Procès Verbal - PV CM 29.03.2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 08.03.2022

Compte-Rendu - cr cm 07 07 2020

Conseil Municipal - CM du 29.03.2022

Déliberation - liste deliberations CM 2023 03 28

Compte-Rendu - cr cm 2019 03 26

Conseil Municipal - crs du cm du 29.03.2022

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 mars 2023

Procès Verbal - PV CM 05.07.2022

Compte-Rendu - Compte rendu du 29 03 affiche

Compte-Rendu - cr cm 2019 02 26

Procès Verbal - PV CM 29.03.2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Alby-sur-Chéran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.03.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, M ] Alby -SUR-

VF Chéran £

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022

Tenu dans la commune d’Alby Sur Chéran

Sous la présidence de Jean-Claude MARTIN, Maire de la commune

SOMMAIRE

I. Questions soumises à délibération faisant l’objet d’une note de synthèse.

ADMINISTRATION GENERALE

1. Autorisation de signer une convention d'accueil de bénévoles pour des activités

périscolaires.

FINANCES

2. Approbation du compte de gestion du Trésor Public — Année 2021.

3. Approbation du compte administratif du budget général - Année 2021.

4. Affectation des résultats — Année 2021.

5. Provision pour créances douteuses.

6. Attribution de subventions aux sapeurs-pompiers pour l'année 2022.

7. Approbation des nouveaux tarifs des visites - tourisme.

MARCHES PUBLICS

8. Attribution du marché en groupement de commandes assainissement eaux usées -

commune d’'Alby sur Chéran — desserte eaux usées du lieu-dit « Chède dessus ».

QUESTIONS DIVERSES

> Vélonecy 60 minutes 2022 — déploiement station Alby Sur Chéran. > Calendrier annuel des manifestations.

> Projet tondeuse écologique service des espaces verts.

Page 1 sur 15Etaient Présents

Maire

Jean-Claude MARTIN

Adjoints

Jocelyne BOCH

Patrice CAQUET

Didier GERMAIN

Céline GUIRAO

Les membres du Conseil Municipal

Stéphanie ANSQUER LE DUFF

Lyne CLARENS

Christophe DANTON

Sandra DULLIN

Sandrine FLEYS

Roger FRANCHIOLO

Alexandre JABIOL

Jérôme LECOMTE

Anna MONGELLAZ

Laurent MOULIN

Vincent MONTESSUIT

Julien THEVENON

Emmanuelle THOME

Xavier ZUNINO

Avaient donné procuration

Agnès BARILLIER à Lyne CLARENS

Yannick LANSARD à Alexandre JABIOL

Était excusée

Mireille MALLINJOUD

Participait également à la réunion

Hakima OUATAH, Directrice Générale des Services

kkXYx

Page 2 sur 15(La séance est ouverte à 19h30)

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MARTIN, Maire.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres de l'assemblée et déclare ensuite la

séance ouverte.

A la suite de la vérification des conditions de quorum constat est fait, à l'ouverture de la séance, que 15 membres sont présents, 6 membres sont représentés, 1 membre est excusé. Les conditions de quorum sont donc réunies. Avant de passer à la suite du déroulé de la séance, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir reporter la validation du procès-verbal de la précédente séance de Conseil municipal.

Les membres du Conseil municipal approuvent, à l’unanimité, ce report.

En conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Mme BOCH est désignée à l'unanimité pour remplir

cette fonction.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir autoriser l’ajout d’un point à l’ordre du jour. Il s’agit du versement d'une subvention aux JSP et à l’'amicale des sapeurs-pompiers.

Les membres du Conseil municipal autorisent, à l'unanimité, cet ajout.

IL QUESTIONS SOUMISES A DELIBERATION FAISANT L'OBJET D’UNE NOTE DE SYNTHESE

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION DEL-2022-17

1. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF — ANNEE 2022

Rapporteur Jocelyne BOCH

Le vote du budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l'ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.

