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Déliberation - DEL 2026 044 Recrut agents contractuels
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 044 Recrut agents contractuels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Feuillet n°
2026-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
EXTRAIT DU REGISTRE DES D ÉLIB ÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 202 6
Délibération n° DEL 2026-044
Le 21/04/2026 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Viry dûment convoqué le 15/04/2026, s’est réuni en session officielle, dans les locaux de la salle de l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Cédric MERLOT, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 29
MERLOT Cédric, Maire, POIRIER Patrice, MICHALOT Sandrine, BUIRON Christophe, BIGAND Martine, BERNARD Pierre, adjoints, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, SECRET Michel, PERREARD Benoît, COUSIN Corinne, PORCHET Alexandre, GANDY Christophe, LOFFEL Delphine, ESCURE Laurent, LACHENAL Yann, JACQUEMOUD Emmanuelle, FERNANDO Adeline, VILLARD Marie, SAUZE Myriam, NUNES Maud, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, LASSALLE Déborah, RODRIGUEZ Sandrine, DERELI Elmas, DE VIRY François, BARTHASSAT Gary, DUPONT Loreleï.
Procurations : 0
Absents : 0
Secrétaire :
MICHALOT Sandrine
Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 07/05/2026
Publication le 07/05/2026
Objet : PERSONNEL COMMUNAL - Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement
Mme Martine BIGAND, adjointe déléguée aux ressources humaines, rappelle à l’assemblée, que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
Il appartient donc au conseil municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au bon fonctionnement des services. En revanche, conformément à l’article L.415-1 du même code, il revient au maire, en tant que responsable du personnel communal, de recruter les agents sur les postes vacants.
Cependant, lorsqu’un agent est momentanément indisponible pour diverses raisons, il convient d’assurer la continuité du service public et donc de remplacer l’agent indisponible. Dans ce cas, l’emploi ainsi que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent indisponible sont existants, de même que les crédits nécessaires au recrutement d’un agent temporaire, prévus au budget de la commune. C’est pourquoi il est proposé, afin de permettre la continuité du service public, d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels temporairement, en vue de remplacer les agents momentanément indisponibles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de La Fonction Publique, notamment les articles L. 313-1, L. 332-13 et L. 415-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles, dans les hypothèses exhaustives suivantes, énumérées par l’article L. 332-13 du CGFP, à savoir « pour assurer le remplacement d’agents publics territoriaux :
1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
2° Indisponibles en raison :
a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande, pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une Feuillet n°
2026 -
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ; b) D'un congé régulièrement accordé, en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé, en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux. »
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à recruter des agents contractuels de droit public, dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique, pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus, selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Article 2 :
Les crédits nécessaires à ces recrutements sont inscrits au budget de la commune.
Résultat du vote :
Pour : 29 voix Contre : 00 voix Abstention : 00 voix
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cédric MERLOT
Signé
La secrétaire,
Sandrine MICHALOT
Signé