unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 Creation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et designation de ses membres

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 Creation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et designation de ses membres Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 Creation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et designation de ses membres)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, 2026-345

DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

Un EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Communauté d'Agglomération D’'AGGLOMERATION

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf du mois d’avril à quatorze heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes

Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-trois du mois

d’avril 2026, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à

Année 2026 DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Monsieur Julien DI Séance du 29 avril 2026 BENEDETTO

N° 10

Objet : Création de la Est nommé secrétaire de séance : Sébastien LAMBLIN Commission Consultative des

Services Publics Locaux et

désignation de ses membres

Etaient présents :

ACCIAÏ Bruno, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BATAIL Frédéric, BELMONTE Sylvie, BERNARDINI Patrick,

BERTORELLO Gilles, BERTRAND Philippe, BLASZCZYK Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BOUYALA

François, BOYER Christian, CARTIAUX Jacques (jusqu’au rapport n° 35), COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine

(excepté au rapport n°16), COURONNEL Emmanuel, COUVE Henri, DAYAN Jacques, DECROIX Hugo (exceptés aux

rapports 26 et 27, absent à partir du rapport n°56), DELCROIX Xavier, DESJARDINS Lila, DI BENEDETTO Julien,

DOMPNIER Valérie, ESCLAPEZ Nathalie, ESMIOL Gérard, ESMIOL Sildric, EYMARD Max (excepté au rapport n° 29),

FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, FOURNIER Isabelle, GARCIN Sylvie (jusqu’au rapport n° 33), GASSEND-NOIR

Anne, GIACOMINO Romaric, GONCALVES Gilles, GRAC Christophe, GRANIER Gérald, GRAVIERE Remy,

HOUNKPE Akouavi, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, LAMBLIN Sébastien, LAURENT Cathie, LEHOUX

Philippe, LOMBARD Bruno, MAHLER Marie, MARGAILLAN André, MENC Ghislaine (jusqu’au rapport n°56),

MERCADIER Joël, MOLINARI Frédéric, PAU Serge (excepté aux rapports 25 et 26), PAUL Delphine, PELESTOR Michel

(jusqu’au rapport n° 36), PIGANEAU Dominique, PILLON Sylvie (à partir du rapport n°2), PUECH Frédéric, RABELLINO

Chrystel, RICHAUD Alban, RICHIER Jacques, ROVERE Pascal, SANCHEZ Alexandra, SEVENIER Jean, THEZAN

Gilles, TOUSSAINT Carole, TROUDE Joëlle, TSALAMLAL Nadia, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-

HAYER Dany

Étaient suppléés :

MAGAUD Marie-José est suppléé par MAYENC Christelle

MATHIEU Pierre est suppléé par JULIEN Eric

CARTIAUX Jacques est suppléé par BOULIOU Claude (à partir du rapport n°36)

Fe

Etaient représentés :

AUDIFFRED Alexis a donné pouvoir à DI BENEDETTO Julien

BOUSSARIE Arnaud a donné pouvoir à PAUL Delphine

FLORES Sylvain a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine

GARCIN Sylvie a donné pouvoir à DOMPNIER Valérie (à partir du rapport n° 34)

MENC Ghislaine a donné pouvoir à BONDIL Marc (à partir du rapport n° 57)

PAIRE Marie-Claude a donné pouvoir à TSALAMLAL Nadia

RINALDI Marie-Pierre a donné pouvoir à LAURENT Cathie

SARRACANIE Patricia a donné pouvoir à TROUDE Joëlle

SERENO Myriam a donné pouvoir à RICHAUD Alban

Étaient excusés :

BOURJAC Bruno, REBOUL Childéric.

Le quorum est atteint.

, RECU EN PREFECTURE

le 67/85/2826

L Application agréée E-leqalite

99_DE-004-200067437-20260422-10_292026-346

Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1413-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant création de Provence Alpes Agglomération ;

Vu les statuts de Provence Alpes Agglomération ;

Vu la délibération n°1 du 2 avril 2025 portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, la population totale de Provence Alpes Agglomération, publiée par l'INSEE, ayant atteint les 50 000 habitants ;

Considérant que l’article L.1413-1 du CGCT rend obligatoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, la mise en place d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière ;

À la suite du renouvellement de l’organe délibérant, il convient de procéder à la création de la nouvelle CCSPL et à la désignation de ses membres.

Rappel des missions de la CCSPL :

Cette commission a pour vocation de permettre l'expression des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, notamment par la voie des associations représentatives. Elle contribue ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président / sa présidente

1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

! REÇU EN PREFECTURE

le

L Applicatk

67/85/2826

L2026-347

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;

2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ; 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

La CCSPL pourra ainsi être amenée à traiter notamment des services publics suivants : eau et assainissement, transports urbains, abattoirs, thermes, cinéma du Centre Culturel Simone Signoret, petite enfance et jeunesse etc.

La commission est présidée par le président ou la présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération ou son représentant (désigné par arrêté). Elle comprend des membres du conseil communautaire désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales, nommés par le conseil communautaire.

En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Ceci exposé, il est proposé :

- D’approuver la création de cette Commission Consultative des Services Publics Locaux comme suit :

e Le président ou son représentant désigné par arrêté ;

e Collège des membres du conseil communautaire : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle

e Collège des représentants de 6 associations locales :

- Le représentant de l’'UDAF 04,

- Le représentant de l'UFC Que Choisir,

- Le représentant de l’ Association Force Ouvrière Consommateurs

des Alpes-de-Haute-Provence,

- Le représentant de l’Indecosa Association pour l'information et la

défense des consommateurs salariés-CGT de Haute Provence,

- Le représentant de l’ Association départementale des Paralysés de

France,

, REÇU EN PREFECTURE

le 67/85/2826

A Application agréée E-leqalts

3_DE-004-2 67437-20260422-10_22026-3483

- Le représentant de la FNAUT.

- De désigner les conseillers communautaires suivants au sein de la commission :

TITULAIRES SUPPLEANTS

COSSERAT Sandrine DECROIX Hugo

FIAERT Claude BERNARDINI Patrick

COCHET Brigitte PAU Serge

BAILLE Denis EYMARD Max

ACCIAÏ Bruno BARDIN Chantal

COUVÉ Henri SARRACANIE Patricia

TOUSSAINT Carole DESJARDINS Lila

FONTAINE Sonia DELCROIX Xavier

- De donner délégation et pouvoir à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) sur les sujets nécessitant sa saisine, tels que prévu à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- D'’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires

à la mise en œuvre de cette décision.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité des suffrages exprimés

Approuve les désignations

À l’unanimité des suffrages exprimés pour 4 abstentions

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le Président, Le secrétaire de séance,

ee

TS — Julien DI BENEDETTO Sébastien LAMBLIN

PUBLIELE: 11 MAI 2076

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de

sa publication et, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par

le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie

postale.

l RECU EN PREFECTURE

le 67/85/2826

2 Application agréée E-leqalits

33_DE-004-200067437-2026 0422-10 _290