unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliberations du Conseil Communautaire du 29 octobre 2020

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliberations du Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliberations du Conseil Communautaire du 29 octobre 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

RE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 22 octobre 2020

EE Communauté de Communes

DCC 750/10/2020 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 octobre 2020

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus :38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Mathieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick,

MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, LUTZ Christophe, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, ENGER Jean-Luc, BRAUN

Cécile, KAUFFMANN Jean-Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric,

LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), PFISTER Georges (à MEYER-GARCIA Michèle), GILLIG Anne (à KAUFFMANN Jean-Luc}, ULRICH Xavier (à ERNEWEIN Véronique), ADAM Raphaël (à LEHMANN Marie-Paule)

Absents excusés 01

GOEHRY Mireille

Secrétaire de séance M. RODRIGUEZ Nicolas, Maire de Ettendorf

2- Urbanisme

2.2 Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols

Application du droit des sols

Soumission des clôtures à la procédure de déclaration préalable

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.421-12 d) ;

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 19/12/2019 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Hochfelden en date du 13/09/2007 décidant de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable dans les zones UA, UB, UE, UX, IAU, IAUR et A du PLU alors en vigueur ;

VU la délibération du Conseil Municipal d’Alteckendorf en date du 04/12/2007 décidant de soumettre l'édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal;

Entendu l’exposé du Président :

Monsieur le Président indique à l’assemblée que l’article R.421-12 du Code de l'Urbanisme prévoit la dispense de toute déclaration préalable pour l'édification de clôtures lorsqu'elles sont situées en dehors d’un secteur patrimonial (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site inscrit ou classé, éventuel périmètre protégé par le PLU).

Cependant, ce même article prévoit dans son alinéa d) que l’autorité compétente en matière de Plan Local de l'Urbanisme peut décider de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur tout ou partie de son territoire.

Monsieur le Président rappelle que ces éléments matérialisant la limite entre le domaine public et le domaine privé contribuent à la bonne insertion des projets dans leur environnement et participent àl'animation de la rue. Il est primordial d'exercer un contrôle sur le type de matériaux utilisés, leur couleur, etc. Par ailleurs, l’impact visuel sur l’environnement urbain ou naturel que peuvent avoir les installations de clôtures mal mafîtrisées est important, et il convient, en conséquence, de s'assurer préalablement à l'édification d’une clôture, du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Ceci permettra d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement

éventuel de contentieux.

Monsieur le Président rappelle également que sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de la Zom, le PLUi approuvé en 2019 a concrétisé cette volonté de préservation et d'aménagement qualitatif du paysage. À cet effet les clôtures sont soumises à des règles spécifiques dans chacune des zones du PLU (à l’exception des zones 2AU).

Ces règles s’inscrivent dans les objectifs définis au PADD), à savoir, organiser le développement urbain du territoire (AL), et favoriser un aménagement qualitatif du territoire (A2), pérenniser et développer les atouts des paysages urbains et naturels. Ces orientations du PADD s’appliquent sur l’ensemble du

territoire communal.

En outre, la protection contre les risques de coulées d’eau boueuses est également un enjeu fort du PLUi ; la localisation des chemins d’eau à risque, et les secteurs à risque ont été répertoriés dans le règlement graphique du PLUi, et des règles spécifiques s’y appliquent notamment pour viser la transparence hydraulique des clôtures dans les secteurs repérés.

Les autres chemins d’eau principaux ont été répertoriés sur l’ensemble du territoire, ils font l’objet

d’une OAP « chemin d’eau, nature et éco fonctionnalité ».

Au titre de la prise en compte du risque de coulées d’eau boueuses, il est donc également impératif de pouvoir suivre l’évolution des édifications de clôtures, pour éviter qu’elles ne génèrent une augmentation du risque, à travers un changement de configuration inadapté des lieux.

Il est par ailleurs rappelé, que conformément à l’article R421-g du Code de l’Urbanisme, sont dispensées de toute formalité au titre du présent Code les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière (zones Agricole non constructible (A) et Naturelle (N) du PLUi).

Monsieur le Président propose donc à l’assemblée de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Considérant que le Code de l'Urbanisme laisse le champ libre aux Collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme ;

Considérant que l'article R. 421-12, d) du Code de l'Urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l'installation des clôtures sur tout ou partie du territoire de la Communauté de

Communes ;

Considérant que la Communauté de Communes a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLUi sur l’ensemble des zones (à l’exception des zones 2AU) dans un but de maîtrise de la qualité du paysage urbain et de maitrise du risque lié aux coulées d’eau boueuses ;

Considérant que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le PLUi, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLUI ;Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DÉCIDE :

> DE CONFIRMER l'instauration de la déclaration préalable pour l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire de la Commune d’Alteckendorf ;

> DE CONFIRMER l'instauration de la déclaration préalable pour l’édification d’une clôture sur le territoire de la Commune de Hochfelden, tout en élargissant cette obligation à

l’ensemble du territoire communal ;

> D’INSTAURER la déclaration préalable pour l’édification d'une clôture sur l’ensemble du territoire des Communes de Bossendorf, Duntzenheim, Ettendorf, Geiswiller-Zoebersdorf, Grassendorf, Hohfrankenheim, Ingenheim, Issenhausen, Lixhausen, Melsheim, Minversheim, Mutzenhouse, Scherlenheim, Schwindratzheim, Waltenheim-sur-Zorn, Wickersheim-Wilshausen, Wilwisheim et Wingersheim les Quatre Bans.

