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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 08/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/08/2025
PubliéleŸ
{À
15
ID :
066-216602136-20250805-DELIB20250810-DE
2025/283 NB
ville
de
©
T9
U
| Ÿ
U
G
e
S.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
pre
fève
N° 2025/08/10
SEANCE
DU
4 AOÛT
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
quatre
août
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
:29/07/2025
Présents
:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Stéphanie
GOMEZ,
Nombre
de
conseillers
:
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY)
En
exercice
:27
Sandrine
RABASSE,
Michel
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Patrick
LANNES,
Fabrice
SCHORDING
Présents
:19
lAbsents
excusés
ayant
donné
procuration
:Thierry
SEGARRA
procuration
Laurent
LOPEZ,
Rudy
KLEIN
procuration
Fabrice
Votants
:24
ISCHORDING,
Martial
MIR
procuration
Christine
MALET,
Franck
DE)
LA
LLAVE
procuration
Stéphanie
GOMEZ,
Bernard
PAGES]
procuration
Michel
PLAZA,
Absent
excusé:
Florian
GUZDEK
Absents
: Jean-Charles
FESQUER,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
: Eric
BOSQUE
DELIMITATION
DES
PERIMETRES
COMMUNAUX
D’INFESTATION
DE
TERMITES
Eric
GARAVINI
expose
qu'un
certain
nombre
de
déclarations
de
foyers
d'infestation
par
les
termites
ont
été
déposées
en
mairie,
en
vertu
des
articles
L126-4
et
R126-2
du
code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation. Le
conseil
municipal
peut
délimiter
des
zones
de
son
territoire
à
l'intérieur
desquels
Monsieur
le
maire
peut
enjoindre
les
propriétaires
d'immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
de
procéder
à
des
recherches
ou
à
des
travaux
préventifs
ou
à l'éradication
de
termites.
Un
arrêté
préfectoral
n°
1011-01
du
27
mars
2001,
déclare
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
en
zone
partiellement
infestée
(la
commune
de
Toulouges
étant
concernée).
En
application
des
articles
L126-4,
R126-2,
L126-6,
et
R126-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
tendant
à
protéger
les
acquéreurs
et
les
propriétaires
d'immeubles
contre
les
termites,
le
maire
gère
les
déclarations
obligatoires
et
dispose
d'un
pouvoir
d'injonction
envers
les
propriétaires
d'immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
de
procéder
dans
les
six
mois
à
la
recherche
de
termites
ainsi
qu'aux
travaux
préventifs
ou
d'éradication
nécessaires.
En
cas
de
carence,
les
opérations
peuvent
être
réalisées
par
la
mairie
aux
frais
du
propriétaire.
Pour
ce
faire,
le
Conseil
municipal
doit
définir
les
périmètres
de
lutte
contre
les
termites
sur
le
territoire
communal. Afin
de
lutter
efficacement
contre
ce
phénomène,
et
d'anticiper
les
procédés
si
besoin,
Eric
GARAVINI
propose
au
Conseil
de
définir
l'ensemble
de
la
zone
urbanisée
de
la
ville
comme
périmètre
d'action. Envoyé
en
préfecture
le
08/08/2025
Reçu
en
préfecture
le08/08/2025
Publéle
|
{
À
ID
: 066-216602136-20250805-DELIB20250810-DE
2025/284
NB
-
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à prendre
un
arrêté
déclarant
l'ensemble
de
la
zone
urbanisée
de
la
ville
comme
périmètre
d'action
de
lutte
contre
les
termites,
à
l'intérieur
duquel
il
sera
fait
obligation
aux
propriétaires
ou
ayants-droits
d'immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
de
procéder
dans
les
six
mois
à
la
recherche
de
termites
ainsi
qu'aux
travaux
préventifs
ou
curatifs
d'éradication
nécessaire
-
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à
faire
procéder,
en
cas
de
carence
de
propriétaires,
aux
frais
de
ces
derniers,
aux
diagnostics
et
travaux
nécessaires
pour
l'éradication.
Oui
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DÉCIDE
de
définir
l'ensemble
de
la
zone
urbanisée
de
la
ville
comme
périmètre
d'action
de
lutte
contre
les
termites.
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
prendre
un
arrêté
déclarant
l'ensemble
de
la
zone
urbanisée
de
la
ville
comme
périmètre
d'action
de
lutte
contre
les
termites,
à
l'intérieur
duquel
il sera
fait
obligation
aux
propriétaires
où
ayants-droits
d'immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
de
procéder
dans
les
six
mois
à
la
recherche
de
termites
ainsi
qu'aux
travaux
préventifs
ou
curatifs
d'éradication
nécessaire.
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
faire
procéder,
en
cas
de
carence
de
propriétaires,
aux
frais
de
ces
derniers,
aux
diagnostics
et
travaux
nécessaires
pour
l'éradication.
Fait
et délibéré
les
jour, mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
cerlifié conforme
Fait
à Toulouges,
le 5
août
2025
Le
Maire,
Délibération
rendue
exécutoire par
publication
ou
notification
à compter
du
À.
bu À
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
conséculivement
à
sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
:
fe
DELIBERATION PUBLIEE
et
MISE
EN
LIGNE
le
:
Î
1
AOÛT
207%
AUUT
LUC Envoyé
en
préfecture
le
08/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/08/2025
publiée
À
|
AQUT
2U£S
cf SCO INC
2 saujequn Sou0Z Es
esse ur L—
ID
: 066-216602136-20250805-DELIB20250810-DE
vs
4esiueqn 38 sauleqin SaUOZ Y
SO}ILU19] S2] 243009 ON] SP SAW 9d N Envoyé
en
préfecture
le
08/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/08/2025
Publié
le
EM
ID
: 066-216602136-20250805-DELIB20250810-DE