaux de
limitation de vitesse sont positionnées sur le site et cette restriction est précisée dans les
consignes à destination des travailleurs y compris pour les entreprises extérieures,
* les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue
sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être mis en place,
* les concasseurs seront équipés d'un système réduction des envols de poussières si les
mesures de poussières dépassent les seuils réglementaires (Cf. article 3.1.6).
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
L'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des
poussières sur la carrière ainsi qu'au niveau des installations de traitement des matériaux (foration
— piste de circulation — mise en tas des matériaux — chargement...).
Les stockages à l'air libre de produits pulvérulents sont interdits sur le site de la carrière.
Pour les stockages des produits en vrac, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du
stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Les équipements susceptibles d’être à l'origine d'émissions de poussières devront être équipés de
dispositifs de limitation d'émission de poussières aussi complets et efficaces que possible.
Les endroits susceptibles de produire des poussières sont capotés. Les émissions captées sont
canalisées et dépoussiérées.
Les stocks des produits en vrac sont positionnés pour limiter la prise au vent des vents dominants.
Les endroits susceptibles de produire des poussières en période sèche, notamment les pistes,
seront arrosés en tant que de besoin. Le débit de l’eau d'arrosage devra être réglé afin que les
eaux puissent s’infiltrer naturellement dans le sol sans constituer un rejet.
Les camions transportant des granulométries fines (sables) sont bâchés avant la sortie de la
carrière.
En période très sèche et ventée (Vents dominants avec ventosité > 60 km/h) et sur décision du
chef de carrière), l'extraction est suspendue afin de limiter l’envol des poussières.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 91L'exploitant récapitule dans une notice, les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact des
émissions et envols de poussières sur l’environnement.
ARTICLE 3.1.6. PLAN DE SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES
La carrière est soumise à l'établissement d'un plan de surveillance des émissions de poussières conformément aux dispositions des articles n° 19.5 à 199 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières.
ARTICLE 3.1.6.1. Points de mesures
Les mesures de retombées de poussières sont réalisées au niveau de :
e au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non
impactés par les installations de traitement (a) ;
e le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des
premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école)
ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriété de
l'exploitation, sous les vents dominants (b) ;
e une où plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants
(c).
ARTICLE 3.1.6.2. Fréquences des mesures
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des
résultats de mesures de retombées de poussières avec ses commentaires qui tiennent
notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs
mesurées et des niveaux de production.
Les campagnes de mesure de retombées de poussières sont effectuées tous les trois mois et
durent trente jours.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m”’/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des
jauges installées en point de type « b » du plan de surveillance.
En cas de dépassement et sauf situation exceptionnelle, l'exploitant informe l'inspection des
installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
ARTICLE 31.6.3. Données météorologiques
Dans le cas de la mise en place d'une station météorologique sur le site, celle-ci est installée,
maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques et doit avoir les caractéristiques minimales
suivantes :
+ mesure des vents à 10 m de hauteur dans un espace le plus dégagé possible,
* précision des capteurs suffisante pour pouvoir bien exploiter l'information (<5° sur la
direction, < 0.5 m/s sur la vitesse),
* enregistrement / stockage des données au minimum sur 2 ans.
Les capteurs doivent être régulièrement entretenus.
Dans le cas de l'utilisation de données fournies par un fournisseur afin de juger de la
représentativité de la station météo retenue, l'exploitant doit réaliser des mesures sur site suivant
les conventions Météo France afin de les comparer à la station météo choisie comme référence
et, in fine, de valider la représentativité des données de cette dernière. Cette opération n’est à
réaliser qu'une seule fois afin de vérifier que les données dites « corrigées » sont bien
représentatives du site considéré.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 92La comparaison est à réaliser à minima sur une durée de 1 mois correspondant à la durée
minimale d’une campagne de retombée.
Les paramètres essentiels à vérifier sontles directions des vents, leur force, les
températures, la pluviométrie.
TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 411. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception des installations pour
limiter la consommation d’eau.
Les prélèvements d'eau sont faits à partir des bassins d'orage alimentés par les eaux
pluviales ruisselant sur la zone d'exploitation.
Le tableau ci-dessous récapitule la capacité des bassins d'orage en fonction de l'avancée de
l'exploitation :
Phases | Zone d'exploitation | Plateforme Technique | Zone en extension | Installation de traitement Phases Bassin versant de Bassin versant de Bassin versant de | Bassin versant de 0,5 ha 1à3 8,9 ha 2,2ha 2,0 ha Bassin d’orage de Bassin d'orage de Bassin d’orage de Les eaux 250 m LxIxh:16,5 x 1 000 m° 1 200 m° s’écouleront 10x1,5m LxIxh: LxIxh: comme à l’état 20x35x1,5m 40x20x1,5m actuel | Phase 4 Un unique bassin versant de 11,1 ha Bassin versant de Bassin versant de 0,5 ha Bassin d'orage de 1 450 m° 2,0 ha Bassin d’orage de Lxixh:42x25x1,5m Les eaux 250 m°Lxixh:16,5 x | s’écouleront 10x1,5m comme à l’état
L | actuel |
Phases Un unique bassin versant de 13,1 ha regroupant les 3 secteurs Bassin versant de 0,5 ha
5à6 Bassin d’orage de 1 450 m° Bassin d'orage de
LxiIxh:42x25x15m 250m Lx!Ixh:16,5 x
10 x 1,5 m
CHAPITRE 4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. PLAN DES RÉSEAUX
Un plan de circulation des eaux de ruissellement est établi par l'exploitant, régulièrement mis à
jour notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Le plan doit notamment faire apparaître :
e les secteurs collectés et les réseaux associés,
e les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...),
e les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 93ARTICLE 4.2.2. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des eaux de ruissellement sont conçus et aménagés de manière à être
curables et résister dans le temps aux actions physiques des effluents susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état. Ces contrôles
doivent être consignés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Les canalisations fixes de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur
de la carrière sont interdites.
CHAPITRE 4.3. TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. EAUX PLUVIALES NON POLLUÉES
Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement externes au site d'atteindre la zone
en exploitation est mis en place à la périphérie de la carrière en exploitation.
Les eaux pluviales intérieures tombant sur les zones en exploitation, les stocks et les
infrastructures sont canalisées et collectées au sein des bassins d'orage.
La capacité de stockage, quel que soit le phasage d'exploitation, est suffisante pour pouvoir y
stocker la totalité des eaux lors d’une pluie d'occurrence décennale (voir tableau article 4.1.1).
L'exploitant prend toutes dispositions pour procéder à l'enlèvement des entraînements éventuels
de matériaux provenant de la carrière en aval (pluie d'occurrence supérieure à décennale).
ARTICLE 4.3.2. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien
des véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées.
De même, les eaux pluviales suite à un ruissellement sur les voies de circulation revêtues, aires
de stationnement, de chargement et de déchargement ou autres surfaces imperméables sont
considérées comme polluées et sont collectées spécifiquement et traitées par un où plusieurs
dispositifs adaptés aux polluants en présence.
Les eaux pluviales polluées ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve de
respecter les objectifs de qualité et les valeurs limites d'émission fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 4.3.3. EAUX DOMESTIQUES
Les eaux usées sanitaires sont traitées dans des dispositifs d'assainissement autonome
conformes à la réglementation en vigueur.
L'exploitant est en mesure de justifier de la conformité du dispositif utilisé.
ARTICLE 4.3.4. QUALITÉ DES EFFLUENTS REJETÉS
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement ou être détruits et le milieu récepteur à l'exception des cas accidentels où la sécurité
des personnes ou des installations serait compromise.
Les eaux pluviales polluées sont rejetées dans le milieu en des points fixes qui sont clairement
identifiés et repérés sur le plan prévu à l’article 4.2.1.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 94Les eaux pluviales polluées rejetées doivent respecter les prescriptions suivantes :
Paramètres Codes Sandre Unités Fréquence Valeur limite
Température | 1301 °C | de | : < 30 L PH Co : 1302 pH | 9,9< <8,5 MEST | 1305 | mg | annuelle < 35 D.C.O. : | 1314 | mg/l | | <125 Hydrocarbures Totaux | 7009 | mg/l | < 10
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur
vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en
oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces
valeurs limites.
Ces valeurs doivent être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur, les
orientations du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et la vocation piscicole du milieu.
Elles sont, le cas échéant, rendues plus contraignantes.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I. Le ou les émissaires sont équipés d’un canal de
mesure du débit et d'un dispositif de prélèvement.
TITRE 5- DÉCHETS
CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et
en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R. 541-7 du
code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de
l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes évitant notamment les
mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement
sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets
valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des
articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l'élimination des piles et
accumulateurs usagés.
16 :
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 95Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à
R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles
R. 543-171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles
R. 543-195 à R. 543-200 du code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés ou décontaminés par des entreprises
agréées conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d’un tri à la source et d'une valorisation organique
conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE
TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne
dépasse pas un an et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux
articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que
les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont
régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des
articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au
transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par
l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 96ARTICLE 5.1.7. ÉPANDAGE
L'épandage des eaux résiduaires et des déchets est interdit.
ARTICLE 5.1.8. PLAN DE GESTION DES DÉCHETS
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets « d'extraction » résultant du
fonctionnement de la carrière qui doit être révisé tous les 5 ans conformément aux dispositions de
l’article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières. Ce plan
est transmis au préfet.
TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être
à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance
pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis
dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre | du code de l'environnement
ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du
18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002 soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,
haut-parleurs...) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence (différence
entre le niveau du bruit ambiant, établissement en fonctionnement et le niveau du bruit résiduel
lorsque l'établissement est à l’arrêt) supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-
après en limites des zones à émergence réglementée et en limites de propriété d'habitations
occupées par des tiers qui ont été implantées avant la date de signature du présent arrêté.
Niveau de bruit ambiant existant| Émergence admissible pour la|Émergence admissible pour la dans les zones à émergence | période allant de 7 h à 22h, sauf | période allant de 22 h à 7 h, ainsi réglementée (incluant le bruit de | dimanches et jours fériés que les dimanches etjours fériés l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 97Supérieur à 45 dB(A) | 5 dB(A) | 3 dB(A)
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9
de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, de manière
établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de
fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le
tableau ci-dessus.
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB pour la période de jour et 60 dB, pour la période de nuït sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
ARTICLE 6.2.3. CONTRÔLE DES ÉMISSIONS SONORES
Un contrôle des niveaux sonores est effectué aux frais de l'exploitant par un organisme compétent
dans le mois suivant la mise en service de l'exploitation, puis tous les ans. Si un non-respect
des seuils réglementaires est mis en évidence lors des contrôles des niveaux sonores, des
mesures de protection complémentaires à la mise en place des merlons doivent être proposées à
l'inspection.
Si après deux campagnes de mesures, les résultats obtenus sont conformes aux valeurs
réglementaires (en limites de propriété et au niveau des zones à émergence réglementée),
l'exploitant pourra solliciter la modification de la fréquence de contrôle (de 1 fois par an à 1 fois
tous les 3 ans). La modification de fréquence ne sera effective qu'après validation par l'inspection
des installations classées. |
Le contrôle est également effectué lorsque les travaux d'extractions se rapprochent des zones
habitées, à chaque changement notable de configuration et ensuite chaque fois que l'inspection
des installations classées en fait la demande. Les résultats de ces contrôles assortis des
commentaires éventuels sont transmis à l’inspection des installations classées.
La localisation des points de contrôle correspond aux plans et indications prévus dans le dossier
de demande d'autorisation. Toute modification doit préalablement être soumise à l'avis de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 6.3. VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1. VALEURS LIMITES
Les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont
applicables.
Lors des tirs de mines, la vitesse particulaire pondérée maximale admissible est fixée à 5 mm/s
pour les constructions avoisinantes.
Cette vitesse s'obtient pour un signal mono fréquentiel en pondérant la valeur mesurée par le
coefficient lié à la fréquence correspondante résultant du tableau figurant à l’arrêté susvisé
du 22 septembre 1994.
On entend par constructions avoisinantes, les immeubles occupés ou habités par des tiers ou
affectés à toute autre activité ainsi que les sites et monuments remarquables.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date du
présent arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 98autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, publiés à la
date de l'arrêté d'autorisation.
Le niveau de pression acoustique de crête est limité à 125 décibels linéaires.
ARTICLE 6.3.2. SURVEILLANCE
L'exploitant fait procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées et des niveaux de
pression acoustique de crête lors de chaque tir, au niveau d'une ou plusieurs des habitations
voisines, a minima situées à proximité de la zone d'extraction.
Les résultats des mesures de vibration assortis des commentaires éventuels sont enregistrés
informatiquement pour assurer le suivi des tirs de mines. Le document informatique doit contenir
pour chaque tir, les informations suivantes : date, charge unitaire (en kg), distance entre le tir et
l'appareil de mesure (en m), la localisation de l'emplacement de mesure, la vitesse de vibration
brute (en mm/s), la vitesse pondérée (en mm/s), la référence du capteur, le niveau de pression
acoustique de crête associé (en dBL).
L'exploitant transmet annuellement le document informatique à l'inspection des installations
classées.
Au moins une fois tous les cinq tirs, ces contrôles sont réalisés par un organisme extérieur
compétent.
En cas de besoin et selon son résultat, la fréquence de ce contrôle pourra être renforcée à la
demande de l'inspection des installations classées.
TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1. PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. || organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention des risques
dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2. CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES
PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en
particulier les fiches de données de sécurité prévues par l’article R. 231-53 du code du travail. Les
incompatibilités entre les substances et préparations ainsi que les risques particuliers pouvant
découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces
documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
L'inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans
l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases
de risques codifiées par la réglementation en vigueur sont constamment tenus à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 99CHAPITRE 7.3. INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.3.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur du site. Les règles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées
pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Au moins un accès de secours éloigné l’un de l’autre et les plus judicieusement placés pour éviter
d'être exposés aux conséquences d’un accident sont en permanence maintenus accessibles de
l'extérieur du site (chemins carrossables, gabarit des véhicules DFCI..) pour les moyens d'intervention.
Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont maintenus en bon état.
La vitesse de circulation est limitée à 20 km/h sur tout le site. Un plan de circulation interne
cohérent est appliqué à l'intérieur de la carrière et affiché à son entrée.
Le transport des matériaux par la route depuis le site de la carrière s’effectue soit par l'entrée du
site ou par le chemin de Crayssac à Espère, puis par la RD 811 (voir annexe 2).
ARTICLE 7.3.2. CONTRÔLE DES ACCÈS
Durant les heures d'activité, l'accès sur le site est contrôlé. Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations.
Les accès du site d'exploitation doivent être fermés en dehors des périodes d'activité et
l'interdiction de dépôts sauvages de matériaux à proximité des accès est matérialisée par des
panneaux.
_ L'interdiction d'accès au public est affichée en limite de l’exploitation à proximité de chaque accès et en tout autre point défini en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
L'accès à l’ensemble du périmètre de la carrière est interdit par une clôture efficace et artificielle
ou tout autre dispositif reconnu équivalent et compatible avec le règlement du plan de prévention
du risque inondation.
Le danger est signalé par des pancartes placées d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux
abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du
fonctionnement de la carrière, d'autre part à proximité des zones clôturées.
ARTICLE 7.3.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la
réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 100Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an
par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
CHAPITRE 7.4. GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES
ARTICLE 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations dangereuses en raison de leur nature ou de leur
proximité avec des installations dangereuses et la conduite des installations dont le
dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le
voisinage et l'environnement, font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et
contrôlées.
ARTICLE 7.4.2. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des
substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention
font l’objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier de s’assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de sécurité.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance directe ou indirecte, d’une personne nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers
et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
ARTICLE 7.4.3. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les
zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions
ayant fait l'objet d’un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.4.4. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site y compris le
personnel intérimaire reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
+ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et
opérations de fabrication mises en œuvre,
* les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
* des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues
par le présent arrêté ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens
d'intervention affectés à leur unité,
°__un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la
sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les
capacités de réaction face au danger.
L'exploitant doit être en mesure de justifier le respect de ces prescriptions.
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Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 101CHAPITRE 7.5. FACTEURS ET ÉLÉMENTS IMPORTANTS DESTINÉS À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.5.1. LISTE DES ÉLÉMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ
L'exploitant établit en tenant compte de l'étude des dangers, la liste des facteurs importants pour
la sécurité. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes
opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des
installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle...)
susceptibles d'engendrer des conséquences graves pour l'homme et l'environnement.
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement
mise à jour.
CHAPITRE 7.6. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
. ARTICLE 7.6.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d'exploitation et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux
d'un volume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur
contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage
des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.6.3. RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
e 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
e 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité
de rétention est au moins égale à :
e dans le cas de liquides inflammables à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des fûts,
e dans les autres cas, 8001 minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 |.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l’action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
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accidentels ne comportent aucun moyen de vidage par simple gravité dans le réseau
d'assainissement ou le milieu naturel.
