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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 303
Document publié le Mardi 19 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 303)
Thèmes du document : Armement, Justice et droit, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2023-303
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2022-10-02-00001 - Arrêté conjoint DGARS PCE n° 22-PCE-797 du 2
octobre 2022 (4 pages) Page 3
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2023-09-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de SAS VILLA COCONUT BAY pour la
régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets (6 pages) Page 8
R02-2023-09-14-00008 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPM au nom de sarl YVEL sur la commune des
Trois Ilets (2 pages) Page 15
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2023-09-18-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur BLAND
Serge pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de Schoelcher (8 pages) Page 18
2 ARS
R02-2022-10-02-00001
Arrêté conjoint DGARS PCE n° 22-PCE-797 du 2
octobre 2022
ARS - R02-2022-10-02-00001 - Arrêté conjoint DGARS PCE n° 22-PCE-797 du 2 octobre 2022 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté . 1
D node © D'Agence Régionale de Santé errOrIaLe
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRETE CONJOINT N° 22-PCE-797
Fixant la composition de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets Sociaux et Médico-Soclaux au titre des activités autorisées conjointement pat le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique
et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles, L. 312-1 définissant les établissements médico-sociaux, L. 313-1 à L, 313-8 relatifs à la procédure d'appel à projet, R.313-1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico- social ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie ;
Vu le décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique, Monsieur Jérôme VIGUIER ;
Vu la délibération de l’Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 portant élection
du Conseil Exécutif et de son Président ;
Vu l'arrêté n° 2021-43 du 17 décembre 2021 du Président de l’Assemblée de Martinique portant
désignation de représentants de la Collectivité de Territoriale de Martinique au sein
des commissions d'information et de sélection d'appel à projet;
Siège ARS Martinique
Centre d'Affaires « AGORA n COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Rue Gaston DEFFERRE = CS 30137
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX 97261 FORT DE FRANCE CEDEX Tél: 05.96.39.42,43 Téléphone : 0596 59 63 00 - Fax : 0596 72 68 10 Site Internet : www.ars.martinique.santé.fr Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20221007-22-PCE-797-AI
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
ARS - R02-2022-10-02-00001 - Arrêté conjoint DGARS PCE n° 22-PCE-797 du 2 octobre 2022 4 Considérant la proposition du Conseil Territorial de la Citoyenneté et de l'Autonomie désignant
des représentants d'usagers ;
Considérant les propositions des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
et d'accueil désignant, sur saisine de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et de la Collectivité
Territoriale de Martinique (CTM), des représentants des organismes gestionnaires ; a désignation
de nouveaux membres ayant voix consultative ;
Sur proposition du Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale
de Santé ;
Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRETENT
La Commission d'Information et de Sélection des Appels à Projets co-présicée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant et le Président du Consell Exécutif
de la Collectivité Territoriale de Martinique ou son représentant, est renouvelée comme suit :
DT TT Deux représentants de l'Agence Réglonale de Santé ie rase
- Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomle ou son représentant
. «La Directrice Déléguée au Pilotage et à la Coordination ou son représentant
aise O4 Ven sn ee em à bu von Abd dde Lt
5 daisaiuiss
— Deuxreprésentants de la Collectivité Territoriale de Martinique, is Titulaires |... #vppléant ne
M. David DINAL M. Jean-Claude DUVERGER
Mme Stéphanie NORCA M. Justin PAMPHILE
Six représentants d'Usagets.
8 représentants d'associations deretraités et de personnes âgées.