Les modalités d'élaboration, de vote et de contrôle sont organisées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétées notamment par la loi d'orientation du 6 février 1992 dite « A.T.R. » relative à l'administration Territoriale de la République, le tout codifié dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l'exercice. Il est composé d’une section de fonctionnement et d'une section d'investissement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.

A partir des orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour

l'exercice 2022 soumis à l'adoption du Conseil municipal.

Madame BOCH présente les éléments composant le budget de fonctionnement et d'investissement de la collectivité tant en recettes qu’en dépenses. Elle rappelle que la partie fonctionnement a été vu en commission finances ligne à ligne.

Elle donne le détail des prévisions budgétaires définies par la commune. Elle donne également le détail des projets d'équipements et investissements prévus et précise qu'un emprunt sera

nécessaire pour équilibrer cette partie.

Page 3 sur 15Le Compte administratif ayant été voté le 8 mars dernier, il a permis d’afficher les résultats suivants pour l'exercice 2021 :

Le résultat de l’exercice 2021

RESULTATS DE L'EXERCICE 2021 — DEFINITIF

Dépenses Recette Résultat 2021

Fonctionnement 2 483 670,64 € 3 184 228,15 € 700 557.51 €

Investissement 1 449 098,06 € 1 066 057,69 €| - 383 040,37 €

RESULTATS DEFINITIF DE CLOTURE

Part affectée Résultat de

Résultat 2020 |Inv. Résultat 2021 |Clôture

2021

Investissement - 72 438.11 € - 383 040,37 € - 455 478,48 €

Fonctionnement| 829 950.39 € 729 950.39 € 700 557.51€ 800 557.51€ (Inscrit en 2021 (Dont 100 000 €

au 1068) excédent 2020)

757 512.28 € 729 950.39 € 317 517,14 € 345 079,03 €

Le résultat 2021 en fonctionnement (R-D) s'élève à 700 557,51 € auxquels se rajoutent les 100 000 € laissés en réserve en 2020.

A l'issue du vote du Compte Administratif, la décision du conseil municipal a été de garder 100 000€ en réserve en fonctionnement (cette somme sera inscrite au compte 002 du budget de fonctionnement recettes 2022) et d'inscrire 700 557,51€ en recettes d'investissement 2022, à l'article 1068 représentant l’autofinancement.

Parallèlement, il convient d'inscrire 455 478,48 € en dépenses d'investissement au titre de solde

négatif d'investissement 2021 reporté, et ce au compte 001.

BP 2022 FONCTIONNEMENT

Les propositions d'inscriptions au budget primitif 2022 ont été vues et commentées par la commission finances, amendées suite aux remarques faites.

Le budget de fonctionnement est équilibré en dépenses et recettes à hauteur de 3 039 737,10 €.

100 000 € ont été inscrits en recettes de fonctionnement au compte 002, comme il en a été décidé au moment du vote du Compte Administratif.

2 614 € ont été inscrits en dépenses de fonctionnement à l’article 6817 au titre des créances douteuses pour lesquelles le conseil municipal a délibéré le 8 mars.

77 686 € ont été inscrit en dépenses de fonctionnement au chapitre 023 en tant que virement à la section d'investissement. On les retrouve en recettes d'investissement au chapitre 021.

Page 4 sur 15PRINCIPALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 - Charges à caractère général : 919 076 € -

Dont :

° 125 000 € pour prestations de service (repas restauration scolaire + animations)

e 72 000 € pour énergie-électricité

e 57 000 € pour la consommation gaz

e 18 187 € pour les fournitures scolaires

e 170 000 € pour les entretiens divers de voies et réseaux (conventions CLI, Parmelan,

entretien espace leader

e 22 000 € pour les taxes foncières

e 10 000 € pour la contribution au Grand Annecy (service urbanisme-ADS)

+ 49 692 € pour les maintenances diverses (chaudières, ascenseurs, alarmes...).

Chapitre 012 - Dépenses de personnel : 1 069 500 €

Dont :

e 490 000€ pour salaires personnel titulaire

e 175 OO0€ pour salaires personnel non titulaire

Chapitre 65 - Charges de gestion courante : 575 870 €

Dont :

e 439 560€ correspondant au versement annuel des AC au SIPA

e 30 000€ pour les subventions aux associations

e 75 OO0€ pour les indemnités aux élus.

e _9500€ pour la participation au budget du CCAS

Chapitre 66 — Charges financières : 334 491,10 € (Intérêts emprunts Commune + Syane + remboursement emprunt du Pôle 2021 et 2022) dont Part intérêts Syane + commune : 256 798 €.

PRINCIPALES RECETTES

Contributions directes : 945 000 €

Compensation TH : 300 000 €

Reversement AC Grand Annecy : 953 126 €

FCTVA : 10 900 €

DGF : 93 000 €

Dotation forfaitaire : 19 000 €

Taxe sur l'électricité : 52 000 €

Compensation financière franco-genevoise : 110 000 €

Loyers municipaux /locations : 160 000 €

PARTIE INVESTISSEMENT

DEPENSES : 3 286 657,51 €

Les dépenses d'investissement obligatoires :

Chapitre 16 — Remboursement capital d'emprunt : 534 748,82 € (commune, Syane + Pôle)

Chapitre 001 : 455 478,48 € (solde investissement exécution de l'année N-1)

Soit un total de 990 227,30 €.

Page 5 sur 15Les dépenses d'investissement retenues suite au conseil privé de lundi 21 mars

Chapitre 20 : 120 000 €

-_ Etude extension ST et vie asso 10 000 €

-__ Etude faisabilité café mairie/musée : 30 000 €

-_ Etude réhabilitation salle Chatenoud 30 000 €

- Frais de maîtrise d'œuvre 50 000 €

Chapitre 21: 1 491 430,21 €

- 2°" tranche éclairage 160 000 €

- Travaux de sécurisation La Gagère : 150 000 €

- Travaux Chède dessus — 1°'° tranche 360 000 €

- Travaux La Combe 1° tranche 400 000 €

- _Bornages divers 8 315€

- Solde voie verte 11 079 €

Solde dû au Syane pour hameau de Masigny : 8 787 €

- Solde place de l’église 54 621 €

- Devis Bazan (signés en avril 2021): 17 138 €

- Achat parcelle route de Saint Félix 1 735 €

- _ Informatisation données cimetière : 4 678 €

- Mt pour radar pédagogique : 725 €

- Signalétique : 12742€

-__ Extincteurs : 600 €

-__ Porte de garage tondeuse foot : 2 022 €

- Ampoules terrain de foot 4 700 €

-__ Remplacement porte école mat 4 100 €

- WC petite enfance maternelle 1 149 €

-__ Brise soleil maternelle 13 363 €

- Habillage aluminium maternelle 1211€

Investissement écoles 5 023 € (demandes instituteurs)

- Investissement écoles informatique 6 000 €

- Matériel services techniques 62 000 €

(dont remplacement camion)

- __ Totems entrée de ville (triptyque) 28 392 €

- Totem entrée de ville 7 155€

- __ Remplacement aérotherme Chatenoud 4 470 €

- _ Monnayeurs tennis 3 266 €

- Achat vélo + petite remorque ST 2 999,21 €

- Beffroi église 15 060 €

- Caniveau Crêt Vial 3 600 €

- Gendarmerie : 53 000 €

- Toit ciergerie (part copropriété) : 3 500 €

- Travaux divers ou imprévus : 80 000 €

Chapitre 23 : 685 000 €

- Salle au-dessus du préau — 1*"® tranche 485 000 €

- Réhabilitation thermique école 1°" tranche : 200 000 €

Madame BOCH précise que les montant inscrits à la section investissement pour ce qui concerne les gros travaux sont des estimatifs des maîtres d'œuvre. Seul le marché des travaux de Chede est attribué.

Certains membres du conseil regrettent que la collectivité n'ait pas emprunté l’an dernier.

