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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2024CD1043 0925 AEP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2024CD1043 0925 AEP)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-200065886-20240925-2024CD1043-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2024
Publication : 03/10/2024
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
TRANSFERT DE PROPRIETE
Lan DR MIE ET QUATRE,
En l'hôtel d'agglomération de Loire Forez agglomération,
Le Président Monsieur Christophe BAZILE, a reçu le présent acte authentique
en la forme administrative, comportant : TRANSFERT DE PROPRIETE
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
PROPRIETAIRE
- LA COMMUNE DE LA CHAMBONIE
SIREN : 214.200.453
Domicile élu : Mairie - Le Bourg LA CHAMBONIE (42440)
Ici représentée par Monsieur François FORCHEZ, agissant en sa qualité de
Maire, au nom et pour le compte de la Commune de La Chambonie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés es-qualité et notamment aux termes
de la délibération du Conseil Municipal en date du 29/06/2024 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 03/07/2024
Ladite délibération n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
CEDANT d'une part,
0 : cm - LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
Domicile élu 17 Boulevard de la Préfecture MONTBRISON (42600)
SIREN : 200.065.886
SIRET : 200.065.886.00281
Ici représenté, conformément à l'article L.1311-13 du CGCT, par le ler Vice- Président, Monsieur Olivier JOLY, élu à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 15 juillet 2020,
Le Président étant lui-même spécialement autorisé à réaliser la présente
opération aux termes d'une délibération du conseil communautaire en date du 02 mars 2021 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 09 mars 2021.
Lesdites délibérations n'ont fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
CESSIONNAIRE d'autre part,
INTERVENANT
Néant.
PRESENCE - REPRESENTATION - CAPACITE
Les représentants du CEDANT et du CESSIONNAIRE, précités, sont présents.
Toutes les parties sont capables.
EXPOSE
Transfert de propriété de biens immeubles de la commune dans le cadre de
l'exercice de la compétence de Loire Forez agglomération, en matière d'eau potable.
Par les présentes, et après avoir rappelé :
- Que le terme IMMEUBLE employé dans le corps de l'acte, s'applique à
l'ensemble des biens cédés, sans distinction de leur nombre ou de leur
nature, tels que ceux-ci existent avec toutes leurs dépendances, tous
immeubles par destination qui en dépendent et tous droits y attachés, sans
aucune exception, niréserve.
Le CEDANT, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus
étendues en pareille matière, TRANSFERE au CESSIONNAIRE, qui accepte,
l'IMMEUBLE suivant : DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
Parcelle AB 249 en nature de captage,
Parcelle AB 248 en nature de chambre de collecte by-pass.
Commune de La Chambonie
Référence cadastrale
Section | N° Lieu-dit ou Rue Surf m?
AB 249 | LA GARDE 308 AB 248 | LA GARDE 236 Total en m? 544
EFFET RELATIF
Parcelles AB 248 et 249
Lesdits biens appartiennent au CEDANT pour les avoir acquis aux termes d'un
acte administratif de vente dressé par le Maire de La Chambonie, le
13/06/1997, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 26/06/1997 Volume 1997P n°3302.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent transfert est consenti sous les charges et conditions ci-après
relatées en deuxième partie.
PROPRIETE - JOUISSANCE
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION sera propriétaire de l'immeuble cédé au
moyen et par le seul fait des présentes, et elle en a la jouissance depuis le transfert de compétence en date du 1e' janvier 2020.
Le CEDANT déclare que l'IMMEUBLE est libre de toute location.
PRI
Le présent tranfert est consenti et accepté, moyennant le prix de SOIXANTE-
HUIT EUROS CINQUANTE-ET-UN CENTIMES (68,51 €).
MODALITES DE PAIEMENT
Le comptable assignataire de la dépense étant le payeur de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, le paiement du prix sera réalisé par écritures comptables entre le CEDANT et LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, dans le cadre du transfert de la compétence eau potable (reprise des emprunts et des subventions nettes ou forfait, le cas échéant). Ces écritures seront réalisées après le jour de la signature des présentes et après réception d'un état hypothécaire attestant l'absence d'inscription sur l'IMMEUBLE, objet des présentes.
Le CEDANT déclare que le CESSIONNAIRE sera régulièrement et entièrement libéré par ces écritures.
Ê (ES Si lors de l'accomplissement de la formalité de publicité au Service de la Publicité Foncière, il existe ou survient des inscriptions grevant l'IMMEUBLE du chef du CEDANT où des précédents propriétaires, le CEDANT sera tenu d'en rapporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais.
DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION
Impôt sur la mutation :
Le présent transfert ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor
(art. 1042 du C.G.I.] et sera soumis à la formalité fusionnée.
Impôt sur la Plus-Value :
Le CEDANT déclare que le présent transfert n'entre pas dans le champ
d'application des Plus-Values Immobilières.
FIN DE LA PARTIE
NORMALISEE
ef F.F DEUXIEME
PARTIE
ORIGINE DE PROPRIETE
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient au CEDANT, selon l'origine relatée
au paragraphe «effet relatif ».
PURGE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE
L'IMMEUBLE est libre de toute location. Le CEDANT déclare qu'il n'a pas
délivré de congé à un ancien locataire qui auraït pu le cas échéant lui ouvrir droit à l'exercie d'un droit de préemption, dans le cadre des articles L412-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime.
PURGE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, notamment aux
articles L 141.1 et suivants, L 143-1 et suivants, R. 141-2 et suivants et R 143-1 et suivants, le présent transfert a été notifié, avec l'ensemble des informations
à la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, Service départemental de la Loire.
Ledit établissement a renoncé à l'exercice de son droit de préemption, par courrier en date du 21/07/2021.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le bien n'est pas situé dans le champ d'application territorial du droit de
préemption urbain.
URBANISME
Le CESSIONNAIRE déclare, compte tenu de sa qualité, être parfaitement
informé de la qualité de l'immeuble au regard de l'urbanisme, et renonce à
tout recours contre le CEDANT à cet égard.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques
LE CESSIONNAIRE déclare être parfaitement informé des dispositions de
l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement.
Il déclare avoir connaissance de la situation de l'IMMEUBLE au regard des
documents visés à cet article.
L'Etat des risques et pollutions, est annexé aux présentes.
Absence de sinistre avec indemnisation
Le CEDANT déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance suite à une catastrophe naturelle minière ou technologique.
cm 5 Radon
Dans le cadre de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, selon la cartographie du potentiel radon des formations géologiques établie par l'IRSN, la commune est classée en potentiel radon de catégorie 3.
Risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Selon la cartographie base nationale de l'aléa retrait-gonflement des argiles L'IMMEUBLE est classé en dehors de la zone aléa.
TITRE 1 - LES PERSONNES
Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution
des engagements qu'elles prennent aux présentes.
TITRE 11 - LES BIENS
1 - Le CESSIONNAIRE prendra l'IMMEUBLE cédé dans l'état où il se trouve
actuellement sans recours contre le CEDANT pour quelque raison que ce
soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, ou pour erreurs
dans la désignation cadastrale ou dans la contenance, toute différence entre la contenance ci-dessus indiquée et celle réelle devant faire le profit
ou la perte du CESSIONNAIRE, excédât-elle un vingtième.
2 - Le CEDANT déclare :
- QU'i n'existe à ce jour sur l'IMMEUBLE cédé aucun droit de préemption non purgé et aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation;
- Qu'il n'a conféré à personne d'autre que le CESSIONNAIRE, un droit quelconque sur cet IMMEUBLE résultant d'une promesse de vente, droit de
préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilté, ou autre
empêchement à ce transfert de propriété:
- Que l'immeuble cadastré AB 248 et 249 bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle AB 250, aux termes d'un acte administratif de vente dressé par le Maire de la Chambonie, le 13/06/1997, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 26/06/1997 Volume 1997P n°3302, recopiée littéralement ci-après :
« Pour l'accès aux parcelles AB 249 et AB 248 acquises par à La Commune
de La Chambonie, il est créé une servitude de passage sur la parcelle
AB 250 apartenant à M. Jean Antoni RAILLERE.
Assiette de la servitude :
sur la parcelle AB 250, Commune de La Chambonie, la servitude de
passage sera d'une largeur de 1m50 pour environ 180 m de longueur, située
au nord est de la parcelle.
Cette servitude est matérialisée sur le calque du document d'arpentage
n° 136 U dressé par M. Michel PADEL, géomètre expert à Saint Germain Laval, en date du 10 mars 1997.»
