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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 074 com2 mobilite dispositif aide acquisition velo electrique annexe 2 2019 04 30 13 09 33 676
Document publié le Mardi 23 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 074 com2 mobilite dispositif aide acquisition velo electrique annexe 2 2019 04 30 13 09 33 676)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Données personnelles,
1/6
REGLEMENT DU DISPOSITIF DE SUBVENTION POUR L’AIDE A
L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Préambule
La Communauté de communes Pévèle-Carembault souhaite œuvrer concrètement pour la mobilité
durable sur son territoire et en particulier pour la promotion des modes doux. La Communauté de
Communes entend ainsi favoriser le développement de la pratique du vélo. Pour y parvenir, un des
moyens développés est l’attribution d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance
électrique. Le dispositif consiste donc en l’octroi d’une aide à l’achat pour permettre aux personnes
résidant dans les communes situées sur le territoire de la Pévèle - Carembault d’accéder à une solution
de mobilité performante, peu polluante, bonne pour la santé grâce à la pratique d’une activité
physique régulière, et moins coûteuse.
A travers la convention ci-jointe, le bénéficiaire s’engage en contrepartie de l’aide à l’achat d’un vélo
à assistance électrique à participer à la politique cyclable communautaire et d’être un membre de la
communauté cycliste de Pévèle Carembault. 2/6
Article 1. Objet
Le présent règlement a pour but de :
▪ Fixer les règles d’attribution et de versement d’une aide financière à l’acquisition de vélos à
assistance électrique ;
▪ Définir les droits et obligations du bénéficiaire ;
▪ Indiquer le contenu du dossier et les modalités de son instruction.
Le présent règlement peut être téléchargé sur le site de la Communauté de Communes Pévèle
Carembault : www.pevelecarembault.fr.
Article 2. Conditions d’éligibilité et de recevabilité
2.1. Bénéficiaires
Les personnes éligibles à la présente aide sont des particuliers âgés de 18 et plus résidant à titre
principal sur le territoire d’une des 38 communes de la Communauté de Communes Pévèle
Carembault.
Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.
Une seule subvention sera attribuée par foyer fiscal, et elle n’est pas renouvelable.
L’aide est réservée aux 300 premières demandes enregistrées par ordre d’arrivée et répondant aux
critères d’éligibilité et de recevabilité.
2.2. Caractéristiques de l’équipement
Les véhicules concernés par cette mesure sont les vélos pliants, de ville ou VTC à assistance électrique
répondant à la réglementation en vigueur, au sens de la directive européenne N° 2002/24/CE du 18
mars 2002 : «cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance
nominale continue de 0,25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement
interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt , si le cycliste arrête de
pédaler». (Correspondance aux normes françaises NF R30-020 et NF EN 15194).
Notamment, les scooters, VTT, gyropodes ou trottinettes électriques ne sont pas éligibles, de même
que les accessoires pour vélo.
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation
correspondant sera exigé pour les vélos à assistance électrique (les kits d’assistance électrique sont
exclus de cette subvention).
Article 3. Montant de l’aide communautaire
Le montant de la subvention attribuée pour l’acquisition d’un Vélo à Assistance Electrique neuf est
calculé sur la base de 25% du coût d’achat. Ce montant est plafonné à 250 €.
Ce dispositif n’est pas exclusif des autres aides pouvant être éventuellement accordées par les
communes situées sur le territoire de la Pévèle Carembault, ou tout autre, co-financeur possible,
sous réserve que leurs propres règlements d’aides l’autorisent. 3/6
Article 4. Durée du dispositif
Le dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique mis en place par la communauté
de communes de Pévèle Carembault est valable du 23 avril 2019 à partir de 9h au 21 juin 2019 à 17h.
Tout dossier reçu en dehors de cette période sera considéré comme irrecevable.
Article 5. Retrait, contenu, dépôt des dossiers et examen de la demande de subvention
La procédure pour bénéficier de l’aide à l’achat d’un vélo électrique est la suivante :
Tout bénéficiaire doit préalablement constituer un dossier de demande de subvention.