Monsieur MONTESSUIT souligne être contre le montant inscrit pour la signalétique (totems entrée de ville). Par ailleurs, il demande si la centrale hydraulique est prévue dans ce budget.

Page 6 sur 15Madame BOCH indique que le projet du barrage hydraulique n’est pas inscrit pour le moment dans le budget car ce point n’a pas été encore délibéré.

Monsieur LANSARD s'étonne qu’il n’y ait toujours pas de consultation citoyenne alors que 2 millions d'euros sont inscrits en emprunt. Il espère ne pas devoir faire la même remarque l’an prochain.

Monsieur le MAIRE souligne que sur le budget, il est possible d'emprunter 4 millions d'euros jusqu'en 2026.

Monsieur LANSARD prend l'exemple de la réunion publique pour le projet la Combe où les citoyens ont démontré une réelle envie de participer aux projets de la commune.

Madame BARILLIER souhaiterait davantage de transparence et préfèrerait avoir l'intégralité des informations budgétaires et non des indications partielles. Par ailleurs, elle considère que certains projets ont subi une augmentation trop importante et qui ne semble pas se justifier : c'est le cas de la construction de la salle au-dessus du préau par exemple.

Madame BOCH précise que pour le projet de la salle du préau, a été gardé jusqu'en début d'année 2022 l’estimatif de septembre alors que celui-ci n'avait pas été revu par le maitre d'œuvre, suite aux modifications demandées par le conseil ou aux propositions d'adaptation technique du Maître d'œuvre. Elle conçoit que le nouvel estimatif aurait dû être établi plus rapidement, mais indique que l’augmentation s'explique complètement.

Monsieur le MAIRE propose d'inviter M. Bouvier, Architecture du projet, afin d'exposer le projet si les conseillers le souhaitent.

Messieurs JABIOL, membre de la commission finances, indique que le budget n’est pas le reflet des documents présentés lors de cet instance. || aimerait que soit respecté l'engagement de ces membres tout comme le travail réalisé dans les autres commissions.

Monsieur MONTESSUIT abonde dans ce sens et demande de revoir le fonctionnement de cette

commission.

Madame BOCH explique que le travail des commissions est parfaitement respecté et a été discuté en conseil privé. Des inscriptions d'équilibre en particulier au chapitre 023 et 021 ont été réalisées à la demande de la trésorerie, ce qui explique l’évolution du total du budget par rapport à ce qui avait été vu en commission finances. Les conseillers ont eu à différentes reprises (conseil privé, commission finances...) un retour sur les projets en investissements et les évolutions de certains montants. Elle précise que pour certains projets, la conjoncture actuelle impacte fortement les prix. L'intégralité des données du budget sera déposée sur teams.

RECETTES : 3 286 657,51€

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : 77 686 €

Chapitre 13 — subventions d'investissement : 239 000 € (subvention DSIL pour la salle au-dessus du préau + subvention Région place de l'église).

Chapitre 10 — dotations fonds divers et réserves : 843 357,51 € (FCTVA provenant des dépenses 2020 = 142 800 + excédent de fonctionnement 2021 = 700 557,51 €).

Chapitre 16 — Emprunt : 2 126 614 €

Monsieur le MAIRE conclut en indiquant avoir pris note de toutes les observations des membres de l'assemblée et les en remercie. || procède au vote de ce budget.

Page 7 sur 15Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions ;

Vu l'instruction budgétaire M14 ;

Vu les propositions d'inscriptions au budget primitif 2022 ont été vues et commentées par la commission finances, amendées suite aux remarques faites ;

Considérant la teneur du débat portant sur les dépenses d'investissement qui s'est déroulé lors de la séance du conseil municipal privé du 21/03/2022 ;

Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2022 soumis au vote chapitre par chapitre ;

Le conseil municipal décide d'approuver le budget primitif pour l'exercice 2022 tel que décrit dans la note explicative, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes.

La délibération a été adoptée à la majorité avec 4 voix contre (Agnès BARILLIER, Lyne CLARENS, Alexandre JABIOL, Julien THEVENON) et 2 abstentions ((Yannick LANSARD, Vincent MONTESSUIT).

