Conseil Municipal - cm du 17 09 2020

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Procès Verbal - 17 09 2020 PV de séance CM

Conseil Municipal - cm du 17 09 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune d'Aussac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 17 09 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, République Française

COMMUNE DE AUSSAC

Séance du 17 septembre 2020

4° Conseil Municipal

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt, le dix-sept septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire et publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Richard MARTINEZ, maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Céline Astié, Christine Guibaud, Pascal Guibaud, Olivier Rouquette, Benoit Tragné, Christine Pignol, Richard Martinez, Michel Villeneuve, Laurent Sirgue

Absent excusé : M. Sébastien Guison

Absente représentée : Mme Caroline Gledhill par Richard Martinez

Date de convocation et d’affichage : 10 septembre 2020

Secrétaire de séance : Mme Céline Astié

ORDRE DU JOUR

1) URBANISME :

- DELEGATION AU MAIRE : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION - DEMANDE DIA : 8 ROUTE DE FLORENTIN

2) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : DEMANDES ALMA ET SPA

3) TAXE FONCIERE : EXONERATION TFNB POUR PARCELLES BIO

4) ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES :

ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE 2021-2024

5) INDEMNITES DE FONCTION AUX ADJOINTS

6) ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

7) SALLE DES FÊTES : LOCATIONS ET REGLEMENT INTERIEUR

8) COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION :

DESIGNATION DU DELEGUE A LA CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

9) QUESTIONS DIVERSES

2020 – 19 / …République Française

DEL 2020/21

DELEGATION AU MAIRE : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil municipal DECIDE, pour la durée du présent mandat de déléguer au Maire la charge :

- d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211- 2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal, à savoir dans les cas de renonciation au droit de préemption, - d’exercer ou de déléguer en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER :

Après étude de la demande de Déclaration d’Intention d’Aliéner, le Conseil municipal décide de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente d’un bien situé en zone U2 :

- Une maison d’habitation avec terrain, cadastrée A 107 et A 1393 (1500 m²) située 8 route de Florentin appartenant à Mme CORMARY Alice.

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES DE DROIT PRIVE POUR 2020 :

DEMANDES COMPLEMENTAIRES

Monsieur le maire fait part de deux demandes complémentaires parvenues par courrier à la mairie.

- Demande de l’ALMA (Association de Lutte contre les Maladies Animales du Tarn)

Le maintien d’un bon état sanitaire des cheptels est une nécessité absolue. L’ALMA en concertation avec les services vétérinaires de l’état, les vétérinaires et le laboratoire départemental d’analyses, met en œuvre un programme d’actions visant à éviter les épidémies animales, à préserver la santé humaine, et à fournir aux consommateurs des produits de qualité. Si la santé animale concerne en priorité les éleveurs, elle est également importante pour les municipalités et l’ensemble de la population.

Le montant demandé est fonction du nombre d’habitants et du nombre de bovins et s’élève à 9,29 €

DEL 2020/21 Élus

présents

9 Élus représentés 1

Pour 10 Contre 0 Abstention 0République Française

DEL 2020/22 : SUBVENTION A L’ALMA

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de l’ALMA (Association de Lutte contre les Maladies Animales du Tarn) qui sollicite une subvention pour l’année 2020 afin de pouvoir financer la mise en œuvre d’un programme d’actions visant à éviter les épidémies animales, à préserver la santé humaine, et à fournir aux consommateurs des produits de qualité. Le montant demandé est fonction du nombre d’habitants et du nombre de bovins et s’élève à 9,29 €.

Ouï l’exposé du maire et considérant l’intérêt public local, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder une aide financière à l’ALMA de 9,29 € et autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Demande de subvention de la SPA

La Société Protectrice des Animaux favorise l’adoption d’animaux abandonnés après les avoir soignés, vaccinés et stérilisés.

La SPA demande par courrier du 4 septembre 2020 une subvention de fonctionnement en tant qu’association qui « viendrait » en complément du montant annuel demandé pour la contribution de la commune au Chenil du Garric (1,07 € HT par habitant soit 343,04 € TTC = facture du 1er juin 2020 selon convention triennale) Nous avons passé une convention triennale en décembre 2019 avec la SPA. Cette demande venant en complément de l’adhésion communale, le Conseil municipal décide de ne pas donner suite. (10 contre)

TAXE FONCIERE : EXONERATION DE LA TFNB (Taxe Foncière sur le Non Bâti) pour les parcelles en BIO

Monsieur le maire présente le dispositif fiscal national inscrit au code général des impôts, visant à soutenir les nouvelles fermes engagées en agriculture biologique, par une exonération temporaire, 5ans, de la TFNB. Elle est applicable l’année qui suit la délibération qui doit être prise avant le 1er octobre. À ce jour, 7 communes ont délibéré pour l’exonération dans le Tarn.

Après discussions, le Conseil municipal décide de ne pas donner suite (9 contre, 1 abstention).

DEL 2020/23

Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2021-2024 - autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion

DEL 2020/22 Élus

présents

9 Élus représentés 1

Pour 10 Contre 0 Abstention 0

2020 – 20 / …République Française

Le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :

-que la Commune a, par la délibération du 2 mars 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

-que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 6 juillet 2020 de retenir l’offre du groupement CNP ASSURANCES – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU Code de la commande publique,

VU la délibération en date du 2 mars 2020 relative à la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2021-2024, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

VU la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation engagée,

VU les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°19/2020 et 20/2020 du 06.07.2020 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion d’une convention de délégation de gestion entre chaque collectivité adhérente au contrat groupe et le Centre de Gestion,

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion, CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement CNP ASSURANCES – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la plus avantageuse,

CONSIDERANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par le dit groupement,République Française

DECIDE :

- D’ADHERER à compter du 01.01.2021 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la période 01.01.2021 au 31.12.2024 pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune (établissement) en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP ASSURANCES (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivants :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE + PATERNITE :

 GARANTIES OPTION N°1

Tous risques sans franchise taux 8,06 %

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE :

TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MALADIE ORDINAIRE + MATERNITE + PATERNITE :

 GARANTIES OPTION N° 1

Tous risques sans franchise taux 1,50 %

- DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2024.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations annuelles versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion avec le Centre de gestion du Tarn ainsi que toutes pièces annexes.

DEL 2020/23 Élus

présents

9 Élus représentés 1

Pour 10 Contre 0 Abstention 0

2020 – 21 / …République Française

INDEMNITES DE FONCTION AUX ADJOINTS

Le maire rappelle que l’attribution d’indemnités aux adjoints lors du premier conseil du 26 mai était appelée à être revue. La base de calcul est de 3889,40€, à savoir l’indice brut terminal de la fonction publique sur lequel est appliqué un pourcentage. Un taux maximal est déterminé par strate de population.

Vu la charge de travail que demandent les délégations accordées aux trois adjoints, le maire propose d’augmenter le taux des indemnités.

DEL 2020/24

VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION AUX ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 mai 2020 relative au versement des indemnités de fonction,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité et avec effet au 1er octobre 2020 , de modifier la délibération du conseil municipal du 26 mai et de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des 3 adjoints au maire selon le taux de l’indice brut terminal de la fonction publique comme suit :

- 6,6 % pour M. Benoit Tragné, premier adjoint

- 3,0 % pour Mme Caroline Gledhill, 2ème adjointe

- 3,0 % pour M. Michel Villeneuve, 3ème adjoint

Il précise que les versements seront effectués de façon mensuelle.

Tableau recapitulatif des indemnités

(art. 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1 du CGCT) POPULATION (totale au 01/01/2020) : 275

((art. L 2123-23 du CGCT pour les communes)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 2 146,95 C

DEL 2020/24 Élus

présents

9 Élus représentés 1

Pour 10 Contre 0 Abstention 0République Française

II - INDEMNITES ALLOUEES

A – Maire

Nom du bénéficiaire

et %

Indemnité (allouée en % de

l'indice brut terminal de la

fonction publique)

991,80 €

Majoration

éventuelle

Total en %

Sans objet

M. MARTINEZ Richard

25,5 % 25,5 %

B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)

Nom du bénéficiaire et %

M. TRAGNÉ Benoit

1er adjoint

Suivi des travaux : voirie -

assainissement-

bâtiments

Mme GLEDHILL Caroline

2ème adjointe

Cadre de vie - bâtiments

communaux

M. VILLENEUVE Michel

3ème adjoint

Patrimoine – communication -

personnel

Indemnité (aIIouée en % de

l'indice brut terminal de la

fonction publique)

256,70 €

116,68 €

116,68 €

Majoration

éventuelle

Sans objet

Total en

%

6,6 %

3 %

3 %

Total général mensuel alloué : 1 481,86 €

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le maire fait le compte rendu de la conférence des maires du 31 août dernier. Il présente le diaporama et les actions à engager permettant de finaliser l’exercice budgétaire 2020 suite au transfert de la compétence assainissement collectif à l’agglomération depuis le 01/01/2020.

1/ Validation des procès-verbaux de mise à disposition d’équipements En 2019, un état des lieux technique exhaustif a été effectué par le cabinet Arragon. De ces études et des éléments d'actifs et de passifs transmis par les trésoreries, des projets de PV ont été réalisés. Ces projets ont été transmis pour validation aux communes, avant vote concordant de chaque commune et de l'agglomération. Ce vote concordant permettra ainsi de finaliser le transfert de compétence conformément à la réglementation en vigueur.

2020 – 22 / …République Française

DEL 2020/25

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE MISE À DISPOSITION À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAILLAC – GRAULHET DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS RELATIVES A LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRé) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d’Agglomération; Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet ;

Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 III et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d’Agglomération assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d’Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté d’Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de construction propre à assurer le maintien de l’affectation des biens. La Communauté d’Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d’assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l’exercice de la compétence, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l’état des biens ainsi que l’éventuelle remise en état.

La mise à disposition de l’ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.

Les restes à réaliser, qu’il s’agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n’a pas été émis, lorsqu’il s’agit d’engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d’Agglomération.

Lors de l’arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il estRépublique Française

précisé que ces dispositions doivent faire l’objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l’intercommunalité.

Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal du budget assainissement 2019.

Le Conseil municipal, décide,

D’APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition ci-annexé entre la Commune de AUSSAC et la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet constatant la mise à disposition à la Communauté des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement collectif ».

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements.

2/ Modalités d’exercice de la compétence en 2021

Le maire propose les deux modèles envisageables présentés dans le support joint. - Gestion directe intégrale par l'agglomération (mettant fin à la moindre intervention technique, financière, administrative et de proximité à l'usager par la commune) - Gestion directe intégrale par les communes au travers d'une convention de délégation. Bien que les contours comptables et budgétaires ne soient pas encore définis du côté de la DGFIP et de la DGCL, la convention permettra aux communes le désirant de récupérer intégralement la gestion comptable, administrative, technique et de proximité à l’usager de la compétence. Pour cela, il est nécessaire de délibérer sur l'intention de la municipalité à récupérer l'exercice de la compétence avant le 16/10, délai permettant par la suite de convenir des spécificités du modèle de convention de délégation à définir et de l'ouverture du budget annexe communal (M49).

Après discussions, le Conseil municipal, avec 6 voix pour et 3 abstentions, souhaite que l’Agglomération Gaillac-Graulhet garde la gestion directe intégrale de la compétence assainissement collectif.

3/ Tarifs 2021

Comme pour les tarifs 2020 votés en janvier 2020, la communauté d’agglomération demande de lui indiquer quel niveau de tarif la commune souhaite voir appliquer sur son territoire à compter du 1er janvier 2021.

Après discussions, le Conseil municipal souhaite garder le même niveau de tarifs en 2021.