ARTICLE 7.6.4. RÉSERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout
moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de
résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier
interdit d’intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt,
isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
ARTICLE 7.6.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l’environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés et pour les liquides inflammables dans le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.6.6. TRANSPORTS — CHARGEMENTS — DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le
stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses en attente de
chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts....).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou
liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
ARTICLE 7.6.7. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle
évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
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DES SECOURS
ARTICLE 7.7.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci et notamment de dispositifs de traitement de tout déversement de produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines (réserve de sable ou
matériau absorbant, kit de dépollution dans les engins et dans les ateliers....).
L’accessibilité au site est assurée en permanence pour les véhicules d'intervention des services
d'incendie et de secours (largeur des voies, état du revêtement, zone de retournement...). Les
voies d'accès disposent notamment d’une largeur minimale de 3 mètres possédant une force
portante d’au moins 160 Kilo-Newton et elles sont libres de circulation sur une hauteur de 3,5
mètres évitant tout obstacle.
Les véhicules dont là présence est liée à l'exploitation de Flinstallation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins de services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
° d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur ;
°e de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
La carrière dispose d’un bassin d'orage en fond de fouille qui constitue une réserve d'eau
suffisante (supérieur à 120 m°) pérenne servant en permanence de réserve incendie. Ce dernier
est aménagé pour permettre d'alimenter un engin de lutte contre l’incendie avec les dispositions
suivantes :
e mise à disposition d’une plate-forme de mise en station des engins de lutte contre
l'incendie de 32 m?° (8 x 4 m), cette plate-forme est signalée,
e le volume du plan d'eau (bassin d'orage) est de 120 m° au minimum,
« la hauteur d'aspiration ne peut pas dépasser 6 mètres et la plateforme d'aspiration doit
permettre une aspiration avec une longueur de 8 mètres de tuyaux maximum,
e la plate-forme est protégée sur le côté jouxtant le plan d’eau au moyen d'une clôture afin
d'éviter les chutes de hauteur et les risques de noyade,
e la plate-forme est répertoriée sur le plan d'accueil du site,
e une carte de localisation précise du point d'eau incendie (volume d’eau permanent) est
transmise au Service Départemental d'Incendie et de Secours.
ARTICLE 7.7.2. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les
procédures et instructions de travail tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel et/ou communiquées par écrit au personnel.
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+ L'interdiction de tout brülage à l'air libre, hormis les plants d'espèces envahissantes
(Ambroisie, etc) ;
+ _L'interdiction de fumer en intérieur ;
° __ L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation
qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en
œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre
pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité
publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;
* Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ;
* Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou'‘une canalisation contenant des
substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux
souillées en cas d'épandage accidentel ;
+ Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
° La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
° La procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir
tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
TITRE 8- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES CARRIÈRES
ARTICLE 8.1.1. Aménagements préliminaires et notification de début d’exploitation
Affichage : en complément de l'affichage des panneaux d'identification prévus par l’article 4 de
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières, un plan de
circulation est affiché à l'entrée du site.
Bornage : les bornes délimitant le pourtour de l'exploitation et de nivellement sont implantées
conformément aux dispositions de Particle 5 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié
relatif aux exploitations de carrières. Ces dispositifs demeurent en place, visibles et en bon état
jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Réseau de dérivation : le réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la
zone en exploitation est mis en place conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté
ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières.
Accès à la voirie publique: Paccès à la voirie publique est aménagé conformément aux
dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux
exploitations de carrières.
L'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune concernée, la mise en service de la
carrière qui est réputée réalisée dès qu'ont été achevés les aménagements et équipements tels
que précisés dans le présent arrêté.
ARTICLE 8.1.2. Clôture
En complément de la clôture des zones dangereuses prévue par l'article 13 de l’arrêté ministériel
du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrières, le pourtour de la carrière est fermé
sans discontinuité par une clôture solide et efficace que l'on ne puisse franchir involontairement
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portes.
Le bon état de la clôture et la présence des différentes pancartes et bornes prévues à l’article 5 de
l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrières sont vérifiés sur tout
le pourtour du site au moins une fois par an. Ces vérifications sont consignées sur un registre
ouvert à cet effet.
ARTICLE 8.1.3. Ravitaillement / Plate-forme engins / Stationnement des engins
Les conditions de ravitaillement et d'entretien respectent les dispositions de l'article 18.1 de
l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrières.
Pour le ravitaillement des engins sur chenilles qui ne peut pas être réalisé sur l'aire prévue à cet
effet et en cas de panne interdisant le déplacement de l'engin, des précautions particulières pour
éviter les risques d’égouttures et de pollution devront être prises et figurer dans une consigne
spécifique.
Le stationnement des engins roulants est réalisé sur une aire étanche.
La ou les plate-formes engins et l’aire de stationnement des engins mobiles sont :
° étanches ;
* aménagées afin de permettre la récupération totale des eaux de ruissellement et de lavage
et des liquides accidentellement répandus ;
*_ reliées à un dispositif de traitement adapté à la surface des aires et au débit des eaux
susceptibles de le traverser (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en
présence et de respecter les valeurs limites de rejet.
Les effluents traités par le décanteur récupérateur d'hydrocarbures s'infiltrent dans le sol.
Les équipements de traitement sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume
des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas, au moins une fois
par an sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base
de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de
cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités
sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.1.4. Conduite de l’exploitation
ARTICLE 8.1.4.1. Principe d’exploitation
L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de
la carrière dans le paysage et à réduire Son impact visuel en tenant compte de la vocation et du
devenir des terrains exploités.
L'exploitation de la carrière en eau est interdite.
ARTICLE 8.1.4.2. Défrichement
Sans préjudice de la législation en vigueur, un défrichement d'un boisement est réalisé entre la 20°
et la 25° année d'exploitation. Le déboisement porte sur une superficie de 1,045 ha.
Les bois et végétaux produits sont commercialisés et évacués vers des filières spécialisées pour
la partie non commercialisable.
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Les parcelles faisant l’objet d'une demande d'autorisation de défrichement sont les
suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface défrichée , | | | (ha a ca) | (ha a ca)
170 2150 | 00 65 : 171 | 2410 | 13 35 B 172 | 4560 | 29 25 Crayssac 173 58 55 55 95 Boule d'Espère | 174 | 40 60 | 02 15
177pp | 2155 | 0065 . | 178pp | __ 958 60 | 02 50 :
Le défrichement (coupe de bois et dessouchage) est autorisé sur l'ensemble des surfaces demandées, soit 1,045 ha.
Le défrichement est réalisé entre le 15 septembre et le 15 novembre.
Avant chaque phase de défrichement, un écologue se rend sur site afin de repérer les arbres
susceptibles d’abriter des coléoptères saproxyliques, des oiseaux cavernicoles et des chiroptères.
En cas de découverte d'arbres colonisés, ces derniers sont marqués et font l'objet, après coupe,
d’un transfert sur les secteurs gérés en îlots de sénescence. Lors de la coupe des arbres, les
parties de bois mortes seront conservées et entassées par petits volumes sur des zones évitées
en bordure de la carrière (bande des 10m). De cette manière, les larves d’'insecte
saproxylophages pourront achever leur développement et la microfaune pourra bénéficier des
gîtes formés par les tas de bois.
ARTICLE 8.1.4.2.2. Échéancier des surfaces à défricher
Le défrichement est réalisé progressivement entre la 20e et la 25° année de l'exploitation
selon le plan de phasage concerné par l'extraction dans le cadre de la précédente
autorisation, préalablement aux travaux de décapage.
Le défrichement est réalisé selon l’échéancier suivant :
Année de Phase Parcelles concernée par le défrichement Surface défrichée
défrichement | d'exploitation | | __ (haaca)
| 20 ä __ 170, 171, 172, 173 : | 35 05
| 22 5 172,173 : | 29 95
25 5 1 172,173, 174, 177pp, 178pp | 39 50
Total à défricher (ha a ca) 1 04 50
ARTICLE 8.1.4.2.3. Conditions particulières
Les opérations se déroulent dans le respect des mesures de réduction dites MR2 et MR3 :
+ mesure MR2 : Adaptation du calendrier de travaux de défrichement et d'enlèvement
des pierres :
o Afin d'éviter tout dommage sur la faune, les arbres seront abattus avant la période
d’hibernation des chiroptères et après la reproduction des oiseaux, donc entre le 15
septembre et le 15 novembre. La disparition des arbres se fera sous le contrôle et
validation d'un écologue.
