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Déliberation - DCM 20260424 09 Determination des taux des taxes locales pour 2026
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20260424 09 Determination des taux des taxes locales pour 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT
Conseil Municipal
Convocation du 10 avril 2026
Séance du 24 avril 2026
Séance ordinaire
Membres en exercice : 27
Présents : 21
Absents Excusés Représentés : 4
Absents Excusés : /
Absents : 2
Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire
Mrs. Mmes Karine SKOTAREK – Cédric STICKER – Marion DUBOIS – Régis SALLEZ – Julie LOYEZ – Joël OBRY – Stéphanie LEMAIRE – Christian LEMAR – Michel COURTECUISSE – Bernard TRICOT – Maryline MARLIERE – Armelle BOCQUILLION – Renelle LOLIVIER – Julien MICHALAK – Cédric NOWAK – Salvatore BELLU – Anne DESTOMBES – Laurent LENNE – Sébastien MONNIER – Valentine BOURSE.
Étaient absents excusés représentés : Mr Mmes Angélique GOGÉ représentée par Stéphanie LEMAIRE – Vinciane SAVARY représentée par Alain MENSION – Sébastien IGNASZAK représenté par Karine SKOTAREK – Perrine LIEGEOIS représentée par Valentine BOURSE.
Étaient absents excusés : /
Étaient absents : Mr Mme Anthony WATTEAU – Angélique DHINNIN.
DCM_20260424 – 09 – Détermination des taux des taxes locales pour 2026
Il est proposé au Conseil municipal de modifier et d’appliquer les taux suivants pour les taxes locales à compter de
2026 :
- Taxe foncière sur le bâti : 47.82 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 81.85 %
- Taxe d’habitation : 22.37 %
pour un produit attendu de 1 477 664 € et un total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale de 1 937 194 €.
L’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 (1259
COM) dûment complété et signé par le Maire, est joint à la présente.
Adopté à 19 voix pour, 6 voix contre.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Le Maire,
1ère Adjointe,
Karine SKOTAREK Alain MENSION
Publié sur le site internet le 30 avril 2026.
Signé électroniquement par : Karine
SKOTAREK
Date de signature : 28/04/2026
Qualité : 1ère adjointe déléguée au CCAS, à la
solidarité et à la famille - Secrétaire de séance
Signé électroniquement par : Alain MENSION
Date de signature : 28/04/2026
Qualité : Maire TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (1)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2026
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
Produit total souhaité
=
Produit total de référence (total colonne 5)
À
Le Le
Pour la Commune,
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2026
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2026
Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 11)
+
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2026
Bases d'imposition
effectives
2025
1
Taux de référence
2026
2
Bases d'imposition
prévisionnelles
2026
4
Produits référence
2026
(col. 4 x col. 2)
5
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2026
Si l’un des taux déterminés
de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Taux votés
2026
6
Produits attendus
2026
(col. 4 x col. 6)
7
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9 Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2026,
cochez la case :
Taux plafonds
2026
3
=
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB Allocations compensatrices DCRTP FNGIR Effet du coefficient correcteur Total 11
Taxes
Taxe foncière sur le bâti (TFPB)
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe foncière sur le bâti (TFPB)
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxes
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence ou de variation différenciée. Total des produits attendus
Bases d'imposition
effectives
2025
Taux de référence
de TH
2026
Bases d'imposition
prévisionnelles
2026
Produit référence
(col.4 x col.2 x col.3)
2026
Produit attendu
(col. 4 x col. 3 x
taux TH voté 2026)
Taux de MTHRS
applicable en
2026
Majoration de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires (MTHRS) –
article 1407 ter (CGI)
Total
Pour la Direction des Finances publiques,
Signé électroniquement par : Alain MENSION
Date de signature : 27/04/2026
Qualité : Maire TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (2)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2026
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
c. Mayotte
Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
a. Personnes de condition modeste
Taxe foncière sur le bâti :
c. Locaux industriels
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
Taxe foncière sur le non bâti :
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière sur le bâti :
b. Par la loi
Taxe foncière sur le non bâti :
a. Par le conseil municipal
Cotisation foncière des entreprises :
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
b. Logements vacants soumis à la THLV
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
f. Transformateurs électriques
3. BASES DE TAXE D’HABITATION
a. Dotation pour perte de THLV
b. Base minimum
c. Locaux industriels
Taxe d’habitation :
5. RÉFORMES FISCALES
e. Centrales géothermiques
b. Dotation pour recentrage THRS
a. Par le conseil municipal
c. Par la loi (autres)
b. Par la loi
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
b. TVA compensant la CVAE
a. TVA compensant la TH
c. Coefficient correcteur
a. Résidences secondaires et assimilées
Taxe foncière sur le bâti (TFPB)
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
a. ...la diminution sans lien a été appliquée
b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2026 au titre de laquelle…
Taux moyens communaux
de 2025
au niveau :
national
12
départemental
13
Taux plafonds
de 2026
14
Taux des EPCI
de 2025
15
Taux plafonds
communaux à ne
pas dépasser
pour 2026
(col. 14 - col. 15)
16
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
b. Taux maximum de la majoration
spéciale
Taxes
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025
au niveau :
a. National
b. Communal
Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté
d’agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique
Taux maximum :
d. Logements sociaux et longue durée
c. Correction des bases THRS
d. Correction des bases THLV
e. Correction des bases MTHRS
i. Taxe sur les pylônes
d. Taux FB commune 2020
e. Taux FB département 2020
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. Taux moyen départemental
b. Taux maximum de la majo
d. Autres allocations