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Déliberation - 02 2026 depense investissement avant BP26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 02 2026 depense investissement avant BP26)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en préfecture
069-216900761-20260427-01
26-DE
Ness
=
Reg LPO)
27 Hier AU
Wÿ
Béemater
|
DOMMARTIN
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°02-2026
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
Le
27 JANVIER
A
VINGT
HEURE
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la
MAIRIE,
sous
la
présidence
d'Alain
THIVILLIER,
Maire.
Date
de
la convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: Lundi
19
janvier
2026
Affichage
Mairie
: Mercredi
21 janvier
2026
PRESENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
Mme
ROSAT
Aurélie
M.
PERRIER
Guy,
Mme
BARBET
Janique,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
SANDRIN
Laurence,
Mme
CHAUVIN
Anouchka,
M.
TISSIER
Franck,
M.
ROUX
Jérémy,
Mme
TOURNIER
Béatrice,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
BLEIN
Magali
donne
pouvoir
à M.
ROUX
Jérémy,
M.
DUCARRE
Clément
donne
pouvoir
à Mme
CHAUVIN
Anouchka,
Mme
LAPALUD
Sylvie
excusée
donne
pouvoir
à M.
EVAUX
Denis,
M.
DREVET
Jean-Nicolas
donne
pouvoir
à M.
THIVILLIER
Alain
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Autorisation
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
:
Rapporteur
: Alain
THIVILLIER
L'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« Dans
le cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption
de ce budget,
de mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite de celles
inscrites au
budget
de l'année
précédente.
Il est en
droit de mandater
les dépenses
afférentes au
remboursement
en
capital
des annuités
de la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15 avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette date,
l'exécutif de la collectivité
territoriale peut,
sur autorisation
de l'organe
délibérant,
engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite du
quart des crédits ouverts au
budget
de l'exercice précédent,
non
compris
les crédits afférents
au
remboursement
de la dette.
»
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'autoriser
par
délibération
Monsieur
le
Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
et la
totalité
des
dépenses
de
fonctionnement,
avant
l’adoption
du
Budget
Primitif
2026.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
sans
délibération
du
Conseil
Municipal,
toutes
les
dépenses
nouvelles
si
elles
ne
sont
pas
des
restes
à
réaliser,
seront
rejetées
systématiquement
par
le
trésorier
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Primitif 2026.
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°02-2026 Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216000761-2026127-01.
022026-DE
gs
J:
ae
e
DL
U
Reçu
LE Pour
mémoire,
le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2025
(hors
chapitres
16
« remboursement
d'emprunts
» et 10
« dotations
») = 4 361
877.38
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet article
à hauteur
maximale
de
1 090
469.34
€ TTC,
soit
25%
de
4 361
877.38
€ TIC.
Les
dépenses
d'investissement
nouvelles
sur
2026
(en
sus
des
restes
à réaliser)
concerneraient
les
comptes
suivants
:
- compte
2183-81
: matériel
informatique
: 10
000
€ HT
- compte
2138
: travaux
de
rénovation
de
la cour
d'école
: 50
000
€ HT
SOIT
UN
TOTAL
=
60
000
€ HT
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Pour
: 22
Contre
: 0
Abstention
: 0
-
Décide
d'autoriser
par
délibération
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
et la totalité
des
dépenses
de
fonctionnement,
avant l'adoption
du
Budget
Primitif 2026
selon
les montants
indiqués
précédemment
-Dit
que
Monsieur
le Maire
sera
chargé
de
toutes
les
formalités
administratives,
financières
et
juridiques
liées
à cette
décision.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Catherine
LAVET
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°02-2026