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Arrêté - AE arrete signe PC 2026 002 TIRADO
Arrêté - AE arrete signe PC 2025 16 RICCI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - AE arrete signe PC 2025 16 RICCI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC
009
194
25
00016
Date
de
dépôt
: 15/04/2025
Demandeur
: Monsieur
RICCI
MICHEL
Sous-destination
: Logement
Pour
: Construction
d'une
extension
de
l'habitation
existante
avec
loggia
et
dépose
de
la
toiture
existante
à
4
pans
pour
une
toiture
a
2 pans
Adresse
terrain
: 3
Lotissement
Cantegril
09500
Mirepoix
Commune
de
MIREPOIX
ARRÊTE
N° 2025/
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le
15/04/2025
par
Monsieur
RICCI
Michel,
demeurant
3
Lotissement
Cantegril
09500
Mirepoix
;
Vu
l'objet
de
la
demande :
-
Pour
: Construction
d'une
extension
de
l'habitation
existante
avec
loggia
et
dépose
de
la
toiture
existante
à
4
pans
pour
une
toiture
a
2
pans,
-
Sur
un
terrain
situé
3
Lotissement
Cantegril
09500
Mirepoix,
terrain
cadastré
0E-0974
(432
m°),
-
Pour
la
création
d'une
surface
de
plancher
de
78
m°;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
et
les
parties
urbanisées
de
la
commune ;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la
zone
blanche ;
Vu
la
complétude
du
dossier
en
date
du
14/05/2025
;
Vu
l'état
des
équipements
desservant
le
terrain,
détaillé
ci-après ;
Vu
l'avis
SIMPLE
de
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
27/05/2025
précisant
que
le
projet
n'est
pas
situé
en
(co)visibilité
avec
un
monument
historique
;
Vu
l'avis
TACITE
FAVORABLE
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
-
Service
d'Archéologie
Préventive
en
date
du
25/05/2025 ;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
de
M.
le
Préfet
de
l'Ariège
-
Direction
Départementale
des
Territoires
- Unité
application
du
droit
des
sols
en
date
du
26/05/2025 ;
Vu
l'attestation
de
la
prise
en
compte
de
la
règlementation
environnementale
en
date
du
08/04/2025
;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE.
Faità MIREPOIX,
le
©
+
Aad-
ds ei
Le
Maire,
(Nom,
Prénom) Le
Marre,
1
Xavier
CAUX
E
7 :
Terrain
Date
de
|Gestionnaire
:
Équipement
desservi
l'avis
du
réseau
Observations
Eau
potable
OUI
15/05/2025|
SMDEA
[Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire
Électricité
OUI
15/04/2025|
ENEDIS
{Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire
Assainissement
OUI
15/05/2025|
SMDEA
[Branchement
possible
à
la charge
du
bénéficiaire
Eaux
pluviales
OUI
15/04/2025
Commune
|Le
projet
prévoit
l'infiltration
des
eaux
pluviales
Détente
OUt
|15/04/2025|
Commune
|PEI à environ 400 m avec un débitivolume de 97 m3/h
Voirie
OUI
15/04/2025|
Commune
[Existant
Recommandations/observations
de
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
:
Cependant,
afin
de
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement,
il conviendrait
de
respecter
l'ensemble
des
points
suivants
:
- les
volets
roulants
sur
rue
ne
sont
pas
autorisés.
- les
menuiseries
seront
de
préférence
en
aluminium
plutôt
qu'en
pvc.
Observations
:
-
Liste
des
attestations
obligatoires
à déposer
avec
la
DAACT
:
o
Attestation
environnementale
o
Attestation
risque
retrait-gonflement
des
argiles
-
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
:
o
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables.
- Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concemant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concemé
par
: AC1
-
Périmètre
Monuments
historiques,
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD):
zone
tampon
200m,
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain,
PLUi
annulé:
UB,
Prescription
surfacique
(PLUIi
annulé):
Interdiction
types
d'activités,
destinations,
sous-destinations
L151-9
R151-
30,
Zone
d'archéologie
préventive
: Arrêté
n°2003/72
:
Zone
2
: Occupations
protohistorique,
antique,
médiévale.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande :
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté :
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|! peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr Durée
de
validité
du
permis
:Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Îl en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
-installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
ie
projet.
Le
modèle
de
panneau,
confomme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
{ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
|! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.