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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 54 2022 Autorisation de signature de la convention programme Plantarbre)
Thèmes du document : Changement climatique, Animaux, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Commune
de
zx
À
ons
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
Publié
le
ID : 031-213103559-20221129-DELIB542022-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
:19
Nombre
de
membres
présents
:15
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 04
Absent
: 00
Date
de
la convocation
: 23/11/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
29
novembre
à 20h,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la
présidence
de
Mme
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
15
membres
étaient
présents
:
Malika
BAREIL
;
Hélène
CAMPLO-ROBERT
;
Maryse
CEREDE;
Sylvie
COMPIN
;
Véronique
DOITTAU
; Jean-Luc
FABRE
; Anne
FERRAND
; Jérôme
GALINON
; Françoise
GARRIGUES
:
Éric
GINESTET
; Georges
HENRY
; Solange
HOLLARD
; Frédérique
LION
;
Mickaël
NICOLAS
; Jean-François
SOLA
;
4 membres
absents
ayant
donné
procuration
:
Elodie
AUMONIER
a donné
procuration
à Frédérique
LION
;
Anne
DEVIGNOT
a donné
procuration
à Malika
BAREIL
;
Jean-Claude
LAFFONT
a donné
procuration
à Georges
HENRY
;
Bernard
PROUST
a donné
procuration
à Hélène
CAMPLO-ROBERT
;
0 membre
était
absent
sans
avoir
donné
procuration
Secrétaire
de
séance
: Éric
GINESTET
DELIBERATION
N°
54/2022
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
PROGRAMME
PLANT’ARBRE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
FABRE
L'association
Arbres
et Paysages
d'Autan,
au
travers
de
son
projet,
a pour
objectifs
de
valoriser
et
de
promouvoir
la
haie
champêtre
et
l’arbre
hors
forêt
dans
les
territoires,
leurs
rôles
écologiques,
leur
utilité
dans
les
filières
économiques
d’un
territoire
(production
de
biomasse,
plus-value
environnementale
des
entreprises
ou
des
collectivités.)
et
sa
biodiversité.
Ces
différents
aspects
sont
abordés
par
l’association
au
travers
de
missions
d’appui
aux
territoires,
d’actions
de
sensibilisation
et
d’information
et
d’accompagnement
à
la
plantation
d’essences
champêtres
favorables
à la
biodiversité.
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ID : 031-213103559-20221129-DELIB542022-DE
La
commune
souhaite
planter
une
haie
composée
d’espèces
champêtres
dites
‘de
pays”,
de
50m
de
long,
chemin
de
Montauriol.
Elle
prévoit
également
de
remplacer
l’équivalent
de
30
m
linéaires
de
haies
plantées
l’année
dernière
et
qui
n’ont
pas
survécu
à l’épisode
de
sècheresse.
Ces
plantations
sont
proposées
dans
le cadre
du
programme
régional
de
plantation
de
haies
champêtres
nommé
« Plant'arbre
»,
subventionné
par
le
Conseil
Régional
Occitanie.
Dans
le
cadre
de
ce
programme,
Arbres
et
Paysages
d'Autan
propose
la
plantation
de
jeunes
plants
afin
d'assurer
une
meilleure
reprise
et
une
croissance
rapide.
Les
plants
choisis
sont
des
arbustes
et des
arbres
de
1 an
comptant
pour
1 mètre
linéaire.
La
participation
financière
de
la commune
est
calculée
à 2,70
€ par
mètre
linéaire,
soit
un
total
de
216
€
pour
le
projet
présenté.
Dans
le prix
du
mètre
linéaire
sont
compris
:
- le
conseil
- le
plant
- la
mise
à disposition
du
système
de
paillage
biodégradable
- le
suivi
des
plantations
sur
2
ans,
avec
remplacement
des
plants
morts
la
première
année
Entendu
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
décide
:
= D'’autoriser
Madame
le Maire
à signer
la Convention
avec
arbres
et paysages
d’Autan
annexée
à la
présente
délibération
;
- De
lui
confier
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention
;
-
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2022
;
VOTE
: UNANIMITE
Le
Maire
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
et
sa
publication.
Fait
à Mons,
le 29/11/2022 DOIHETAU
ns
Transmis
au
représentant
de
l’Etat
le :
Publié
le
:
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
e
publié
1e
ID
: 031-213103559-20221129-DELIB542022-DE
Convention
Programme
Plant'arbre
(ang
Arac
domicilié
?
si
Dénommée
ci-après
‘ le
Planteur
et L'association
Arbres
et
Paysages
d'Autan,
20
route
de
Ticaille,
31450
Ayguesvives
représentée
par
son
président
Monsieur
Jacques
SUBRA.
Ci
après
dénommée
"
l'Association"
Préambule L'association,
au
travers
de
son
projet,
a pour
objectifs
de
valoriser
et de
promouvoir
la haie
champêtre
et l'arbre
hors
forêt
dans
les
territoires,
leurs
rôles
écologiques,
leur
utilité
dans
les
filières
économiques
d'un
territoire
(production
de
biomasse,
plus-value
environnementale
des
entreprises
ou
des
collectivités.)
et sa
biodiversité.
Ces
différents
aspects
sont
abordés
par
l'association
au
travers
de
missions
d'appui
aux
territoires,
d'actions
de
sensibilisation
et d'information
et d'accompagnement
à la
plantation
d'essences
champêtres
favorables
à la
biodiversité. Le
Planteur
souhaite
planter
une
haie
composée
d'espèces
champêtres
dites
“de
pays"
pour
favoriser
la
biodiversité,
valoriser
la
Trame
verte
et
bleue,
lutter
contre
l'érosion
des
sols,
créer
une
protection
contre
le
vent...
Cette
convention
a pour
but
de
définir
les
engagements
des
deux
parties.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
s'établira
un
partenariat
entre
les
deux
parties,
autour
d'une
mission
d'appui
pour
l'accompagnement
à
la
plantation
de
haies
et
d'arbres
champêtres.
Article
2 -
Objectifs
du
projet
Les
deux
parties
s'accordent
que
le
projet
est
mené
afin
de
participer
à
un
ou
plusieurs
rôles
induits
par
la
plantation
de
haie,
par
exemple
:
°
la
régulation
hydrique
et
à la
préservation
de
la
ressource
en
eau,
+
la
conservation
des
sols
et
la
lutte
contre
l'érosion,
°
la
protection
des
cultures,
des
élevages
et
des
équipements,
+ la
régulation
climatique,
°
le
maintien
ou
le
renforcement
de
la
biodiversité
et
des
équilibres
écologiques,
°
la
préservation
de
la
qualité
des
paysages
et
du
cadre
de
vie,
°
la
réduction
des
gaz
à effet
de
serre
et
leur
impact
sur
l'environnement.
Le
projet
vise
la plantation
d'un
linéaire
sous
forme
de
haies,
d'arbres
champêtres,
bosquets,
pré-vergers,
alignements.... Article
3 : Missions
de
l'association
L'Association
s'engage
à
:
°
L'accompagnement
au
projet
de
plantation
: visite-conseil,
élaboration
technique
du
projet,
choix
des
essences
champêtres
et
du
paillage
biodégradable,
...
°
L'accompagnement
et
appui
technique
à
la
plantation
: conseil
à
la
préparation
du
sol,
recherche
et
mise
à
disposition
des
plants
champêtres
et
éventuellement
du
paillage.
°
Le
suivi
sur
3
ans
: remplacement
des
plants
morts
uniquement
la
première
année
suivant
la
plantation
à
l'issue
de
la
première
visite,
suivi
et
conseils
de
gestion
et
d'entretien.
Le
remplacement
des
plants
n'est
assuré
que
si les
modalités
de
plantation
ont
été
respectées
(voir
article
4).
Au
delà
de
10%
de
mortalité,
sauf
indication
contraire
du
technicien
ayant
effectué
la
visite
de
suivi,
tout
arbre
supplémentaire
sera
à
la
charge
du
Planteur.
Article
4 : Engagements
du
Planteur
Le
Planteur
s'engage
à
respecter
le
protocole
technique
:
°
Réalisation
des
travaux
de
préparation
du
sol,
plantation,
selon
les
modalités
fournies
par
l'Association,
° Le
stockage
des
fournitures
dans
de
bonnes
conditions
avant
travaux
de
plantation,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
*
La
plantation
des
arbres
et
arbustes
avant
fin
mars.
Publié
le
*
La
mise
en
œuvre
obligatoire
d'un
paillage
du
sol
d'une
tenue
minil
12 :031-213108559-20221
129.DELI2542022.DE
l'Association
ou
le Planteur.
*
La
protection
de
sa
plantation
si
elle
risque
d'être
détruite
par
le
bétail
ou
la
faune
sauvage.
*
La
bonne
conduite
de
la
pousse
des
plants
(débroussaillage,
gestion
des
adventices,....)
ainsi
que
l'entretien
de
sa
plantation
pendant
les
3
premières
années,
selon
les
modalités
fournies
par
l'Association
puis
l'entretien
de
sa
haie
les
années
suivantes.
*__Se
rendre
disponible
pour
recevoir
le
technicien
lors
de
la
visite
de
suivi
programmée
(ou
contacter
l'association
pour
convenir
d'un
nouveau
rendez-vous).
Le
Planteur
fournira,
autant
que
faire
se
peut,
une
photo
justifiant
la plantation
à l'Association.
Article
5 -
Soutien
financier
au
projet
Le
Programme
de
plantation
d'arbres
et de
haies
champêtres
est
soutenu
financièrement
par
le Conseil
Régional
Occitanie
dans
le
cadre
de
son
action
Fond
Biodiversité.
L'Association
déduira
de
la participation
financière
du
Planteur,
selon
la grille
régionale
établie,
les
subventions
perçues
pour
ce
programme.
En
contrepartie,
Le
Planteur
s'engage
à
garder
son
linéaire
d'arbres
pour
une
durée
d'au
moins
15
ans.
En
cas
de
destruction
ou
arrachage
volontaire,
un
montant
égal
à
la
valeur
des
fournitures
devra
être
reversé
à
l'association.
Lorsque
l’objet
de
la convention
donne
lieu
à de
la publicité,
la mention
des
partenaires
ayant
apporté
leur
soutien
à
la
réalisation
de
la
plantation
apparaîtra
sur
les
documents.
Article
6 : Conditions
financières
La
participation
du
Planteur
au
mètre
linéaire
de
plantation
est
la
suivante
:
Intitulé
Nombre
Prix
au
mètre
linéaire
Conseil,
plant,
paillage,
protection
faune
sauvage
(si
270
nécessaire),
suivi
1
,70
€
L'Association
n'est
pas
assujettie
à la
TVA
Modalités
de
versements
Le
planteur
versera
à
l'association
le
montant
indiqué
ci
dessus
selon
les
modalités
définis
lors
de
la
visite
techniques
: un
acompte
de
50
%
au
moment
de
la
validation
du
projet,
le
solde
au
retrait
des
fournitures.
Adhésion
à l'association
Dans
le
cadre
du
projet,
le
Planteur
adhère
à
l'association
pour
3
ans
(ou,
pour
les
collectivités,
s'engage
à
adhérer),
correspondant
à
la
durée
du
suivi.
Article
7 - Communication
Les
deux
parties
s'autorisent
l'organisation
d'actions
communes
pour
valoriser
leur
partenariat.
Ces
actions
de
communication
spécifiques
pourront
faire
l'objet
d'un
avenant
à la
présente
convention
pour
en
déterminer
les
modalités. La
plantation
fera
l'objet
d'un
référencement
et d'une
géolocalisation
à destination
des
organismes
financeurs.
Je
n'autorise
pas
l'Association
:
[1
à
diffuser
la
localisation
(sans
mon
nom)
ainsi
que
des
photos
de
la
plantation
sur
son
site
Internet
et
ses
documents
de
communication.
[
à
géolocaliser
ma
plantation
sur
une
carte
interactive
contenant
mes
coordonnées
à
destination
de
fournisseurs
éventuels
de
paillage
(broyat
d'élagage).
Article
8 -
Durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
le
jour
de
la
signature
des
présentes
et
prendra
fin
à
la
fin
de
l'engagement
de
chaque
partie.
Faitle
_4.142.1.2022........
à TROMNS
L'Association
Le
Planteur
Verons
DoiTTAO
Ts
Qu
AAIR
ANS
Le
Président
Arbres
et Paysages
d'Autan
20
route
de
Ticaille
31450
Ayguesvives
- Tél
: 05
34
66
42
13
- Courriel
: apa31@frec.fr
- www.arbresetpaysagesdautan.fr
Déclaration
d'activité
de
prestataire
de
formation
enregistrée
sous
le
numéro
73
31
05
445
41
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
E
publié
1e
ID
: 031-213103559-20221129-DELIB542022-DE
Convention
Programme
Plant'arbre
(aka
Aar=S
Entre
M. Mme
..Veroni.e
domicilié
à .lace.