> PRÉCISE que sont dispensées de toute formalité au titre de la présente délibération les

clôtures nécessaires à l'activité agricole en zone Agricole non constructible (A) ou forestière en zone Naturelle (N) au PLUï.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le (:5 NOV. 2020

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20201029-DCC750-10-2020-

| DE

| Date de télétransmission : 05/11/2020

L

Date de réception préfecture : 05/11/2020Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

il Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

TR Communauté de Communes

Date de Ia convocation jeudi 22 octobre 2020

DCC 751/10/2020 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 octobre 2020

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus :38 - En fonction: 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Mathieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick,

MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, LUTZ Christophe, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, ENGER Jean-Luc, BRAUN

Cécile, KAUFFMANN Jean-Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric,

LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot,

HATT René, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (à FREUND Bemard), PFISTER Georges (à MEYER-GARCIA Michèle), GILLIG Anne (à KAUFFMANN Jean-Luc), ULRICH Xavier (à ERNEWEIN Véronique), ADAM Raphaël (à LEHMANN Marie-Paule)

Absents excusés 01

GOEHRY Mireille

Secrétaire de séance M. RODRIGUEZ Nicolas, Maire de Ettendorf

1 - Commande Publique

1.1 Marchés publics

Construction du Hall Sportif à Wickersheim : attribution des marchés pour le lot

10 (sols sportifs et accessoires) et le lot 11 (matériel et équipements de sport)

Le Conseil Communautaire a attribué les marchés de travaux pour la construction du Hall Sportif à Wickersheim en date du 9 juillet dernier pour un montant total (marchés de base) de 906 567,91 € HT et 22 245,66 € HT de Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE).

Les lots 10 (sols sportifs et accessoires) et 11 (matériel et équipements de sport) n’ont pas été attribués lors de cette séance par manque de précisions techniques. Depuis lors, l’architecte et le maître d'ouvrage se sont concertés avec différents fabricants, ont visité un établissement afin de pouvoir juger de la nature et de la qualité des sols par rapport aux enjeux.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du 5 avril 2018 du Conseil Communautaire décidant de porter le projet de création d’un Hall sportif ou toute autre extension de l’équipement structurant du SIVU des 10 Villages par délégation de maîtrise d’ouvrage et de lancer, en concertation avec l’ensemble des partenaires financiers, les études de faisabilité en vue de réaliser un Avant-Projet Sommaire (APS) ;

VU la délibération du 15 octobre 2018 du Comité Directeur du SIVU des 10 Villages sollicitant la Communauté de Communes pour lancer la consultation pour la maîtrise d’œuvre de ce projet ;

VU la délibération du 25 octobre 2018 du Conseil Communautaire approuvant le programme de construction d'un Hall Sportif attenant au Groupe Scolaire Intercommunal de Wickersheim et lançant la consultation pour la maîtrise d’œuvre ;

VU la délibération du 31 octobre 2019 du Conseil Communautaire attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un Hall sportif attenant au Groupe Scolaire intercommunal sur le territoire de Wickersheim à DOSSMANN Architecte ;VU la délibération du 30 janvier 2020 du Conseil Communautaire approuvant l’Avant-Projet Définitif pour la construction d’un Hall sportif attenant au Groupe Scolaire Intercommunal de Wickersheim, pour un montant de 1 150 000 € HT de travaux et autorisant le Président à lancer les consultations pour les marchés de travaux (14 lots).

VU le lancement de l’appel d’offres pour les 14 lots de travaux en date du 02 juin 2020 et la remise

des plis fixée au 26 juin 2020

VU la délibération du 9 juillet 2020 attribuant les marchés de travaux pour la construction d’un Hall

sportif à Wickersheim, sauf les lots 10 et 11 ;

VU les précisions techniques apportées pour ces deux lots ;

VU l'analyse des offres par le Cabinet d’architecture DOSSMANN ;

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE l'attribution des marchés de travaux aux entreprises suivantes :

Lot 10 : Sols sportifs et accessoires

Ets JUNGER Hoerdt

Marché de base : 69 902,50 € HT

PSE impression numérique : 6 077,50 € HT

Soit un montant total du marché : 75 980,00 € HT

Lot 11 : Matériel et équipements de sport

Ets SATD Russ

Marché de base : 17 500,00 € HT

Tranche optionnelle (autolaveuse) : 3 900,00 € HT

Soit un montant total du marché : 21 400,00 € HT

> PREND ACTE du montant total des marchés pour la construction d’un Hall sportif attenant au Groupe Scolaire Intercommunal La Décapole de Wickersheim (marchés de base, options et Prestations Supplémentaires Éventuelles) s’élevant à 1 026 193.57 € HT.

> AUTORISE le Président à signer :

o Les marchés des entreprises,

o Les actes modificatifs n’ayant aucune incidence financière sur le montant des marchés (notamment les actes spéciaux de sous-traitance) et toutes les pièces administratives relatives à l’opération,

© Les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de

l'enveloppe financière.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 05 NOV. 2000

®, Ls\Présidert

|

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20201029-DCC751-10-2020-

DE

Date de télétransmission : 05/11/2020

Date de réception préfecture : 05/11/2020Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

A Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

VE Communauté de Communes

Date de la convocation jeudi 22 octobre 2020

DCC 752/10/2020 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 octobre 2020

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus :38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Mathieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick,

MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, LUTZ Christophe, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, ENGER Jean-Luc, BRAUN

Cécile, KAUFFMANN Jean-Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric,

LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (à FREUND Bemard), PFISTER Georges (à MEYER-GARCIA Michèle), GILLIG Anne (à KAUFFMANN Jean-Luc), ULRICH Xavier (à ERNEWEIN Véronique), ADAM Raphaël (à LEHMANN Marie-Paule)

Absents excusés 01

GOEHRY Mireille

Secrétaire de séance M. RODRIGUEZ Nicolas, Maire de Ettendorf

1 - Commande publique . |

1.4 - Autres contrats |

Construction du Hall Sportif à Wickersheim : assurance dommages-ouvrage

Par délibération du 27 août 2020, le Conseil Communautaire avait décidé de retenir l’offre de la société

GAN ASSURANCES Agence LAEMMEL et LOGEL 23 Avenue de Strasbourg BP1 67171 Brumath, offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 8 720 € TTC.

Lors de la rédaction de ce contrat, l’assureur GAN ASSURANCES a constaté qu’une erreur s’est glissée dans son offre en la basant sur le prix HT des travaux alors que tout risque en ce domaine est basé sur les travaux TTC. La nouvelle offre s’élève donc à 10 405 € TTC et reste économiquement la plus avantageuse.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° DCC 722/08/2020 du 27 août 2020 ;

VU les règles en vigueur en la matière et les explications de l’assureur ;

Et après en avoir délibéré,

> ANNULE la délibération du Conseil Communautaire n° DCC 722/08/2020 du 27 août 2020 ;

> DÉCIDE de retenir l’offre de la société GAN ASSURANCES Agence LAEMMEL et LOGEL 23 Avenue de Strasbourg BP1 67171 Brumath, offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 10 405.00 € TTC.

> AUTORISE le Président à signer le contrat d’assurance et tous les documents y afférents.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20201029-DCC752-10-2020-

DE

Date de télétransmission : 05/11/2020

Date de réception préfecture : 05/11/2020 |

Certifié exécutoire le 05 NOV. 2020Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

D Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

RE.

Date de la convocation jeudi 22 octobre 2020

DCC 753/10/2020 | Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 octobre 2020

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président

Élus :38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Mathieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, LUTZ Christophe, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean-Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LINGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bemard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, KOËESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), PFISTER Georges (à MEYER-GARCIA Michèle), GILLIG Anne {à KAUFFMANN Jean-Luc), ULRICH Xavier (à ERNEWEIN Véronique), ADAM Raphaël (à LEHMANN Marie-Paule)

Absents excusés 01

GOEHRY Mireille

Secrétaire de séance M. RODRIGUEZ Nicolas, Maire de Ettendorf

1 - Commande publique

1.4 - Autres contrats

Création d’une Zone d’Activités sur le territoire de Wingersheim les Quatre Bans (Mittelhausen) : sondages de sols préliminaires (études G1-G2 AVP)

L'extension de la Zone d’Activités sur la Commune déléguée de Mittelhausen (PALC COLIN) nécessite un sondage de sol préliminaire avant d’engager un avant-projet afin de connaitre les aptitudes du sol à recevoir des équipements et des bâtiments.

Sur trois sollicitations de bureaux d’études, la Communauté de Communes n’a reçu qu’une seule offre du Bureau HYDROGEOTECHNIQUE sis Bischoffsheim.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du 9 juillet 2020 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une Zone d’Activités sur la Commune déléguée de Mittelhausen au Bureau BEREST ;

Considérant la consultation de Bureaux d’Études pour la réalisation de ces missions ;

Considérant l'offre unique remise par le Bureau d’études HYDROGEOTECHNIQUE ;

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de confier la mission d’études géotechniques de type G1-G2 AVP pour la création d’une Zone d’Activités sur le territoire de Wingersheim les Quatre Bans (Mittelhausen) au Bureau d’études HYDROGEOTECHNIQUE, Agence STRASBOURG, sis 9 rue Ettore Bugatti 67870 Bischoffsheim.

> APPROUVE cette mission pour un montant total de 4 642 € HT.> AUTORISE le Président à signer le contrat avec HYDROGEOTECHNIQUE et tous les documents administratifs y afférents.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 05 NOV. 2020

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20201029-DCC753-10-2020-

DE

Date de télétransmission : 05/11/2020

Date de réception préfecture : 05/11/2020Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

= S Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

” Date de la convocation jeudi 22 octobre 2020

SE Communauté de Communes

DCC 754/10/2020 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 octobre 2020

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus :38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicoias, LANG Mathieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick,

MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, LUTZ Christophe, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, ENGER Jean-Luc, BRAUN

Cécile, KAUFFMANN Jean-Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERRETRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric,

LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, FREUND Bemard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (à FREUND Bemard), PFISTER Georges (à MEYER-GARCIA Michèle), GILLIG Anne (à KAUFFMANN Jean-Luc), ULRICH Xavier (à ERNEWEIN Véronique), ADAM Raphaël (à LEHMANN Marie-Paule)

Absents excusés 01

GOEHRY Mireille

Secrétaire de séance M. RODRIGUEZ Nicolas, Maire de Ettendorf

7 - Finances Locales

7.10 Divers |

Zone d’Activités à Wilwisheim: modalités de versement de l’indemnité pour

éviction agricole |

Le Président informe l’Assemblée que l’acte de vente a été signé et que la Communauté de Communes du Pays de la Zormn est désormais propriétaire de l’ensemble des parcelles nécessaires à la création de cette Zone d’Activités.

Le Président rappelle l’arrêté de permis d’aménager en date 28 mai 2020 et l’attribution des marchés de travaux par délibération du 24 septembre 2020.

L'ouverture du chantier s'annonce pour la deuxième quinzaine de novembre pour une commercialisation des lots vers l’été 2021. Malgré quelques demandes, la totalité de l’emprise foncière ne sera pas surbâtie immédiatement et permettra ainsi à l’exploitant en place de se retirer progressivement.

En conséquence, le Conseil Communautaire estime que l’exploitant pourra poursuivre partiellement quelques cultures sur des lots et en assurer ainsi l’entretien.

La Chambre d’Agriculture Alsace a fait le calcul des indemnités dues à l’exploitant qu’il vous est proposé de verser en trois annuités.

Le Conseil Communautaire,

VU Le projet d’extension de la Zone d’Activités sur le territoire de Wilwisheim ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2020 décidant l’acquisition des parcelles sur le ban de Wilwisheim lieudit Krautland, cadastrées section 33 n° 02, 03 et 04 et décidant de verser les indemnités à l'exploitant lors de l'entrée en possession de l'emprise conformément aux tarifs fixés par la Chambre d’Agriculture ;VU l’acte de vente signé en date du 27 octobre 2020 en l’Office Notarial de Maître BECHMANN à Hochfelden ;

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE DE VERSER les indemnités d’éviction agricole au GAEC ANTONI, représenté par Monsieur Raphaël ADAM, sis 1 rue de la haute Montée 67270 Wilwisheim ou sous toute autre forme de société ou transfert ultérieur en 3 annuïités à compter de l’exercice 2021.

> AUTORISE le Président à signer toute convention en la matière avec le GAEC ANTONI représenté par M. Raphaël ADAM.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 0:5 NOV. 2020

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20201029-DCC754-10-2020-

DE

Date de télétransmission : 05/11/2020

Date de réception préfecture : 05/11/2020Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

a Pa S de la Zorn Canton de Bouxwiller 1 ÿ

Date de la convocation jeudi 22 octobre 2020

. Communauté de Communes

DCC 755/10/2020 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 octobre 2020

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus :38 - Enfonction: 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Mathieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick,

MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, LUTZ Christophe, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean-Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER. Éric (à FREUND Bernard), PFISTER Georges (à MEYER-GARCIA Michèle), GILLIG Anne {à KAUFFMANN Jean-Luc), ULRICH Xavier (à ERNEWEIN Véronique), ADAM Raphaël (à LEHMANN Marie-Paule)

Absents excusés 01

GOEHRY Mireille

Secrétaire de séance M. RODRIGUEZ Nicolas, Maire de Ettendorf

7 - Finances Locales

7.5 Subventions

Autorisation au Président à signer la Convention partenariale et la Convention

financière dans le cadre du Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain du Territoire d’Action Ouest pour les projets scolaires et périscolaires | d’Alteckendorf et Schwindratzheim (Fonds d’Attractivité)

La volonté du Département est d'accompagner le développement des territoires sur la durée, en déployant des politiques publiques structurantes qui répondent aux besoins des habitants, des associations et des entreprises.