DELIBERATION DEL-2022-18

1. APPROBATION DES TAUX D'IMPOSITION 2022

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

PREAMBULE

La loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de la Taxe d'Habitation (TH) et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire est versé par l'Etat.

La commune, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses taux depuis plusieurs années.

Pour 2022, M. le Maire propose au Conseil Municipal de poursuivre en ce sens et de ne pas augmenter les taux d'imposition qui restent donc les suivants :

- Taxe Foncier Bâti : 29,56 %,

- Taxe Foncier non bâti : 52,84 %.

Vu la loi de finances pour 2022,

Vu l’article 1639A du Code Général des impôts,

Vu le budget primitif 2022,

Le conseil municipal décide :

> D'approuver de ne pas augmenter les taux d'imposition et de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 comme suit :

- Taxe Foncier Bâti : 29,56 %,

- Taxe Foncier non bâti : 52,84 %.

Page 8 sur 15> Constater que les produits fiscaux prévisionnels en résultant sont les suivants :

Bases effectives | Taux de référence | Bases Produits Taux plafond 2021 (€) pour 2022 (%) prévisionnelles | attendus pour | pour 2022 (€) 2022 (€) 2022 (€)

Taxe foncière 3 884 188 29,56 (*) 4 171 000 1 232 948 92,61 (bâti)

Taxe foncière 24 482 52,84 25 500 13 474 160,23 (non bâti)

(*) dont taux départemental 2020 = 12,03%

Avis favorable unanime de l'assemblée municipale.

DELIBERATION DEL-2022-19

2. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) EXERCICE 2022 - REHABILITATION THERMIQUE DES FAÇADES DE L'ECOLE PRIMAIRE

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

PREAMBULE

Dans le cadre du plan de relance de l'économie des territoires, l'Etat, au moyen d'un abondement exceptionnel, ouvre de nouveaux crédits destinés à aider les opérations portées par les communes.

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements et vise à les soutenir dans plusieurs domaines :

e La rénovation thermique ;

e La transition énergétique ;

e Le développement des énergies renouvelables ;

+ La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;

e Le développement d'’infrastructures en faveur de la mobilité ;

e Le développement d'infrastructures en faveur du logement ;

e Le développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

e La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires

e La réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par

l'accroissement du nombre d'habitants.

Dans sa démarche continue de recherche de cofinancements pour ses différents projets, la commune d’Alby S/Chéran souhaite déposer un dossier de subvention. La DSIL permettra d’atténuer le reste à charge de la mairie pour le projet de rénovation thermique des façades de l'école primaire qui s'inscrit dans un cycle de requalification et de rénovation de l’école primaire d'Alby sur Chéran.

La façade du niveau supérieur de l’école primaire a une surface de 185 m° en ossature bois issue d’une extension récente. Le confort d'été et d'hiver dans les classes est difficile. Suite à la visite sur site les menuiseries sont à modifier ou à remplacer afin d'augmenter la capacité d'isolation de la façade. Le système de chauffage est lui aussi questionné afin d'étendre le réseau des radiateurs existants. En complément pour une meilleure efficacité thermique de la rénovation il est conseillé de rénover l'intégralité du bâtiment soit une surface totale de 757.67 m°

L'objectif est d'améliorer le confort thermique.

Page 9 sur 15Madame BOCH rappelle que seuls les montants de subventions ayant reçu une confirmation par une notification sont inscrits dans le budget.

Pour 2022, il est proposé de demander une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour l'opération suivante :

MONTANT EN EUROS

Dépense subventionnable (€HT) 518.000,00 Montant de la subvention sollicitée (€HT) 414.400,00

Fonds propres 103.600,00

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement :

Vu l'article L2332-42 du CGCT instituant une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local ;

Vu la circulaire du 14 janvier 2020 du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales portant sur les dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 ;

Vu la circulaire appel à projets 2022 en date du 10 février 2022 spécifiquement dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales dans le cadre du plan de relance de l'économie ;

Considérant l'intérêt de la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics et de la nécessité de la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires :

Le conseil municipal décide :

- De solliciter au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 une subvention au taux le plus large possible pour les travaux de la réhabilitation thermique des façades de l’école primaire,

- D'approuver le dossier de subvention déposé auprès de l'Etat,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes à cette dotation pour le versement de la DSIL.