5-1. Retrait du dossier
Le dossier de demande est à retirer uniquement par voie électronique à l’adresse :
www.pevelecarembault.fr
5-2. Contenu du dossier de demande de subvention
Le dossier de demande de subvention doit comporter les éléments suivants :
▪ Le formulaire de demande dûment complété et signé accompagné des pièces
justificatives suivantes :
o Un justificatif de domicile attestant que le demandeur réside bien sur l’une des 38 communes de la Pévèle-Carembault : quittance de loyer ou une facture d’électricité, de gaz ou d’eau potable de moins de trois mois, au même nom et adresse que ceux qui figureront sur la facture du vélo ;
o Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur ;
o Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) au nom et adresse du demandeur ;
o Un devis du vélo convoité ;
▪ Le présent règlement dûment daté et signé
▪ L’engagement par une attestation sur l’honneur datée et signée, pour la durée de la
convention, à ne pas revendre le véhicule électrique aidé sous peine de restituer la
subvention à la Communauté de Communes de Pévèle-Carembault ;
▪ Le questionnaire « mobilité » rempli
5-3. dépôt du dossier
Toute demande de subvention doit être adressée uniquement par courrier, accompagnée d’un
dossier complet à l’adresse suivante :
Monsieur le Président de la Communauté de Commune Pévèle Carembault
Dispositif d’aide – Vélos électriques
Place du Bicentenaire
59710 Pont-à-Marcq 4/6
5-4. Examen du dossier
Dès réception, la Communauté de Communes instruit le dossier dans l’ordre d’arrivée (cachet
de la poste faisant foi) et le demandeur recevra dans les meilleurs délais un courrier de la
communauté de Communes lui signifiant l’octroi de la subvention qui sera versée sous respect
des conditions suivantes :
• Pour tout dossier complet arrivé dans les 300 premières demandes, le demandeur dispose
de 28 jours pour transmettre :
o La copie du certificat d’homologation du vélo à assistance électrique ;
o La copie de la facture d’achat du vélo à assistance électrique, au nom propre du
titulaire de la subvention. La facture doit être postérieure à la mise en place du
dispositif de subvention (après le 23 avril 2019) et doit comporter, le prix d’achat, la
date d’achat et la raison sociale du commerce ;
Au-delà des 28 jours, la demande de subvention sera rejetée.
• En cas d’incomplétude du dossier, le demandeur est invité par mail ou téléphone à
transmettre à la Communauté de Communes Pévèle Carembault les pièces justificatives
complémentaires dans les 14 jours. A réception des pièces complémentaires validées par la
Communauté de Communes, le dossier sera réputé complet et le demandeur devra
transmettre l’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus dans les 28 jours.
• En cas de dossier ne répondant pas aux critères d’éligibilité et de recevabilité défini dans
l’article 2, la Communauté de communes en informe de manière motivée le demandeur.
Article 6. Modalités d’attribution et de versement de la subvention
L’opération se déroulera du 22 avril 2019 au 21 juin 2019.
Les subventions seront attribuées aux 300 premières demandes recevables dans l’ordre
d’enregistrement.
Toute demande de subvention qui n’aura pas pu être satisfaite une fois le quota des 300 demandes
atteint, ou arrivée hors délai sera rejetée, aucune liste d’attente ne sera constituée.
Le versement de la subvention interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception de
l’ensemble des pièces demandée.
Article 7. Restitution de la subvention
Dans l’hypothèse où le vélo à assistance électrique concerné par ladite subvention viendrait à être
revendu, avant l’expiration d’un délai de trois années suivant la date d’octroi de la subvention, le
bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la Communauté de Communes. 5/6
Article 8. Sanction en cas de détournement de la subvention ou de fausse déclaration
Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente est susceptible d’être
qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du
code pénal.
(Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds,
des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les
représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de
375 000 € d’amende ».)
Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code
pénal.
Article 9. Règlement des litiges
Toute difficulté d’interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable.
A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de LILLE.
Article 10. Protection des données personnelles
Les informations que la Communauté de communes Pévèle Carembault, dont le siège est situé Hôtel
de Ville – Place du Bicentenaire – 59710 Pont à Marcq, est amenée à recueillir proviennent de la
communication volontaire des participants à l’opération pour l’attribution de l’Aide pour l’acquisition
de vélos électriques lors de la saisie du formulaire de participation.
Toutes les données demandées sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande. Les
éléments statistiques demandées seront traités de façon anonyme dans un fichier à part dédié à des
fins uniquement statistiques et d’évaluation du programme.
La Communauté de communes s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère
personnel, effectués à partir du présent formulaire soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 mis en application le 25 mai 2018. Les
informations recueillies le sont uniquement au profit de la Communauté de communes et ne seront
utilisées que dans le cadre de l’opération d’Aide pour l’acquisition de vélos électriques par le pôle
aménagement.
Les données liées à votre demande d’Aide pour l’acquisition de vélos électriques (nom, prénom, date
de naissance, adresse, commune, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique,
informations sur le matériel acheté et pièces justificatives) seront conservées durant 3 ans puis placées
en archivage pendant 7 ans avant destruction.
Ces durées sont justifiées par la durée pendant laquelle le bénéficiaire ne peut revendre son vélo et la
durée pendant laquelle une nouvelle demande d’aide ne peut être présentée. Conformément aux
articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen dit RGPD et aux articles 39 6/6
et suivants de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir
communication, rectification, limitation ou suppression de vos données.
Ces demandes doivent être adressées par mail (contact@pevelecarembault.fr) ou par écrit (A
l’attention du Président de la Communauté de communes - Place du Bicentenaire – 59710 Pont-à-
Marcq), signées et accompagnées d’une copie d’un titre d’identité (qui sera détruite après
vérification).
A ………………………………….., le ………………………………..2019
Signature du demandeur
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)