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Procès Verbal - PV CM 18 11 21
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 11 21)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Transports,
3... De
Beaurepaire
ne
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Yannick PAQUE, Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Serge BERNARD - Michel
CHEVALIER - Sylvie DESCHAMPS - Yann FLAMANT - Eliane GEOFFROY - Corinne JOURDAN - Nathalie
LACOSTE - Annie MONNERY - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE - Jean-Luc PETIT - Jean-Pierre
PODKOWA - Jean-Pierre PODKOWA - Emilie RATTON - Pascal ROUSSET - Kenan SOLMAZ - Geneviève
TABARET - Hélène TALARCZYK - Ilyes TELALI - Maria-Dolorès THUDEROZ - Claude VARENNES - Jérémie
VIAL
Avaient donné procuration: Mesdames et Messieurs Fatima BENKHEIRA (pouvoir Jérémie VIAL) -
Sébastien BIZET (pouvoir Jean-Luc PETIT) - Willy GABRIEL (pouvoir Annie MONNERY) - Jessica ROSINET
(pouvoir Hélène TALARCZYK)
Etaient absents : Cyril BRUZZESE - Valérie PELLETIER
Le Maire procède à la désignation du secrétaire de séance : M. Claude VARENNES
1) Le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2021, il est adopté
à l’unanimité.
2) Le Maire fait lecture des décisions prises, en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et de la
délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020 :
Décision n°2021-39
Délivrance d’une concession n°936G1 dans le cimetière de la Guillotière n°1 à titre de
renouvellement, pour une durée de 30 ans et moyennant la somme de 140€.
Décision n°2021-40
Délivrance d’une concession n°283C dans le cimetière des Charmilles à titre de concession
nouvelle, pour une durée de 15 ans et moyennant la somme de 90€
Décision n°2021-41
Délivrance d'une concession n°1259G4 dans le cimetière de la Guillotière n°4 à titre de
renouvellement, pour une durée de 30 ans et moyennant la somme de 140€.
Décision n°2021-42
Convention d'occupation du bureau V5 situé au 1° étage de la maison des associations pour une
redevance mensuelle de 200€ dans le cadre de l’organisation de l'épreuve théorique du permis de
conduire assurée par La Poste. Décision n°2021-43
Délivrance d'une concession n°284C dans le cimetière des Charmilles à titre de concession
nouvelle, pour une durée de 50 ans et moyennant la somme de 380€.
Décision n°2021-44
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour dégradations commises dans la nuit du 14
au 15 aout 2021.
Décision n°2021-45
Délivrance d’une concession n°285C dans Île cimetière des Charmilles à titre de concession
nouvelle, pour une durée de 15 ans et moyennant la somme de 90€.
Décision n°2021-46
Délivrance d’une concession n°1011G2 dans le cimetière de la Guillotière n°2 à titre de
renouvellement, pour une durée de 30 ans et moyennant ia somme de 140€.
Décision n°2021-47
Attribution des lots 1 à 6 relatifs aux marchés publics d'assurance pour la période du 01/01/2022
au 31/12/2095.
Décision n°2021-48
Attribution des lots 1 à 6 relatifs aux marchés publics d'assurance pour la période du 01/01/2022
au 31/12/2025 {annule et remplace la décision 2021-47 suite à erreur de montants).
Décision n°2021-49
Avenant n°1 d'un montant de 1550€ HT {+2,28%) pour la construction d’un bâtiment de
restauration scolaire, lot 3 : maçonnerie — terre (aléas de chantier).
Décision n°2021-50
Avenant n°1 d'un montant de 2 373,73€ HT (+3,89%) pour la construction d’un bâtiment de
restauration scolaire, lot 8A : menuiseries intérieures (cabines sanitaires séparatives).
Décision n°2021-51
Avenant n°1 d'un montant de C€ HT (+0%) pour ia construction d'un bâtiment de restauration
scolaire, lot 6 : menuiseries extérieures (adaptations de chantier).
Décision n°2021-52
Avenant n°1 d'un montant de -984€ HT (-8,11%) pour la construction d'un bâtiment de
restauration scolaire, lot 11 : sols souples (adaptations de chantier).
Décision n°2021-53
Avenant n°1 d’un montant de +6 515,85€ HT (+9,27%) pour la construction d’un bâtiment de
restauration scolaire, lot 12: équipements de cuisine (demandes complémentaires maître
d'ouvrage).
Page 2 sur 8 Décision n°2021-54
Avenant n°1 d'un montant de +1 095,54€ HT {+0,62%) pour la construction d’un bâtiment de
restauration scolaire, lot 13 : chauffage, ventilation, plomberie, sanitaire (modifications toilettes).
3} Election d'un adjoint au Maire
Lors du Conseil municipal du 27 mai 2020, installant le nouvel exécutif, Monsieur Yann FLAMANT était
élu en qualité de 2ème adjoint au Maire.
Par courrier en date du 26 septernbre 2021, Monsieur Yann FLAMANT 3 présenté sa démission des
fonctions d’adjoint en souhaitant conserver son mandat de conseiller municipal. Cette démission a été
acceptée par courrier du Sous-Préfet de l'Isère en date du 30 septembre.
Le nombre d'adjoints ayant été fixé à six par la délibération n°2020-23 en date du 27 mai 2020, il est
proposé au Conseil municipal de maintenir le nombre d'adjoints au Maire à six et de pourvoir le siège
d'adjoint devenu vacant.
L'adjoint nouvellement élu prendra place au dernier rang dans l’ordre des adjoints, et chacun des
autres adjoints remontera d’un rang.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après
deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré
élu.
Le/les candidat({s) ci-dessous se présente{nt) :
e Kenan SOLMAZ.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
8 Maintient à six le nombre d'adjoints au Maire.
e Dit que l’adjoint nouvellement élu prendra place au dernier rang dans l’ordre des adjoints,
et chacun des autres adjoints remontera d’un rang.
e Proclame élu : Kenan SOLMAZ
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
4) Transferts des charges résultant de la définition de l'intérêt communautaire et de la
restitution de compétences facultatives - Approbation du rapport de la CLECT du 29
septembre 2021
L'évaluation des transferts de charges entre la communauté de communes et ses communes doit faire
l’objet d’un rapport préalable de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CELCT).
Cette évaluation, conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, doit être
approuvée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au
premier alinéa du 11 de l’article 15211-5 du code général des collectivités territoriales (2/3 au moins
des conseils municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci
ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population}, prises dans un
délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la
commission. Par délibération 2020/281 du 14 décembre 2020, le conseil communautaire a procédé à une nouvelle
définition de l'intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes. Celle-ci à
des incidences financières qui ont fait l’objet d’une évaluation par la CLECT sur les points suivants :
& Voirie :
+ Elargissement de l'intérêt communautaire de la compétence voirie pour les communes de l'ex
communauté de communes du territoire de Beaurepaire (CCTB) sur les signalisations horizontale et
verticale, les dispositifs de retenue, l'entretien des trottoirs et accotements.
e Retrait de l'intérêt communautaire pour le fauchage et l’élagage des abords des voiries pour les
communes de l'ex CCTB
< Culture :
e Retrait de l'intérêt communautaire du « développement de l'éveil musical dans les écoles
élémentaires et maternelles » pour les communes de l'ex CCTR.
æ Action sociale :
e Cours de gymnastique et d'entretien de la mémoire pour personne âgées.
- Par délibération 2020/282 du 14 décembre 2020, le conseil communautaire a décidé de restituer les
compétences facultatives suivantes aux communes ce qui implique une évaluation par la CLECT des
charges transférées.
$& Développement des nouvelles technologies dans les écoles élémentaires et maternelles (communes
ex CCTB).
% Enlèvement des tags et graffitis sur les bâtiments communaux (communes ex communauté de
communes du pays roussillonnais (CCPR).
& Elimination des épaves de véhicules (communes ex CCPR).
- Par ailleurs, l'harmonisation des compétences conservées par la communauté de communes à pour
incidence d'étendre la compétence défense extérieure contre l'incendie aux communes de l’ex CCPR,
ce qui implique une évaluation par la CLECT des charges transférées.
- La CLECT, dans ses réunions des 19 juillet et 29 septembre 2021, a approuvé les modalités de
détermination des charges transférées par la communauté de communes aux communes et par les
communes à la communauté de communes pour les différents transferts évoqués ci-dessus et détaillés
dans le rapport de la CLECT du 29 septembre 2021 qui restera joint à la présente délibération.
Les évaluations de la CLECT et leurs incidences financières sur le montant des attributions de
compensation des communes pour l’ensemble des charges transférées sont résumées dans le tableau
ci-joint.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le rapport du 29 septembre 2021 de la CLECT ci-
joint portant évaluation des charges transférées par les votes du conseil communautaire dans sa
réunion du 14 décembre 2020.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Approuve le rapport de ia CLECT du 29 septembre 2021 ci-joint portant évaluation des
charges transférées par les délibérations du conseil communautaire 2020/281 et 2020/282
Page 4 sur 8 du 14 décembre 2020 portant définition de l'intérêt communautaire et restitution des
compétences facultatives et fixant comme suit le montant des attributions de
compensation des communes qui entreront en vigueur au 1er janvier 2021.
® Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
5) Modification du ressort géographique du Centre Hospitalier de lLuzy-Dufeillant de
Beaurepaire dans le cadre du transfert des autorisations médico-sociales de l'EHPAD Le
Dauphin Bleu - L’Escale au Centre Hospitalier de Luzy-Dufeillant de Beaurepaire
À la demande de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, et afin de pouvoir intégrer les
représentants du Conseil d'Administration de l'EHPAD Le Dauphin Bleu dans les futures instances du
CH Beaurepaire au 1er janvier 2022 résultant du rapprochement des 2 établissements de Beaurepaire,
il est nécessaire de modifier le ressort territorial de l'hôpital.
En effet, l'EHPAD le Dauphin bleu dispose déjà d’un ressort intercommunal alors que celui de hôpital
est seulement communal.
La décision d’élargissement du ressort communal, en intercommunal, sera prise par Île directeur
général de l’ARS, sur la base de :
Une délibération du conseil municipal de Beaurepaire actant l'élargissement du ressort communal, en
intercommunal {au sens des articles L. 6143-5., L. 6143-6, R. 6143-2 et R. 6143-3 qu code de la santé
publique — Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé
Une délibération du conseil de surveillance de l'établissement, actant l'élargissement du ressort
communal en intercommunal (mêmes références).
La composition du futur conseil de surveillance prévue par les textes est la suivante :
e 5 membres pour les représentants des collectivités locales, à savoir 2 représentants de {a ville
de Beaurepaire, 2 représentants EBER et 1 représentant du CD 38
e 5 membres au titre des représentants du personnel, à savoir 1 représentant de la commission
de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci, 2 membres
désignés par la commission médicale d'établissement et 2 membres désignés par les
organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des
élections au comité technique d'établissement
e 5 membres au titre des personnalités qualifiées, à savoir 2 personnalités qualifiées désignées
par le directeur général de l'agence régionale de santé et 3 personnalités qualifiées désignées
par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des
usagers au sens de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, permettant d'intégrer à ce
niveau-là des représentants issus du Bureau du syndicat mixte du Dauphin Bleu.
Une fois ces délibérations actées et l'arrêté de l’ARS promulgué, les nominations devront alors être
effectuées pour pouvoir arrêter la composition officielle du nouveau conseil de surveillanice.
Le conseil de surveillance a délibéré en ce sens lors de sa séance du 14 octobre dernier
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité : & Emet un avis favorable à la modification du ressort géographique du Centre Hospitalier de
Luzy Dufeillant de Beaurepaire et accorder le bénéfice du ressort territorial
intercommunal.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
6) Approbation du protocole d'accord d'encadrement du droit de grève des agents dans
certains services publics
Pour faire suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, l'exercice du droit de grève est désormais encadré dans certains cas en vue d'assurer la
continuité du service public.
L'objectif de l’article 56 de ladite loi est de permettre aux services de s'organiser (préavis), de limiter
l'impact de la grève sur le service {la grève débute dès là reprise de service} et d'éviter les grèves
perlées et tournantes, qui sont proscrites.
Quel que soit le seuil démographique, l'autorité territoriale et les organisations syndicales, qui
disposent d'au moins un siège dans les instances paritaires engagent des négociations en vue de la
signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics :
e de collecte et de traitement des déchets ménagers,
es de transport public de personnes,
e d'aide aux personnes âgées et handicapées,
e d'accueil des enfants de moins de trois ans,
es d'accueil périscolaire,
e de restauration collective et scolaire.
il s'agit des services dont l'interruption en cas de grève des agents participant directement à leur
exécution contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux
besoins essentiels des usagers de ces services.
Cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les
perturbations dans leurs fonctionnements :
e de déterminer les fonctions et ie nombre d'agents indispensables à leur maintien,
e d'établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée,
e de préciser les affectations des agents présents.
Le protocole ci-annexé a été approuvé à l’unanimité lors du comité technique du 2 octobre 2021.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
® Approuve le contenu du protocole d'accord d'encadrement du droit de grève {ci-joint} des
agents dans certains services publics de la ville de Beaurepaire.
8 Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Page 6 sur 8 7) Protocole d'accord relatif au télétravail
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les
technologies de l'information et de la communication,
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
La crise sanitaire qui a durement frappé le monde à démontré les avantages mais aussi les écueils du
télétravail qu'il convient d’encadrer dans l'intérêt du service et afin de préserver la qualité de vie au
travail des agents concernés.
Le protocole ci-annexé a été approuvé à l'unanimité lors du comité technique du 2 octobre 2021.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
s Approuve les modalités d'exercice des fonctions en télétravail telles que définies dans le
protocole d'accord ci-joint.
e instaure l'allocation forfaitaire de télétravail proratisable à la demi-journée.
8 Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
8} institutionnalisation du temps partiel
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de
droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Le temps partiel sur autorisation s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
L'autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés,
sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des
possibilités d'aménagement de l’organisation du travail.
Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et
aux agents contractuels à temps complet ou non complet.
Pour l'essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des
situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés,
dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.
Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
e à l'occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque
adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l'enfant
adopté,
e pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge où à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une
maladie grave, e après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les
fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212-
13 du code du travail.
Dans les deux cas, le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel
ou annuel.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.
Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps
partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique qui a émis un avis favorable
à l'unanimité le 12 octobre 2021.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e institue le temps partiel au sein de la Ville de Beaurepaire en fixer les modalités suivant je
protocole joint.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
9} Modification du tableau des effectifs - Création de poste
Le tableau des effectifs est fixé par l'assemblée délibérante et doit être régulièrement actualisé compte
tenu des évolutions de carrière des agents et des nécessités de service.
Il convient de créer un poste suite à la demande d’un agent de réduire son temps de travail : création
d'un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps non complet, à raison de 22 heures
30 par semaine.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Valide la création, à compter du ler janvier 2022, d’un poste d’adjoint technique principal
de 1ère classe, à temps non complet à raison de 22 heures 30 par semaine.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
10) Autorisation de créer une servitude de passage sur le domaine public de la Ville au bénéfice
d'ENEDIS, pour établir à demeure un conducteur aérien et un support
Dans le cadre d’une amélioration de réseau, ENEDIS sollicite la passation d'une convention ayant pour
objet la constitution d'une servitude de passage pour la mise en place de conducteurs aériens
d'électricité et d’un support au-dessus et sur la parcelle AL 245.
Les travaux qui seront réalisés par ENEDIS en sa qualité de maître d'ouvrage sont les suivants :
® Technique de raccordement : souterrain ;
® Travaux de génie civil ;
8 Travaux de création de réseau d'électricité ;
8 Remblaiement et reprise des enrobés.
Page 8 sur S Cette servitude de passage entre dans le champ de la distribution publique d'électricité. A ce titre, elle
présente un intérêt public et elle est consentie à titre gratuit. Toutefois, conformément aux projets de
conventions (ci-annexés), ENEDIS s'engage à prendre à sa charge tous les dommages accidentels
directs et indirects qui pourraient résulter de son occupation et/ou de ses interventions.
La création de cette servitude de passage d'extension du réseau électrique doit être formalisée par la
signature d'un acte authentique devant notaire, aux frais du demandeur et d'une convention de
servitude de passage.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Valide la création d'une servitude de passage, consentie à titre gratuit, sur la parcelle AL
245, au bénéfice de ENEDIS.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
11) Cession d’une maison sise 7 bis rue de la Guillotière sur la parcelle cadastrée AL 82
La Ville de Beaurepaire est propriétaire depuis le 16 novembre 1953 (Donation suivant acte reçu par
Maître Jean-Marie DEBORD, notaire à Beaurepaire) d’une maison de ville sur deux niveaux sise 7 bis
rue de la Guillotière. Cette maison d'une surface utile de 68m? sur la parcelle cadastrée AL 82 (51m?)
est située en zone Ub du PLU.
M. Adrian PICARD, par l'intermédiaire de la sas PROJETLOCATIF, s'est porté acquéreur de ce bien au
prix de 40 000€ HT.
Ce montant de 40 000€ HT a été confirmé par le pôle d'évaluation domaniale de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Isère.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Autorise la vente du bien objet de la présente délibération au bénéfice de M. Adrian
PICARD au prix de 40 000€ HT.
e Approuve les termes du projet d'acte de vente annexé à la présente.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
12) Questions diverses
M. Jean-Luc PETIT interroge le Maire sur l'avancée du dossier « zone 30 » suite à la présentation
réalisée par la commission. Le maire indique qu’il est favorable à un test sur la rue Français et la rue
de la Guillotière.
La séance est levée à 20h45 Le Maire,
PV établi le 19 novembre Yannick PAQUE