Le Contrat Départemental et de Développement Territorial et Humain du territoire d’Action Ouest, approuvé par le Conseil Départemental le 11 décembre 2017, constitue un nouveau cadre de partenariat entre le Département du Bas-Rhin et les acteurs locaux disposés à travailler ensemble autour d’enjeux prioritaires et d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires.

Cette ambition est partagée par la Communauté de Communes du Pays de la Zomn qui a approuvé le Contrat Départemental et de Développement Territorial et Humain du territoire d’Action Ouest le 1° février 2018.

Les projets de création de structures scolaires et périscolaires à Alteckendorf et Schwindratzheim, répondent à plusieurs des grands enjeux du Département du Bas-Rhin et du Territoire d'Action Ouest où se situe la Communauté de Communes du Pays de la Zorn :

° Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public. L'objectif est de faciliter la mise en place d’une offre de services enfance coordonnée sur le territoire, renforçant l'attractivité en direction des jeunes foyers.

° Développer l'attractivité du territoire ouest pour les 15-25 ans et les jeunes couples, avec l'objectif de garder les jeunes ménages sur le territoire en leur proposant un parcours de vie sociale contribuant à leur ancrage sur le territoire.Par conséquent, si les Communes concernées approuvent ce dispositif, une convention tripartite serait signée entre le Conseil Départemental, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et les Communes d’Alteckendorf, Ettendorf, Grassendorf, Minversheim et Schwindratzheim.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> AUTORISE le Président à signer la convention tripartite, à intervenir entre le Conseil Départemental du Bas-Rhin, les Communes d’Alteckendorf, Ettendorf, Grassendorf, Minversheim et Schwindratzheim et la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

> AUTORISE le Président à signer la convention financière définissant les conditions et modalités de financement par le Département, des projets de construction de périscolaires à Alteckendorf et Schwindratzheim.

> DEMANDE aux Communes respectives de saisir leur Conseil Municipal pour se Joindre à

cette délibération.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 05 NOV. 2020

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20201029-DCC755-10-2020-

DE

Date de télétransmission : 05/11/2020

Date de réception préfecture : 05/11/2020Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

. 1 Pays de la Zorn

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 22 octobre 2020

SE Communauté de Communes

DCC 756/10/2020 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 octobre 2020

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus :38 - En fonction :38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Mathieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, LUTZ Christophe, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean-Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREÏRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric,

LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (à FREUND Bemard), PFISTER Georges (à MEYER-GARCIA Michèle), GILLIG Anne (à KAUFFMANN Jean-Luc), ULRICH Xavier (à ERNEWEIN Véronique), ADAM Raphaël (à LEHMANN Marie-Paule)

Absents excusés 01

GOEHRY Mireille

Secrétaire de séance M. RODRIGUEZ Nicolas, Maire de Ettendorf

7 - Finances Locales

7.5 Subventions

Construction du Groupe Scolaire intercommunal Nord et accueil périscolaire : validation du plan de financement

Le Président rappelle le projet de construction d’un Groupe Scolaire intercommunal Nord sur la Commune d’Alteckendorf qui pourra accueillir 250 enfants au sein de 9 salles classes et 2 classes de réserve et qui disposera d’un accueil périscolaire de 120 places.

L’Avant-Projet Définitif (APD) a été approuvé par délibération du 18 juin 2020 pour un montant total de travaux de 5 708 754 € HT.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 14 mai 2019 approuvant le programme de construction d’un Groupe Scolaire intercommunal Nord et accueil périscolaire sur la Commune d’Alteckendorf et lançant le concours de maîtrise d’œuvre ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 octobre 2019 attribuant le marché de

maîtrise d’œuvre au Cabinet d’architecture ARA TRIO - AUGER RAMBEAUD et BAUSSAN-

PALANCÉHÉ ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 juin 2020 approuvant l’avant-Projet Définitif et sollicitant les aides financières sur ce programme ;

VU Ja Conférence des Maires du 3 août 2020 présentant les possibilités de financement du Groupe Scolaire intercommunal d’Alteckendorf avec Fonds de concours des Communes concernées par le projet ;Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour la construction du Groupe Scolaire

intercommunal Nord et l’accueil périscolaire sur la Commune d’Alteckendorf comme suit :

DÉPENSES € HT

Montant travaux :

Groupe Scolaire : 4375 665 €

Périscolaire : 1 733 089 €

Montant frais de Maîtrise d’œuvre : 850 604 €

Montant frais annexes : 207 728 €

Coût prévisionnel TOTAL 7 167 086 €

RECETTES

Subventions estimatives :

Etat DETR tranche 1 500 000 €

État DETR tranche 2 500 000 €

FSIL 200 000 €

Plan de relance économique 500 000 €

CD67 Fonds Attractivité périscolaire 387 176€

CD67 Fonds Solidarité Communes 400 000 €

Région Grand Est 80 000 €

CAF 360 000 €

TOTAL subventions estimatives : 2 927 176€

Emprunt 3 000 000 €

Autofinancement 1239910€

TOTAL recettes 7 167 086 €

> SOLLICITE l'établissement du dossier DETR auprès des Services de l’État pour les exercices 2021 et 2022.

