Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1002024 autorisation depot permis de construire pole entreprendre tampon 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1002024 autorisation depot permis de construire pole entreprendre tampon 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024 Lunel] (
Décision n°100-2024 Publié le agg
ID : 034-243400520-2024061 1-DECISION002024-AU
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
UNETERRE DE LIENS
Objet: Autorisation de dépôt de permis de construire — rénovation du Pôle Entreprendre en Maison de
l'Economie
Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°128-2022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de déposer et de signer au nom de la Communauté d'agglomération, conformément à
l’article R421-1 du code de l’urbanisme, les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux
concernant les terrains, équipements et bâtiments propriété de la communauté,
Vu le projet porté par la mandature actuelle de rénover le bâtiment du Pôle Entreprendre et de le transformer
en future Maison de l'Economie pour mieux accueillir et orienter les chefs d'entreprises du territoire,
Vu les obligations de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo, pour ce bâtiment classé ERP, d'atteindre les
objectifs d'économie d'énergie exigés par le décret tertiaire d'ici 2050 et de respecter les règles d'accessibilité
et de sécurité en application des articles R111-19-7 et R123-22 du code de la construction,
Considérant l'ambition de créer une nouvelle identité visuelle par le biais d’une signature architecturale en
cohérence avec les changements opérés, de réaménager l’intérieur du bâtiment en le dotant d’un équipement
évolutif, durable, confortable et agréable incluant les NTIC dans l’accueil des usagers et disposant d’un niveau
de performance ambitieux,
DECIDE
Article 1 : de signer et de déposer le permis de construire en vue de la réalisation du projet ci-dessus exposé,
pour le bâtiment appelé Pôle Entreprendre, d’une superficie totale de 1 068 m? sis 177 bis avenue Louis Lumière
à Lunel, situé sur la parcelle CB104 d’une superficie de 9 294m° ;
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'agglomération Lunel
Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération ;
Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 11/06/2024, k€ D AGG ee. . €o à ê Président de la Co munauté
d'Agglomération Lure] Agglo
Maire de Lunel
Pierre SOUJOL
DECISION n°100-2024
Transmis en Préfecture le A1 Jo 6/38
Affiché le |
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter :
= De sa publication ou notification
= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable
== Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr