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Arrêté - 2024.06.078 Delimitation DUN Perimetre Dinjonction de Termites 1 RUE de Couirou
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.06.078 Delimitation DUN Perimetre Dinjonction de Termites 1 RUE de Couirou)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE.
ARRONDISSEMENT :
LIMOUX.
Nos Réf, : PC/YG/CR.
Domaine : 8 Domaine de
compétences par thèmes.
Sous domaine : 8-8
Environnement.
OBJET :
Délimitation du périmètre
d’injonction termites : 1
RUE DE COUÏROU
DATE
19/06/2024
Certifié exécutoire par réception
en Sous Préfecture le :
2 4 JUIN 2024
ARTICLE 1 :
ARRÊTE DU MAIRE 2024 | 06 | 078
Le Maire de QUILLAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la loi n°99-471 du 8 juin 1999 et le décret n°2000-613 du 3 juillet 2000:
VU la délibération en date du 10 JUILLET 2020, par laquelle le Conseil Municipal en vertu de l'article L.2122.22 du C.G.C.T a donné délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat, afin d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au i de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,
VU la délibération n°2023-055 en date du 4 avril 2024 par laquelle le conseil municipal a
approuvé le classement de l’ensemble du territoire communal dans un périmètre de lutie
contre les termites et autres insectes xylophages ;
CONSIDERANT que les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent
occasionner des dégâts importants dans les constructions, les pouvoirs publics ont adopté
un dispositif législatif et règlementaire destiné à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles;
CONSIDERANT qu'il convient de déterminer les secteurs du territoire communal dans
lesquels s’appliquent les pouvoirs d'injonction du Maire. Ces secteurs peuvent concerner
tout le territoire de la commune qu’ils soient ou non urbanisés, Les propriétaires de terrains
nus peuvent ainsi également être tenus d'assurer la charge des travaux d'éradication ; les
termitières peuvent être localisées dans les champs et de ce fait menacer les immeubles
bâtis voisins ;
CONSIDERANT que dans le périmètre d’infestation par les termites tel que ci-joint, tout propriétaire d'immeuble bâti ou non bâti devra, dans les 6 mois, procéder à un diagnostic ainsi qu'aux travaux préventifs ou curatifs d'éradication (injonction établi par arrêté du Maire et notifié à chaque propriétaire).
CONSIDERANT que le propriétaire doit justifier du respect de l'obligation de recherche de
termites en adressant au Maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites, établi
par une personne exerçant l’activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de
termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles qui n’ont pas pu être visitées,
les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement. Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication en adressant au Maire une attestation, établie par une personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi un état du bâtiment relatif à la présence de termites, certiflant qu'il a procédé aux travaux correspondants.
CONSIDERANT qu'un foyer infesté a été déclaré au 1, rue de Couïrou à Quillan {Parcelle
cadastrée section AN/180). Il s'avère nécessaire de délimiter un périmètre d’infestation
autour de ce foyer déclaré et à l’intérieur duquel tout propriétaire d'immeuble bâti ou non
bâti devra, dans les six mois, procéder à un diagnostic ainsi qu'aux travaux préventifs ou curatifs d'éradication.
Ce périmètre est précisé sur le plan joint en annexe. I! concerne dans un premier temps
tous les terrains contigus au foyer déclaré et pourra ensuite être élargi si nécessaire, Tous les propriétaires de ce périmètre ont été informés de la procédure de lutte à mettre en place.
ARRÊTE
Tous les propriétaires des immeubles bâtis ou non bâtis situé à l’intérieur du périmètre
infesté par les termites et défini sur le plan ci-annexé devra dans les 6 mois, procéder à un diagnostic ainsi qu'aux travaux curatifs et préventifs d’éradication.
Ce rapport sera transmis en mairie.
ARTICLE 2 : La commune est officiellement reconnue infestée par les termites depuis le 23 janvier 2001
par arrêté préfectoral n°2001-0292,
Aussi un diagnostic est obligatoire à l’occasion de chaque vente ou mise en location d'immeuble sur la commune. ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MONTPELLIER dans la limite de deux mois francs suivant sa notification à l'intéressé.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et M. le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUILLAN, le 19 JUIN 2024.
Le Maire,
Pierre CASTEL. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
204-06-078
Identifiant FAST: ASCL_2 2024-06-24T08-06-58.00 ( MI253812912 )
Identifiant unique de l'acte :
011-200059418-20240624-204-06-078-AR ( Voir l'accusé de réception associé ) LÉ. Objet de l'acte: Délimitation du périmètre d'injonction termites : 1
RUE DE COUÏROU Lg
Date de décision : Jun 24, 2024 12:00:00 AM U\ Certifié © Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.8. Environnement
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte: 2024 06 078.PDF
Préparé Date 24/06/24 à 08:06 Par JORDAN Edouard
| Transmis Date 24/06/24 à 08:06 Par JORDAN Edouard
| Accusé de réception Date 24/06/24 à 08:17
1 sur 1 24/06/2024 08:53