Avis favorable unanime de l'assemblée municipale.

DELIBERATION DEL-2022-20

3. APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A L’'OPERATION DE TRAVAUX « CHEDE DESSUS » PROGRAMMEES 2022 PAR LE SYANE ET ENGAGEMENT FINANCIER DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2022, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération Travaux « CHEDE DESSUS » - Programme 202 figurant sur le tableau en annexe :

D'un montant global estimé à : 285 705,00 Euros Avec une participation financière de la commune s’élevant à : 183 377,00 Euros Et des frais généraux s’élevant à : 8 571,00 Euros

Monsieur le MAIRE souligne qu'il va être procédé à l'enfouissement de tous les réseaux de Chède dessus. Les travaux devraient commencer la deuxième quinzaine d'avril. Principal sujet, au-delà de l’électrification : toutes la desserte en eau potable de ce quartier.

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération,

Page 10 sur 15Le conseil municipal décide :

1) D'approuver le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée ci-dessus.

2) De s'engager à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie 80 % du montant de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 6 857,00 Euros sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux.

3) De s'engager à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 146 702,00 euros.

Etant entendu que le solde sera régularisé lors du décompte définitif de l'opération.

Avis favorable unanime de l’assemblée municipale.

DELIBERATION DEL-2022-21

4. RETROCESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE D’ALBY-SUR-CHERAN LES PARCELLES B 590-592 LA GAGERE OUEST

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

PREAMBULE

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) est titulaire du droit de préemption sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole.

La présente promesse unilatérale d'achat est consentie à la SAFER dans le cadre de ses missions d'aménagement du territoire, en faveur de l’agriculture, du développement rural et de la

préservation de l’environnement.

Les biens objet de la présente promesse d’achat sont situés dans le périmètre d’un territoire sur lequel intervient la SAFER en vue de son aménagement durable.

L'action de la SAFER vise à rationaliser, sur le long terme, l’utilisation de l’espace rural entre les différents usages du sol, à encourager et à déployer des activités agricoles et rurales conçues dans leur multifonctionnalité (économique, sociale, environnementale). Le projet personnel du promettant, ici la commune, a trouvé écho auprès de la SAFER, intéressée par l'affectation future des biens objet de la présente promesse d'achat.

Dans cette perspective, l'attention du Conseil Municipal est appelée sur le projet de rétrocession à la Commune des parcelles cadastrées B 590-592 « La Gagère Ouest », située à Alby sur Chéran pour un montant total de 2 515 € décomposé de la façon suivante :

Prix de vente : 1 735 €

intervention SAFER : 780 € TTC (dont 130 € de TVA).

Soit un montant total de : 2515 € (deux mille cinq cent quinze euros)

Le paiement du prix de vente et des frais SAFER interviendra après accomplissement des formalités de publicité foncière au service de la publicité foncière compétent et après remise d’une copie authentique portant mention de cette publicité ou au vu du certificat du notaire prévu à l'annexe | de l'article D 1617-19 du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux. La collectivité s'oblige à émettre le mandat nécessaire pour que le paiement ait lieu entre les mains du notaire dans les plus brefs délais.

Sont à la charge du promettant les frais d'acte notarié ainsi que les frais d'hypothèque en cas

d'emprunt du promettant.

Page 11 sur 15Monsieur le MAIRE informe d’une rencontre prochaine avec le Diocèse et la SAFER pour un projet de maraichage dans le secteur de Bolliet. Ce projet rentrerait dans le PAËT. En effet, une somme est inscrite dans le budget Grand Annecy pour faire l'acquisition de foncier agricole et valoriser la densification agricole.