DEL 2020/25 Élus

présents

9 Élus représentés 1

Pour 10 Contre 0 Abstention 0

2020 – 23 / …République Française

DEL 2020/26

LOCATION SALLE DES FÊTES : TARIFS

M. le maire rappelle que la location de la salle des fêtes est ouverte, uniquement le midi, aux habitants de la commune au tarif unique de 150€. Suite aux grands travaux de rénovation, le règlement intérieur adopté en Conseil municipal du 14 octobre 2019 a défini les règles de fonctionnement et a fixé la caution à 1000 €.

M. le maire propose d’élargir la location aux habitants extérieurs à la commune au tarif unique de 300€ selon les mêmes modalités.

Après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

VALIDE les modalités suivantes pour la location de la salle des fêtes : Habitants de la commune : tarif unique de 150€

Habitants extérieurs à la commune : tarif unique de 300 €

PRECISE que :

Le tarif s’entend par jour de location

La caution est fixée à 1000 €

Les clés sont remises la veille à partir de 18h30 et doivent être rendues le lendemain avant midi

La capacité maximale est de 145 personnes

Tout emprunteur s’engage à remplir et à exécuter le contrat de location.

DEL 2020/27

DESIGNATION DU DELEGUE A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

A la suite du renouvellement des conseils municipaux des communes membres, il y a lieu de procéder à la désignation des membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque commune disposant d’au moins un représentant. La qualité de ces représentants ne faisant pas l’objet de dispositions particulières, il peut s’agir des maires des communes membres ou de conseillers municipaux siégeant le cas échéant au sein du Conseil de Communauté. Un conseiller municipal peut donc siéger à la fois au sein du Conseil de Communauté et au sein de la CLECT.

La commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres. Le Président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement il est remplacé par le vice-président. La CLECT, qui est permanente sur la durée du mandat, est amenée à se prononcer lors de chaque nouveau transfert de compétences afin de déterminer le transfert de charges qui en découle lequel a un impact sur le montant des attributions de compensation.

DEL 2020/26 Élus

présents

9 Élus représentés 1

Pour 10 Contre 0 Abstention 0République Française

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 août 2020, fixant le nombre de représentants par commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées comme suit :

- communes de moins de 2 000 habitants : 1 membre

- communes de 2 000 à moins de 10 000 habitants : 2 membres

- communes de plus de 10 000 habitants : 3 membres

DESIGNE Monsieur Richard MARTINEZ pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet.

QUESTIONS DIVERSES

Ralentisseurs à repeindre et place PMR

Trois ralentisseurs sont à repeindre (2 route de Florentin et 1 route de Fénols) Une place handicapée est à matérialiser sur la place du village.

Nous avons demandé des devis aux sociétés Signaux Girod et Sud-Ouest Signalisation. Ralentisseurs

Signaux Girod : 900€ TTC

Sud Ouest Signalisation : 900,58€ TTC

Place PMR

Signaux Girod : 540€ TTC et 360€ TTC si réalisé en même temps que les ralentisseurs Sud Ouest Signalisation : 647,66€ TTC

Nous avons donc un total de 1260€ TTC pour Signaux Girod et de 1548,24€ TTC pour Sud Ouest Signalisation

Le Conseil municipal choisit les devis de la société Signaux Girod.

Déchets du cimetière

Le maire informe qu’un seul conteneur sera mis à disposition dans le cimetière pour éviter la dispersion des ordures sur les trois qui étaient présents jusqu’à maintenant. Cela simplifiera la gestion des contenus car certains conteneurs pouvaient rester plus d’un an sans être vidés.

Le maire propose d’aménager l’emplacement par une dalle avec un prolongement vers l’entrée du cimetière pour faciliter l’accès en fauteuil roulant et la sortie du conteneur.

