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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0671 2026 slow arrete portant sur autorisation de creer amenager ou de modifier un etablissement recevant du public erp delivre par le maire au nom de letat college pierre et marie curie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0671 2026 slow arrete portant sur autorisation de creer amenager ou de modifier un etablissement recevant du public erp delivre par le maire au nom de letat college pierre et marie curie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/10/2026 Publié le 13/10/2026
S L F0
ID
: 027-200077329-20261006-ARR
0671 2026-AI
7
Ville
de
ARR
0671
2026
7
Pont-Aud ontAUdemer B.P, 429 27504 Pont-Audemer cedex Tél, 02 32 41
08
15
Fax 02 82 41
24 74
LS mail : info@ville-pont-audemer.fr » / TT
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRETE PORTANT SUR AUTORISATION DE CREER, D’AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE
L'ETAT
COLLEGE
PIERRE ET MARIE CURIE
Le Maire de la ville de Pont-Audemer, VU l’article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, VU le Code de la Construction et de l’Habitation, VU les articles L111-7, LI11-8, R111-19 à R111-19-29, R123-1
à
123-55
du Code de la Construction et de
l’Habitation, VU
la Loi
n°2005-102
du
11
Février 2005,
pour l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret N°
2006 — 555
du
17 Mai 2006, relatif à l’accessibilité des ERP,
des
IOP
et des bâtiments
d'habitation, VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux ERP situés dans un cadre bâti existant, VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif aux ERP neufs, VU L'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'Incendie et de Panique dans les Établissements Recevant du Public, VU
l'arrêté
du
ler
décembre
2025
modifiant
l’arrêté
du
25
juin
1980,
publié
au
Journal
Officiel
du
14
décembre 2025 ; VU la délibération du conseil municipal n° 0033 en date du 20 mars 2026 portant délégation au Maire ; CONSIDÉRANT
la demande
d’autorisation de travaux au titre de
l’Accessibilité et de
la Sécurité
des
Établissements Recevant du Public réceptionnée le 27 août 2026 en Mairie de Pont-Audemer, enregistrée sous le n° AT 027.467.2500011 au nom du DÉPARTEMENT DE L’EURE concernant une demande de travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité du COLLÈGE PIERRE ET MARIE CURIE à Pont-Audemer, CONSIDÉRANT l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-commission Départementale d’ Accessibilité en date du 22 septembre 2026, Envoyé en préfecture le 13/10/2026
ARRÊTE :
Reçu en préfecture le 13/10/2026 Publié le 13/10/2026
S L 6,4
Atticle
1
: L’autorisation de travaux au titre de l’ Accessibilité et de la Sécul:ib :027-200077329-20261006-ARR
0671 :2026-AI
du Public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Article 2 : Les prescriptions émises par la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité dans son rapport ci-annexé devront être strictement respectées. Article
3 : Cette autorisation d'aménager est délivrée au nom de l’État en application des dispositions des
articles L
111-8,
R
111-19-14, R
123-I1
à R
123-21
du code de la construction et de l’habitation.
Elle ne
dispense pas le pétitionnaire de l’obtention des diverses autres autorisations administratives dont les travaux pourraient faire l’objet. Article 4 : Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Rouen territorialement compétent d’un recours contentieux. Article 5 :
A
la fin des travaux, le gestionnaire doit renseigner l’attestation d’achèvement de travaux ou de fin
d'ADAP. Cette attestation est le document qui fait foi auprès des professionnels (notaires, avocats...) Cette attestation
d’achèvement
de
travaux
et
actions
de
mise
en
accessibilité
vaut
attestation
d’accessibilité
(attestation sur l’honneur pour les ERP de catégorie 5 ou l’attestation établie par un professionnel agréé pour les ERP de catégorie 1
à 4).
Atticle
6
:
Le
pétitionnaire
devra
adresser
l’attestation
d’accessibilité
prenant
en
compte
les
règles
d’accessibilité en vigueur dans un délai de 2 mois à compter de la date d’achèvement des travaux à la DDTM bureau
de
l’Accessibilité
et
de
l’Urbanisme,
1
Avenue
du
Maréchal
Foch
27000
ÉVREUX,
en
pli
recommandé avec AR, et copie à la mairie de la commune d’implantation de l’ERP. Le numéro de la présente AT devra figurer sur cette attestation sur l'honneur.
Fait à Pont-Audemer, le 6 octobre 2026 Le
Maire
Alexis DARMOIS