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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0095 0105 AEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0095 0105 AEP)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260105-2026CD0095-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/01/2026]
Publication : 27/01/2026
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
TRANSFERT DE PROPRIETE
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, one
le 30 DEC. 2095 + 05 JAN, ZÜb
En l'hôtel d'agglomération de Loire Forez agglomération,
Le Président Monsieur Christophe BAZILE, a reçu le présent acte authentique en la forme administrative, comportant : TRANSFERT DE PROPRIETE
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
PROPRIETAIRE
- LA COMMUNE DE LA-VALLA-SUR-ROCHEFORT
SIREN : 214.203.218
Domicile élu : Le Bourg LA VALLA-SUR-ROCHEFORT (42111)
Ici représentée par Monsieur Thierry CHAVAREN, agissant en sa qualité de Maire, au nom et pour le compte de la Commune de La-Valla-sur-Rochefort, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés es-qualité et ngigmment aux termes de la délibération du Conseil Municipal en date du DEC. . visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 2 2 DEC, 2075
CEDANT d'une pari,
eo Te - LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre Domicile élu : 17 Boulevard de la Préfecture MONTBRISON (42600) SIREN : 200.065.886
SIRET : 200.065.886.00281
Ici représenté, conformément à l'article L.1311-13 du CGCT, par le ler Vice- Président, Monsieur Olivier JOLY, élu à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 15 juillet 2020,
Le Président étant lui-même spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d'une délibération du conseil communautaire en date du 02 mars 2021 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 09 mars 2021. Lesdites délibérations n'ont fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
CESSIONNAIRE d'autre pari,
INTERVENANT
Néant.
PRESENCE - REPRESENTATION - CAPACITE
Les représentants du CEDANT et du CESSIONNAIRE, précités, sont présents.
Toutes les parties sont capables.
EXPOSE
Transfert de propriété de biens immeubles de la commune dans le cadre de l'exercice de la compétence de Loire Forez agglomération, en matière d'eau
potable.
Par les présentes, et après avoir rappelé :
- Que le terme IMMEUBLE employé dans le corps de l'acte, s'applique à l'ensemble des biens cédés, sans distinction de leur nombre ou de leur nature, tels que ceux-ci existent avec toutes leurs dépendances, tous immeubles par destination qui en dépendent et tous droits y attachés, sans aucune exception, ni réserve.
Le CEDANT, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus
étendues en pareille matière, TRANSFERE au CESSIONNAIRE, qui accepte,
l'IMMEUBLE suivant : DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
Parcelles AL 113 à La-Valla-sur-Rochefort et AB 4 à Saint-Just-en-Bas en nature de captage
Parcelle AL 112 à La-Valla-sur-Rochefort en nature de captage et de réservoir de stockage
Commune de La-Valla-sur-Rochefort
Référence cadastrale
Section | N° Lieu-dit ou Rue Surf m?
AL 1121 CHE DE LA PIAURE 19 AL 113]LA PIAURE 1.328 Total en m? 1 342
Commune de Saint-Just-en-Bas
Référence cadastrale
Section | N° Lieu-dit ou Rue Surf m?
AB AÏLE CLOS 2 042 Total en m? 2 042
EFFET RELATIF
Parcelles AL 112 et AL 113 à La-Valla-sur-Rochefort, parties des parcelles
référencées B 146, 147 et 148 au cadastre Napoléonien
Lesdits biens appartiennent au CEDANT pour les avoir reçus aux termes :
-__ d'un acte de vente dressé par Me Perret, notaire, le 05/12/1956, publié
au service de la publicité foncière de Montbrison le 06/04/1957 Volume 868 n°38.
- d'un acte de vente dressé par Me Perret, notaire, le 05/12/1956, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 06/04/1957 Volume 868 n°40.
Parcelle AB 4 à Saint-Just-en-Bas, parties des parcelles référencées D 950 et 951 au cadastre Napoléonien
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir reçu aux termes : - d'un acte dressé par Me Perret, notaire, le 05/12/1956, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 06/04/1957 Volume 868 n°38.