Dénommée
ci-après
‘ le
Planteur
”
et L'association
Arbres
et
Paysages
d'Autan,
20
route
de
Ticaille,
31450
Ayguesvives
représentée
par
son
président
Monsieur
Jacques
SUBRA.
Ci
après
dénommée
" l'Association"
Préambule L'association,
au
travers
de
son
projet,
a pour
objectifs
de
valoriser
et
de
promouvoir
la haie
champêtre
et
l'arbre
hors
forêt
dans
les
territoires,
leurs
rôles
écologiques,
leur
utilité
dans
les
filières
économiques
d'un
territoire
(production
de
biomasse,
plus-value
environnementale
des
entreprises
ou
des
collectivités...)
et
sa
biodiversité.
Ces
différents
aspects
sont
abordés
par
l'association
au
travers
de
missions
d'appui
aux
territoires,
d'actions
de
sensibilisation
et
d'information
et
d'accompagnement
à
la
plantation
d'essences
champêtres
favorables
à
la
biodiversité. Le
Planteur
souhaite
planter
une
haie
composée
d'espèces
champêtres
dites
“de
pays”
pour
favoriser
la
biodiversité,
valoriser
la
Trame
verte
et
bleue,
lutter
contre
l'érosion
des
sols,
créer
une
protection
contre
le
vent...
Cette
convention
a pour
but
de
définir
les
engagements
des
deux
parties.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
s'établira
un
partenariat
entre
les
deux
parties,
autour
d'une
mission
d'appui
pour
l'accompagnement
à
la
plantation
de
haies
et
d'arbres
champêtres.
Article
2 -
Objectifs
du
projet
Les
deux
parties
s'accordent
que
le
projet
est
mené
afin
de
participer
à un
ou
plusieurs
rôles
induits
par
la
plantation
de
haie,
par
exemple
:
la régulation
hydrique
et à
la préservation
de
la ressource
en
eau,
la
conservation
des
sols
et
la
lutte
contre
l'érosion,
la protection
des
cultures,
des
élevages
et des
équipements,
la régulation
climatique,
le
maintien
ou
le
renforcement
de
la
biodiversité
et
des
équilibres
écologiques,
la préservation
de
la qualité
des
paysages
et du
cadre
de
vie,
la réduction
des
gaz
à effet
de
serre
et
leur
impact
sur
l'environnement.
Le
projet
vise
la plantation
d'un
linéaire
sous
forme
de
haies,
d'arbres
champêtres,
bosquets,
pré-vergers,
alignements.. Article
3 : Missions
de
l'association
L'Association
s'engage
à :
+
L'accompagnement
au
projet
de
plantation
: visite-conseil,
élaboration
technique
du
projet,
choix
des
essences
champêtres
et du
paillage
biodégradable,
...
+
L'accompagnement
et
appui
technique
à
la
plantation
: conseil
à
la
préparation
du
sol,
recherche
et
mise
à disposition
des
plants
champêtres
et
éventuellement
du
paillage.
°
Le
suivi
sur
3
ans
: remplacement
des
plants
morts
uniquement
la
première
année
suivant
la
plantation
à
l'issue
de
la première
visite,
suivi
et conseils
de
gestion
et d'entretien.
Le
remplacement
des
plants
n'est
assuré
que
si les
modalités
de
plantation
ont
été
respectées
(voir
article
4).
Au
delà
de
10%
de
mortalité,
sauf
indication
contraire
du
technicien
ayant
effectué
la
visite
de
suivi,
tout
arbre
supplémentaire
sera
à la
charge
du
Planteur.
Article
4 : Engagements
du
Planteur
Le
Planteur
s'engage
à respecter
le protocole
technique
:
° Réalisation
des
travaux
de
préparation
du
sol,
plantation,
selon
les
modalités
fournies
par
l'Association,
e
Le
stockage
des
fournitures
dans
de
bonnes
conditions
avant
travaux
de
plantation,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
F
+
La
plantation
des
arbres
et
arbustes
avant
fin
mars.
Publié
le
*
La
mise
en
œuvre
obligatoire
d'un
paillage
du
sol
d'une
tenue
minil
in :081-218108659-20221129-DELI8542022-DE
l'Association
ou
le Planteur.
*__
La
protection
de
sa
plantation
si
elle
risque
d'être
détruite
par
le
bétail
ou
la
faune
sauvage.
*
La
bonne
conduite
de
la
pousse
des
plants
(débroussaillage,
gestion
des
adventices,....)
ainsi
que
l'entretien
de
sa
plantation
pendant
les
3
premières
années,
selon
les
modalités
fournies
par
l'Association
puis
l'entretien
de
sa
haie
les
années
suivantes.
*
Se
rendre
disponible
pour
recevoir
le
technicien
lors
de
la
visite
de
suivi
programmée
(ou
contacter
l'association
pour
convenir
d'un
nouveau
rendez-vous).
Le
Planteur
fournira,
autant
que
faire
se
peut,
une
photo
justifiant
la plantation
à l'Association.
Article
5 —
Soutien
financier
au
projet
Le
Programme
de
plantation
d'arbres
et
de
haies
champêtres
est
soutenu
financièrement
par
le
Conseil
Régional
Occitanie
dans
le
cadre
de
son
action
Fond
Biodiversité.
L'Association
déduira
de
la participation
financière
du
Planteur,
selon
la grille
régionale
établie,
les
subventions
perçues
pour
ce
programme.
En
contrepartie,
Le
Planteur
s'engage
à
garder
son
linéaire
d'arbres
pour
une
durée
d'au
moins
15
ans.
En
cas
de
destruction
ou
arrachage
volontaire,
un
montant
égal
à
la
valeur
des
fournitures
devra
être
reversé
à
l'association.
Lorsque
l'objet
de
la convention
donne
lieu
à de
la publicité,
la mention
des
partenaires
ayant
apporté
leur
soutien
à
la
réalisation
de
la
plantation
apparaîtra
sur
les
documents.
Article
6 : Conditions
financières
La
participation
du
Planteur
au
mètre
linéaire
de
plantation
est
la
suivante
:
Intitulé
Nombre
Prix
au
mètre
linéaire
Conseil,
plant,
paillage,
protection
faune
sauvage
(si
1
20€
nécessaire),
suivi
2
L'Association
n'est
pas
assujettie
à la
TVA
Modalités
de
versements
Le
planteur
versera
à
l'association
le
montant
indiqué
ci
dessus
selon
les
modalités
définis
lors
de
la
visite
techniques
: un
acompte
de
50
%
au
moment
de
la
validation
du
projet,
le
solde
au
retrait
des
fournitures.
Adhésion
à l'association
Dans
le
cadre
du
projet,
le
Planteur
adhère
à
l'association
pour
3
ans
(ou,
pour
les
collectivités,
s'engage
à
adhérer),
correspondant
à
la
durée
du
suivi.
Article
7 -
Communication
Les
deux
parties
s'autorisent
l'organisation
d'actions
communes
pour
valoriser
leur
partenariat.
Ces
actions
de
communication
spécifiques
pourront
faire
l'objet
d'un
avenant
à la
présente
convention
pour
en
déterminer
les
modalités. La
plantation
fera
l'objet
d'un
référencement
et d'une
géolocalisation
à destination
des
organismes
financeurs.
Je
n'autorise
pas
l'Association
:
[1
à
diffuser
la
localisation
(sans
mon
nom)
ainsi
que
des
photos
de
la
plantation
sur
son
site
Internet
et
ses
documents
de
communication.
OI
à
géolocaliser
ma
plantation
sur
une
carte
interactive
contenant
mes
coordonnées
à
destination
de
fournisseurs
éventuels
de
paillage
(broyat
d'élagage).
Article
8 -
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
le
jour
de
la
signature
des
présentes
et
prendra
fin
à
la
fin
de
l'engagement
de
chaque
partie.
Faitle
A.4A2.1.2R22........u
à Fans...
L'Association
Gé
Le
Président
Arbres
et Paysages
d'Autan
20
route
de
Ticaille
31450
Ayeuesvives
- Tél:
05
34
66
42
13
- Courriel
: apa31@fiee.fr
- www.arbresetpaysagesdautan.fr
Déclaration
d'activité
de
prestataire
de
formation
enregistrée
sous
le
numéro
73
31
05
445
31