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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1052024 permis de construire RPE tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1052024 permis de construire RPE tampon)
Thèmes du document : Logement, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 Lunel
Décision n°105-2024 Publié le a pl ( ID : 034-243400520-20240702-D ECISION1052024-AU UNE TERRE DE LIENS
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Autorisation de dépôt de permis de construire — Extension du bâtiment du Relais Petite Enfance
Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°128-2022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de déposer et de signer au nom de la Communauté d'Agglomération, conformément à
l'article R421-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux
concernant les terrains, équipements et bâtiments propriété de la communauté,
Vu le projet d'extension et de rénovation du bâtiment du Relais Petite Enfance afin de l'adapter aux besoins
actuels du Service Enfance et du Relais Petite Enfance et afin de mieux accueillir les administrés du territoire,
Vu les obligations de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo, pour ce bâtiment classé Etablissement
Recevant du Public (ERP), d'atteindre les objectifs d'économies d'énergie exigés par le décret tertiaire d'ici 2050
et de respecter les règles d'accessibilité et de sécurité en application des articles R111-19-7 et R123-22 du code
de la construction,
Considérant l'ambition de créer une nouvelle identité visuelle par le biais d’une signature architecturale en
cohérence avec les changements opérés, de rénover le rez-de-chaussée et de le surélever pour créer un étage supplémentaire.
Considérant la volonté de rendre ce bâtiment plus durable, confortable et agréable dans l’accueil des usagers et des publics de l'enfance,
DECIDE
Article 1 : de signer et de déposer le permis de construire en vue de la réalisation du projet d'extension et de
rénovation du bâtiment du Relais Petite Enfance afin de l’adapter aux besoins actuels du Service Enfance et du
Relais Petite Enfance et afin de mieux accueillir les administrés du territoire. Le bâtiment, appelé Relais Petite
Enfance, d'une superficie totale de 425 m? est situé 386 avenue des Abrivados à Lunel, sur la parcelle BA 330
d'une superficie de 1 780m°.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération.
Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 24/06/2024,
Le Président de
DECISION n°105-2024 d'Agglomérati£
Transmis en Préfecture le 2 /o Maire de LuneE © O4 [07/2084 Pierre SOUJOLS Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
E Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable, (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecaurs.fr