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Déliberation - 2025.10 11 modification des modalites de delivrance des concessions funerair
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.10 11 modification des modalites de delivrance des concessions funerair)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE
PUY DE DOME CLERMONT-FERRAND
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 OCTOBRE 2025
N° 2025.10.11
Conseillers en exercice 33 L'an deux mille vingt cinq, le un octobre à 20:00, le Conseil
Municipal de la Commune de BEAUMONT s’est réuni en
séance ordinaire à la Mairie, après convocation légale du
mardi 23 septembre 2025, sous la présidence de M. Jean-Paul
CUZIN, Maire.
Présents 25
Absents représentés 6
Absents non représentés 2
Étaient présents :
Jean-Paul CUZIN, Patrick NEHEMIE, Nadine DAMBRUN, Christine LECHEVALLIER, Martine
MÉZONNET, Jean-François VIGUÈS, Josiane MARION, André WALTER, Françoise MASSOUBRE, Aïcha
GASSER, Michel PRÉAU, Philippe ROCHETTE, Béatrice STABAT-ROUSSET, Aurélien BAZIN, Vivien
GOURBEYRE, Olivier DEVISE, François ULRICH, Hélène VEILHAN, Dominique MOLLE, Isabelle
FOURTIC, Jean-Pierre COGNERAS, Alain DUMEIL, Damien MARTIN, Josiane BOHATIER, Jean-François
MAUME
Absents représentés :
Christian DURANTIN représenté par Nadine DAMBRUN
Guy PICARLE représenté par Jean-Paul CUZIN
Hervé GRANDJEAN représenté par Patrick NEHEMIE
Francis GAUMY représenté par Jean-François VIGUÈS
Valérie BERTHÉOL représentée par Martine MÉZONNET
Aline FAYE représentée par Jean-François MAUME
Absents non représentés
Cristina MESLET, Josiane TOURNEBIZE
Martine MÉZONNET a été nommée secrétaire de séance. MODIFICATION DES MODALITES DE DELIVRANCE DES CONCESSIONS
FUNERAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2223-18-2 ,
Vu l'article 78 et suivants du code civil,
Vu la délibération du 9 février 2022 n° 2022.01.07 prolongeant la mesure de non délivrance par
anticipation de concessions pleine terre, de cases de columbarium, de cavurnes, continuant à
attribuer ces emplacements uniquement sur présentation d’un certificat de décès, d’une part et
fixant à cinquante le nombre d’emplacements disponibles qui permettrait de supprimer ladite règle
restrictive, d’autre part ;
Considérant qu'à ce jour, le nombre de concessions pleine terre disponibles est de 68 ;
Considérant qu’accorder la délivrance par anticipation de cavurnes et cases de columbarium dont le
nombre reste restreint, conduirait rapidement à une nouvelle saturation ;
Considérant qu’il semble prudent et raisonnable de prolonger la mesure de non délivrance par
anticipation de cases de columbarium et de cavurnes et de continuer à attribuer ces emplacements
uniquement sur présentation d’un certificat de décès ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité par 31 Voix Pour décide :
- DE LEVER la mesure de non délivrance par anticipation de concessions pleine terre ;
- DE PROLONGER la mesure de non délivrance par anticipation de cases de columbarium et de
cavurnes et de continuer à attribuer ces emplacements uniquement sur présentation d'un
certificat de décès.
LE MAIRE
Jean-Paul CUZIN