Arrêté - 2023 053 convention de groupement de commande de livraison et de fourniture de carburant

Documents similaires

Conseil Municipal - 230920 26 Fourniture de carburant Groupement de co

Déliberation - 2015 137 Fourniture et livraison matériels informa

Déliberation - 2024 049 ccfg convention groupement de commandes

Déliberation - 20251211 14 convention du groupement de commande f

unknown - Grand Annecy - DEC 2023 357 Groupement de commande

Déliberation - 2015 152 Fourniture et livraison de matériels info

Déliberation - 2023 06 42 groupement de commandes marché de fourn

Déliberation - 2024 019 groupement de commande telephonie

Déliberation - 2026DELIB021 Convention groupement commandes march

Déliberation - D 23 06.2012 GROUPEMENT DE COMMANDE POUR CARBURANT

Arrêté - 2023 053 convention de groupement de commande de livraison et de fourniture de carburant Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2023 053 convention de groupement de commande de livraison et de fourniture de carburant)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIR Envoyé en préfecture le 19/09/2023 CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023 S L Gr

ID : 074-200081446-20230914-DEL2023053-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2023-053

L'an deux mille vingt trois

Le quatorze septembre

À vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 07 septembre 2023 par Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ, 2è" Maire-adjointe de la commune de Glières-Val-de-Borne, habilitée par arrêté de déport du Maire n°G2023-007 en date du 06 septembre 2023, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d’animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.

Présents: M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINE, M. Jean-Yves PERILLAT, Mme Thérèse RAPHET, Mme Estelle GAILLARD, M. Mickaël JOLIVET-BALON, Mme Corinne PASSERAT, M. Tanguy JON, M. Eric BERTELOOT, Mme Marie-Cécile PASQUIER, M. Francis MARCHAL, Mme Odile VIX, M. Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE.

Excusés : Mme Angélique LENOBLE (pouvoir à M. Laurent VALLIER), M. Jean-Jacques SIGNOUX (pouvoir à Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ), M. Jean-Pierre BETEND (pouvoir à Michaël JOLIVET-BALON), Mme Aurélie ROCHE (pouvoir à M. Jean-Luc ARCADE), M. Lucas THABUIS.

Obijet de la délibération : Convention de groupement de commande pour la fourniture et la livraison de

carburant.

M. Laurent VALLIER expose,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3 ;

VU que les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique offre la possibilité aux collectivités

territoriales et aux établissements publics locaux de constituer des groupements de commandes à leurs initiatives et

de confier à l'un de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou d'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres ;

CONSIDÉRANT que l'accord-cadre à bon de commande pour la fourniture et la livraison de carburants arrivent à

échéance le 31 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la commune de Glières-Val-de-Borne a besoin de carburants pour le fonctionnement de ses

véhicules :

CONSIDÉRANT que la constitution d’un groupement de commandes ne rentre pas dans le champ de la délégation de

compétence consentie à M. le Maire, c'est pourquoi il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer;

CONSIDÉRANT que la constitution d'un groupement de commandes permettra, aux communes de Bonneville et de

Glières- Val-de-Borne, au CCAS de Bonneville, à la REFG, à la RITE, au SM3A, à la CCFG et à la CCAS, d'obtenir des

conditions économiques plus avantageuses et de bénéficier des avantages d'une consultation unique pour la fourniture et la livraison de carburants ;

CONSIDÉRANT que le groupement de commandes doit être encadré par une convention constitutive qui doit être

signée par chaque membre. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne en particulier son coordonnateur, la CCFG comme chargée :

° de la procédure de mise en concurrence au nom de tous les membres du groupement,

e de la signature des contrats au nom de la commune de Glières-Val-de-Borne et de Bonneville, du CCAS de

Bonneville, de la REFG, de la RITE et du SM3A,

° de la notification des contrats au nom de la commune de Glières-Val-de-Borne et de Bonneville, du CCAS de Bonneville, de la REFG, de la RITE et du SM3A,

° et de l'exécution des contrats au nom de la commune de Glières-Val-de-Borne et de Bonneville, du CCAS de Bonneville, de la REFG, de la RITE et du SM3A;

CONSIDÉRANT que par la signature de cette convention, la CCAS et la commune de Glières-Val-de-Borne s'engagent,

d’une part, à signer avec le(s) candidat{s) retenu(s) à l'issue de la consultation un accord-cadre à hauteur de leurs

besoins propre et d’autre part, à notifier et à exécuter leur accord-cadre ;

CONSIDERANT que les frais de gestion du groupement feront l’objet d’une refacturation au prorata du nombre de

membres du groupement ;

CONSIDÉRANT que cette convention de groupement de commandes concerne la passation d'un accord-cadre à bons

de commande selon la procédure d'appel d'offres ouvert et que l’accord-cadre se décompose en deux lots comme

suit :

COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE -— Conseil municipal du 14 septembre 2023REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI| Envoyé en préfecture le 19/09/2023

CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 19/09/2023

Publié le 19/09/2023 S LOS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20230914-DEL2023053-DE

DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2023-053

e Fourniture et livraison de carburants en vrac,

e Fourniture de carburants en station-service dans le secteur de Marignier ;

CONSIDÉRANT que le groupement de commandes est constitué pour la durée de l’accord-cadre, soit pour une durée

ferme d'un an à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 et reconductible trois fois maximum pour

une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard ;

CONSIDÉRANT que la Commission d'Appel d'Offres du groupement est la Commission d'Appel d'Offres de la

Communauté de Communes Faucigny-Glières ;

CONSIDÉRANT le projet de convention constitutive du groupement en annexe,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'APPROUVER le principe de la constitution d’un groupement de commandes relatif à l’accord-

cadre à bon de commande pour la fourniture et la livraison de carburants entre les communes de

Bonneville et de Glières-Val-de- Borne, le CCAS de Bonneville, la REFG, la RITE, le SM3A, la CCFG

et la CCAS, pour la durée nécessaire à l'exécution de l'accord cadre, soit une durée maximale de

quatre ans ;

- D'APPROUVER la participation de la commune de Glières-Val-de-Borne au lot relatif à fourniture

et la livraison de carburants en vrac ;

- D’'APPROUVER la participation de la commune de Glières-Val-de-Borne aux frais de gestion du

groupement au prorata du nombre de membres du groupement;

- D'APPROUVER le principe de la passation, dans le cadre du groupement de commandes présenté,

de la procédure de mise en concurrence par procédure formalisée d'appel d'offres ouvert;

- D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatives

à l'accord-cadre à bon de commande pour la fourniture et la livraison de carburants ;

- D'APPROUVER que la CCFG soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;

- D'APPROUVER que la Commission d'Appel d'Offres du groupement soit la Commission d'Appel

d'Offres de la CCFG ;

- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer la convention de constitution du

groupement de commandes ainsi que tout document afférent.

Délibération votée à PUNANIMITÉ.

Fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus,

Au registre suivent les signatures,

Pour copie conforme le 15 septembre 2023.

Le Maire, La secrétaire de séance, Christophe FOURNIER. Sheïla MICHEL.

AS

COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE -— Conseil municipal du 14 septembre 2023