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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 369 Decision refus exercice DPU DIA.015.151.26.00007
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 369 Decision refus exercice DPU DIA.015.151.26.00007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Hautes Terres Communauté
Le 16 septembre 2026
DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-369
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2026-CC-005 du Conseil communautaire en date du 26 février 2026 portant
approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération n°2026-CC-006 du Conseil communautaire en date du 26 février 2026 instituant
le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération n°2026-CC-007 du Conseil communautaire en date du 26 février 2026 instituant
le droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme
intercommunal situées dans les périmètres de l’ORT de Murat, Massiac, Allanche et Neussargues-
Moissac ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 septembre 2026 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous : Hautes Terres Communauté
Le 16 septembre 2026
DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-369
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Date de dépôt au guichet (mairie)
Numéro d’enregistrement
Propriétaires du bien (vendeurs)
Section et N° Superficie
YH 37 660 m²
YH 38 248 m²
YH 39 635 m²
Superficie totale 1543 m²
Zonage du PLU
Au sein du périmètre ORT de la commune
Immeuble
Nature des droits cédés
Prix
Prix / m² de terrain /m²
Acquéreurs
Signature de la DIA
Notaire ou autre mandataire
Uav
29/08/2026
DIA.015.151.26.00007
MERLE Monique
Description du bien
Adresse précise du bien Besse 15170 PEYRUSSE
Références cadastrales
Non concerné
Bâti sur terrain propre
Pleine propriété
Usage Habitation
100 000 €
64,81
MONTHOIL Louis et Victoire
29/08/2026
Maître BESSE-SABATIER Christine
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres est chargée de l’exécution de la présente
décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.