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Arrêté - DESIGN22 89 du 11 10 2022
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune d'Épinay-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - DESIGN22 89 du 11 10 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARÉREAEE
RES ASE ANE
EPINAY-SUR-SEINE
Département
de
la
Seine-Saint-Denis
Ville
d’Epinay-sur-Seine
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DÉSIGN.22/89 Le
Maire
d’Epinay-sur-Seine,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2122-19,
Vu
l’article
L
423-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
la Loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et clarification
du
droit
et d’allègement
des procédures, Considérant
que
Madame
Corinne
LIVRAN-LEBERT
est
Directrice
du
service
Urbanisme -
Affaires
Domaniales
et
dans
le
souci
d’une
bonne
administration
locale
il
est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
pour
la
délivrance
aux
usagers
des
certificats
d’urbanisme
d’information,
ARRÊTE
:
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
à
Madame
Corinne
LIVRAN-LEBERT,
Attachée
Principale,
Directrice
du
service
Urbanisme -
Affaires
Domaniales,
pour
signer
concurremment
avec
moi,
en matière
de
:
Urbanisme :
-_
Les
certificats
d'urbanisme
d’information
Article
2
: Cette
délégation
subsiste
tant
qu’elle
n’est
pas
rapportée.
ni
Hôtel
de
Ville
- 1-3,
rue
Quétigny
- 93806
Épinay-sur-Seine
cedex
- Téléphone
: 01
49
71
99
99
- Télécopieur
: 01
49
71
99
88
Site
internet
: www.epinay-sur-seine.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300316-20221011-DESIGN22-89-AI Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022
Publié le 11 octobre 2022 DÉSIGN.22/89 Article
3
: Dans
les
deux
mois
suivant
sa publication,
cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la juridiction
administrative
pour
excès
de
pouvoir
ou
plein
contentieux.
Article
4
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
dont
ampliation
sera
notifiée
au
délégataire,
publiée
et
transmise
à : -
Monsieur
Le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
Le
Trésorier
Principal
de la Ville
d’Epinay-sur-Seine.
Spécimen
de
la signature
de
Corinne
LIVRAN-LEBERT
El
Accusé de réception en préfecture 093-219300316-20221011-DESIGN22-89-AI Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022