Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 179 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 155 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 159 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 040 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 116 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 147 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 180 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 039 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 111 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 174 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 009 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 179 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 6 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 179 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-179

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2020-10-06-001 - Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0755 portant obligation de port

du masque de protection aux abords immédiats des établissements scolaires de

Saint-Florentin (2 pages) Page 3

89-2020-10-04-001 - Avis sur l'évolution de la situation épidémique dans l'Yonne et sur les

mesures envisagées par le Préfet contre la propagation du COVID-19 (2 pages) Page 6

2Préfecture de l'Yonne

89-2020-10-06-001

Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0755 portant

obligation de port du masque de protection aux abords

immédiats des établissements scolaires de Saint-Florentin

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-06-001 - Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0755 portant obligation de port du masque de protection aux abords immédiats des établissements scolaires de Saint-Florentin 3| E Service interministériel de défense et PREFET de sécurité publique DE L'YONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0755

portant obligation de port du masque de protection

aux abords immédiats des établissements scolaires de Saint-Florentin

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prolongé, notamment son article 1°’;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de

PYonne ;

VU l'avis de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté ;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique et de portée internationale ;

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute

mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de

telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la

santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire,

CONSIDERANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1”, d’une part, que le Premier ministre

peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions

d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et d'autre part, qu'il peut habiliter les

préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation :

CONSIDERANT que sur ce fondement, les dispositions du Il de l'article 1” du décret du 10 juillet 2020 susvisé

habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation,

lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a prescrit

une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'aux termes de l'article 1°’ du décret

n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la

distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout

lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne

sont pas interdits .

CONSIDERANT le regain de la circulation virale dans de nombreux départements, y compris de la région

Bourgogne-Franche-Comité ;

CONSIDERANT que le département de l'Yonne est classé en zone de circulation active du virus ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-06-001 - Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0755 portant obligation de port du masque de protection aux abords immédiats des établissements scolaires de Saint-Florentin 4CONSIDERANT la dégradation de la situation épidémique dans le département de l'Yonne depuis plusieurs

semaines et le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV2, que démontrent une augmentation du

nombre de tests positifs au cours des deux dernières semaines et un taux d'incidence de 59,3/100 000 supérieur

au seuil d'alerte de 50/100 00 ; que le taux de positivité est désormais de 7 %;

CONSIDERANT que le taux d'incidence pour 100 000 habitants ainsi que le nombre important de cas groupés

constatés caractérisent une vulnérabilité actuellement croissante du département de l'Yonne, le virus circulant

avec une dynamique inédite depuis le début du déconfinement; qu'une hausse des contaminations et

consécutivement un afflux important de patients seraient de nature à détériorer significativement les capacités du

système médical départemental ;

CONSIDERANT que les entrées et sorties des établissements scolaires concentrent un afflux important de

personnes ;

CONSIDERANT dans ces conditions qu’il convient de mettre en œuvre toute mesure visant à réduire les risques

de transmission du virus covid-19, notamment par le port obligatoire d’un masque de protection, seul moyen de

respecter les mesures dites « barrières » ;

SUR PROPOSITION du maire de Saint-Florentin et du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : À compter du 5 octobre et pour une durée d'un mois, le port du masque est obligatoire pour toute

personne de plus de 11 ans, aux heures d'ouvertures, devant les accès et aux abords immédiats des

établissements scolaires suivants :

- Ecole maternelle Anne FRANCK

- Ecole maternelle et primaire Jean PEZENNEC

- Ecole primaire Pommier JANSON

- Collège Marcé AYMÉ

L'obligation du port du masque prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux personnes en situation de

handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures

sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Atticle 2 : La violation des dispositions prévues à l'article er est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette

violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les

contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende

ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le © 6 DCT. 2026

Le préfet,

a

Henri PREVOST

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site

intemet www.telerecours.fr .

Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de F’Yonne sont chargés, chacun

pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concemés et dont copie sera transmise au maire de Saint-Florentin, à l'agence

régionale de santé, au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre.

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-06-001 - Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020-0755 portant obligation de port du masque de protection aux abords immédiats des établissements scolaires de Saint-Florentin 5Préfecture de l'Yonne

89-2020-10-04-001

Avis sur l'évolution de la situation épidémique dans

l'Yonne et sur les mesures envisagées par le Préfet contre

la propagation du COVID-19

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-04-001 - Avis sur l'évolution de la situation épidémique dans l'Yonne et sur les mesures envisagées par le Préfet contre la propagation du COVID-19 6REX Li

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé nn Bourgogne- ON

Fraternité Franche-Comté

Auxerre, le 04/10/2020

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE l'Yonne

Direction : Direction Cabinet Pilotage Territoires

Affaire suivie par : Eve Robert

Courriel : eve.robert@ars.sante.fr

Téléphone : 03.86.51.80.01

! s . ° ,

Avis sur l’évolution de la situation épidémique dans l’Yonne et sur les mesures envisagées

par le Préfet contre la propagation du Covid-19

Le département de l'Yonne fait face à une reprise marquée de l'épidémie SARS-CoV2 avec une

circulation toujours plus active du virus caractérisée par la croissance continue des indicateurs du taux

d'incidence et du taux de positivité.

Cette évolution défavorable a valu l'élévation progressive du niveau de vulnérabilité du département de

l'Yonne par :

- un passage au niveau vulnérabilité modérée le 2 septembre 2020 ;

- Un passage au niveau de zone d’alerte le 1°’ octobre 2020 (seuil d'alerte de 50/100 000

habitants).

A l'échelle départementale, le taux d'incidence général est en progression, passant de 39 tests positifs

pour 100 000 habitants pour la semaine du 9 au 15 septembre à 73/100 000 pour la semaine du 18/09

au 24/09. Le taux de test positif est passé sur la même période de 3,7% à 6,8%.

Le nombre de patients hospitalisés dans le département est passé de 9 patients hospitalisés dont un

en réanimation le 10/09 à 14 patients dont quatre en réanimation le 30/09.

Le nombre de patients atteints de COVID-19 actuellement admis en réanimation en Bourgogne Franche

Comté représente 15% des places installées dans la région, lesquelles sont en moyenne occupées à

85% par des patients souffrant d’autres pathologies. Or, à la différence de la situation vécue dans notre région en mars et avril dernier, il est aujourd’hui plus difficile de déprogrammer des soins non urgents compte tenu du risque accru de perte de chance pour les malades, un grand nombre d’entre eux ayant

déjà dû être reportés, et il est également bien plus difficile de transférer des malades dans d’autres

régions, l’ensemble du territoire national étant cette fois touché par la reprise de l'épidémie.

Pour éviter que l'épidémie ne fasse davantage de victimes directes ou indirectes, il est indispensable

de prendre des mesures de nature à limiter sa propagation en invitant nos concitoyens à adopter en

toutes circonstances les gestes barrières et en prenant toute mesure de nature à éviter les situations à

risques. Ces situations se caractérisent par la concentration d’un nombre élevé de personnes dans un

même lieu ou par un contexte qui se prête mal au respect spontané des gestes barrières (comme les

rassemblements festifs dans un contexte amical, familial, sportif... ).

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-04-001 - Avis sur l'évolution de la situation épidémique dans l'Yonne et sur les mesures envisagées par le Préfet contre la propagation du COVID-19 7Par courrier électronique en date du 30 septembre, vous me sollicitez afin d'émettre un avis sur les

mesures que vous envisagez de prendre afin d’enrayer la propagation du virus dans l’Yonne. Ces mesures

portent en particulier sur :

- L'obligation de port du masque de protection sur tous les marchés l'Yonne ;

- L'obligation du port du masque de protection aux abords des établissements scolaires du second degré, de

l'enseignement supérieur et des centres de formation et d'apprentissage ;

- L'obligation du port du masque de protection dans les gares routières ;

- L'obligation du port du masque de protection dans les centres - villes d'Auxerre et de Sens ;

- L'interdiction des évènements festifs ou familiaux de plus de trente personnes dans les établissements

recevant du public ;

- L'interdiction des vide-greniers.

Dans les conditions précédemment décrites, j'émets un avis favorable aux mesures envisagées.

jrectetr général,

Pau

CS

Pierre PRIBILE

“

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-04-001 - Avis sur l'évolution de la situation épidémique dans l'Yonne et sur les mesures envisagées par le Préfet contre la propagation du COVID-19 8