+ __ mesure MR3 : Marquage des vieux arbres et conservation du bois mort :
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projet ;
o Les troncs et les branches charpentières seront abandonnés sur place durant 24h
après leur abattage afin de laisser la petite faune mobile quitter ces micro-habitats :
o La biodiversité la plus importante réside dans les gros arbres en cours de
dépérissement possédant du bois mort ou des cavités. Il s'agira donc de réserver
systématiquement le bois correspondant à cette catégorie. De cette manière, les larves
d'insectes saproxylophages pourront achever leur développement et la microfaune
pourra bénéficier des gîtes formés par les tas de bois.
o Cette mesure sera appliquée sur l'ensemble du volume des arbres marqués par
l'écologue. Elle profite à de très nombreuses espèces dont les saproxylophages citées.
Elle peut se comparer à l'édification d'hôtels à insectes. Le bois à vocation écologique
doit être laissé en tas jusqu’à sa complète disparition.
ARTICLE 8.1.4.2.4. Principe de compensation
L'autorisation de défrichement est subordonnée à une compensation calculée sur les bases
suivantes conformément à l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux règles applicables en matière de défrichement :
Enjeux
(économique, . Superficie à compenser écologique ou Superficie (ha) coefficient (ha)
social)
aucun 1,045 1 1,045
Totaux 1,045 - 1,045
Les travaux de boisement, reboisement doivent être achevés dans un délai de 5 ans à compter de
la signature de l’autorisation environnementale unique.
ARTICLE 8.1.4.2.5. Localisation de la compensation
La compensation prescrite par l’article 8.1.42.4 consiste en la fourniture de plants, de
protections et en la réalisation de travaux de boisement sur une surface de. 1,045 ha
indépendamment du programme de remise en état prévu dans l’étude d'impact. Les travaux
décrits dans l'acte d'engagement signé par le pétitionnaire comprennent la préparation du sol,
la mise en place des plants et des protections et le remplacement des plants manquants
pendant la période de 5 ans suivant la réalisation de ces travaux.
Le devis des travaux est transmis à la DDT du Lot avant réalisation.
La localisation, la superficie, et les précisions relatives aux plants sont récapitulées dans le
tableau ci-dessous :
Commune Surfaces Densités Origine Dates de Lieux-dits Parcelle (ha) Essence(s) (plants/ha) |des plants] réalisation
cèdre de Non Pr CAHUS AE 17 1,05 l'Atlas 1000 spécifié Non spécifié
ARTICLE 8.1.4.2.6. Achèvement de la compensation
Les travaux compensatoires de boisement doivent être achevés dans un délai de 5 ans à compter
de la notification de l'autorisation. L'exploitant prévient le service forestier de la Direction
Départementale des Territoires des dates de début et de fin des opérations de plantation.
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plantations pendant la période de 5 ans suivant la réalisation de ces travaux.
ARTICLE 8.1.4.3. Phasage
Le plan d'exploitation et de remise en état coordonné comporte 6 phases quinquennales (5 ans)
conformément aux plans joints en annexe 3 selon les principes suivants :
*< Extraction de 2 430 000 m* environ (soit 5 310 000 t environ) de calcaires valorisables ;
+ Réaménagement coordonné avec des stériles d'exploitation et des matériaux inertes
extérieurs ;
+ La zone d'extraction concerne l'extension de la superficie de la carrière et
l'approfondissement du carreau sur 30 m d'épaisseur (portant ainsi son fond de fouille à
235 m NGF) ;
° La « zone stocks » et les « installations de traitement » dédiées au traitement et au transit
des matériaux produits sur la carrière en vue de leur commercialisation, seront inchangées
tout au long de l'exploitation et conserveront leur vocation actuelle (traitement et
commercialisation).
Les conditions d'avancement de la carrière par rapport au phasage prévisionnel sont vérifiées
annuellement. Le résultat de cette vérification est reporté dans le bilan environnement annuel
prévu à l’article 9.3.3.
ARTICLE 8.1.4.4. Extraction
Caractéristiques principales :
* Substances pour lesquelles l'autorisation est accordée : calcaire ;
+ Cotes de fond de fouille fixées à 235 m NGF ;
° Hauteur de front maximale : 15 m;
° Fruit minimum des fronts de taille : 5° environ par rapport à la verticale ;
+ Banquettes de largeur minimale de 10 m en exploitation et 5 m en résiduel et bordées
d'une bande de retrait de 2 m vis-à-vis du front et d'un dispositif difficilement
franchissable ;
+ __ Largeur minimale des pistes : 10 m;
* __Pente des pistes inférieure ou égale à 10 % ;
° Distance entre les bords d'une piste et le talus qu'elle domine supérieure à 2 m. Si cette
distance est inférieure à 5 m la piste sera bordée par un dispositif difficilement
franchissable.
+ Vitesse limitée à 20 km/h sur tout le site de la carrière ;
° les talus de remblais ont une pente de 2H/1V, hauteur de 10 m et séparés par des
banquettes de 10 m minimum.
Modalités d'extraction: exploitation conduite en dents creuses sous la cote 270 m NGF
(approfondissement jusqu'à 235 m NGF). Les matériaux sont abattus par tirs de mines successifs
(1 à 3 tirs par mois), les matériaux sont repris par une pelle hydraulique puis transportés par
tombereau vers les installations fixes de traitement sur la plate-forme technique.
L'exploitation se fait par paliers avec des fronts de 15 m de hauteur maximum avec une pente de
85°. Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité.
Ils ne doivent pas comporter de surplombs ; le sous-cavage est interdit.
En particulier, les charges et les pas de tirs devront être définis par l’entreprise extérieure
spécialisée en minage afin de garantir la meilleure stabilité possible des fronts.
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mines. Il sera purgé en tant que de besoin. Les modalités de réalisation des opérations de purge
et de vérification de la stabilité des fronts seront précisées dans une consigne.
L'accès aux zones dangereuses des chantiers (danger permanent ou temporaire) sera interdit par
une protection adaptée et efficace. Le danger sera également signalé par pancartes. Une
attention particulière sera portée à la circulation des piétons le long des pistes.
ARTICLE 8.1.4.5. Aménagement -— entretien
Le carreau de la carrière sera constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles,
bidons, pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne devront pas s'y accumuler. Îls seront
traités et éliminés comme il est précisé au titre 5 « Déchets » ci avant.
L'exploitant prendra les dispositions nécessaires pour éviter la prolifération de moustiques sur le
site de la carrière, avec une attention toute particulière pour les retenues d'eau (leurs abords
seront entretenus régulièrement).
ARTICLE 8.1.4.6. Explosifs
Rappel : l'obligation de définir un plan de tir, de prendre en compte les effets des vibrations et de
réaliser les tirs les jours ouvrables, est fixée par l’article 11.4 l'arrêté ministériel du 22/09/1994
relatif aux exploitations de carrières.
L'exploitant prendra toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel
et la sécurité publique.
En particulier, l’utilisation des explosifs se fera en respectant les périmètres de sécurité et les
mesures de sécurité qui ressortent de l'étude des dangers ; aucun tir ne peut avoir lieu si les
zones de risque de projection ne sont pas maïîtrisées par des dispositions spécifiques (mise à
l'abri du personnel et des riverains...).
Les modalités de réalisation des plans de foration, chargement et amorçage, les conditions de
validation des plans de tir par le personnel d'encadrement, font l'objet de procédures et
instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
En cas de modification des paramètres de tir susceptibles de mettre en cause les résultats de
l'étude des risques liés aux projections, une nouvelle étude doit être réalisée au préalable.
L'exploitant doit pouvoir justifier les mesures mises en place pour respecter les dispositions du
présent article.
Lors des opérations de tir, l'exploitant devra apporter une attention particulière et, au cas par cas à
la nature géologique des terrains à miner et aux différents plans structuraux de la zone des fronts.
ARTICLE 8.1.4.7. Éclairage
L'éclairage du site d'activité d'extraction est limité aux horaires de fonctionnement du site.
ARTICLE 8.1.5. Remise en état
ARTICLE 8.1.5.1. Principe
La remise en état des lieux prévue correspond à un réaménagement d’un ensemble raisonné et
structuré à caractère naturel et paysager conformément au plan joint en annexe 4.
Ce réaménagement a les caractéristiques suivantes :
* création d’une prairie agrémentée de bosquets sur les terrains remblayés ;
* __ aménagement d'une pelouse sèche calcicole en fond de fouille ;
+ alternance des falaises et de banquettes rocheuses génératrice de diversité ;
+ mise en place de pierriers créant ainsi des variétés d'habitats naturels présentant un
intérêt patrimonial ;
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batraciens.
Les aménagements sont réalisés en concertation avec l’écologue en charge du suivi naturaliste
du site afin qu'ils soient judicieusement choisis en fonction des résultats des suivis.
ARTICLE 8.1.5.2. Mesures particulières
Remise en état de la zone d'extraction
Les travaux de réaménagement seront coordonnés aux travaux d'exploitation afin de réaménager
les zones où l'extraction est terminée et ainsi limiter la superficie de la zone perturbée par
l'activité.
Les clôtures seront maintenues afin d'interdire l'accès aux fronts et aux zones dangereuses, afin
d'assurer sa mise en sécurité.
Un accès au fond de fouille (cote 235 m NGF) sera maintenu pour garantir l'entretien du site.
La plateforme technique accueillant l'installation de traitement, les bureaux, la bascule et une
station de transit de produits minéraux sera conservée afin de pérenniser l’activité de la société
dans le secteur.
Le remblaiement de la carrière sera assuré par l’utilisation d'environ 930 000 m° de matériaux
dont :
* les stériles de découverte : environ 2 100 m* ;
° les stériles d'exploitation : environ 402 000 m ;
° l'apport de 525 000 m* d'inertes extérieurs non valorisables.
Le remblaiement sera effectué sous la forme d'une verse qui présentera à terme les géométries
suivantes : talus avec une pente maximale de 2H/1V et de 15 m de hauteur maximum séparés par
des banquettes de 10 m minimum. Ces géométries permettront de garantir la bonne stabilité de la
verse de remblais.
Une estimation des superficies des zones du plan de réaménagement est donnée ci-après :
+ les alternances de fronts et de banquettes rocheuses avec aménagement de zones
d’éboulis occuperont une surface d'environ 2,4 ha (soit 18 % de l'emprise) ;
° une prairie agrémentée de bosquets sur une surface d'environ 4,9 ha (soit 36% de
l'emprise) sur les terrains remblayés ;
+ _une pelouse sèche calcicole sur une surface d'environ 3,6 ha (soit 26 % de l'emprise) ;
° maintien d’une plateforme technique sur‘une surface d'environ 2,7 ha (soit 20% de
l'emprise) ;
* conservation du bassin d'orage en fond de fouille sous forme de point d’eau.
Une attention particulière devra toutefois être accordée au risque de prolifération d'espèces
invasives.
Concernant la gestion des eaux, la topographie finale du site sera aménagée de façon à diriger
les eaux de ruissellement en fond de fouille.
ARTICLE 8.1.5.3. Suivi des plantations
Un suivi de la prise des plantations est mis en place sur au moins 5 ans avec remplacement
éventuel des plants qui n'auraient pas pris. Ce suivi est présenté dans le bilan annuel.
ARTICLE 8.1.5.4. Valorisation des stériles d’exploitation et des déchets inertes
Le réaménagement de la carrière à l'aide des stériles d'exploitation et des déchets inertes est
géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi
qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. ’
Les conditions d'utilisation des déchets inertes sont fixées au chapitre 8.2 du présent arrêté.
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En fin d'exploitation, la remise en état telle que décrite ci-avant est achevée.
Les fronts de taille et les talus sont mis en sécurité. IIs sont purgés de tout élément instable quelle
que soit sa dimension.
En partie sommitale des fronts de taille et sans discontinuité, un dispositif durable que l'on ne
puisse franchir involontairement, est mis en place afin d'éviter une chute (merlon de protection,
enrochements rapprochés, buisson d'épineux dense, etc.).
Une inspection détaillée des fronts doit par ailleurs être réalisée par un cabinet géotechnique
spécialisé pour déterminer les risques d'instabilité à long terme et les aménagements spécifiques
à mettre en œuvre pour assurer la pérennité du site et la sécurité des personnes en fonction de
l'usage futur.
Des panonceaux mentionnant le danger seront par ailleurs disposés à intervalles réguliers.
L'emprise de la carrière sera débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux divers,
déchets qui pourraient s’y trouver. Ils seront traités et éliminés comme des déchets conformément
aux termes du titre 5 « Déchets » ci-avant.
La remise en état devra être terminée six mois après l'arrêt définitif de l'exploitation et en tout état
de cause avant l'échéance de la présente autorisation, sauf dans le cas où une nouvelle demande
d'autorisation de poursuivre l'exploitation aura été sollicitée.
CHAPITRE 8.2. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR LA RÉCEPTION DE DÉCHETS
INERTES
ARTICLE 8.2.1. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Les déchets utilisables pour le réaménagement de la carrière sont les déchets d'extraction inertes,
et les déchets inertes extérieurs ultimes non valorisables.
Les quantités de stockage de déchets inertes et d'extraction sont estimées à 930 000 m° dont
525 000 m° de matériaux inertes externes.
Le remblaiement avec les matériaux inertes extérieurs respecte les prescriptions suivantes :
* les dépôts d'inertes sont répertoriés sur un plan d'exploitation. AU travers du registre de
réception (où est enregistrée la zone de dépôt concernée), la traçabilité des inertes est
assurée depuis leur provenance jusqu’à leur mise en dépôt définitive ;
* un plan d'exploitation est tenu à jour et un relevé topographique est réalisé annuellement ;
° la densification des matériaux est obtenue sous l’action du poids propre des matériaux, et
la circulation du bouteur.
Le remblaiement du fond de fouille est effectué sous la forme d’une verse. Les talus de remblais
présenteront une pente maximale de 2H/1V, une hauteur maximale de 10 m et seront séparés par
des banquettes de 10 m minimum.
Les matériaux sont stockés en premier lieu contre les fronts de taille puis le remblai sera agrandi à
l'avancement. Les remblais sont mis en œuvre en fond de carrière, sur le carreau ayant atteint la
cote minimale d'extraction.
Le déversement direct des déchets inertes sur la zone à réaménager est interdit. L'exploitant met
en place un tri / contrôle à la réception afin de vérifier la qualité des déchets avant validation de
leur acceptabilité. La présence de déchets tels que bois, métaux, plastiques, papiers, terres
souillées, etc. dans les déchets inertes utilisés en réaménagement est interdit.
Des containers à déchets sont positionnés à proximité de l'aire de tri / contrôle des déchets.
Enfin, l'exploitant matérialise une zone de sécurité au pied de la verse à matériaux. Aucune
circulation piétonne et/ou de véhicules ne sera autorisée dans cette zone.
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respectent les dispositions de l’article 11.5 et de l’article 12.3 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994
relatif aux exploitations de carrières.
ARTICLE 8.2.2. PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LA RÉCEPTION DE DÉCHETS INERTES RELEVANT DES RUBRIQUES 2515, 2516, 2517
L’admission des déchets inertes externes est réalisée dans les conditions prévues à l'arrêté du
12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des
rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la
rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
CHAPITRE 8.3. MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION AFIN D’ÉVITER ET DE
RÉDUIRE AU MAXIMUM LES IMPACTS DES TRAVAUX SUR L’ESPÈCE DE
FLORE PROTÉGÉE ET PLUS LARGEMENT SUR LE MILIEU NATUREL,
ARTICLE 8.31. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
L'exploitant met en œuvre les mesures d'accompagnement, d’évitement et de réduction
mentionnées dans la demande d'autorisation, à savoir notamment :
ARTICLE 8.3.1.1. Mesures d’évitement :
+ __ME1 : Évitement d’une station de 40 individus d’Orchis singe ; + __ME2: Conservation de la pelouse sèche dans la bande périphérique de 10 m à l'Est ;
ARTICLE 8.3.1.2. Mesures de réduction :
MR1 : Mise en défens des pelouses évitées dans le cadre des ME1 et ME2 ;
MR2 : Adaptation du calendrier de travaux de défrichement et d'enlèvement des pierres ;
MR3 : Marquage des vieux arbres et conservation du bois mort ;
MRA4 : Intervention d’un écologue en cas de découverte d'une cavité karstique ;
MRS : Gestion de l'habitat de l’alyte accoucheur au long de l’exploitation ;
MR6 : Mise en place de 3 gîtes artificiels pour les chiroptères ;
MR7 : Contrôle des plantes hôtes du « Damier de la succise » et transfert des colonies
éventuelles ;
° MR: Limiter le développement d'espèces exotiques envahissantes, en particulier la lutte
contre la prolifération de l’Ambroisie :
Toute découverte de pieds d'Ambroisie sur l'emprise du projet doit faire l’objet d’un
signalement sur la plate-forme www.signalement-ambroisie.fr et il relève de la responsabilité de l'exploitant d'assurer la destruction des plants sans délais afin d'éviter la dissémination de lespèce responsable d’allergies sévères. En cas de présence d'Ambroisie, les pneus des camions devront être soigneusement nettoyés afin d'éviter toute dissémination sur le site. À cet effet, un responsable Ambroisie sera nommé par l'exploitant. En cas d'arrachage d'Ambroisie, les plants seront stockés et détruits sur place car leur transport est interdit.