Curage et busage de fossés

Benoit Tragné fait part des devis demandés à la société Ginestet TP pour divers travaux : 1 – Au Bois Grand à cause de talus qui s’effondrent l’eau ne circule plus dans le fossé et passe sur la route en y causant des dégâts

Solution : Curage fossé, pose drain, enrobage au grain de riz et remblaiement sur 123m = 1535,04€ TTC

DEL 2020/27 Élus

présents

9 Élus représentés 1

Pour 10 Contre 0 Abstention 0

2020 – 24 / …République Française

2 – À partir du croisement de la route de Marssac et en direction de Cadalen, 403m de fossés sont à curer et deux entrées sont à déposer car il y a souvent des engorgements. Solution : Curage fossé (terre en remblai dans le fossé du bois) et dépose de deux entrées de champ sur 403m = 1063,92€ TTC

3 – Route de Cadalen en face de l’entrée du chemin du Paradis : l’accotement intérieur est dégradé depuis plusieurs années. Il serait préférable de buser le fossé pour éviter que les gros engins l’endommagent encore plus. En même temps, sur la droite de l’entrée du chemin du paradis, il existe un ancien emplacement poubelles en béton avec une rangée de parpaings sur le pourtour. Il faudrait déposer les parpaings qui peuvent être dangereux pour le véhicule qui fait un écart et buser et combler l’espace entre cet emplacement et la sortie du chemin pour faciliter la manœuvre de gros engins.

Solution : Fourniture et pose de buses sur 31m BA diam 400, démolition bloc béton sur dalle béton, fourniture et pose d’une buse PEHD de 1,80m diam 400 = 4126,80€ TTC

4 – Chemin de Fargues entre chez M. Vigné et chez M. Rougé, il est nécessaire de curer un fossé et déraser l’accotement

Solution : Dérasement de l’accotement et curage fossé = 276,48€ TTC

Le point numéro 3 étant trop onéreux, le Conseil municipal propose de le reporter à l’année prochaine et de lancer les autres travaux dont le montant total s’élève à 2875,44€ TTC

Laurent Sirgue signale qu’un fossé route de la plaine à droite en venant du village est presque comblé et que l’eau a tendance à déborder sur la route ainsi que chemin de Fénols.

Logement 4 place Hervé Guibaud

L’état des lieux a été effectué ce jour. Le maire propose aux conseillers de le visiter pour voir les éventuels travaux de rafraîchissement.

Pour information, il est loué 310€/mois.

Fibre optique

RDV avec M. Bongiovanni de la société Tarn Fibre le lundi 5 octobre à 10h pour nous expliquer les actions à mener pour le déploiement de la fibre dans le village (Disposition des poteaux et élagage, etc…)

RDV le 4 novembre pour fixer l’emplacement de l’implantation d'un NRO (Nœud de Raccordement Optique)

Les conseillers seront destinataires d’un compte rendu de ces réunions.

Demande de la société ERTS pour l’installation d’une armoire de dégroupage Free sur la communes

La société Free demande à implanter une armoire à l’angle de la montée du cimetière, qui lui permettrait de proposer des offres cuivre avec un débit supérieur et des offres de bouquets plus intéressantes qu’actuellement.

Surface au sol 2m². Coût pour Free 100 000 €.

La société ERTS devrait nous faire parvenir la semaine prochaine un dossier complet avec photomontage de l’installation.

Espaces verts

La convention passée avec la commune de Labastide de Levis est toujours en cours d’utilisation dans l’attente d’une hypothétique solution de la communauté d’agglomération.République Française

Projet sous la Mairie

RDV avec le CAUE Le vendredi 25 sept ou le jeudi 1er octobre à 10h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Ainsi fait et délibéré le 17 septembre 2020,

Noms et Prénoms Signatures Noms et Prénoms Signatures

Richard Martinez Pascal Guibaud

Benoit Tragné Olivier Rouquette

Caroline Gledhill Représentée par

Richard Martinez

Sébastien Guison Absent excusé

Michel Villeneuve Christine Pignol

Céline Astié Laurent Sirgue

Christine Guibaud

2020 – 25 / …