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Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 019 groupement de commande telephonie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIK Envoyé en préfecture le 08/04/2024 CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le 03/04/2024 SL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20240402-DEL2024019-AR
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2024-019
L'an deux mille vingt quatre
Le deux avril
À vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 20 mars 2024 par
le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session
ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES- VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.
Présents: M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, Mme Christiane PERILLAT-
CHARLAZ, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, M. Jean-Yves
PERILLAT, Mme Thérèse RAPHET, Mme Estelle GAILLARD, M. Jean-Jacques SIGNOUX, Mme
Corinne PASSERAT, M. Tanguy JON, M. Éric BERTELOOT, Mme Marie-Cécile PASQUIER, M.
Jean-Pierre BETEND, M. Mickaël JOLIVET-BALON, M. Francis MARCHAL, Mme Odile VIX, M.
Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE, Mme Aurélie ROCHE.
Excusés: Mme Angélique LENOBLE (pouvoir à M. Laurent VALLIER), M. Lucas THABUIS (pouvoir à Christophe FOURNIER).
Objet de la délibération : Mutualisation de moyens - Constitution d'un groupement de commandes permanent dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet
Mme Sheila MICHEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3 ;
VU que les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique offre la possibilité aux
collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de constituer des groupements de
commandes à leurs initiatives et de confier à l'un de ses membres la charge de mener tout ou partie
de la procédure de passation ou d'exécution du marché au nom et pour le compte des autres
membres ;
VU l'Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2020-0041 en date du 7 décembre 2020 approuvant la
modification n°15 des statuts de la Communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG)
CONSIDÉRANT que l'accord-cadre à bon de commande pour la téléphonie fixe, mobile et internet arrive à échéance le 31 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Glières-Val-de-Borne a besoin d'outils de communication pour le
fonctionnement de ses services ;
CONSIDÉRANT que l'adhésion au groupement d'intérêt public national du Réseau des Acheteurs
Hospitaliers (RESAH) permet à ses membres, d'une part de bénéficier de conditions économiques plus
avantageuses du fait de la massification des achats et des économies d'échelle réalisées et d'autre
part, de respecter leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de la
commande publique ;
CONSIDÉRANT que les communes d'Ayze, Bonneville, Contamine-sur-Arve, Glières Val de Borne,
Marignier, Vougy, le CCAS de Bonneville, la régie des eaux Faucigny-Glières (REFG), l'EPIC de la
culture et de l'animation, l'EPIC Faucigny Glières Tourisme, le Syndicat Mixte d'Aménagement de
l'Arve et de ses Affluents (SM3A) et la Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG)
souhaitent constituer un groupement de commande afin de bénéficier des avantages du RESAH
notamment dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet ;
CONSIDÉRANT que le groupement de commandes doit être encadré par une convention constitutive qui doit être signée par chaque membre.
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE - Conseil municipal du 02 avril 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Envoyé en préfecture le 03/04/2024
CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le 03/04/2024 SL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20240402-DEL2024019-AR
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2024-019
CONSIDÉRANT que cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne en particulier son coordonnateur, la CCFG comme chargée :
e D'adhérer au RESAH au nom et pour le compte de tous les membres du groupement,
+ D'exécuter les prestations de téléphonie fixe, mobile et internet au nom et pour le compte de tous
les membres du groupement,
e D'établir des titres de recettes à l'attention de chaque membre du groupement de commande à
hauteur de leur consommation respective dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile
et internet ;
CONSIDÉRANT que les frais de gestion du groupement feront l'objet d'une refacturation au prorata
des consommations de chaque membre du groupement ;
CONSIDÉRANT que le groupement de commandes est constitué entre les membres de manière
permanente dans la limite fixée par la convention ;
CONSIDÉRANT le projet de convention constitutive du groupement jointe,
Il est proposé au Conseil municipal après en avoir délibéré :
- D'APPROUVER le principe de la constitution d'un groupement de commandes permanent
dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet entre les communes
d'Ayze, Bonneville, Contamine-sur-Arve, Glières Val de Borne, Marignier, Vougy, le CCAS de
Bonneville, la REFG, l'EPIC de la culture et de l'animation, l'EPIC Faucigny Glières Tourisme, le
SM3A et la CCFG ;
- APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes permanent dans le domaine des prestations de téléphonie fixe, mobile et internet ;
- D'APPROUVER que la CCFG soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi
formé ;
- _ D'APPROUVER la participation de la commune de Glières-Val-de-Borne aux divers frais du
groupement au prorata des consommations de chaque membre du groupement ;
- D'AUTORISER la CCFG à établir des titres de recette à l'attention des membres du
groupement de commande à hauteur de leur consommation respective dans le domaine des
prestations de téléphonie fixe, mobile et internet ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention de constitution
du groupement de commandes ainsi que tout document afférent.
Délibération votée à l'Unanimité.
Fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus,
Au registre suivent les signatures,
Pour copie conforme le 3 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe FOURNIER. Christiane PERILLAT-CHAREAZ
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE - Conseil municipal du 02 avril 2024