Lu me émede de 1e WieBees ERP EI
mt an
Tiéulaires . PO
Mme Gabrielle MARIE-MAGDELEINE Mime Danielle BERFROI-DOUBET
Mme Jeanne LOUIS-ZABETH Mme Paule SAMOT
M. Guy MARC-EMILE M. Michel PONNAMAH
3 représentants d'associations de personnes en situation de handicap. ue meme és +2 0
Mme Marie-Louise SIVATTE Mme Jacqueline LAUDARIN
M. Henri CAGE Mme Simone PAMPHILE-FELIOT Me Sylvie CHARLANNES | Mine Marie-Paule BALTHAZAR
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20221007-22-PCE-797-AI
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
ARS - R02-2022-10-02-00001 - Arrêté conjoint DGARS PCE n° 22-PCE-797 du 2 octobre 2022 5 2 Membres permanents ayant voix consultative
Deux représentants des uñions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux 1 et des lieux de vie et d'accueil, ie
Titulaires . Suppléants
Mme Mireille LOUEMBA- LETI (FHM) M. Jean-Michel SYMPHOR (FEHAP) Mme Guimette BOULINVAL (NEXEM) M. Rony LOUIS-ACHILLE (SYNERPA)
3- Membres non permanents ayant voix consultative
Seront désignés parlé Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéet par
le Président du Consell Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique pour chaque AD DO :
... 2 personnalités qualifiées désignées conjointement par les coprésidents en raison de leurs compétences dans le domaine de l’appel à projet corresponclant,
Mme Marie-Chantal CYRILLE
Mme Carmen FALL
Mme Angèle MOYA
rs M. Alex VERDAN
« 1 À 2 représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant, désignés conjointement par les coprésidents,
Mme Emerante DEFOI
Mme Guylène EUTIONNAT
Mme Cynthia MOREZE
Mie Jenny STEPHANIE-VICTOIRE EE
” 1 à 4 personnels ‘des services techniques, omis ou finit, uignés à parité par les co-présidents, en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet,
Nb : Les membres permanents eb non permanents seront sélectionnés dans les listes ci-desstts ent fonction de leur situation d'absence de conflit d'intérêt aux projets présentés.
ARTICLE 2 :
La durée du mandat des membres permanents titulaires et suppléants de cette commission,
mentionnée à l'article 1, est de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
Le mandat est renouvelable,
ARTICLE 3:
Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d'un recours gracieux auprès des autorités compétentes ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des
Personnes Handicapées ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France.
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20221007-22-PCE-797-AI
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
ARS - R02-2022-10-02-00001 - Arrêté conjoint DGARS PCE n° 22-PCE-797 du 2 octobre 2022 6 ARTICLE4 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, le Président du Conseil
Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Région Martinique et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort-de-France, le “u] OCT, 2022
Le Directeur Général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif
de la Martinique de Martinique
Signé par : $grge LETCHIMY
440
Docteur Jér UIER
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20221007-22-PCE-797-AI
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
ARS - R02-2022-10-02-00001 - Arrêté conjoint DGARS PCE n° 22-PCE-797 du 2 octobre 2022 7 Direction de la Mer
R02-2023-09-14-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de SAS VILLA
COCONUT BAY pour la régularisation d'un
ponton sur le littoral des Trois Ilets
Direction de la Mer - R02-2023-09-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS VILLA COCONUT BAY pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets 8 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime au profit
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la SAS VILLA COCONUT BAY, pour la régularisation d'un ponton sur le littoral de la
commune des Trois Ilets
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à
compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégation de
signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande en date du 27 mars 2023 formulée par la SAS VILLA COCONUT BAY
représentée par la TAP HOLDING présidée Monsieur ASSIER DE POMPIGNAN Thibaud ;
la saisine du maire des Trois Ilets, consulté par courrier en date du 10 mai 2023;
la saisine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique, consultée par courrier en date du 10 mai 2023;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 16 mai
2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique en date du 09 juin
2023 ;
l'avis du directeur de l'agence des 50 pas géométriques en date du 12 juin 2023;
l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 06 juin 2023 ;
l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en date du 15 juin
Direction de la Mer - R02-2023-09-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS VILLA COCONUT BAY pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets 9 VU
2023 ;
l'instruction du directeur de la mer
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La SAS VILLA COCONUT BAY, domiciliée à la ZAC du Lareinty chez Ecofip 97232 le
Lamentin, représentée par la TAP HOLDING présidée par M. ASSIER DE POMPIGNAN
Thibaud, est autorisée à régulariser l'occupation d'un ouvrage comprenant un ponton et une plate- forme, au droit du littoral de la commune des Trois Ilets, conformément aux coordonnées et caractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté. L'installation du ponton permet de faciliter la baignade, d'embarquer et de débarquer avec plus de sécurité et de confort les locataires de la villa.