FE
em, ‘
QG - QU'à sa connaissance les immeubles ne sont grevés, du chef des précédents propriétaires, d'aucune servitude autre que celle précitée et celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des lois où règlements d'urbanisme ou des titres de propriété antérieurs et qu'il n'a personnellement créé, ni laissé acquérir aucune servitude sur l'immeuble :
- Que l'immeuble est libre de toute hypothèque et de tout privilège, et
s'engage à ne pas modifier cet état jusqu'à la date de publication des
présentes au service de la publicité foncière :
- Qu'il n'a aucune déclaration particulière à effectuer au regard des informations sur le risque environnemental dont il dispose, spécialement
celles de nature à induire l'existence d'un danger ou inconvénient. En application de l'article L.514-20 du Code de l'environnement, dès lors qu'une installation soumise à autorisation ou enregistrement a été exploitée sur le terrain vendu, le CESSIONNAIRE doit être informé par le CEDANT, et pour autant que ce dernier les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de cette exploitation. Les intérêts protégés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement relatif à l'eau, les atteintes à la nappe phréatique relevant également des dangers et inconvénients à porter à la connaissance du CESSIONNAIRE.
Le CEDANT fera son affaire personnelle de la résiliation de toutes les polices
d'assurances, de tous traités d'abonnement pouvant concerner l'IMMEUBLE.
Le CESSIONNAIRE précise qu'il ne continuera aucune de ces polices et
aucun de ces traités, et ne sera en conséquence redevable d'aucune somme, à ce titre pour quelque période ou quelque motif que ce soit.
TITRE II! - CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES
Loire Forez agglomération devient propriétaire du bien pour un usage lié à l'eau potable.
Sile bien cessait d'être affecté à cet usage Loire Forez agglomération devra
proposer sa restitution à la commune à un prix cohérent avec celui du
présent transfert. Cependant si ce bien est nécessaire à un échange avec un autre bien lié à l'eau potable, la commune ne pourra en revendiquer sa
restitution.
JITRE IV - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Le présent transfert est consenti et accepté aux clauses et conditions
suivantes auxquelles les parties déclarent se référer expressément dans la mesure où, précédemment, il n'a été fait mention d'aucune clause où
indication contraire.
L- LES BIENS
LE CESSIONNAIRE souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls sans recours contre le CEDANT.
Les contributions afférentes à l'IMMEUBLE resteront à la charge du CEDANT jusqu'au 31 décembre de l'année du transfert de propriété.
[ F
RS 7 CB IL- DISPOSITIONS DIVERSES
a) Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
b) Publicité foncière
Une expédition des présentes sera publiée au service de la publicité
foncière compétent par les soins et aux frais du CESSIONNAIRE.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à Loire Forez agglomération ou à tout autre représentant qu'elle désignerait, à l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et ceux de l'état-civil des parties.
c) Remise de titres
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au CESSIONNAIRE concernant l'IMMEUBLE vendu mais il pourra se faire délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du CEDANT à ce sujet.
d) Délivrance des expéditions
Une copie du contrat sera remise au CEDANT après publication au service
de la publicité foncière.
e) Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de
domicile en leurs demeures et sièges respectifs.
f) Dépôt de la minute
La minute du présent acte sera déposée aux archives de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION.
g) Frais et droits
Les frais des présentes resteront à la charge du CESSIONNAIRE. En revanche le CEDANT supportera tous droits et taxes susceptibles, le cas échéant, de découler des obligations fiscales dès lors qu'elles incombent légalement au CEDANT et qu'elles doivent rester à sa charge personnelle.
CERTIFICATION D'IDENTITE
En application de l'article 75 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié
par l'article 5 du décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021, Monsieur Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, soussigné, certifie que l'identité complète du PROPRIETAIRE tel qu'elle figure en tête de l'acte lui a été régulièrement justifiée par la production d'un extrait SIREN et pour LOIRE FOREZ AGGLOMERATION au vu de son SIREN.
a — 8
(On DONT ACTE
Fait et passé les jours, mois et an susdits.
