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Arrêté - AE arrete signe PC 2025 32 LEVY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - AE arrete signe PC 2025 32 LEVY)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Paru,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°PC
009 194
25
00032
Date
de
dépôt
: 27/10/2025
Complété
le
:26/02/2026
Demandeur
: Monsieur
Lévy
Damien
Sous-destination
: Exploitation
agricole
- Logement
Commune
de
Pour
: Conformité
de
l'habitation
existante
et
la
MIREPOIX
transformation
de
l'étage
de
la grange
attenante
en
une
extension
de
l'habitation,
réfection
de
la façade,
des
menuiseries,
des
volets
et
régularisation
de
la
terrasse
couverte
Adresse
terrain
: Niort
09500
mirepoix
Certificat
d'accord
tacite
à
un
Permis
de
Construire
de
Maison
individuelle
(PCMI)
délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
Commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
mirepoix
certifie
qu'il
ne
s'est
pas
opposé
à
la
demande
de
Permis
de
Construire
de
Maison
Individuelle
(PCMI)
déposée
par
Monsieur
Lévy
Damien,
enregistrée
sous
le
numéro
PC0091942500032
pour
le
projet
de
Le
projet
consiste
en
la
demande
de
conformité
de
l'habitation
existante
et
la
transformation
de
l'étage
de
la
grange
attenante
en
une
extension
de
l'habitation,
réfection
de
la
façade,
des
menuiseries,
des
volets
et
régularisation
de
la
terrasse
couverte.
Cette
demande
de
Permis
de
Construire
de
Maison
Individuelle
(PCMI)
est
donc
tacitement
accordée
depuis
le
26/04/2026.
Ce
certificat
est
délivré
en
application
de
l'article
R.424-13
du
Code
de
l'Urbanisme.
Pour
information,
le
Préfet
de
l'Ariège
a
émis
un
avis
conforme
favorable
en
date
du
24/11/2025.
Fait
à MIREPOIX,
le
2
1
<<
Le
Maire,
>
(Nom,
Prénom),
é
Que
DIUON
mo
Terrain
Date
de
|
Gestionnaire
:
Equipement
desservi
l'avis
du
réseau
Observations
30/11/2025
i
Eau
potable
OUI
(TACITE)
SMDEA
[Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire
Électricité
OUI
29/10/2025
ENEDIS
[Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire
Assainissement
NON
12/02/2025
SMDEA
[Le
projet
prévoit
un
assainissement
individuel
Eaux
pluviales
NON
04/05/2026|
Commune
|Le
projet
prévoit
l'infiltration
des
eaux
pluviales
Défense
La
commune
réalisera
les
travails
nécessaires
avant
le
incendie
NON
04/05/2026 |
Commune
04/11/2027
Voirie
OUI
04/05/2026
Privé
Existant
Observations
:
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
°
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables
°
Le
terrain
étant
classé
en
zone(s)
bleue
et/ou
rouge
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
l'ensemble
des
prescriptions
du
règlement
des
zones
concernées
doit
être
respecté Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
fort
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d'une
construction.
-
La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:Zone
bleue
:
DI,
Zone
blanche,
13
- Servitudes
relatives
à
l'établissement
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
Zone
rouge
:
C,
Aucune
contrainte
n'affecte
le
terrain,
Aléa
identifié
dans
un
PPR:
Glissement
de
terrain
aléa
faible,
PLUi
annulé:
À,
znieff
2.
Ensemble
de
coteaux
au
nord
du
Pays
de
Mirepoix,
Aléa
identifié
dans
un
PPR:
Glissement
de
terrain
aléa
moyen,
Bordure
de
RD:
La
D119
de
catégorie
1
se
situe
à
proximité
de
la
parcelle,
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD).
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
du
certificat
:
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
du
certificat
:
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement,
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
il
peut
également,
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Durée
de
validité
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis/
de
la
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre,
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc]
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.