Madame BARILLIER demande si la parcelle est classée sur des espaces boisés classés (EBC).

Monsieur le MAIRE répond que le terrain est un terrain privé par conséquent non classé en EBC.

Le conseil municipal décide :

- D'accepter la rétrocession au profit de la Commune des parcelles cadastrées B 590-592 « La Gagère Ouest », située à Alby sur Chéran pour un montant total de 2 515 €,

- D'autoriser le Maire à signer tout acte y afférent,

- Dit que la dépense sera inscrite au compte 2111- Terrains nus - Budget de la Commune -— Exercice 2022.

Avis favorable unanime de l’assemblée municipale.

DELIBERATION DEL-2022-22

5. AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION D’ENTRETIEN DE CERTAINS ESPACES VERTS DE LA COMMUNE PAR ECO-PATURAGE

Rapporteur Jean-Claude MARTIN

PREAMBULE

L'évolution réglementaire et la prise de conscience écologique du grand public sont des terreaux fertiles au développement des nouvelles pratiques de gestion des espaces verts et naturels.

Toujours soucieux d’être au plus proche des réalités environnementales et à l'écoute des idées novatrices, la commune fait le choix d’expérimenter le projet d'un agent des espaces verts qui souhaite mettre un dispositif d’éco-pâturage sur la commune.

Une action portée dans l'objectif de préserver la biodiversité et de sensibiliser les citoyens à la protection de la faune et la flore sauvage.

Cette gestion écologique des espaces verts, méthode douce, non polluante et peu bruyante, remplace les moyens mécaniques et les produits chimiques par des animaux herbivores (moutons) assurant l'entretien sur trois parcelles.

La présence des animaux constitue un formidable support de sensibilisation, donnant souvent lieu à des échanges ou des animations qui pourront permettre un travail pédagogique avec les enfants des écoles de la commune.

Il est nécessaire de réaliser à titre gracieux une convention avec M. Jean-Jacques DELIGNY, pour la mise à disposition d'ovins dont il est le propriétaire sur les premiers sites identifiés dans la commune (le pré de la Comtesse, les abords de la chapelle Saint Maurice, le terrain derrière l'école maternelle) comprenant notamment :

- la pose de la clôture et le poste électrique (matériaux fournis par la commune) ;

- la mise à disposition ainsi que le suivi sanitaire des ovins :

- l'entretien des terrains et des clôtures.

Le domaine d'intervention pourra être élargi à d’autres sites de la commune dans l’année.

La présente convention est conclue pour une année. La mise à disposition vaut pour chaque saison annuelle de pâturage.

Au titre de l'année 2022 la saison de pâturage s'entend du 02 mai 2022 jusqu'au 30 novembre 2022 par le propriétaire.

Page 12 sur 15Monsieur le MAIRE rappelle qu'un agent de la commune affilié à la MSA a acheté des ovins et se propose de les mettre sur des terrains communaux. Cette initiative aura un bon impact sur la population, les enfants, les écoles et l'environnement. Une mise à disposition gratuite des terrains par la commune qui fournit les clôtures. Celles-ci sont amovibles.

Les remarques consistant à pouvoir étendre sur d’autres secteurs ont été mises dans la

convention.

Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125| alinéa 2 relatif à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public à titre gracieux ;

Vu le projet de convention de partenariat joint aux présentes ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'expérimenter la mise en œuvre de l’éco-pâturage sur les sites identifiés ;

Le conseil municipal décide :

- D'approuver les termes de la convention entre la commune et M. Jean-Jacques DELIGNY

propriétaire ;

- D'autoriser le Maire à signer tout acte y afférent.

Avis favorable unanime de l’assemblée municipale.

DELIBERATION DEL-2022-23

6. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX SAPEURS-POMPIERS POUR L’ANNEE 2022

PREAMBULE

Les associations qui œuvrent sur le territoire d’Alby sur Chéran constituent des acteurs incontournables de l’accès au sport, du lien social et du bien vivre ensemble. Elles contribuent au rayonnement de la commune par la mise en place de manifestations et d’actions éducatives autour de diverses thématiques comme la citoyenneté.

