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Déliberation - PST SCP Cration de la commission consultative des
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 commission consultative des services publics
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 commission consultative des services publics)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération PEACE ER AA
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | . | . . | L'an deux mille vingt-cinq et le deux du mois d’avril à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-sept du mois de sé : mars 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, éance du 02 avril 2025 sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, N°01 Présidente
Objet : Commission consultative
des services publics locaux -
Création et désignation des
membres
Est nommé secrétaire de séance : Bruno ACCIAI
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BENOIT
Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit,
CHABALIER Sandrine, COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit (jusqu’au rapport n° 38), DECROIX Hugo, DEORSOLA
Jean-Paul, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE
Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 24), HONNORAT
Michèle (jusqu’au rapport n° 38), JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien (jusqu’au
rapport n°04), MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude (jusqu’au rapport n° 36), PARIS Mireille,
PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert (jusqu’au rapport n° 24), SAGNIEZ
Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares,
TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques (jusqu’au rapport n°24)
BARDIN Chantal a donné pouvoir à DENEUVE Jérôme
COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BONNAFOUX Jeanine a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
COCHET Brigitte a donné pouvoir à SEVENIER Jean
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZÈRES Benoit
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert (jusqu’au rapport n° 24)
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis (à partir du rapport n°05)
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etaient excusés :
BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, CHALVET Gilles, FIGUIERE Marie-José, FLORES
Sylvain, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, UGHETTO Wendy, URQUIZAR
Danièle,
Le quorum est atteint.
2025-0959
; REÇU EN PREFECTURE
le 69/84/2825
2 Application agrée
39_DE-004-200067437-2
Et ke te
250402-01 2042025 2025-100
Madame GRANET- BRUNELLO Patricia, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1413-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant création de Provence Alpes Agglomération par fusion des cinq communautés de communes suivantes : « Asse- Bléone-Verdon », « Duyes et Bléone », « Haute-Bléone », « Moyenne Durance » et « Pays de Seyne » ;
Vu les statuts de Provence Alpes Agglomération ;
Considérant que la population totale de Provence Alpes Agglomération, publiée par l'INSEE, est de 50 305 habitants depuis le 1er janvier 2025 ( 49 782 en 2024),
Considérant que l’article L.1413-1 du CGCT rend obligatoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, la mise en place d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière,
Cette commission a pour vocation de permettre l'expression des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, notamment par la voie des associations représentatives. Elle contribue ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics.
Elle est présidée par la présidente de la communauté d’agglomération, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président / sa présidente, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président/ sa présidente :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
ë REÇU EN PREFECTURE
le 69/84/2825
L Applicatk L 2025-101
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
La commission consultative des services publics locaux pourra ainsi être amenée à traiter notamment des services publics suivants : eau et assainissement, transports urbains, abattoirs, thermes, cinéma du Centre Culturel Simone Signoret, petite enfance et jeunesse, etc.
La commission consultative des services publics locaux est présidée par le président ou la présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération ou son représentant. Elle comprend des membres du conseil communautaire désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par le conseil communautaire ;
Il est proposé :
- De se doter d’une commission consultative des services publics locaux ;
- D'’arrêter la composition de cette commission consultative des services publics locaux comme suit :
Collège des membres du conseil communautaire :
8 membres titulaires et 8 membres suppléants désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle
Collège des représentants d’associations locales :
(charge à chaque association de désigner un titulaire et un suppléant)
- Le représentant de l’'UDAF 04,
- Le représentant de l'UFC Que Choisir,
- Le représentant de l’ Association Force Ouvrière Consommateurs des Alpes- de-Haute-Provence,
- Le représentant de l’Indecosa Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés-CGT de Haute Provence,
- Le représentant de l’ Association départementale des Paralysés de France, - Le représentant de la FNAUT.
- De préciser qu’en fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- De désigner les conseillers communautaires suivants au sein de la commission consultative des services publics locaux :
, REÇU EN PREFECTURE
le 69/84/2825
L Application agréée E-leqalts
99_DE-004-200067437-2025 04 02 2025-102
TITULAIRES SUPPLEANTS
Denis BAILLE Michel BLANC
Georges PEREIRA Bernard TEYSSIER
Claude FIAERT Francis KUHN
René VILLARD Patrick VIVOS
Bruno ACCIAI Hugo DECROIX
Sonia FONTAINE Antoine ARENA
Carole TOUSSAINT Claude ESTIENNE
Daniel SEJOURNE Michelle HONNORAT
PUBLIE LE :
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
La Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
11 AVR. 2075
Pour extrait conforme
En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, une seule liste ayant été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par la Présidente.
Le secrétaire de séance, f
33_DE-00
REÇU EN PREFECTURE
le 69/84/2825
Apf KA ION aéré £ ke te com
4-200067437-2025 0402-01 02042025