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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 007 com1 mobilite renouvellement operation velos electriques annexe tamponne
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 007 com1 mobilite renouvellement operation velos electriques annexe tamponne)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Union Européenne,
1/6
REGLEMENT DU DISPOSITIF DE SUBVENTION POUR L’AIDE A
L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE PAR
LES PARTICULIERS
Janvier 2022
Préambule
La Communauté de communes Pévèle-Carembault souhaite œuvrer concrètement pour la mobilité
durable sur son territoire et en particulier pour la promotion des modes doux. La Communauté de
Communes entend ainsi favoriser le développement de la pratique du vélo. Pour y parvenir, un des
moyens développés est l’attribution d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance
électrique pour les particuliers. Le dispositif consiste donc en l’octroi d’une aide à l’achat pour
permettre aux personnes résidant dans les communes situées sur le territoire de la Pévèle -
Carembault d’accéder à une solution de mobilité performante, peu polluante, bonne pour la santé
grâce à la pratique d’une activité physique régulière, et moins coûteuse.
A travers la convention ci-jointe, le bénéficiaire s’engage en contrepartie de l’aide à l’achat d’un vélo
à assistance électrique à participer à la politique cyclable communautaire et d’être un membre de la
communauté cycliste de Pévèle Carembault. 2/6
Article 1. Objet
Le présent règlement a pour but de :
Fixer les règles d’attribution et de versement d’une aide financière à l’acquisition de vélos à
assistance électrique pour les particuliers ;
Définir les droits et obligations du bénéficiaire ;
Indiquer le contenu du dossier et les modalités de son instruction.
Le présent règlement peut être téléchargé sur le site de la Communauté de Communes Pévèle
Carembault : www.pevelecarembault.fr.
Article 2. Conditions d’éligibilité et de recevabilité
2.1. Bénéficiaires
Les personnes éligibles à la présente aide sont des particuliers âgés de 18 et plus résidant à titre
principal sur le territoire d’une des 38 communes de la Communauté de Communes Pévèle
Carembault.
Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.
Une seule subvention sera attribuée par foyer fiscal, au titre du dispositif 2022. L’aide est réservée aux
demandes enregistrées par ordre d’arrivée et répondant aux critères d’éligibilité et de recevabilité.
Le bénéficiaire ne doit pas avoir perçu d’aide à l’achat d’un vélo octroyée par la Communauté de
communes Pévèle Carembault depuis quatre ans.
2.2. Caractéristiques de l’équipement
Les véhicules concernés par cette mesure sont les vélos pliants, de ville ou VTC à assistance électrique
répondant à la réglementation en vigueur, au sens de la directive européenne N° 2002/24/CE du 18
mars 2002 : «cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance
nominale continue de 0,25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement
interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de
pédaler». (Correspondance aux normes françaises NF R30-020 et NF EN 15194).
Notamment, les scooters, VTT, gyropodes ou trottinettes électriques ne sont pas éligibles, de même
que les accessoires pour vélo.
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation
correspondant sera exigé pour les vélos à assistance électrique (les kits d’assistance électrique sont
exclus de cette subvention). 3/6
Article 3. Montant de l’aide communautaire
Le montant de la subvention attribuée pour l’acquisition d’un Vélo à Assistance Electrique neuf est fixé
à 200 €.
Ce dispositif n’est pas exclusif des autres aides pouvant être éventuellement accordées par les
communes situées sur le territoire de la Pévèle Carembault, ou tout autre, co-financeur possible, sous
réserve que leurs propres règlements d’aides l’autorisent.
Article 4. Durée du dispositif
Le dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique mis en place par la communauté de
communes de Pévèle Carembault est valable à compter du 1er avril 2022 et jusqu’à épuisement des
crédits alloués.
Article 5. Contenu, dépôt des dossiers et examen de la demande de subvention
Pour bénéficier de l’aide à l’achat d’un vélo électrique, la procédure est la suivante :
Tout demandeur doit préalablement se constituer un dossier de demande de subvention et le déposer
en ligne sur « demarches.pevelecarembault.fr ».
L’intégralité des clauses et règlements liés au bénéfice de cette aide est détaillée sur le formulaire
dédié.
Les dossiers reçus sont enregistrés et traités par ordre d’arrivée dans la limite de l’enveloppe allouée
au dispositif d’aide.
5-1. Dépôt et suivi du dossier
Le formulaire de demande est à remplir uniquement par voie électronique à l’adresse :
demarches.pevelecarembault.fr
5-2. Contenu du formulaire de demande de subvention
Sur la plateforme, le demandeur doit s’identifier en complétant les champs demandés et en joignant
les justificatifs suivants :
o Un justificatif de domicile attestant que le demandeur réside bien sur l’une des 38 communes de la Pévèle-Carembault : quittance de loyer ou une facture d’électricité, de gaz ou d’eau potable de moins de trois mois, au même nom et adresse que ceux qui figureront sur la facture du vélo ;
o Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur ;
o Un devis du vélo convoité
o Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) au nom et adresse du demandeur ;
Le demandeur est invité à approuver le présent règlement qu’il s’engage à lire et à accepter. 4/6
5-3. Examen du dossier
Dès réception, la Communauté de Communes instruit le dossier dans l’ordre d’enregistrement
et le demandeur recevra dans les meilleurs délais une notification via son espace « gestion
relation usager » (GRU) de la Communauté de Communes lui signifiant l’octroi de la subvention
qui sera versée sous respect des conditions suivantes :
• Pour tout dossier complet arrivé, le demandeur dispose de 28 jours pour transmettre :
o La copie du certificat d’homologation du vélo à assistance électrique ;
o La copie de la facture d’achat du vélo à assistance électrique, au nom propre du
titulaire de la subvention. La facture doit être postérieure à la mise en place du
dispositif de subvention (après le 1er avril 2022) et doit comporter, le prix d’achat, la
date d’achat et la raison sociale du commerce ;
Au-delà des 28 jours, la demande de subvention sera rejetée.
• En cas d’incomplétude du dossier, le demandeur est invité via son tableau de bord à
transmettre à la Communauté de Communes Pévèle Carembault les pièces justificatives
complémentaires dans les 14 jours. A réception des pièces complémentaires validées par la
Communauté de Communes, le dossier sera réputé complet et le demandeur devra
transmettre l’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus dans les 28 jours.
• En cas de dossier ne répondant pas aux critères d’éligibilité et de recevabilité défini dans
l’article 2, la Communauté de communes en informe de manière motivée le demandeur. 5/6
Article 6. Modalités d’attribution et de versement de la subvention
L’opération se déroulera à compter du 1er avril 2022 jusqu’à épuisement des crédits alloués à
l’opération.
Les subventions seront attribuées aux demandes recevables dans l’ordre d’enregistrement des
dossiers.
Le versement de la subvention interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception de
l’ensemble des pièces demandées.
Article 7. Restitution de la subvention
Dans l’hypothèse où le vélo à assistance électrique concerné par ladite subvention viendrait à être
revendu, avant l’expiration d’un délai de trois années suivant la date d’octroi de la subvention, le
bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la Communauté de Communes.
Article 8. Sanction en cas de détournement de la subvention ou de fausse déclaration
Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente est susceptible d’être
qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du
code pénal.
(Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds,
des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les
représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de
375 000 € d’amende ».)
Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code
pénal.
Article 9. Règlement des litiges
Toute difficulté d’interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable.
A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de LILLE.
Article 10. Protection des données personnelles
Les informations que la Communauté de communes Pévèle Carembault, dont le siège est situé Hôtel
de Ville – Place du Bicentenaire – 59710 Pont à Marcq, est amenée à recueillir proviennent de la
communication volontaire des participants à l’opération pour l’attribution de l’Aide pour l’acquisition
de vélos électriques lors de la saisie du formulaire de participation.
Toutes les données demandées sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande. Les
éléments statistiques demandés seront traités de façon anonyme dans un fichier à part dédié à des
fins uniquement statistiques et d’évaluation du programme. 6/6
La Communauté de communes s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère
personnel, effectués à partir du présent formulaire soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 mis en application le 25 mai 2018. Les
informations recueillies le sont uniquement au profit de la Communauté de communes ou des
communes ayant mis en place un dispositif parallèle et ne seront utilisées que dans le cadre de
l’opération d’Aide pour l’acquisition de vélos électriques par les services gestionnaires par le dispositif
et les services instructeurs des communes concernées. Aucun transfert hors de l'union européenne
n'est réalisé.
Les données liées à votre demande d’Aide pour l’acquisition de vélos électriques (nom, prénom, date
de naissance, adresse, commune, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique et pièces
justificatives : justificatif de domicile et devis/facture) seront conservées durant 1 an.
Ces durées sont justifiées par la durée pendant laquelle le bénéficiaire ne peut revendre son vélo et la
durée pendant laquelle une nouvelle demande d’aide ne peut être présentée et par des enquêtes et
sondages effectués.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon
la base légale, vous disposez des droits suivants sur ses données : droit au retrait du consentement,
droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la
portabilité et droit d’opposition.
Base légale :
· Article 6(a) du RGPD : Intérêt Général
Pour exercer ces droits, adressez-vous au Délégué à la Protection des Données du Cdg59 à l’adresse
suivante : rgpd@cdg59.fr ou par courrier à : Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Nord Saisine du Délégué à la Protection des Données 14 Rue Jeanne Maillotte CS 71222 59013 LILLE
CEDEX Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une
réclamation auprès de la CNIL via www.cnil.fr
La soumission de votre demande de subvention d’aide à l’achat d’un vélo électrique vaut acceptation
pleine et entière de ce règlement.