+ _ MR : Gestion du risque de pollution.
ARTICLE 8.3.1.3. Mesure de compensation : entretien et gestion de pelouses sèches
calcicoles
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux et de l'exploitation sur le milieu naturel,
l'exploitant et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux et l'exploitation de la
carrière mettent en œuvre la mesure compensatoire suivante détaillée en annexe 6 :
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zone N du PLU de la commune de Crayssac, la mesure de compensation concernant
l'entretien de pelouse sèche dès notification du présent arrêté.
L'exploitant, dans un délai de 5 ans après la notification du présent arrêté, acquière ou signe
une convention avec le propriétaire d’une parcelle d'une superficie à minima de 2 600 m°
pour mettre en œuvre la mesure de compensation.
Le bénéficiaire transmet à l'inspection des installations classées les données de localisation
géographique des parcelles compensatoires dans un format compatible avec le logiciel de
recensement des parcelles compensatoires (GEOMCE) dans un délai de 6 mois après la
signature du présent arrêté.
ARTICLE 8.3.4. Suivi écologique
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi des travaux et d'exploitation, est désigné par la société « CMGO SAS » comme coordinateur environnement pour assurer le suivi écologique de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement à la fréquence annuelle (annexe 7).
Cet écologue a également pour mission d'assurer lapplication de ces mesures par les
prestataires de travaux ou les équipes de l'exploitant ainsi que Pinformation régulière de
l'inspection des installations classées, de la DDT et de l'OFB.
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services susmentionnés dès sa désignation
par l'exploitant ainsi que le calendrier prévisible de début des opérations, a minima 15 jours avant
leur démarrage.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis sont transmises aux têtes de
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et aux opérateurs
des PNA des espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur
intégration dans les bases de données existantes.
L'exploitant présente un bilan de ces différentes mesures dans le rapport environnement annuel
prévu à l’article 9.3.3.
Toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces
protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi
sont validés conjointement par l'exploitant et l'inspection des installations classées.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent chapitre fait l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à Flarticle L. 415-3 du code de
l'environnement. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités dans
les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent
arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
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CHAPITRE 9.1. PROGRAMME D'’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d’auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,
de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires et de leurs effets sur
l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de
surveillance y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des
effets sur l’environnement ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto-
surveillance.
CHAPITRE 9.2. MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. MESURE DE L'IMPACT DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES SUR
L'ENVIRONNEMENT
Les retombées de poussières dans l’environnement sont évaluées en continu conformément aux
dispositions de l’article 3.1.6 « Plan de surveillance des émissions de poussières » du présent
arrêté.
L'échantillonnage et l'analyse des échantillons sônt confiés à un organisme extérieur indépendant
de l'exploitant.
ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l’article 4.3.4 est effectuée par un
organisme agréé par le ministre de l'Environnement en cas de rejet ou de demande de l'inspection
des installations classées. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du
fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit
par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements
d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec
l'inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le
format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités
et les filières d'élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Le plan de gestion des déchets prévu à l’article 5.1.8 est révisé tous les cinq ans et dans le cas
d’une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de
nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan.
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Les mesures des niveaux sonores et des vibrations sont réalisées conformément aux
prescriptions du titre 6 du présent arrêté
CHAPITRE 9.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats de mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2, notamment
celles de son programme d’'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant
les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou
inconvénients pour l’environnement ou écart par rapport au respect des valeurs réglementaires
relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.3.2.1. Retombées de poussières dans l’environnement
Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures des retombées de poussières réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique
des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions
météorologiques et de l’activité et de l’évolution de l'installation. Il est transmis à l'inspection des
installations classées au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Ce bilan est annexé au bilan environnement annuel.
ARTICLE 9.3.2.2. Rejets aqueux
Les résultats des contrôles sont reportés dans le bilan environnement annuel.
ARTICLE 9.3.2.3. Suivi des données météorologiques
Les résultats du suivi des données météorologiques (direction et vitesse du vent, température,
pluviométrie) sont reportés dans le bilan des mesures de retombées de poussières.
ARTICLE 9.3.2.4. Surveillance des déchets
L'exploitant fait figurer dans le bilan environnement annuel, un bilan sur la production et
l'élimination des déchets avec les informations concernant :
*_ l'origine,
la nature,
les caractéristiques,
les quantités,
la destination,
les modalités d'élimination des déchets produits, remis à un tiers ou pris en charge.
Tous les 5 ans, le plan de gestion des déchets de l’industrie extractive actualisé est annexé au
bilan environnement annuel.
ARTICLE 9.3.3. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, un bilan annuel portant
sur l'année précédente et comportant notamment :
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résultats sont accompagnés, à chaque fois que cela semble pertinent, par une
présentation graphique de l’évolution des résultats obtenus sur une période représentative
du phénomène observé avec tous commentaires utiles. Ils sont par ailleurs comparés à la
valeur limite applicable ;
° un bilan des quantités de matériaux extraites, stockées, traitées dans les installations et
qui sont sorties de la carrière ;
° un point sur l'état d'avancement de l'exploitation et des remises en état au regard du
phasage figurant dans le dossier de demande d'autorisation ;
* le bilan des mesures des retombées de poussières dans l'environnement. Ce bilan annuel
reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des
données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions
météorologiques et de l’activité et de l’évolution de l'installation ;
* un bilan des mesures d'accompagnement, réduction, évitement ;
+ tout élément d’information pertinent sur la tenue de l'installation dans l'année écoulée et
les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public ;
* la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du
fonctionnement de l'installation ;
* le plan d'exploitation et de remise en état.
TITRE 10- PUBLICITÉ — EXÉCUTION
CHAPITRE 10.1. PUBLICITÉ
Rappel des dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultés en application de l’article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d’un mois.
CHAPITRE 10.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Rappel des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent
être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
38
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 117Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Rappel des dispositions de l'article L. 514-6-II! du Code de l'Environnement
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 10.3. NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot. |
Ampliation en sera adressée à :
* la commune de Crayssac spécialement chargée d'assurer l'affichage prescrit à l’article précédent et de faire parvenir à la préfecture le Procès-Verbal de l'accomplissement de
cette formalité ;
« la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
*< l'Agence Régionale de Santé ;
« le chef du service départemental du Lot de l'Office Français de la Biodiversité,
« le directeur départemental des territoires du Lot,
+ l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de l'UID
Tarn-et-Garonne et du Lot ;
+ le Service Départemental d'incendie et de Secours ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
À Cahors, le 4 2 MAI 2?
le Préfet du Lot
39
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ANNEXE 1 : PLAN CADASTRAL
A Late 2.
Superficie du défricrement : 10 450 m? 142 æN \ Parole 170 => 65 m2 144 260 1e) N Parcelke 171 => 1 335 m2
Parcele 172 => 2925 me 3
Paroske 173 => 5 595 m2
Parcelke 174 => 215 m2 à
Parcele 177 => 65 mi
=]
ARTE y
C1 Emprise du projet : 13 ha 58 a 70 ca
C1 Périmètre d'extraction : 8 ha 69 ca 00 à 47
C2 emprise défrichement : 1 ha 04 a 50 ca
Emprise du renouvellement : 11 ha 68 a 35 ca 60 3 70 15 0m À
Emprise de la zone d'extension : 1 ha 50 a 35 ca es su Echelle au 1:3 500
w F CRC Æ ] PER.
