Compte-Rendu - 3 CR du 02 04 2019

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Compte-Rendu - 3 CR du 02 04 2019 Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Pruines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 CR du 02 04 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 AVRIL 2019

L’an deux mille dix-neuf et le deux avril à 20 H 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian POUGET, Maire. Conseillers présents : BARRE Fernand, CARLES Christian, LAPORTE Guy, MERLET Claude, PRADALIER Lydia, VANAUDENHOVE Benjamin, VIARGUES Marie-Amélie, VIDAL Marlène. Absents excusées : LENOIR Benvinda, VIELLE Sylvie

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Délibération n° 2019/009

Démarche Grand Site de France

Par délibération du 6 novembre 2018, notre commune s’est engagée dans le projet Grand Site de France porté par la commune de Conques-en-Rouergue, en partenariat avec la communauté de communes Conques-Marcillac et le département de l’Aveyron.

Le projet de périmètre envisagé a été pensé pour conforter les liens entre les différents territoires.

Lors d’une réunion en décembre 2018 avec les services de l’Etat dont le ministère de la transition écologique et solidaire, les élus locaux ont affirmé leur volonté de projet élargi par rapport au futur site classé et qui permette de créer une dynamique au-delà du seul site de Conques. Dans le cadre de cet échange, le ministère a demandé que les collectivités locales se positionnent officiellement en transmettant un courrier d’engagement politique auquel une note argumentaire plus détaillée et technique serait jointe.

Dans cette logique, les partenaires porteurs du projet Grand Site de France ont sollicité notre commune afin de confirmer notre volonté politique conjointe et d’appuyer la demande auprès du ministère en validant le périmètre de projet porté par le territoire.

La carte indiquant le périmètre concerné pour notre commune est transmise en annexe.

Le conseil municipal, entendu le rapport de monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le périmètre de projet tel que présenté en annexe,

Approuve le projet de périmètre Grand Site de France tel que présenté en annexe et la poursuite de l’engagement dans la démarche,

Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette démarche.

Délibération n° 2019/010

Opposition au transfert de la compétence « eau » au 1er janvier 2020

Monsieur le maire rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit dans ses articles 64 et 66 le transfert, à titre obligatoire, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été introduits par la loi n° 2018-072 du 3 août 2018. Cette loi permet notamment aux communes membres des communautés de communes qui n’exercent pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement à sa date de publication de s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026, ou, postérieurement au 1er janvier 2020, sur modification statutaire de la Communauté de Communes votée par elle et soumise à l’avis des communes.Monsieur le maire rappelle que la Communauté de Communes exerce d’ores et déjà la compétence assainissement (collectif et non collectif).

Pour ce qui concerne la compétence « eau », considérant le contexte local et les délais nécessaires à la mise en œuvre du transfert de cette compétence à la communauté de communes Conques-Marcillac, monsieur le maire propose de s’opposer au transfert à compter du 1er janvier 2020.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : De s’opposer au transfert de la compétence eau à la communauté de communes Conques-Marcillac afin de reporter la date du transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. De demander au conseil communautaire de la communauté de communes Conques-Marcillac de prendre acte de la présente délibération.

D’autoriser monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2019/011

Modification des statuts de la Communauté de Communes Conques-Marcillac au 1er janvier 2020.

Par délibération n° 02/016/2019 du 18 mars 2019, la Communauté de Communes a adopté une modification des compétences statutaires et les statuts modifiés sur la base du projet de statuts.

A compter du 1er janvier 2020, la compétence assainissement actuellement située dans le bloc des facultatives sera positionnée au sein du bloc des compétences optionnelles des statuts de la Communauté de Communes.

Monsieur le maire présente le tableau comparant les compétences actuellement exercées et celles amenées à l’être au 1er janvier 2020.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la modification des compétences de la Communauté de Communes Conques-Marcillac et la nouvelle rédaction de ses statuts.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve la modification des compétences statutaires à compter du 1er janvier 2020, Approuve les statuts modifiés sur la base du projet de statuts,

Autorise le maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

Délibération n° 2019/012

Plan Local d’Urbanisme intercommunal – charte de gouvernance

Considérant la délibération n° 02/018/2019 du 18 mars 2019 de la Communauté de Communes Conques- Marcillac ayant pour objet la prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Considération la délibération n° 02/019/2019 du 18 mars 2019 du conseil communautaire ayant pour objet l’approbation de la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi,

Monsieur le maire indique que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est élaboré par le conseil communautaire en collaboration avec les communes membres.

Conformément à l’article L153-8 du code de l’urbanisme, les modalités de gouvernance du PLUi ont été étudiées lors de la Conférence des Maires qui s’est réunie à l’initiative du Président de la Communauté de Communes le 4 mars 2019. La conférence des maires a proposé la traduction des principes de collaboration au sein de la charte.

Cette charte, présentée au conseil municipal, définit les valeurs portées par le territoire pour ce projet et formalise les grandes lignes du processus décisionnel dans le suivi de l’élaboration du PLUi. L’organisation proposée s’attache à planifier la collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres en instituant différentes instances de travail, de consultation et de validation.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, - Approuve le contenu de la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi

- Autorise monsieur le maire à signer cette charte.“2

“2

Délibération n° 2019/013

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état 1259 TH-TF de notification des taux d’imposition pour l’année 2019 de la taxe d’habitation et des taxes foncières,

Monsieur le maire propose de maintenir les taux d’imposition pour l’année 2019 à leur niveau de l’année 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité, de maintenir les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2019 à leur niveau de l’année 2018 soit :

base d’impositions

prévisionnelles 2019

taux 2019

votés

produits

correspondants

taxe d’habitation 233 500 9,05 % 21 132 taxe foncière (bâti) 168 500 13 ,98 % 23 556 taxe foncière (non bâti) 22 800 81,07 % 18 484 Total 63 172

Délibération n° 2019/014

Vote du budget primitif 2019

Monsieur le maire présente le budget primitif 2019 qui s’équilibre de la façon suivante :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 284 313,24 284 313,24 Investissement 97 257,17 97 257,17

Fonctionnement : 284 313,24 €

- Recettes 238 728 € + résultat reporté : 45 585,24 €

- Dépenses 240 098 € + virement à la S.I. : 44 215,24 €

Investissement : 97 257,17 €

- Recettes 84 221,40 € + solde d’exécution reporté : 13 035,77 € - Dépenses 79 800,24 € + restes à réaliser : 17 456,93 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’approuver le budget primitif 2019,

D’autoriser le maire à signer toute pièce relative à ce dossier.ANNEXE 1

PERIMETRE GRAND SITE DE FRANCE