> SOLLICITE l'établissement du dossier FSIL auprès des Services de l’État pour l'exercice

2021.

> SOLLICITE l'établissement du dossier Plan de Relance Économique.

> AUTORISE le Président à engager toutes les démarches administratives et à signer tout document nécessaire à ces formalités financières.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le (5 NOV. 2020

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20201029-DCC756-10-2020-

DE

Date de télétransmission : 05/11/2020 |

Date de réception préfecture : 05/11/2020Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

RE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller : Rs

Date de la convocation jeudi 22 octobre 2020

Es Communauté de Communes

DCC 757/10/2020 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 octobre 2020

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président

Élus :38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Mathieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick,

MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, LUTZ Christophe, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, ENGER Jean-Luc, BRAUN

Cécile, KAUFFMANN Jean-Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric,

LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, FREUND Bermard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), PFISTER Georges (à MEYER-GARCIA Michèle), GILLIG Anne (à KAUFFMANN Jean-Luc), ULRICH Xavier (à ERNEWEIN Véronique), ADAM Raphaël (à LEHMANN Marie-Paule)

Absents excusés 01

GOEHRY Mireille

Secrétaire de séance M. RODRIGUEZ Nicolas, Maire de Ettendorf

| 7 - Finances Locales

7.6 Contributions budgétaires

Groupe Scolaire Au Clair de Lune: contribution des Communes au

remboursement du capital d’emprunt et de la ligne de trésorerie pour l’année 2020 |

Suite à la prise de compétence scolaire au 1° janvier 2019 et à la dissolution du SIVU du Groupe Scolaire Sud du Pays de la Zorn, l'emprunt et la ligne de trésorerie souscrits initialement par le SIVU Sud ont été transférés au budget scolaire de la Communauté de Communes.

Précédemment, les Communes bénéficiaires de cet équipement versaient au SIVU une participation de 50 €/habitant sur la base de la population INSEE des anciens statuts. Il est ainsi proposé de maintenir, pour l’année 2020, ce mode de fonctionnement afin de pouvoir faire face au capital de l’emprunt et de diminuer la ligne de trésorerie.

La contribution exceptionnelle au budget investissement scolaire s’élève donc pour l’année 2020 comme suit :

| Population INSEE | Contribution 2020 (€)

| DUNTZENHEIM 626 31 300

| WALTENHEIM-SUR-ZORN _715 35 750

| WINGERSHEIM LES QUATRE BANS | 2 286 114 300

| TOTAL 3 627 181 350

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> APPROUVE les montants de la participation financière des Communes pour l’exercice 2020.

> AUTORISE le Président à émettre les titres de recette correspondants.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Accusé de réception en préfecture Certifié exécutoire le C5 NOV. ? 020 067-246700959-20201029-DCC757-10-2020- € _-

DE

Date de télétransmission : 05/11/2020

Date de réception préfecture : 05/11/2020Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

RES Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 22 octobre 2020

es Communauté de Communes

DCC 758/10/2020 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 octobre 2020

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus :38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Mathieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick,

MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, LUTZ Christophe, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, ENGER Jean-Luc, BRAUN

Cécile, KAUFFMANN Jean-Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, FREUND Bernard, WENDLING Mare, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), PFISTER Georges (à MEYER-GARCIA Michèle), GILLIG Anne (à KAUFFMANN Jean-Luc), ULRICH Xavier (à ERNEWEIN Véronique), ADAM Raphaël (à LEHMANN Marie-Paule)

Absents excusés 01

GOEHRY Mireille

Secrétaire de séance M. RODRIGUEZ Nicolas, Maire de Ettendorf

7 - Finances Locales

7.5 Subventions

Groupe Scolaire La Décapole : subvention sorties scolaires pour le 1” trimestre de

l’année scolaire 2020-2021

Un forfait de 10 € par enfant et par année scolaire a été alloué par la Commission Scolaire La Décapole pour les sorties scolaires (autres que les voyages) des enfants du Groupe Scolaire intercommunal La Décapole à Wickersheim.

Le Trésor public, souhaite qu'une délibération soit prise pour chaque versement.

Il y a lieu de délibérer pour verser les subventions pour les sorties (cinéma) du 1 trimestre de l'année scolaire 2020-2021 pour un montant de 1 174,40 €.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 août 2018 portant modification de ses statuts par la prise de compétence scolaire pleine et entière à compter du 1* janvier 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVU des 10 Villages au 31 décembre 2018 ;

Considérant la convention intervenue entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et les Communes membres pour exercer cette compétence ;

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE d'attribuer une subvention totale d’un montant de 1174.40 € pour les sorties scolaires (cinéma) du Groupe Scolaire La Décapole du 1% trimestre de l'année scolaire 2020- 2021.> PRÉCISE que cette subvention sera versée aux coopératives scolaires selon la répartition

suivante :

o 374,10 € à la Coopérative Scolaire 922 OCE

o 800,30 € à la Coopérative OCCE 67 279 Ecole Décapole

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le (j.5 NOV. 2020

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20201029-DCC758-10-2020-

DE

Date de télétransmission : 05/11/2020

Date de réception préfecture : 05/11/2020VE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

ZE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 22 octobre 2020

DCC 759/10/2020 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 octobre 2020

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus :38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Mathieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick,

MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, LUTZ Christophe, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, ENGER Jean-Luc, BRAUN

Cécile, KAUFFMANN Jean-Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME fric,

LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot,

HATT René, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), PFISTER Georges (à MEYER-GARCTA Michèle), GILLIG Anne (à KAUFFMANN Jean-Luc), ULRICH Xavier (à ERNEWEIN Véronique), ADAM Raphaël (à LEHMANN Marie-Paule)

Absents excusés 01

GOEHRY Mireille

Secrétaire de séance M. RODRIGUEZ Nicolas, Maire de Ettendorf

7 - Finances Locales

7.5 Subventions

Service Scolaire: subventions annuelles de fonctionnement aux coopérations

scolaires

Il est rappelé que les Collectivités du Pays de la Zorn ont trois manières de contribuer aux divers frais de scolarisation, fêtes et sorties pour leur école :

a. Paiement direct de la Collectivité sur présentation des factures sur la base et dans la

limite d’un crédit annuel ouvert par classe.

b. Versement de fonds publics annuels uniques avec un montant par élève (Au Clair de

Lune à Wingersheim les Quatre Bans).

c. Versement de fonds publics à une coopérative scolaire pour tout ce qui est sorties et

évènements exceptionnels.

Cette dernière nécessite cependant quelques précisions notamment pour le versement des fonds aux coopératives afin d’assurer la conformité des dépenses à l’égard du Trésor Public.

Aussi, il vous est proposé de délibérer pour fixer ces montants versés à chaque coopérative scolaire (alinéa c.) pour l’année 2020 au vu de l’état qui a été demandé à chaque secrétariat de mairie :

Le Conseil Communautaire,

Considérant les délibération antérieures des Communes membres et Syndicats ;

Considérant la convention intervenue entre la Communauté de Communes du Pays de la Zomn et les Communes membres pour exercer cette compétence ;Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE d'attribuer, pour 2020, les subventions annuelles de fonctionnement aux

Coopératives scolaires, comme suit :

| Commune Montant Motif

ALTECKENDORF 200 € | Subvention annuelle - | HOCHFELDEN 300 € | Subvention annuelle (école maternelle)

| __| 570€ | Subvention annuelle (école élémentaire) MINVERSHEIM 200 € | Subvention annuelle

WILWISHEIM 2 000 € | Subvention annuelle :

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 0.5 NOV. 2020

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20201029-DCC759-10-2020-

DE

Date de télétransmission : 05/11/2020

Date de réception préfecture : 05/11/2020Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

E Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 22 octobre 2020

Se. Communauté de Communes

DCC 760/10/2020 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 octobre 2020

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Mathieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick,

MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, LUTZ Christophe, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, ENGER Jean-Luc, BRAUN

Cécile, KAUFFMANN Jean-Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric,

LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (à FREUND Bemard), PFISTER Georges (à MEYER-GARCIA Michèle), GILLIG Anne (à KAUFFMANN Jean-Luc}, ULRICH Xavier (à ERNEWEIN Véronique), ADAM Raphaël (à LEHMANN Marie-Paule)

Absents excusés 01

GOEHRY Mireille

Secrétaire de séance M. RODRIGUEZ Nicolas, Maire de Ettendorf

4 - Fonction publique

4.2 Personnels contractuels

Centre Aquatique Atoo-o : création d’un poste permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet et suppression du poste d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe titulaire |

Un agent technique titulaire à temps complet du Centre Aquatique Atoo-o en poste depuis le 1° janvier 2019 a demandé sa mutation à la Région Grand Est à compter du 17 octobre 2020. IL y a donc lieu de procéder à son remplacement en créant un poste permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet et de supprimer le poste de titulaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> DÉCIDE la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à compter du 1% novembre 2020 affecté au Centre Aquatique Atoo-0 à Hochfelden.

> FIXE la rémunération de ce poste conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale.

> DIT que cet agent bénéficiera des primes et avantages consentis au personnel à discrétion du Président.

> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives nécessaires à la création de ce poste.

> SUPPRIME Je poste d’Adjoint Technique Principal de 2è% classe titulaire affecté au Centre Aquatique Atoo-o.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre £ 8

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 05 NOV. 2020

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20201029-DCC760-10-2020-

DE

Date de télétransmission : 05/11/2020

Date de réception préfecture : 05/11/2020Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

CRE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 22 octobre 2020

. Communauté de Communes

DCC 761/10/2020 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 octobre 2020

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Mathieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick,

MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, LUTZ Christophe, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, ENGER Jean-Luc, BRAUN

Cécile, KAUFFMANN Jean-Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric,

LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (à FREUND Bernard), PFISTER Georges (à MEYER-GARCIA Michèle), GILLIG Anne (à RAUFFMANN Jean-Luc), ULRICH Xavier (à ERNEWEIN Véronique), ADAM Raphaël (à LEHMANN Marie-Paule}

Absents excusés 01

GOEHRY Mireille

Secrétaire de séance M. RODRIGUEZ Nicolas, Maire de Ettendorf

[ 7. Finances Locales

| 7.5 Subventions

Fonds de soutien aux petites entreprises (Fonds Résistance Grand Est) : | autorisation au Président à signer l’avenant n° 1

Notre territoire connait une crise sans précédent, dont l’impact économique est encore difficile à anticiper, mais sera plus que significatif.

Dans ce contexte exceptionnel, l’ensemble des Collectivités a souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse aux besoins des entreprises, indépendants et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés.

La Région Grand Est, les Conseils Départementaux et EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.

C’est ainsi que, par délibération du 18 juin dernier, le Conseil Communautaire a approuvé la convention de participation correspondante et a accordé à la Région Grand Est une participation de 32 394 € pour le financement de ce "FONDS RÉSISTANCE Grand Est”.

La Commission permanente de la Région Grand Est du 9 octobre dernier a validé plusieurs évolutions de cette convention :

— Date limite de dépôt des demandes repoussée au 01/06/2021, et besoin de trésorerie qui peut désormais être calculé sur une base allant jusqu’au 30/06/2021.

— Eligibilité des acteurs économiques du monde agricole (exploitants et sociétés agricoles/viticoles selon les mêmes montants et seuil d'éligibilité des effectifs salariés que pour les autres profils d'activité) dont les difficultés sont marquées en raison de la crise sanitaire ou de tout autre aléa impactant les filières de production.

—> La possibilité de verser la contribution des intercommunalités en 5 fois.—> Durée de la convention portée à 6 ans (5 ans initialement), la Région procèdera au cours du deuxième trimestre 2025 au remboursement de la participation au bénéfice de la Collectivité

contributrice.

Le Conseil Communautaire,

VU

VU

VU

VU

VU

le Code Général des Collectivités Territoriales ;

le Dispositif d’aide régional Fonds Résistance Grand Est créé à destination des petites entreprises et associations régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 ; la délibération n° 20CP-635 du 9 avril 2020 du Conseil Régional Grand Est créant le dispositif

Fonds Résistance Grand Est ;

la délibération n° DCC 672/06/2020 du 18 juin 2020 autorisant le Président de participation

avec la Région Grand Est ;

la délibération n° 20CP-1672 du 9 octobre 2020 du Conseil Régional Grand Est modifiant le dispositif Fonds Résistance Grand Est et approuvant le présent avenant ;

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de participation au « FONDS RÉSISTANCE

Grand Est ».

> AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 1 annexé à la présente délibération.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 05 NOV. 2020

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20201029-DCC761-10-2020-

DE

Date de télétransmission : 05/11/2020

Date de réception préfecture : 05/11/2020Ve Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

ee S Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 22 octobre 2020

DCC 762/10/2020 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 octobre 2020

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Mathieu, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick,

MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, LUTZ Christophe, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, ENGER Jean-Luc, BRAUN

Cécile, KAUFFMANN Jean-Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric,

LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot,

HATT René, FREUND Bemard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAETFER Éric (à FREUND Bemard), PFISTER Georges (à MEYER-GARCIA Michèle), GILLIG Anne (à KAUFFMANN Jean-Luc), ULRICH Xavier (à ERNEWEIN Véronique), ADAM Raphaël (à LEHMANN Marie-Paule)

Absents excusés 01

GOEHRY Mireille

Secrétaire de séance M. RODRIGUEZ Nicolas, Maire de Ettendorf

5. Institutions et vie politique

5.7 Intercommunalité

| Approbation du Règlement intérieur du Conseil Communautaire

Le Président expose que l’article L.2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (applicable aux

Communes des Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) prévoit l’obligation pour les Conseils Communautaires comprenant au moins une Commune de 3 500 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur.

Le contenu est fixé par le Conseil Communautaire qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Conseil Communautaire,

VU l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux Communes des Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

Considérant que la Commune de Hochfelden compte plus de 3 500 habitants ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de la Zom est de ce fait concernée par cette disposition ;

Et après en avoir délibéré,

> PREND ACTE du Règlement Intérieur de l’Assemblée Intercommunale de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pour le mandat 2020-2026 et annexé à la présente délibération.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le G.5 NOV, 2020

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20201029-DCC762-10-2020-

DE

Date de télétransmission : 05/11/2020

Date de réception préfecture : 05/11/2020