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Document publié le Lundi 28 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 47 fpic 2026 1)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81 Publié le ID : 081-248100497-20260928-2026DEL47-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 septembre 2026
Le 28 septembre 2026, à 20 heures 30, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué le 22
septembre 2026, s'est réuni au siège de la Communauté de Communes Val 81, sous la présidence de
Madame VIGROUX Myriam, Présidente.
Membres présents :
M. VIGROUX Didier, Mme GAUSSERAND Dominique, Mme VIGROUX Myriam, M. GAVALDA Guy, M.
NEGRE Daniel, Mme BAYSSE Nicole, M. MIOT Bernard, Mme AT Caroline (suppléante de M.
ALMAYRAC Jean-Jacques), Mme FABRE Delphine, M. PUEL Sébastien, M. ALBAR Eric, Mme HOULES
Myriam (suppléante de M. COUGOUREUX Rolland), M. LEBAS Brice, Mme BARBANCE Ghislaine, Mme
DELPERIE Laurence, M. ARMAND Franck, Mme GOMEZ Ghislaine, Mme CHAZOTTES Fabienne, M.
ROUDIER Didier, M. LAGALY Jean-Philippe, M. SOULAGES Jérôme, M. MÉLÉSI Olivier, M. PYRONNET
Jean Marie, M. CRAYSSAC Claude, Mme FRÉDÉRIC Sophia, M. HEINISCH-FOUQUES Patrice, Mme
RECOULES Valérie, M. FARENC Théo, Mme PEiLESCHI Emmanuelle, Mme FRAYSSINET Emilie.
Membres représentés :
Mme GUIBELIN Aude {pouvoir à Mme GOMEZ Ghislaine}, Mme GRANDET Manon (pouvoir à M.
ROUDIER Didier), Mme MARIETTA Clémence {pouvoir à M. PYRONNET Jean Marie}.
Membres excusés :
M. ASSIÉ Jérémy.
Secrétaire de séance :
M. HEINISCH-FOUQUES Patrice.
DELIBERATION N° 2026/47
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales
et Communales (FPIC 2026)
Membres en exercice 34
Quorum 18
Membres présents 30
Membres représentés 3
Membres avec voix détibérative 33
01/10/2026 Conseil communautaire du 28 septembre 2026 Délibération n° 2026/47
Le Conseil communautaire,
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2336-1 instituant à
compter de 2012 un Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) ;
- Vu les trois modes de répartition possibles ;
- Vu le détail de la répartition de droit commun entre Val 81 et ses Communes membres établi selon
les dispositions des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu que 3 modes de répartition entre Val 81 et ses Communes membres sont possibles ;
- Considérant que ces 3 modes de répartition permettent :
- Soit de conserver la répartition dite « de droit commun » ;
- Soit d'opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 ».
Dans ce cas, les modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la
contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun, ni de minorer
de plus de 30% l'attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ;
. Soit d'opter pour une répartition dérogatoire « libre ».
Dans ce cas, la nouvelle répartition du FPIC est librement définie mais l'organe délibérant de
l'EPCI doit :
* soit délibérer à l'unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du FPIC ;
* soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des
conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l'EPCI. À défaut
de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Décide, pour l’année 2026, de conserver la répartition de droit commun du Fonds national de
Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC),
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Présidente, Le Secrétaire de séance,
Myriam VIGROUX. / Patrice HEINISCH-FOUQUES.
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le
ID : 081-248100497-20260928-2026DEL47-DE
Acte certifié exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture le et de la publication le ebrertr rer
01/10/2026 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le
ID : 081-248100497-20260928-2026DEL47-DE
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