LE CEDANT
LA COMMUNE DE LA CHAMBONIE
Représentée par le Maire
LE CESSIONNAIRE
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Représentée par le 188 Vice-Président
Olivier JOLY
Le Président
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Christophe BAZILE Je soussigné, Monsieur Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
- certifie la présente copie sur DIX pages conforme à l'expédition
destinée à recevoir la mention de publicité foncière.
- certifie en outre que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document lui a été régulièrement justifiée.
RU 1.
| ee POUR EXPEDITION
Délivrée sur DIX pages
exactement collationnée et certifiée conforme à
la minute par Monsieur le Président de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION,
Monsieur Christophe BAZILE EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
l'authenticité
des
données
contenues
Ce
QR
Code
peut
servir
à
vérifier
dans
ce
document.
ÉTAT DES RISQUES POUR Établi le 26 août 2024
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire
d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques. gouv.fr. Il
répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code
de l'environnement.
Il'appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas
échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils
disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S) Ê
© 42440 LA CHAMBONIE
Code parcelle :
000-AB-249, 000-AB-248
/ IGH | Etalab
= Parcelle(s) : 000-AB-249, 000-AB-248, 42440 LA CHAMBONIE
1/6 pages
2er EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET
D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
SISMICITÉ : 2/5
[|] 1-très faible
[NN 2 - faible
I 3 - modéré
EM 4 - moyen
EM 5 -tort
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
RADON : 3/3
bn | 1 : potentiel radon faible
EN 2 : potentiel radon moyen
M 3 : potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s’accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
IGN | Etalab | IRSN
Parcelle(s) : 000-AB-249, 000-AB-248, 42440 LA CHAMBONIE
216 pages EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberré D
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer
quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de
ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa
concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. |l est
conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les
solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement
en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur
georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-AB-249, 000-AB-248, 42440 LA CHAMBONIE
3/6 pages EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OÙ TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir
été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la
Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
Parcelle(s) : 000-AB-249, 000-AB-248, 42440 LA CHAMBONIE
416 pages EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Egalité Fraternité
ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
ARGILE : 0/3
[nn 1 : Exposition faible
EN 2 : Exposition moyenne
MM 3 : Exposition fort
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif
d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d'exposition.
Exposition nulle : aucune présence de sols argileux n'a été
identifiée selon les cartes géologiques actuelles. Toutefois il
peut y avoir des poches ponctuelles de sols argileux.
| leReculope? le Chétélard
È E Bärbêtte | +
.. IMÉACH, k À Re
À 77" le Goutte
LS .1185
=] les Gardes! | } T8 j
\ } + :
LCroix dé Fer
À Er m0” |
IaCoudaire ‘1 528nes. LA CHAMBONIE
{{adeh e ( ;
& { là Batadie
L è
ra fa Roche IGN | Etalab | BRGM
Parcelle(s) : 000-AB-249, 000-AB-248, 42440 LA CHAMBONIE
5 / 6 pages EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Fraternité
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à
la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 4 Source : CCR
Inondations et/ou Coulées de Boue : 2
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE9000113A 13/02/1990 20/02/1990 16/03/1990 23/03/1990
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821215 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982
Parcelle(s) : 000-AB-249, 000-AB-248, 42440 LA CHAMBONIE
6 / 6 pages EM re : 3 L ï _xis | TRE on Information acquéreur — locataire (IAL — article L.125-5 du CE) ÉCOLOGIQUE
DES TERRITOIRES Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Zonage sismique de la France és ï icité i ï ï E = mu bise hrs Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
(ert. D. 663-8-1 du code de l'environnement) de probabilité permettent d'aboutir à l'élaboration d’un zonage
{ sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
/ un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d’établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s’appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
— & } 1 bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces- a Fe À sitant un séjour de longue durée
ne 2 (faible)
= 3 (modérée)
#4 (moyenne)
ma 5 (forte)
Il bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
11 — établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
ÿ y IV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
° crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures …)
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
Pour les bâtiments neufs travaux :
Aucune exigence - en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
- en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
les immeubles de grande taille ;
Aucune Règles CPMI-ECB
exigence Zones 3/4
Aucune exigence - en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8
zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
Aucune
exigence
IV n Aucune
EEE exigence
il - en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone
5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaître, votre zone de sismicité: https://
www.georisques.gouv.fr/- rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para- sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu'est-ce qu'un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> htips://wwwgeorisques gouvfr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme