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Déliberation - 2024 02 Depenses Investissements 2024
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 Depenses Investissements 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
République Française
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 7 février 2024
Ville de Châteauneuf-sur-Charente
Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Suffrages exprimés : 22
Délibération N° 2024-02
Conseil Municipal du 31 Janvier 2024
DATE DE CONVOCATION : 25 JANVIER 2024
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAŸYE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - P. ORMECHE - S. BROUILLET - W. BOURGEAU — H, ROSARIO - $S. RAYNAUD - C. RAFIN - J, MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à B. LAFAYE - T. DEGRANDE donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - P. FRÉON donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à C. RAFIN - K. PERROIS donne pouvoir à K. GAI - E. PILLARD- CLEMENTEL donne pouvoir à $. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - T. DEGRANDE - P, FREON - M.A. CHEVALIER - K. PERROIS - À. DUBRUN - F. GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - $. DELIMOGES - P. BERTON - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Séverine BROUILLET
BUDGET PRINCIPAL: Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'année précédente VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, VU la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, et notamment l'article 37, modifiant l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2023 par le Conseil Municipal du 22 mars 2023, et les décisions modificatives du 29 juin, 18 octobre et 20 décembre 2023, Monsieur le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité n’a pas été adopté avant le 1! janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes ef d'engager, de liquider et de mandaïer les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20240206-2024_02-DE
Reçu le 06/02/2024 En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits... »
Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissements dans la limite de 25 % avant l'adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant le 31 mars 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 22 VOIX POUR :
D'autoriser jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2024 Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
Chapitres BP 2023 25%
20 - Immobilisations incorporelles 1 198,00 € 299,50 €
204 - Subventions d'équipements versées 360 008,07 € 90 002,02 €
21 - Immobilisations corporelles 275 747,42 € 68 936,86 €
23 - Immobilisations en cours 3 372 010,08 € 843 002,52 €
À 008 963,57 € | 1 002 240,89 €
Répartis comme suit :
Opération Article den
474 - Aménagement de bourg 2 2315 410 000,00 €
99 - Acquisition d'un ordinateur pour l'école élémentaire 2183 629,00 €
109 - Reprofilage du terrain d'entrainement du football 2315 8 900,00 €
240 - Voirie 2024 : Effacement des réseaux de la rue Victor Hugo 2041582 95 000,00 €
514 529,00 €
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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