CMGO - CRAYSSAC (46)
GEO Fenouvademant et extension de carrière
Tome © - Résumé non Technique à Figure 2
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 119ANNEXE 2 : CHEMIN D'ACCÈS DES CAMIONS
Chemin rural de Boule
d'Espère à Nuzéjouls
Emprise de la demande
= Trajet camions CMGO {projet} 0 75 150 225 30m st pt ———|
= Trajet camions CM Quartz Echelle au 1:7 600
CMGO ... CRAYSSAC (46)
GE- O Renouvallement et extension de carrière
Tome 3 - Etude d'impact
Fe Figure 33 nd Accès routier à la carrière
Sources : GéaPl:sEnudromement & Gongie Sstalies
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 120APUR UMTS ESOPD ! SONO
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Un suivi écologique annuel pendant toute la durée de l'exploitation sera mené par un
prestataire externe pour :
* suivre l’évolution de la population d'Alytes accoucheurs et s'assurer de l'absence de
têtards avant les opérations de remblaiements des points d'eau (2 passages par an:
printemps et automne) (Cf. MR) ;
° suivre une éventuelle invasion d'espèce(s) indésirable(s) et proposer des mesures si
nécessaire (Cf. MRB) ;
* suivre l'évolution des parcelles retenues pour la compensation des pelouses sèches,
pour s'assurer de leur maintien en bon état et prescrire les interventions nécessaires à leur
entretien.
De plus, la mise en œuvre des travaux de défrichement de décapage sur la zone d'extension sera
suivi par un organisme compétent en écologie pour :
* accompagner l'évitement des stations d'orchis singe (Cf. ME1) ;
* assister le déplacement des amas de pierres (Cf. MR2) ;
* suivre la présence du Damier de la succise par inspection de ses plantes hôtes (Cf. MR?) ;
° marquer les arbres sénescents et à cavités pour la conservation du bois mort (Cf. MR3).
Rappelons également qu'un écologue interviendra en cas de découverte d'une cavité karstique
(Cf. MR).
Le tableau suivant récapitule le calendrier des suivis écologiques qui seront réalisés sur le site :
Calendrier d'intervention annuel (jours)
Opérations ; Fréquence Hiver Printemps Eté Automne
Accompagner l'évitement de la pelouse
placée en périphérie et des plantes 0,5 1 seule fois
patrimoniales associées {Orchis singe)
Contrôle des chauves-souris si découverte
u . 4 jour par intervention Si nécessaire de cavité karstique JOUE P
Î ion de l'AI Observer les sites de reproduction de l'Alyte 0,5 0,5 MAR
accoucheur
Assister le déplacement des amas de pierres 0,5 1 seule fois
Ma les arbres à bois morts et cavités, à TaUer É 0,5 1 seule fois conserver sur place après leur coupe
Suivre la présence du Damier de la succise
et supprimer ses plantes-hôtes dans la zone 0,5 Au moins 1 fois
du projet {recherche des chenilles)
Suivre la présence du Damier de la succise
et supprimer ses plantes-hôtes dans la zone O,5 Au moins 1 fois
du projet (recherche des pontes)
Suivi naturaliste des parcelles de
| . 0,5 0,5 Annuelle compensation de pelouses sèches
Veille contre les espèces végétales
: 0,5 Annuelle envahissantes
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TITRE 1 Portée de l'autorisation et conditions générales... 3
CHAPITRE 11- Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 3
ARTICLE 111- Exploitant titulaire de l'autorisation... ss... 3
ARTICLE 11.2- Parcellaire................... ses 3
ARTICLE 11.3- Installations connexes et application des arrêtés ministériels.....4
CHAPITRE 1.2- Nature des installations... 4
ARTICLE 1.21- Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées... 4
ARTICLE 1.2.2- Consistance des installations autorisées... 5
ARTICLE 1.2.3- Périodes et horaires de travail... 5
ARTICLE 1.2.4- Caractéristiques principales des installations annexes... 6
CHAPITRE 1.3- Conformité au dossier de demande... 6
CHAPITRE 1.4- Durée de l'autorisation... 6
CHAPITRE 1.5- Garanties financières... 6
ARTICLE 1.51- Objet des garanties financières... 6
ARTICLE 1.5.2- Montant des garanties financières... 7
ARTICLE 1.5.3- Établissement des garanties financières... 7
ARTICLE 1.5.4- Renouvellement des garanties financières... 7
ARTICLE 1.5.5- Actualisation des garanties financières... 7
ARTICLE 1.5.6- Révision du montant des garanties financières... 7
ARTICLE 1.5.7 Absence de garanties financières... ss... 8
ARTICLE 1.5.8- Appel des garanties financières... 8
ARTICLE 1.5.9- Levée de l'obligation de garanties financières... 8
CHAPITRE 1.6- Modifications et cessation d'activité... 8
ARTICLE 1.61- Porter à CONNAISSANCE... rrrrrrrrrrrrrnesseesnessssesssssssssseneesss 8
ARTICLE 1.6.2- Mise à jour de l'étude de dangers... 8
ARTICLE 1.6.3- Équipements abandonnés... 8 ARTICLE 1.6.4- Transfert sur un autre emplacement... ss. 9
ARTICLE 1.6.5- Changement d'exploitant.................. ss 9
ARTICLE 1.6.6- Cessation d'activité... 9
ARTICLE 1.6.7- Commission de SUIVI... nr nnssnnssnnessssssnnsnns 9
TITRE 2- Gestion de l'établissement... 10
CHAPITRE 21. Exploitation des installations... ss. 10
ARTICLE 211. Objectifs géÉNÉTAUX...... rss ssnrsrsnssssssssssessssesnsnnes 10
ARTICLE 21.2. Consignes d'exploitation... 10
CHAPITRE 2.2. Réserves de produits ou matières consommables... 10
ARTICLE 2.21. Réserves de produits... 10
CHAPITRE 2.3. Intégration dans le paysage... 10
ARTICLE 2.31. Propreté......ssssssnesssressnnereresssenenneneneeeesesscesesesssesssessssnees 10
ARTICLE 2.3.2. Esthétique... 10
CHAPITRE 2.4. Danger ou Nuisances non PréVENUS....n rss 10
CHAPITRE 2.5. Incidents ou accidents... 11
ARTICLE 2.51. Déclaration et rapport... 11
55
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DUREE ERREURS TRES 11
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique... 11
CHAPITRE 31. Conception des installations... 11
ARTICLE 311. Dispositions générales... 11
ARTICLE 31.2. Pollutions accidentelles.....................................ss... 11
ARTICLE 31.3. Odeurs........ ni nnrrrerrrrrrererrreeessssessessssesessssssssseses 12
ARTICLE 31.4. Voies de circulation... 12
ARTICLE 31.5. Émissions et envols de poussières... 12
ARTICLE 31.6. Plan de surveillance des émissions de poussières... 13
ARTICLE 31.61. Points de Mesures... 13
ARTICLE 31.6.2. Fréquences des MESUrES........ errors 13
ARTICLE 31.6.3. Données météorologiques... 13
TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... 14
CHAPITRE 41. Prélèvements et consommations d'eau... 14
ARTICLE 411. Origine des approvisionnements en eau... 14
CHAPITRE 4.2. Collecte des effluents liquides... ss. 14
ARTICLE 4.21. Plan des réseaux... sise 14
ARTICLE 4.2.2. Entretien et surveillance... 15
CHAPITRE 4.3. types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs
caractéristiques de rejet au milieu... 15
ARTICLE 4.31. Eaux pluviales non polluées............................... ss. 15
ARTICLE 4.3.2. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées............................... 15
ARTICLE 4.3.3. EAUX DomestiQues.......... esse 15
ARTICLE 4.34. Qualité des effluents rejetéS..................... ss. 15
TITRE 5- Déchets... sssssssssssesssesssseneresssensenrsnreeeenerneeeenenieennesses ...16
CHAPITRE 51. Principes de gestion... 16
ARTICLE 511. Limitation de la production de déchets... 16
ARTICLE 51.2. Séparation des déchets... 16
ARTICLE 51.3. Conception et exploitation des installations internes de transit
des déchets... sn, 17
ARTICLE 51.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement.....17
ARTICLE 51.5. Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement.......17
ARTICLE 51.6. Transport......................ssssssssssssssssssssenssesssesersesses 17
ARTICLE 51.7 Épandage........iiiisiinennesrn 18 ARTICLE 51.8. plan de gestion des déchets... 18 TITRE 6- Prévention des nuisances sonores et des vibrations... 18 CHAPITRE 61. Dispositions générales... 18 ARTICLE 611. Aménagements... 18 ARTICLE 61.2. Véhicules et engins... ss 18 ARTICLE 61.3. Appareils de communication... 18 CHAPITRE 6.2. Niveaux aCOUSTIQUES...nnn rennes rss nsssnesssnesssnesssnsssssssensesennee 18 ARTICLE 6.21. Valeurs Limites d'émergence......................ssss 18 ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT... nes 19 ARTICLE 6.2.3. Contrôle des émissions sonores... 19
