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Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 47 fpic 2025 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81
Siège : Pôle d’Activités Val 81 - 45, avenue Pierre Souyris - 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 081-248100497-20250930-2025DEL47-DE
— Séance du 30 septembre 2025 —
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au siège de la Communauté, sous la présidence de Monsieur Guy GAVALDA, Président,
Date de convocation :
23 septembre 2025
Date d’affichage :
23 septembre 2025
Nombre de délégués
en exercice :
34
Présent(e)}s :
Délégué(e)s titulaires : Mmes GAUSSERAND D., VIGROUX M., BAYSSE N. FABRE D., THOMAS G., DELPERIE L., GOMEZ G., GUIBELIN A., CHAZOTTES | F., VERGNES N. ROBERT C., DEYMIE C., FRAYSSINET E,., SOLIER H., MM. VIGROUX D., GAVALDA G., MIOT B., ASSIÉ G., PUEL S., ALBAR E., RIVA C,, ROUDIER D., LAGALY IP, PASTUREL N., TARROUX H., IMBERT J, TREMOLIERES A. et CRAYSSAC C..
Délégué(e)s suppléant(e)s : Mme AT C., M. COUGOUREUX R..
Absent(e)s ayant donné pouvoir : MM. NEGRE D. (pouvoir à M. GAVALDA G.), ANDREOLLO B. (pouvoir à Mme DEYMIE C.) et BENEDET J.P. (pouvoir à Mme CHAZOTTES F.).
Absente : Mme LAVAL-BARBANCE G..
Secrétaire de séance : Mme DEYMIE Christine.
DEL 2025/47 : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC 2025).
Le Conseil communautaire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2336-1 instituant à compter de 2012 un Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ;
- Vu les trois modes de répartition possibles ;
- Vu le détail de la répartition de droit commun entre Val 81 et ses Communes membres établi selon les dispositions des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu que 3 modes de répartition entre Val 81 et ses Communes membres sont possibles ;
- Considérant que ces 3 modes de répartition permettent :
* Soit de conserver la répartition dite « de droit commun » ;
. Soit d’opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 ».
Dans ce cas, les modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun, ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ;
+ Soit d’opter pour une répartition dérogatoire « libre ».
Dans ce cas, la nouvelle répartition du FPIC est librement définie mais l'organe délibérant de l'EPCI doi :
* soit délibérer à l'unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du FPIC :
* soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l'EPCT. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée,
06/10/2025 Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Décide, pour l’année 2025, de conserver la répartition de droit commun du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Secrétaire de séance,
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Christine DEYMIE.
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 081-248100497-20250930-2025DEL47-DE
06/10/2025 Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 081-248100497-20250930-2025DEL47-DE
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