- d'un acte dressé par Me Perret, notaire, le 05/12/1956, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 06/04/1957 Volume 868 n°41.
- d'un acte dressé par Me Perret, notaire, le 05/12/1956, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 06/04/1957 Volume 868 n°42.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent transfert est consenti sous les charges et conditions ci-après relatées en deuxième partie.
PROPRIETE - JOUISSANCE
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION sera propriétaire de l'immeuble cédé au moyen et par le seul fait des présentes, et elle en a la jouissance depuis le transfert de compétence en date du 1e' janvier 2020.
Le CEDANT déclare que l'IMMEUBLE est libre de toute location.
J
3 (Ce
CS PRI
Le présent tranfert est consenti et accepté, moyennant le prix de DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE DEUX EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES [2 532,32 €).
MODALITES DE PAIEMENT
Le comptable assignataire de la dépense étant le payeur de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION, le paiement du prix sera réalisé par écritures comptables
entre le CEDANT et LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, dans le cadre du transfert
de la compétence eau potable {reprise des emprunts et des subventions
nettes ou forfait, le cas échéant). Ces écritures seront réalisées après le jour de
la signature des présentes et après réception d'un état hypothécaire attestant
l'absence d'inscription sur l'IMMEUBLE, objet des présentes.
Le CEDANT déclare que le CESSIONNAIRE sera régulièrement et entièrement
libéré par ces écritures.
Si lors de l'accomplissement de la formalité de publicité au Service de la
Publicité Foncière, il existe ou survient des inscriptions grevant l'IMMEUBLE du
chef du CEDANT ou des précédents propriétaires, le CEDANT sera tenu d'en
rapporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais.
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE POUR OUVRAGE
(Panneaux photovoltaïques) AVEC TOUS SES ACCESSOIRES
DUE PAR LA COMMUNE A LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
1) LA COMMUNE DE LA-VALLA-SUR-ROCHEFORT accorde une servitude pour les
panneaux photovoltaïques et leurs accessoires, installés sur la parcelle
cadostrée ci-dessous (fonds servant), qui alimentent des ouvrages publics sur les parcelles (fonds dominant) propriété de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Fonds servant
Commune de LA-VALLA-SUR-ROCHEFORT :
Section et| Adresse - Eléments de Surface concernée
Numéro | Lieu-dit |réseau concerné (mr?)
Panneaux Emprise des Panneaux
photovoltaïques | bhotovoltaïques existants
avec accès et |d'environ 1 m°?, accès côté sud
réseaux depuis la parcelle AL 113
AL111 |LA PIAURE
Origine de propriété
Ledit bien appartient à la commune de La-Valla-sur-Rochefort pour l'avoir
acquis aux termes d'un acte de vente dressé par Me CHASSANG, notaire à
Noirétable, le 28/12/2015, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 22/01/2016 Volume 2016P447.
es TC Fonds dominant
Commune de LA-VALLA-SUR-ROCHEFORT :
Section et Numéro | Adresse - Lieu-dit Surface (m?)
AL 112 LA PIAURE 19
AL 113 LA PIAURE 1328
Origine de propriété
L'immeuble objet des présentes appartient à Loire Forez agglomération en
vertu des présentes.
2) Définition de la servitude :
Cette servitude concerne les panneaux photovoltaïques existants sur AL 111,
au nord-ouest de AL 113, et l'ensemble de leurs accessoires existants ou à
créer : accès, réseaux privés pour alimenter les panneaux ou les raccorder aux ouvrages sur AL 112-113
Contenu de la servitude
Cette servitude permettra à Loire Forez agglomération de conserver ces panneaux photovoltaïques, les utiliser, les entretenir et les remplacer si besoin, avec des interventions du propriétaire du fonds dominant et de tous ses prestataires ; cette servitude permettra également de bénéficier de tous les droits accessoires utiles, notamment l'accès aux panneaux photovoltaïques depuis la parcelle AL 113.