CHAPITRE 6.3. VIBRATIONS....... nr rrernenreeresneenesseessessnenssesssnns 19
56
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 135ARTICLE 6.31. Valeurs limites... sr srrerrenerensensncnerenesescesessesessssesses 19
ARTICLE 6.3.2. Surveillance... 20
TITRE 7- Prévention des risques technologiques... 20
CHAPITRE 71. Principes direCteUrS...... nn nrrrrrrnernnersnnessssseesesseeessesnssees 20
CHAPITRE 72. Caractérisation des risques... 20
ARTICLE 721. Inventaire des substances ou préparations dangereuses
présentes dans l'établissement... ss 20
CHAPITRE 73. infrastructures et installations... 21
ARTICLE 731. Accès et circulation dans l'établissement... 21
ARTICLE 73.2. contrôle des accès... 21
ARTICLE 73.3. Installations électriques - mise à la terre... 21
CHAPITRE 74. gestion des opérations portant sur des substances dangereuses 22
ARTICLE 741. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents....22
ARTICLE 74.2. Vérifications périodiques... 22
ARTICLE 74.3. Interdiction de feux... ss 22
ARTICLE 74.4. Formation du personnel... 22
CHAPITRE 75. facteurs et Éléments importants destinés à la prévention des
ACCIdENTS. nr renreenneneeeennrnesnesssensnesssssesesseesseeesssneeesn 23
ARTICLE 751. Liste des Éléments importants pour la sécurité... 23 CHAPITRE 76. Prévention des pollutions accidentelles....................... 23 ARTICLE 761. Organisation de l'établissement... ss. 23 ARTICLE 76.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses... 23 ARTICLE 76.3. Rétentions............... sise 23
‘ARTICLE 76.4. RÉS@rVOITS..nnn nn rene res enneseesnnesessnsesesseeesesneeessssssssensnse 24
ARTICLE 76.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION......... 24 ARTICLE 76.6. TRANSPORTS - CHARGEMENTS — DÉCHARGEMENTS........... 24 ARTICLE 76.7. Élimination des substances ou préparations dangereuses... 24 CHAPITRE 77. moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des SECOUFSrrnrrsreereeseoennnnnennenenenenennenne none nenenesnnsc secs nennnene eee c ses es nesnnene nes ess secs coeeceeeseneenesnnns 25 ARTICLE 7.71. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS... 25 ARTICLE 7.7.2. Consignes de sécurité... 25 TITRE 8- Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement... sense senessessssencenenenensessensesensee 26 CHAPITRE 81. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES carrières... 26 ARTICLE 8114. Aménagements préliminaires et notification de début d'exploitation... 26 ARTICLE 81.2. CIôtUrE......... nn rrrrerrnrernnrrennerssssesssssssseseseseensnesseses 26 ARTICLE 81.3. Ravitaillement / Plate-forme engins / Stationnement des engins A 27 ARTICLE 81.4. Conduite de l'exploitation... 27 ARTICLE 81.41. Principe d'exploitation... 27 ARTICLE 814.2. Défrichement.................... ss 27 ARTICLE 81.4.21. Parcelles défrichées.................... ss. 28 ARTICLE 81.4.2.2. Échéancier des surfaces à défricher....................... 28 ARTICLE 81.4.2.3. Conditions particulières... 28 ARTICLE 81.4.2.4. Principe de compensation... 29
57
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 136ARTICLE 81.4.2.5. Localisation de la compensation... 29
ARTICLE 81.4.3. Phasage........................ PIVOT RES ESTIRRSIRSREEEEERES| PRRRRRRREREE 30
ARTICLE 81.44. Extraction... 30
ARTICLE 81.4.5. Aménagement -— entretien... en essrese eee 31
ARTICLE 81.4.6. Explosifs......................... ses 31
ARTICLE 814.7. Éclairage... 31 ARTICLE 81.5. Remise en État... sssssssssssssnssnsensesscssssesssnnesenssses 31 ARTICLE 81.51. Principe... 31 ARTICLE 81.5.2. Mesures particulières... 32
ARTICLE 81.5.3. Suivi des plantations... 32
ARTICLE 81.54. Valorisation des stériles d'exploitation et des déchets
INETTES.. eee rsnroeescsosesronenoeoseosssseseceossesneesneesseseseenneneeeeseessesnnee 32
ARTICLE 81.5.5. Fin d'exploitation... 33
CHAPITRE 8.2. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES pour la réception de déchets INCTTES... rene nnne sense sense scosscsesscnoessnseescseescneseeonsneeennoseeeessneenene sense 33 ARTICLE 8.21. Prescriptions Spécifiques.................ssssssssss 33 ARTICLE 8.2.2. Prescriptions Applicables pour la réception de déchets inertes
relevant des rubriques 2515, 2516, 2517, rrrrrnrrrnrrenrsreneessensnenenee 34
CHAPITRE 8.3. Mesures d'évitement et de réduction Afin d'éviter et de réduire
au maximum les impacts des travaux sur l'espèce de flore protégée et plus
largement sur le milieu naturel... sise 34
ARTICLE 8.31. Prescriptions SPÉCIFIQUES..... rer rrrrrersesssssrsrsssssssssses 34
ARTICLE 8.311. Mesures d'évitement :..................... ss 34
ARTICLE 8.31.2. Mesures de rédUCtiON :...ssssssssssssssssssssssnsessssress 34
ARTICLE 8.31.3. Mesure de compensation : entretien et gestion de pelouses
sèches calcicoles................. sise 34
ARTICLE 8.314. Suivi écologique... 35
TITRE 9- Surveillance des émissions et de leurs effets... 36
CHAPITRE 91. Programme d'auto surveillance... 36
ARTICLE 911. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance... 36
CHAPITRE 9.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance... 36
ARTICLE 9.21. Mesure de l'impact des retombées de poussières sur
l'environnement... ssssssssssssssssssssssssssssssseresessrnessnnsssssssereereesessessnes 36
ARTICLE 9.2.2. Auto surveillance des rejets aqueux............................................. 36
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS... 36 ARTICLE 9.24. auto surveillance des niveaux sonores et vibrations... 37 CHAPITRE 9.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultats... 37 ARTICLE 9.31. Actions COrreCtIVES........... nr rrrerrerrrrecereesseesessennce 37 ARTICLE 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance...37 ARTICLE 9.3.21. Retombées de poussières dans l'environnement... 37 ARTICLE 9.3.2.2. Rejets AqUEUX............... un rrrrrrrrrreerrrrernsssssee 37 ARTICLE 9.3.2.3. Suivi des données météorologiques... 37 ARTICLE 9.3.2.4. Surveillance des déchets... 37 ARTICLE 9.3.3. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL... rss 37 TITRE 10- PUBLICITÉ - EXÉCUTION nn . 38 CHAPITRE 101. PUBLICITÉ nine 38
58
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 13759
CHAPITRE 10.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS.nnecececncenenrenneneeeneeereneeeneenee 38 CHAPITRE 10.3. NotificatiON.............sssssssssssssssssesnsrnrersesresrsessessesssessssseneesses 39
ANNEXE 2 : Chemin d'accès des camions... 41
ANNEXE 3 : PLANS DE PHASAGE....n nr rnrrr rss rnnrsesssrsssssssssssssssssnesnsee 42
ANNEXE 4 : PLAN DE PRINCIPE DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA CARRIÈRE... 50 Annexe 5 : Mesures d'évitement et de réduction...erneeseenressne 52
Annexe 6 : Présentation de la mesure de compensation... 53
Annexe 7 : Suivi écologique... sise 54
Préfecture du Lot - 46-2022-05-12-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2022-124 PORTANT AUTORISATION DU RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHES MASSIVES DE CALCAIRE AU 138Préfecture du Lot
46-2022-05-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP808788004
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP808788004 139x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU LOT |
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808788004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service Emploi de la DDETSPP du Lot le 16 mai 2022 par Monsieur REMI LAVAL en qualité de gestionnaire, pour l'organisme AZELIA dont l'établissement principal est situé RUE SAINT PAUL 46350 PAYRAC et enregistré sous le N° SAP808788004 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration des états d’activité.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 20 mai 2022
Pour la Directri ementale de l'Emploi,
du Travail, dès Solidafités-et de la Protection
Fabienne SEBAG
Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP808788004 140La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
Emploi de la DDETSPP du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex 07 ou
via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
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