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Arrêté - 2025 021 rue du men du entreprice couverture le bourhis
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 021 rue du men du entreprice couverture le bourhis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Î
i
TR
La Trinité-sur-fer BRETAGHME SUD
2025-0271
Occupation du domaine public
Rue du Men Du
Stationnement véhicule de
chantier
Du 23 au 31 janvier 2025
ARTICLE PREMIER
Le Maire de La Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loin° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant
le montant des tarifs d'occupation du domaine public
à compter du 1° janvier 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-
001 portant règlementation générale du
stationnement et de l'occupation du domaine public
dans la commune
Vu la demande de la société Couverture Le Bourhis,
Kerlann - BP 19, 56341 CARNAC, d'occuper le
domaine public rue du Men Du, pour le
stationnement d’un véhicule de chantier,
ARRETE
La société Couverture Le Bourhis est autorisée à occuper le domaine public pour le stationnement véhicule de chantier, 5 m x 2,5 m, du 23 au 31 janvier, sur Le trottoir, rue du Men Du, en direction du rond-point du Kérouf, en face Le n°3.
ARTICLE DEUXIEME
La société Couverture Le Bourhis est chargé de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la
demande (50,00 €) 00,00 €
Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans
autorisation préalable (150,00€) 00,00 €
Redevance par jour et par mètre carré : 12,5 m2 x 0,95€ x 9 jours, soit 106,87 €
Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 30,00 + 106,87 = 136,87€
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Amptliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
La société Couverture Le Bourhis
Le Service de communication
Affiché le : 27 JAN, 2075