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Déliberation - 2025 01 Autorisation du Maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 Autorisation du Maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 13 Février 2025
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 23
Délibération N° 2025-01
Conseil Municipal du 29 Janvier 2025
DATE DE CONVOCATION : 23 JANVIER 2025
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - K. GAÏ - B. LAFAŸYE - G. MIGNON - M. VILLEGER - M.H. AUBINEAU -T, DEGRANDE - P. FREON - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - S. BROUILLET - H. ROSARIO - E. PILLARD-CLEMENTEL - S. RAYNAUD - C. RAFIN - P. MAURY - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : M.A. CHEVALIER donne pouvoir S. RAYNAUD - P. ORMECHE donne pouvoir à G. MIGNON - K. PERROIS donne pouvoir B. LAFAŸE - FF GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - J. MARTINEAU donne pouvoir H, ROSARIO
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CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : M.A. CHEVALIER - P. ORMECHE - K. PERROIS - F. GUIRAO - S. DELIMOGES - J, MARTINEAU - $S. HIBON-MINET
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : P. BERTON -S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : T. DEGRANDE
BUDGET PRINCIPAL: Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, VU la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, et notamment l'article 37, modifiant l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2024 par le Conseil Municipal du 27 mars 2024, et les décisions modificatives du 25 septembre et 18 décembre 2024,
Monsieur le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité n'a pas été adopté avant le 1°! janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes ef d'engager, de liquider ef de mandafïer les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20250213-2025_01-DE
Reçu le 13/02/2025 L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits... »
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements dans la limite de 25 % avant l'adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant le 31 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, entendu les explications de son Maire, décide PAR 23 VOIX POUR :
D'autoriser jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2025 Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitres BP 2024 25%
20 - Immobilisations incorporelles 56 810,00 € 14 202,50 €
204 - Subventions d'équipements versées 372 287,/5€ 93 071,94 €
21 - Immobilisations corporelles 385 506,53 € 96 376,38 €
23 - Immobilisations en cours 3 820 891,92 € 955 222,98 €
À 635 495,20 € | 1 158 873,80 €
Répartis comme suit :
ou . Investissements Opération Article proposés
100 - Autolaveuse pour le service restauration 2188 3 000,00 €
109 - Etagères pour l'ancien Office du Tourisme 2313 3 000,00 €
250 - Voirie rue De Gaulle 2315 20 500,00 €
26 500,00 €
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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