Cette servitude permettra également de conserver et/ou d'installer tous les
réseaux (secs et humides), avec tous les affleurants correspondants, nécessaires à la desserte des panneaux et les réseaux alimentant AL 113. Le propriétaire du fonds servant devra garantir tout accès à ces réseaux Le propriétaire du fonds dominant présentera des plans projet au propriétaire du fonds servant pour validation avant toute installation de nouveaux réseaux.
Le propriétaire du fonds servant s'engage à informer le propriétaire du fonds dominant de tout projet de location ou de vente ou changement de destination de la parcelle concernée.
Le propriétaire du fonds servant et tout éventuel occupant s'obligent à ne rien faire de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages.
Le propriétaire du fonds servant s'oblige, en cas de vente ou d'échange de la parcelle considérée, à dénoncer à l'acquéreur ou au coéchangiste, la servitude dont elle est grevée par les présentes, en obligeant expressément ledit acquéreur ou coéchangiste à la respecter en ses lieux et place. L'ouvrage et les parcelles concernés sont situés sommairement sur le plan de
situation sur extrait du plan cadastral :
Panneaux a
photovoltaïques
3) Jouissance
Le propriétaire du fonds servant, LOIRE FOREZ AGGLOMERATION aura la pleine
et entière jouissance de la servitude à partir des présentes.
4) Conditions financières
La présente servitude, évaluée pour la contribution à la sécurité immobilière à 1.00 Euros, est acceptée gratuitement.
5) Durée de la servitude
Le présent acte portant création de servitude prend effet à dater de ce jour et est conclu pour la durée des ouvrages susvisés, ou de tout autre ouvrage qui pourrait leur être substitué sans modification de l'emprise existante.
DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION
Impôt sur la mutation :
Le présent transfert ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor (art. 1042 du C.G.I.) et sera soumis à la formalité fusionnée.
Impôt sur la Plus-Value :
Le CEDANT déclare que le présent transfert n'entre pas dans le champ d'application des Plus-Values Immobilières.
FIN DE LA PARTIE NORMALISEE DEUXIEME PARTIE
ORIGINE DE PROPRIETE
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient au CEDANT, selon l'origine relatée au paragraphe «effet relatif n.
PURGE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE
L'IMMEUBLE est libre de toute location. Le CEDANT déclare qu'il n'a pas délivré de congé à un ancien locataire qui aurait pu le cas échéant lui ouvrir droit à l'exercie d'un droit de préemption, dans le cadre des articles L412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
PURGE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, notamment aux
articles L 141.1 et suivants, L 143-1 et suivants, R. 141-2 et suivants et R 143-1 et suivants, le présent transfert a été notifié, avec l'ensemble des informations à la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, Service départemental de la Loire.
Ledit établissement a renoncé à l'exercice de son droit de préemption, par courrier en date du 10/11/2022.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le bien n'est pas situé dans le champ d'application territorial du droit de préemption urbain.
URBANISME
Le CESSIONNAIRE déclare, compte tenu de sa qualité, être parfaitement informé de la qualité de l'immeuble au regard de l'urbanisme, et renonce à tout recours contre le CEDANT à cet égard.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques
LE CESSIONNAIRE déclare être parfaitement informé des dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement.
Il déclare avoir connaissance de la situation de l'IMMEUBLE au regard des documents visés à cet article.
L'Etat des risques et pollutions, est annexé aux présentes.
Absence de sinistre avec indemnisation
Le CEDANT déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance suite à une catastrophe naturelle minière ou technologique.
Radon
Dans le cadre de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, selon la
cartographie du potentiel radon des formations géologiques établie par l'IRSN,
les communes de La-Valla-sur-Rochefort et Saint-Just-en-Bas sont classées en
potentiel radon de catégorie 3. —
ee 1° Risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Selon la cartographie base nationale de l'aléa retrait-gonflement des argiles L'IMMEUBLE est classé en dehors de la zone alea.
TITRE 1 - LES PERSONNES
Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des
engagements qu'elles prennent aux présentes.
TITRE II - LES BIENS
1 - Le CESSIONNAIRE prendra l'IMMEUBLE cédé dans l'état où il se trouve
actuellement sans recours contre le CEDANT pour quelque raison que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, ou pour erreurs dans la désignation cadasirale ou dans la contenance, toute différence entre la contenance ci-dessus indiquée et celle réelle devant faire le profit ou la perte du CESSIONNAIRE, excédât-elle un vingtième.
2 -Le CEDANT déclare :
- Qu'il n'existe à ce jour sur l'IMMEUBLE cédé aucun droit de préemption non purgé et aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation;
- QU'l n'a conféré à personne d'autre que le CESSIONNAIRE, Un droit quelconque sur cet IMMEUBLE résultant d'une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilité, ou autre empêchement à ce transfert de propriété:
- QU'à sa connaissance les immeubles ne sont grevés, du chef des précédents propriétaires, d'aucune servitude autre que celles consitutées par les présentes et celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des lois ou règlements d'urbanisme ou des titres de propriété antérieurs et qu'il n'a personnellement créé, ni laissé acquérir aucune servitude sur
l'immeuble ;
- Que pour acéder aux parcelles AL 112, 113 et AB 4 depuis le domaine
public, le passage a lieu sur la parcelle privée AB 10 puis sur la parcelle
communale AB 8.
- Que l'immeuble est libre de toute hypothèque et de tout privilège, et s'engage à ne pas modifier cet état jusqu'à la date de publication des présentes au service de la publicité foncière ;
- Qu'il n'a aucune déclaration particulière à effectuer au regard des informations sur le risque environnemental dont il dispose, spécialement celles de nature à induire l'existence d'un danger ou inconvénient.
En application de l'article L.514-20 du Code de l'environnement, dès lors qu'une installation soumise à autorisation ou enregistrement a été exploitée sur le terrain vendu, le CESSIONNAIRE doit être informé par le CEDANT, et pour autant que ce dernier les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de cette exploitation. Les intérêts protégés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement relatif à l'eau, les atteintes à la nappe phréatique relevant également des dangers et inconvénients à porter à la connaissance du CESSIONNAIRE.
æ{ { Ÿ Le CEDANT fera son affaire personnelle de la résiliation de toutes les polices d'assurances, de tous traités d'abonnement pouvant concerner l'IMMEUBLE.
Le CESSIONNAIRE précise qu'il ne continuera aucune de ces polices et aucun
de ces traités, et ne sera en conséquence redevable d'aucune somme, à ce titre pour quelque période ou quelque motif que ce soit.
TITRE II! - CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES
Loire Forez agglomération devient propriétaire du bien pour un usage lié à
l'eau potable.
Sile bien cessait d'être affecté à cet usage Loire Forez agglomération devra proposer sa restitution à la commune à un prix cohérent avec celui du présent transfert. Cependant si ce bien est nécessaire à un échange avec un autre bien lié à l'eau potable, la commune ne pourra en revendiquer sa restitution.
TITRE IV - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Le présent transfert est consenti et accepté aux clauses et conditions
suivantes auxquelles les parties déclarent se référer expressément dans la
mesure où, précédemment, il n'a été fait mention d'aucune clause ou
indication contraire.
L- LES BIENS
LE CESSIONNAIRE souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls sans recours conire le CEDANT.
Les contributions afférentes à l'IMMEUBLE resteront à la charge du CEDANT jusqu'au 31 décembre de l'année du transfert de propriété.
IL - DISPOSITIONS DIVERSES
a) Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
b) Publicité foncière
Une expédition des présentes sera publiée au service de la publicité foncière compétent par les soins et aux frais du CESSIONNAIRE.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans Un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à Loire Forez agglomération ou à tout autre représentant qu'elle désignerait, à l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et ceux de l'état-civil des parties. c) Remise de titres
Ilne sera remis aucun ancien titre de propriété au CESSIONNAIRE concernant
l'IMMEUBLE vendu mais il pourra se faire délivrer à ses frais ceux dont il pourrait
avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du CEDANT à ce sujet.
d) Délivrance des expéditions
Une copie du contrat sera remise au CEDANT après publication au service de
la publicité foncière.
e) Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de
domicile en leurs demeures et sièges respectifs.
f) Dépôt de la minute
La minute du présent acte sera déposée aux archives de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION.
g) Frais et droits
Les frais des présentes resteront à la charge du CESSIONNAIRE. En revanche le CEDANT supportera tous droits et taxes susceptibles, le cas échéant, de
découler des obligations fiscales dès lors qu'elles incombent légalement au
CEDANT et qu'elles doivent rester à sa charge personnelle.
CERTIFICATION D'IDENTITE
En application de l'article 75 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié
par l'article 5 du décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021, Monsieur Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, soussigné,
certifie que l'identité complète du PROPRIETAIRE tel qu'elle figure en tête de l'acte lui a été régulièrement justifiée par la production d'un extrait SIREN et pour LOIRE FOREZ AGGLOMERATION au vu de son SIREN.
10
aTiT DONT ACTE
Fait et passé les jours, mois et an susdits.
LE CEDANT
LA COMMUNE DE LA-VALLA-SUR-ROCHEFORT
Représentée par le Maire
Thierry CHAVAREN
LE CESSIONNAIRE
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Représentée par le 1E8 Vice-Président
Olivier JOLY
Le Président
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Christophe BAZILE
ss —-
11 Je soussigné, Monsieur Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION,
- certifie la présente copie sur 12 pages, dont 6 pages pour la partie
normalisée, conforme à l'expédition destinée à recevoir la mention de publicité foncière.
- certifie en outre que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document lui a été régulièrement justifiée.
U<
12 POUR EXPEDITION
Délivrée sur DOUZE pages
exactement collationnée et certifiée conforme à
la minute par Monsieur le Président de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION,
Monsieur Christophe BAZILE Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
l'authenticité
des
données
contenues
Ce
QR
Code
peut
servir
à
vérifier
dans
ce
document.
Établi le 8 juillet 2025 ÉTAT DES RISQUES POUR
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
42111 LA VALLA-SUR-ROCHEFORT
Code parcelle :
000-AL-112, 000-AL-113
IGN | Etalab
Parcelle(s) : 000-AL-112, 000-AL-113, 42111 LA ŸZ
1/6pages { RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Frateraité
A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET
D’'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
SISMICITÉ : 2/5
[ET 1 -très faible
[=] 2 - faible
EMI 3 - modéré
EM 4 - moyen
D 5-1
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
RADON : 3/3
FE] 1 : potentiel radon faible
HN 2 : potentiel radon moyen
I 3 : potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s'accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
IGN | Etalab | IRSN:
Parcelle(s) : 000-AL-112, 000-AL-113, 42111 LA VALLA-SUR-ROCHEFORT
2/6 pages EN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Ésalité
Fraternité
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OÙ TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
D 5 JAN, 4646
Flivr BRISCNW
Parcelle(s) : 000-AL-112, 000-AL-113, 42111 LA VALLA-SUR-ROCHEFORT
416 pages EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité Fraternité
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
https:/www.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-AL-112, 000-AL-113, 42111 LA VALLA-SUR-ROCHEFORT
3/6 pages Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
ARGILE : 0/3
[ 1 : Exposition faible
EMI 2 : Exposition moyenne
M 3: Exposition fort
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif
d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d'exposition.
Exposition nulle : aucune présence de sols argileux n'a été
identifiée selon les cartes géologiques actuelles. Toutefois il
peut y avoir des poches ponctuelles de sols argileux.
ne nren : ; SK
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Parcelle(s) : 000-AL-112, 000-AL-113, 42111 LA VALLA-SUR-ROCHEFORT
5 / 6 pages Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité Fraternité
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 3 Source : CCR
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821215 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982
Parcelle(s) : 000-AL-112, 000-AL-113, 42111 LA VALLA-SUR-ROCHEFORT
6 / 6 pages INISTÈRE dE TRANSITION
3$ TERRITOIRES
w
Zonage sismique de la France
en vigueur depuis le er mai 2011 ! art. D. 563-8-1 du code de l'environnement)
Zones de sismicité
= 1 (très faible)
2 (faible)
ma 3 (modérée)
= 4 (moyenne)
mu 5 (forte)
Information acquéreur — locataire (IAL — article L.125-5 du CE)
Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
de probabilité permettent d'aboutir à l’élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d’établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d’exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
1- bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
11 bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
11 — établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
IV - bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures …)
D
Pour les bâtiments neufs
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
travaux :
1 Aucune exigence - en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
- en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
« Aucune Règles CPMIL.ECS ue les maisons individuelles etles petits bâtiments. Les règles fl exigence Zones 3/4 ZoneS de | Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et ; les immeubles de grande taille ;
Aucune exIpencs Eurocode 8 - en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8
PRE zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
ll Aucune Eurocode 8 - en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone exigence re 5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
m Aucune Le Pour connaitre, votre zone de sismicité: htips://
exigence Eurocode 8 www.georisques.gouv.fr/- rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu'est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
l'authenticité
des
données
contenues
Ce
QR
Code
peut
servir
à
vérifier
dans
ce
document.
Établi le 8 juillet 2025 ÉTAT DES RISQUES POUR
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il'appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S) o
42990 SAINT-JUST-EN-BAS
Code parcelle :
000-AB-4 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Éxalité
Fraternité
A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET
D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
SISMICITÉ : 2/5
ET 1 -très faible
[7] 2 - faible
BH 3 - modéré
M 4 - moyen
M 5-51
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
Te Creux du Che
IGN | Etalab |
RADON : 3/3
ET] 1 : potentiel radon faible
EMI 2 : potentiel radon moyen
M 3 : potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s'accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
2 IGN | Etalab | IRSN'
Parcelle(s) : 000-AB-4, 42990 SAINT-JUST-EN-BAS
2/6 pages Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Literté
Egalité Fraternité
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien at-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur/ Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
05 JAN. 2026 Loi e
Hovrenison”
Parcelle(s) : 000-AB-4, 42990 SAINT-JUST-EN-BAS
41/6 pages Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Egalité
Fraterité
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
htips://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur georisq ues .gouv.fl Î e-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-AB-4, 42990 SAINT-JUST-EN-BAS
3 / 6 pages Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
ARGILE : 0/3
[7 1 : Exposition faible
EMI 2 : Exposition moyenne
BB 3: Exposition fort
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. Se De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif
d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d'exposition.
Exposition nulle : aucune présence de sols argileux n'a été
identifiée selon les cartes géologiques actuelles. Toutefois il
peut y avoir des poches ponctuelles de sols argileux.
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: IGN | Etalab |
Parcelle(s) : 000-AB-4, 42990 SAINT-JUST-EN-BAS
5/6 pages EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 3 Source : CCR
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821215 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982
Parcelle(s) : 000-AB-4, 42990 SAINT-JUST-EN-BAS
6 / 6 pages INISTÈRE
? LA TRANSITION
OLOGIQUE
! DE LA COHÉSION
w omis)
Pour les bâtiments neufs
ÈS TERRITOIRES
Information acquéreur — locataire (IAL — article L.125-5 du CE)
Zonage sismique de la France
en vigueur depuis le 1er mai 2011
{art. D. 563-8-1 du code de l'environnement)
Zones de sismicité
1 (très fai
2 (faible)
Le zonage sismique sur ma commune
ible)
== 3 (modérée)
+ x 4 (moyenne)
a ma 5 (forte)
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
de probabilité permettent d'aboutir à l’élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
1- bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
Il bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
Ill — établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
IV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures ….)
Aucune exigence
Règles
Aucune Règles CPMI-EC8 | CPMI-ECB ul exigence Zones 3/4 Zones
Aucune exigence L Eurocode 8 Rue
ul Aucune ;
exigence
IV £ me Aucune
SES exigence Eurocode 8
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
travaux :
- en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
- en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
les immeubles de grande taille ;
- en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8
zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
- en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone
5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu'est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme E A TRANSITION Information acquéreur— locataire (IAL — article L.125-5 du CE) ‘OLOGIQUE . ‘ DE LA COHÉSION :S TERRITOIRES
e Le zonage radon sur ma commune
Le zonage à potentiel radon des sols Qu'est-ce que le radon?
France métropolitaine
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte
chimiquement. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium
présents dans le sol et les roches.
Le radon est présent partout : dans l'air, le sol, l’eau avec une concentration
très variable d’un lieu à l’autre suivant de nombreux facteurs : pression,
température, porosité, ventilation.
Dans l'air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration
moyenne reste généralement très faible. Par contre, dans les espaces clos
comme les bâtiments, il peut s’accumuler et atteindre parfois des
concentrations élevées.
Les zones les plus concernées par des niveaux élevés de radon dans les
bâtiments sont celles ayant des formations géologiques naturellement riches
en uranium (sous-sols granitiques et volcaniques).
# La concentration en radon se mesure en becquerel par mètre cube d’air (Bq/
à mi) et le niveau moyen de radon dans l'habitat français est inférieur à 100
Bq/m. Il existe néanmoins d'importantes disparités liées aux
20n8 à potentiel radon faible . caractéristiques du sol, mais aussi du bâtiment et de sa ventilation. La zone à potentiel radon faible avec facteurs pouvant faciliter le transfert du . à .
concentration varie également selon les habitudes de ses occupants en radon dans les bâtiments
zone à potentiel radon significatif matière d'aération et de chauffage.
Quel est le risque pour la santé ?
Le radon est classé comme cancérogène certain pour le poumon depuis 1987 (Centre international de recherche sur le cancer de
l'OMS). En effet, le radon crée, en se désintégrant, des descendants solides radioactifs (polonium, bismuth, plomb) qui peuvent se fixer
sur les aérosols de l’air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation.
À long terme, l’inhalation du radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est
proportionnelle à l'exposition cumulée tout au long de sa vie.
En France, le radon est la seconde cause de cancer du poumon, après le tabac, et on estime qu’environ 3000 décès par an lui sont
imputables. Qui plus est, pour une même exposition au radon, le risque de développer un cancer du poumon est environ 20 fois plus
élevé pour un fumeur que pour un non-fumeur.
Comment connaître l'exposition au radon dans son habitation ?
Le seul moyen de connaître son niveau d’exposition au radon est de le mesurer grâce à des détecteurs (dosimètres radon) pendant au
moins de 2 mois en période de chauffe (mi-septembre à fin avril) dans les pièces aux niveaux les plus bas occupés (séjour et chambre de
préférence). En effet, le radon provenant principalement des sols sous les bâtiments, les expositions les plus élevées se situent
généralement dans les lieux de vie les plus proches du sol.
Les détecteurs sont commercialisés et analysés par des laboratoires spécialisés (renseignements disponibles sur les sites internet
mentionnés dans les contacts utiles ci-dessous). Des détecteurs peuvent également être mis à disposition ponctuellement lors de
campagnes de prévention (renseignements auprès de sa commune, de l’agence régionale de santé (ARS) ou de la direction régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)).
Il est recommandé d’avoir un niveau de radon dans son logement inférieur au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et plus
généralement, le plus bas raisonnablement possible.
Comment réduire l'exposition au radon dans son habitation ?
Des solutions techniques existent pour réduire la concentration en radon dans son habitation :
“_ aérer quotidiennement son domicile par l’ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour ;
ne pas obstruer les entrées et les sorties d’air, quand elles existent, et les nettoyer régulièrement;
“veiller à l’entretien régulier du système de ventilation, quand il existe, et à changer les filtres régulièrement. Les travaux d'aménagement suivants permettent également de réduire la concentration en radon dans son habitation :
“assurer l’étanchéité de l'interface entre le bâtiment et le sol vis-à-vis du passage du radon (fissures, joints sol/mur, passages des
réseaux) ;
“améliorer, rétablir ou mettre en œuvre une ventilation naturelle ou mécanique dans le soubassement de son domicile. Les solutions techniques sont à choisir et à adapter à son bâtiment. Aussi, il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment
qui pourrpnt réaliser un diagnostic de la situation et aider à choisir les solutions les plus adaptées. Une fois ces solutions mises en œuvre,
\ DE rion Information acquéreur -— locataire (IAL-— article L.125-5 du CE) SOLOGIQUE .
DE LA COHÉSION sur le risque radon S TERRITOIRES
Bis
Le potentiel radon des sols
Le potentiel radon des sols représente la capacité du sol à émettre du radon. Il prend en compte la richesse en uranium et radium
présents dans les roches du sous-sol, la porosité du sol ainsi que plusieurs facteurs géologiques particuliers pouvant favoriser la
remontée du radon vers la surface comme les failles, les cavités souterraines, les zones minières...
Il ne permet pas de connaître la concentration dans son habitation et donc son exposition réelle au radon qui dépend aussi de la
qualité de la construction et de son mode de vie. Il permet toutefois d'émettre certaines recommandations selon son intensité.
Recommandations pour un logement situé dans une commune à potentiel radon significatif (zone 3)
ILest recommandé de procéder au mesurage du radon dans son logement dans des pièces aux niveaux les plus bas occupés. Le nombre
de détecteurs à placer dépend de la surface du bâtiment, avec a minima deux détecteurs à positionner de préférence dans le séjour et une chambre.
Si les résultats sont inférieurs au niveau de référence de 300 Bq/m, aucune action particulière n’apparaît aujourd’hui nécessaire, à
l’exception des bonnes pratiques en termes de qualité de l'air intérieur de son logement (aération quotidienne de son logement par
ouverture des fenêtres au moins dix minutes par jour, pas d’obstruction des systèmes de ventilation...).
Si les résultats dépassent légèrement le niveau de référence, il est recommandé de mettre en œuvre des solutions techniques pour
réduire l’exposition au radon dans son habitation. De nouvelles mesures sont à réaliser à l'issue de la réalisation des travaux pour vérifier leur efficacité.
Si les résultats dépassent fortement le niveau de référence (> 1000 Bq/mÿ), il est fortement recommandé de mettre en œuvre des
solutions techniques pour réduire l’exposition au radon dans son habitation. Les solutions sont à choisir et à adapter au bâtiment. Aussi,
il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment qui pourront réaliser un diagnostic de la situation et aider à choisir les
solutions les plus adaptées. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de
leur coût. À l'issue des travaux, il convient de réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Quel que soit le niveau de radon mesuré dans son logement, si des travaux de rénovation énergétique sont engagés (changement des
fenêtres...) il convient de s'assurer du maintien d’un taux de renouvellement de l’air suffisant et d’aérer quotidiennement son logement
par ouverture des fenêtres au moins dix minutes par jour. De nouvelles mesures de radon sont également conseillées pour connaître
l’évolution de sa situation.
Pour en savoir plus — contacts utiles
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : www.georisques.gouv.fr
Ministère de la santé et de la prévention : https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/radon Au niveau régional :
ARS (santé, environnement) : www.ars.sante.fr
DREAL (logement) : https://www.ecologie.gouv.fr/services-deconcentres-des-ministeres
Informations sur le radon :
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (risque, mesure) : www.irsn.fr/radon
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Mai 2023 article L.125-5 du code l’environnement