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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 77 contrat PCMB
Document publié le Lundi 10 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 77 contrat PCMB)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
OBJET : Contrats conjoints SYVALOM – ECOMINERO, SYVALOM – ECOMAISON pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) avec pour objectifs principaux de réduire les dépôts sauvages, en améliorant la collecte par une reprise sans frais de ces déchets et une densification des points de collecte, et de limiter le recours à l’enfouissement, en développant le réemploi, la réutilisation et la valorisation de ces déchets.
Le décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 précise notamment le périmètre des produits et matériaux concernés, la définition des producteurs qui sont contributeurs de la filière REP, les conditions de collecte séparée des déchets et de leur reprise sans frais, les modalités d’élaboration et les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise de ces déchets.
Les cahiers des charges des éco-organismes et de l’organisme coordonnateur de la filière ont été publiés par arrêté ministériel du 10 juin 2022, complété par l'arrêté du 28 février 2023.
Quatre éco-organismes ont été agréés : Ecominero et Valobat pour la catégorie 1 (produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre) et Valobat, Ecomaison et Valdelia pour la catégorie 2 (autres produits et matériaux de construction).
L’article R.543-290-12 du code de l’environnement prévoit que les éco-organismes agréés mettent en place un organisme coordonnateur. La structure OCA Bâtiment a été agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024.
Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour la période 2023-2027.
Le SYVALOM propose à ses adhérents de signer et gérer ce contrat pour leur compte. Il reversera aux
adhérents les soutiens attribués selon les modalités définies dans sa politique tarifaire annuelle.
[Nom de l’EPCI] souhaite confier au SYVALOM la gestion des contrats relatifs à la REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
[Visas habituels (type CGCT, Statuts de l’EPCI, …) auxquels ajouter :]
Vu l’article L. 541-10-1 (4°) du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la Responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB),
Vu le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, publié par arrêté ministériel du 10 juin 2022 et complété par l’arrêté du 28 février 2023,
[…]
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2023 à 14h07
Réference de l'AR : 051-200042620-20231214-2023_77-DE
Publié le 18/12/2023 ; Affiché le 18/12/2023 ; Rendu exécutoire le 18/12/2023 Autorise le Président / la Présidente à confier au SYVALOM la signature et la gestion du nouveau contrat relative à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment avec les éco-organismes agréés pour le compte de [Nom de l’EPCI].
Précise que le SYVALOM percevra de l’éco-organisme les soutiens prévus par l’agrément et les reversera dans les mêmes conditions, selon le même barème, à la collectivité sur justificatif. Pour permettre le calcul de ces soutiens, la collectivité s’engage à transmettre au SYVALOM l’ensemble des éléments justificatifs des données déclarées par le SYVALOM auprès de l’éco-organisme.