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Arrêté - CV 25.445 ATEC REHABILITATION
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 25.445 ATEC REHABILITATION)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
FLERS 13/11/2025 CV-25.445 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC de TRAVAUX DE VOIRIE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
DL-LJ
HT
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1 et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
VU l'arrêté Préfectoral de l'Orne NOR 2360-25-0071 du 24 juin 2025,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 13 novembre 2025, présentée par le pétitionnaire désigné ci-dessous,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y réaliser des travaux de réhabilitation des collecteurs d'eaux usées sans ouverture de tranchée.
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant le déroulement desdits travaux,
ARRETE
XX
DU LUNDI 24 NOVEMBRE AU VENDREDI 26 DECEMBRE 2025 INCLUS, la société ATEC REHABILITATION - ZA LA BARRICADE - 22170 PLERNEUF, est autorisée à occuper le domaine public :
e RUE DU MONT SAINT MICHEL (partie comprise entre l'allée Grosparmy et la rue du Hariel),
+ ALLEE DES PIERRES PRECIEUSES
Afin d’y réaliser des travaux de réhabilitation des collecteurs d'eaux usées sans ouverture de tranchée. Commune de Date Arrêté Nature Edllorcif olon
FLERS 13/11/2025 CV-25.445 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements
protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre. En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir
côté opposé.
(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT)
Pendant la période et sur le lieu précités :
> la circulation s’effectuera de façon alternée manuellement
> la vitesse réglementée est de 30 kilomètre/heure
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
La prescription sur le stationnement énoncée à l’article 3 n'est pas applicable aux véhicules du pétitionnaire, à ceux des services intervenants sur le chantier, ainsi qu'à ceux du
corps médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès
auxdits véhicules.
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement
municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers
sur les voies publiques, susvisé.
5.2 || devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur
laquelle l'intervention est programmée.
(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEU
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services municipaux.
ARTICLE 8 - REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux.
La réfection de tout dégât constaté à l'achèvement des travaux sera à la charge du pétitionnaire.
(ARTICLE 9 - VALIDITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant
mentionnée à l’article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public. Commune de Date Arrêté Nature En
olio n FLERS 13/11/2025 CV-25.445 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 10 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. || sera publié sur le site de
Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 11 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le jeudi treize novembre deux mille vingt-cinq.
Diffusion le : | g NV. 2025
Requérant - hpinto@atec-tp.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Commissariat Publication
Gendarmerie Maire-Adjoint délégué
Centre de Secours Principal DEP (DB + PL + AL)
flers.nemus@transdev.com Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne