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Déliberation - DEC 001 Convention de Mise A Disposition DUN Garage Communal au Profit du Comite Departemental de Sport Adapte sm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 001 Convention de Mise A Disposition DUN Garage Communal au Profit du Comite Departemental de Sport Adapte sm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
ault
es Nanais République Française Département de Seine-et-Marne Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
|__ DECISIONDU MAIRE |
N°2026/DGS/NLB/DG/001
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN GARAGE COMMUNAL AU PROFIT DU
COMITE DEPARTEMENTAL DE SPORT ADAPTE DE SEINE-ET-MARNE
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses dispositions
relatives au domaine privé des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n°2019/MARS/023 du 11 mars 2019 portant définition
des loyers pour la location des garages communaux situés au 2 avenue Gambetta à Nangis
(77370),
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée par le Comité départemental de sport adapté de Seine-et-Marne
tendant à bénéficier de la mise à disposition d’un garage afin d’y entreposer du matériel et
divers objets nécessaires à ses activités sportives adaptées,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de formaliser cette mise à disposition par la conclusion d’une
convention de mise à disposition, fixant notamment les conditions financières et d'occupation
des lieux,
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition d’un garage dépendant du domaine
privé communal situé 2 avenue Gambetta à NANGIS (77370), au profit du Comité
départemental de sport adapté de Seine-et-Marne, représenté par Monsieur Léonard
FRANCAVILLA, Conseiller technique, sis Comité Départemental de Sport Adapté 77, 5 route de
Pézarches à Hautefeuille (77515). Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260106-DEC-2026-001-CC
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 It (1309
à
Dereer-Le
Article 2 : Signe ladite convention et tous documents relatifs à la mise à disposition du
garage n°1, à usage de remise et d'entreposage de matériels en lien avec l’activité du Comité Départemental de Sport Adapté de Seine-et-Marne.
Article 3 : Dit que la mise à disposition est consentie moyennant un loyer mensuel de
cinquante euros (50 €) toutes taxes comprises, conformément à la délibération
n°2019/MARS/023 du 11 mars 2019. Ce loyer est payable selon les modalités fixées à la
convention annexée.
Article 4 : Dit que la La convention de mise à disposition est conclue pour une durée de six
(6) années à compter du 15/01/2026.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente
décision du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite décision.
Article 6 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Trésor public
e Services techniques
e Service finances
e Direction générale
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portées à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la loi.
Fait à Nangis, le 5 janvier 2026.
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
auprès du tribunal administratif de MELUN à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessihle-àpartir-du-site-wwm-telerecotrshf F 2 | Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260106-DEC-2026-001-CC
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026