Les coordonnées GPS (WGS 84) de l'ouvrage sont :
latitude : 714°33423'N
* longitude: 61°02.948' O
Ses caractéristiques sont les suivantes :
DIMENSIONS (m) |! PONTON PLATE FORME
Longueur 12 7,8
Largeur 1,8 3,4
L’emprise globale sur le domaine public est de :73 m°
Les installations sont précaires et doivent pouvoir être démontables.
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et
accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
28 1S
28 09
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre circulation
et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l’État ou des agences
de l'Etat, de la collectivité territoriale de Martinique, et de la commune ;
Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en
difficulté sans être tenu à aucune rétribution ;
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou
entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui
pourraient exister sur les lieux ;
Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de là sécurité ou de
l'hygiène publique ;
Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir gratuitement le
libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la libre circulation du
Direction de la Mer - R02-2023-09-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS VILLA COCONUT BAY pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets 10 public le long du littoral. Le stationnement temporaire et exceptionnel de navires
pour l'embarquement et le débarquement de passagers est autorisé au public et
sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pas obstacle au cadre
d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté. De ce fait, le
bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou dommages liés
à l'utilisation de cet ouvrage ;
« Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles nautiques
des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les eaux noires dans
les emplacements adaptés et réservés au nautisme ;
+ Cette autorisation vaut uniquement pour le domaine public maritime. Le
bénéficiaire a obligation de se rapprocher de l'agence des 50 pas géométriques afin
d'obtenir une AOT concernant la dalle de béton qui fait suite à un escalier, sur une
superficie de 3,7 mètres carrés, pour accéder au ponton.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordéé à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS (5 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune ou pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l'autorisation
est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les
conditions réglementaires SiX MOIS au moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de
les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle
de 2330 € (deux mille trois cent trente euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et due à
compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la
caisse du comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT
MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant une
majoration de 10 % en cas d’impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités de calcul,
ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
Direction de la Mer - R02-2023-09-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS VILLA COCONUT BAY pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets 11 ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à Une tierce
personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 4 SEP. 2073
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
>
Directeur de la Me
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.f
Destinataires :
e la SAS VILLA COCONUT BAY représentée par la Tap Holding, présidée par M. ASSIER de POMPIGNAN
Thibaud, bénéficiaire
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Copie :
e M.le sous-préfet du Marin
e M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
e M.le Maire des Trois Ilets
e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
e M. le directeur de l'agence des 50 pas géométriques
e M.le commanant supérieur des forces armées aux Antilles
M. le délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Direction de la Mer - R02-2023-09-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS VILLA COCONUT BAY pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets 12 P8SOM : U2S
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S221n0S
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Direction de la Mer - R02-2023-09-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS VILLA COCONUT BAY pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets 13 Direction de la Mer - R02-2023-09-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS VILLA COCONUT BAY pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois Ilets 14 Direction de la Mer
R02-2023-09-14-00008
Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPM au nom de sarl
YVEL sur la commune des Trois Ilets
Direction de la Mer - R02-2023-09-14-00008 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du DPM au nom de sarl YVEL sur la commune des Trois Ilets 15 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime sur la commune des TROIS-ILETS
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine
de l'État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le code de l'environnement notamment son article L. 219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R0O2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégation
de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 07 mars 2023 de Monsieur de LA HOUSSAYE Olivier
représentant la société YVEL SARL qui sollicite la résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATION
L'arrêté préfectoral R0O2-2019-04-01-007 en date du 1er avril 2019 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de la commune
des Trois Ilets au profit de la Sarl YVEL, représentée par Monsieur Eric de LA
HOUSSAYE est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2023-09-14-00008 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du DPM au nom de sarl YVEL sur la commune des Trois Ilets 16 ARTICLE 2 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'un
mois pour la remise en état primitif du domaine.
Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues par
le code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le
1 4 SEP. 2023
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur Olivier de LA HOUSSAYE
e Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique,
Copies
e Monsieur le sous-préfet du Marin
e Monsieur le maire de la commune des Trois-llets
Direction de la Mer - R02-2023-09-14-00008 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du DPM au nom de sarl YVEL sur la commune des Trois Ilets 17 Direction de la Mer
R02-2023-09-18-00001
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur BLAND Serge pour la mise en
place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la commune de Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2023-09-18-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur BLAND Serge pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 18 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur BLAND Serge, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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VU
littoral de la commune de Schoelcher
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 28 juin 2023 par Monsieur BLAND Serge;
l'avis du maire de Schoelcher en date du 06 septembre 2023;
l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 28
juillet 2023 ;
l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
28 juillet 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis du Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles en
date du 14 août 2023 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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consultée par courrier en date du 16 mai 2022
VU l'instruction du directeur de la mer ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n°11-03929 du 16 novembre 2011 portant réglementation de la baignade, du mouillage, de là navigation et des activités nautiques sur la bande littorale maritime des 300 mètres de la commune de Schoelcher :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur BLAND Serge, domicilié à 5 Lotissement Les Citronnelles 9722 Case Pilote est
autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune Schoelcher
pour amarrer son navire dénommé BETINO immatriculé FF F51725, conformément au
plan annexé au présent arrêté. |
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
» latitude : 14°37090'N
= longitude: 61°06.336' O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
33 JA
28 09
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
+ _ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Direction de la Mer - R02-2023-09-18-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur BLAND Serge pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 20 « Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie'conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 150 € (Cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse régionale des finances
publiques de la Martinique -— jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée
est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la caisse régionale des finances publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
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La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 14 SEP. 2023
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur BLAND Serge, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
e Monsieur le Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles
e Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer
e Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M.le Maire de Schoelcher
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Direction de la Mer - R02-2023-09-18-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur BLAND Serge pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 23 Direction de la Mer - R02-2023-09-18-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur BLAND Serge pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 24 : < (-) a8e8e1 ap “sasnajqes SaU0ZSap 1n$s SinaBuojd saj 4nod +19 D sauoz s2p ins ‘uueur-sn0s28esArd2}suepjansiAJiemeUnOC.)JOULSJ= Pediuy un re SneRuRe ampNnns & -aje0} Nu SERIE STE 2UI32U02UON(ainy2nnse}2paxeduoe|2p1euO)3q1LISALEDCCICIE np a]1S08n1 ej ap UOHIUO, ua }uauapide) SU aie Toliopides sujOLU no Snjd) 3S1u0)09 eres inb jeyiqey &Jos nb Jeqey un = Un 1299 9p EiNaUHod UO}?Q 2p 201q 21 = | FA ajqrssoduu 152 anaed e ave | en Er à 1q dise ÿ ù ajgrsSoduui Sa ajjajed e a Due j no CO PR PAIN ASE NT aPPIODIAU SIA PJ !S JUSLLENDIU, = de RE (-}'Rumjeu 20jq np Imoyne PACRPOq19SNOS191194]2PUORINNS2Q— “Sasnajqes Sau07Sap ins SinaBuojd sa} 1nod ‘uueursnos 28esArd 2j sup janstA ?U1323U02 UON Pediuy un juehe anbidoipue 21n32N1S — asen... / ajges (+) 'sa22dss sajuaialip se] ed (aimpnus 8j2pUOIPDUO}LeJUaapiéesSUJOLU nosnjd)2s1u00j09eainb}eJiqeuun1381 enbiuuiypjueui3|[29S {uoy2q 0jq) jepiyiue 1284 QCTETTENEE 260HUD,p 204], | ‘JpJaju! : o8n0y / ajgissod : sunef / spuewwoss1 juaw»y10] : 118A - 1N9/N09 9p09 np 91n1297 , 2211SQNS NPUOIDUOy Uo a[qissod 23ejoue 1 p odAI : L oxeuuy Direction de la Mer - R02-2023-09-18-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur BLAND Serge pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 25 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre-câäble
Organeau scellé
| Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câäble
Vis à sable
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