Afin de soutenir l'ensemble des associations dont les actions participent à l'épanouissement de la vie sportive et associative locale, le conseil municipal a voté l'attribution de subvention lors du conseil du 8 mars 2022 (DEL-2022-14).

Deux associations ont informé l'Adjointe au Maire Manifestations, Communication et Vie Associative de la non-réception du dossier de demande de subvention 2022, leur demande est donc étudiée a posteriori.

Madame GUIRAO indique que l'amicale des sapeurs-pompiers et les Jeunes Sapeurs-

Pompiers (JSP) se sont manifestés.

150 € sont demandés par l’amicale des sapeurs-pompiers qui a déposé un dossier très complet.

500 € demandés par les JSP.

L'avis de la commission est de redonner 150 € à chaque association.

Monsieur le MAIRE souligne s'être entretenu avec une élue d’une autre commune sur le sujet. Il a relevé à cette occasion le fait que les pompiers interviennent dans plusieurs communes. Aussi, il serait bien que les autres communes puissent participer à l'effort de financement.

Madame BARILLIER demande si le nombre des JSP ont augmenté pour demander une

subvention de 500 €.

Madame GUIRAO indique que le nombre de JSP est de 20.

Madame BARILLIER souligne qu'il faudrait veiller à ce que des associations qui ont une trésorerie ne soient pas davantage aidée que celles qui sont en déficit.

Page 13 sur 15Vu la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Commues, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les prévisions des subventions pour l’année 2022 de l'Adjointe au Maire, Manifestations, Communication et Vie Associative travaillées en Commission Vie associative en date du 25 janvier 2022.

Associations Attributions antérieures Année 2022

2019 2020 2021 Demande Avis Décision commission conseil

municipal

Amicale des Sapeurs- | 300€ 150€ 150€ 150€ 150€ Pompiers

Jeunes Sapeurs-Pompiers / 150€ 150€ 500€ 150€

Le conseil municipal décide :

- d'approuver l'attribution des subventions allouées aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessus et contribuer à la bonne marche de leurs activités,

- dire que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au budget.

Avis favorable unanime de l'assemblée municipale.

QUESTIONS DIVERSES

RENDEZ-VOUS

- Rencontre PLUI Poisy du 30 mars: rendez-vous est donné aux participants pour un co- voiturage. Seront présents M. R FRANCHIOLO, M. P CAQUET, Mme A BARILLIER et M. le Maire.

- Réunion sur la démarche jeunesse initiée par le Grand Annecy jeudi 31 mars à 19h salle Plampalais. M. le Maire indique qu'un film très intéressant sera projeté. Il invite tous les conseillers à y participer s’il le souhaite.

- Invitation à la Sainte Barbe des pompiers samedi 2 avril à 10h30 au SDIS.

- Assemblée Générale de l'Ecole de Musique du Pays d’Alby le 31 03 à 20h.

- Réunion du groupe de travail Plan Communal de Sauvegarde avec le Cabinet UGUET le 31 03 à 9h;

- Commission communale des Impôts Directs du 05 04 à 19h dans la salle du conseil,

Mme THOME s'excuse ne pourra pas y participer. M. MOULIN, suppléant participera à la Commission impôts directes.

- Elections 10 et 24 avril prochain tous les créneaux sont remplis ÿ compris jusqu'à 19h.

Page 14 sur 15COMMUNICATION

- Répartition note d'info pour distribution par les membres du conseil municipal.

- Exposition de Claire Anthoine-Milhomme à la Chapelle du 9 au 15 avril, de 10h à 19h.

Monsieur DANTON informe de l'ouverture de l'Espace jeunes du SIPA dès le 04 avril prochain.

Pour terminer la séance, Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal autour d'un

temps de convivialité.

Aucun autre point n'étant soulevé, la séance est levée à 21h30.

La secrétaire de séance,

Jocelyne BOCH

Page 15 sur 15