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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1682025 convention mise a dispo bien immobilier RPE tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1682025 convention mise a dispo bien immobilier RPE tampon)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Regu en préfecture le 06/10/2025 ral (
Décision n° 168-2025 Publié le agg
ID : 084-243400520-20251006-DECISION1682025-AU Poe peus DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention de mise à disposition de bien immobilier affecté à l’exercice de la compétence « Actions en matière de petite enfance et enfance ».
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 11 juillet 2025 par laquelle le Conseil Communautaire porte délégation au
Président de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses entre personnes morales de droit
public pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant que, la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo assure la compétence Relais Petite Enfance
(RPE),
Considérant que l'exercice de cette compétence nécessite la mise à disposition occasionnelle une salle de
réunion sise à Lunel à l’Espace Vauban d’une superficie de 102 m? destinée à accueillir les assistants maternels
dans le cadre des animations proposées et organisées par le RPE,
DECIDE
Article 1 : de signer une convention de mise à disposition des bureaux affectés à la compétence actions en
matière de petite enfance et enfance.
Article 2 : La présente convention est consentie à compter du 16 octobre 2025 au 28 mai 2026 pour les dates
retenues suivantes :
2025 : 9 et 16 octobre, 20 et 27 novembre, 4 et 18 décembre ;
2026 : 8 et 22 janvier, 5, 12 et 19 février, 19 mars, 2 et 16 avril, 21 et 28 mai.
La mise à disposition, consentie de 9h00 à 12h00, est à titre gratuit.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et un exemplaire notifié
à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglomération est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 6 octobre 2025, Le Président de la Comm
Conseiller Dépa DECISION n°168-2025 Jérôme BOISSO
Transmis en Préfecture le |-:6- AC©-2025
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr