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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 juin 2018
Document publié le Mardi 26 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 juin 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 26 JUIN 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 26 juin 2018
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n°2018-1152 en date du 26 juin 2018 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l’engagement associatif.
Arrêté n°2018-1157 en date du 26 juin 2018 portent
attribution de la lettre de félicitations de la jeunesse, ‘es
sports et de l'engagement associatif.
Direction Régionale et _Interdépartementale de
l’Environnement et de l’Energie
Arrêté N° 2018-DRIEE Idf 024 en date du 22 juin 2018
portant subdélégation de signature à certains collaborateurs de
M. Jérôme GOFLLNER, directeur régionale et
interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-
de-France.
Arrêté n°2018 DRIEE-IF/110 en date du 22 juin 2018 fixant
la liste des espèces d'animaux non domestiques susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la période allant du 1er juillet
2018 au 30 juin 2019.
| rrêté inter-préfectoral n°2018-DRIEE-IF/0111 en date du 22
juin 2018 relatif à la période d'ouverture et de clôture de la
|
chasse dans le département de Seine-Saint-Denis Campagne:
2018-2019.
Direction _ Régionale des Entreprises, de la
(Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d'Île-de-France
|‘Arrêté préfectoral n°2018-1462 en date du 25 juin 2018]
prorogeant le mandat des conseillers du salarié dans le
département de la Seine-Saint-Denis. Î
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
pen: ol. 4452. 1]
ARRÊTÉ portant attribution de la Médaille de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de ia Jeunesse et des Sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 44 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier accordant aux préfets le pouvoir de décerner, à compter du 1er janvier 1988, la Médaille de BRONZE de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n° 2013-11 91 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif du : 08 mars 2018.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale.
ARRETE :
ARTICLE PREMIER - La Médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif, est décernée aux personnes désignées ci-après. Promotion du : 14 juillet 2018.
Madame DAMBAS BARON Murielle VILLEPINTE
Monsieur BEAUFRETON Pierre ARNOUVILLES LES GONESSE
Madame BEAUFRETON Christine ESCHES
Monsieur BERNARD Franky AUBERVILLIERS
Monsieur BERTRAND Michel ROMAINVILLE
Madame BIGOT Catherine LES LILAS
Madame CARETTE BILLET Denise BOBIGNY
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment l’Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex Page 1 sur 3
Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01 E
À Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Madame
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Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
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Monsieur
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Monsieur
Monsieur
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Madame
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
THYS
BONTRON
LASTEL
JOB
CARNEVALE
CHAUMEL
DASY
FEMOLANT
ROYER
ARNOULD
LE QUERE
DOUBLET
VASIC
BOTHEMINE
BANSARD
NGUYEN
DELCROIX
GUIDONI
FANQUENOT
BLUMHOFER
BONNEVILLE
BOTELLA
BOUCHER
BOUHASSANE
BRUKMANN
BRUNEL
CANNIZZARO
CASIEZ
CASIEZ
CHAPELLE
COTTIN
DESCHAMPS
DIDIER
DLUGOKEÇKI
DUFETEL
DUMAND
DURAND
FASSI
GAIGNARD
GARABET
GARCIA
GARREAU
GARREAU
GIEL
GODILLIER
GODILLIER
GUICHARD
HOGGAS
IZARD
JOAQUIM
LAFORGUE
LE RETIF
LECHABLE
LECLERC
LEPRINCE
MANDIS
MANGOU
MARTINEZ
MÉFITEH
MENDES DA COSTA
MORIN
MUSARD
NGUYEN
NIOCHAU
Murielle
Line
Paule
Véronique
Audrey
Pierrette
Valérie
Kim
Pascal
Martine
Véronique
Claire
Marie-Noëlle
Claire
Pascal
Marius
Céline
Olivier
Eric
Eric
Christine
Stéphane
Danièle
Michel
Bruno
Fabien
Sophie
Éric
Hassein
Catherine
Gordana
Gérard
Jean-Yves
Renée
Françoise
Caroline
Christophe
Pascale
Jean Claude
Sanäa
Maurice
Jacques
Madeleine
Marie Rose
Guy
LE BOURGET
BONDY
LIVRY-GARGAN
VILLEPARISIS
VILLEPINTE
BAGNEUX
AULNAY SOUS BOIS
NOISY LE GRAND
MITRY-MORY
MITRY-MORY
STAINS
LES LILAS
PAMPROUX
CLICHY
BONDY
CHELLES
BAGNOLET
MONTREUIL SOUS BOIS
LES LILAS
LIVRY-GARGAN
LE BLANC MESNIL
BAGNOLET
TREMBLAY-EN-FRANCE
TREMBLAY-EN-FRANCE
LE BLANC MESNIL
SILLY LE LONG
SILLY LE LONG
GAGNY
LE PRE SAINT GERVAIS
ROMAINVILLE
BONDY
TREMBLAY-EN-FRANCE
ROMAINVILLE
VILLEPINTE
VILLEJUIF
SENLIS
PARIS
MESSY
GAGNY
LIVRY GARGAN
L'ÎLE-SAINT-DENIS
BAGNOLET
COUBRON
NOISY LE GRAND
VAUJOURS
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment l’Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01
2
Page 2 sur 3 Madame
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
COLLING
GOASCOZ
MACE
OUKAKA
PASSAVANT
PICOT
PONTES
RADISAVLJEVIC
RADISAVLJEVIC
REMY
SERRE
SIBILLEAU
STEPHAN
STEPHAN
VALLET
WASSENBERG
ZAMORA
ZANNIER
ZIOUCHE
Ghania
Estelle
Gérard
MAHINA
Milica
Jelena
Pascale
Yohann
Michaël
Marie-Laure
Alain
Ruddy
Christian
Robert
Rémy
Corinne
DRANCY
NOISY LE GRAND
AULNAY-SOUS-BOIS
GAGNY
BAGNOLET
BAGNOLET
LE PRE SAINT GERVAIS
DRANCY
BOBIGNY
TREMBLAY-EN-FRANCE
TREMBLAY-EN-FRANCE
GAGNY
DRANCY
LA COURNEUVE
DRANCY
BAGNOLET
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BOBIGNY, le
Le Préfet
Pierre-André DURAND
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment l’Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01
3
Page 3 sur 3 Libours e Egntes € Frasreaite
RÉPLRTIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale qe cer one éimee tee me ue mac rcumes
jaP.n°: 0013. 1184 |
ARRÊTÉ portant attribution de la Lettre de Félicitations
de la Jeunesse, des Sports et de l’'Engagement associatif
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'instruction n° 88-112 JS du 22 avril 1988 portant création d'une Lettre de Félicitations avec
citation au Bulletin Officiel de Monsieur le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de la
jeunesse et des sports et fixant les modalités d'application.
VU l'avis de la commission Départementale constituée par arrêté du 22 février 1998, dans sa séance
du : 8 mars 2018,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER - La Lettre de Félicitations de la Jeunesse des Sports et de l'Engagement Associatif, est décernée aux personnes désignées ci-après. Promotion du : 14 Juillet 2018,
Monsieur BELKACEM Sophiane PARIS
Monsieur BLOQUEL Mattéo VAUJOURS
Monsieur CIZO Kilian ARMENTIERES EN BRIE
Madame GAZZOËLI| Lorie VILLEPARISIS
Madame JEN Mia ROMAIÏNVILLE
Madame MONTEIL Chloé VILLEPARISIS
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion
Sociale sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BOBIGNY, le
Le Préfe
Pierre-André DURAND
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment l’Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01
U Liberté + Liber » Égaluté » Fran Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France
Arrêté n° 2018 - DRIÉE IdF 024
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement et de l’Energie d'Ile-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de L'État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et
interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-2310 du 31 juillet 2017 de Monsieur le préfet de la Seine-Saïint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ; ARRETE
ARTICLE 1er :Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint- Denis, à :
Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France,
Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), à l’exclusion :
des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
des circulaires et instructions générales adressées aux maires et présidents d’établissements publics territoriaux du département ;
des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;
des réponses aux interventions des parlementaires, de la présidente du conseil régional et du président du conseil départemental.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saïint-Denis, à:
Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France,
Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions
figurant aux points I à XIII ci-dessous, à l’exclusion :
des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
+ des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ; + des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires visés par l’article 2 — VIIL.2). 1- CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté
ministériel modifié du 19 juillet 1954);
Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
II - EQUIPEMENT SOUS PRESSION — CANALISATION
L Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1" juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;
Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1 juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;
Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;
Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l'Environnement) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l'Environnement) ;
Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d'affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l'Environnement) ;
Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l'arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité. III — SOUS-SOL (Mines)
IV-
10.
1. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
ÉNERGIE
Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :
récépissés de demande d’approbation,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
décisions de prolongation des délais,
arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l'énergie) :
récépissés de demande de DUP,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions
d’intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),
Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;
Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de Pénergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d'électricité (art R314-12 et suivants du code de l'énergie);
Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l'énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air,
énergie territoriaux (art L229-26 et R229-S1 et suivants du code de l’environnement)
11.Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro- intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)
à 4 V-
1.
DECHETS
Demande de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 du Code de l'Environnement) ;
Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R. 515- 37 du Code de l'Environnement) ;
Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543- 9 et R. 543-13 du Code de l'Environnement) ;
Agrément pour l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage (VHU) (Art. R. 543-162, R. 515-37 du Code de l'Environnement) ;
Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-3 du Code de l'Environnement.
VI- INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT {ICPE)
L. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation et à la procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Art. R. 512-11 du Code de l'Environnement) ;
Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 du Code de l'Environnement) ;
Actes relatifs aux inspections (à l’exception des transmissions prévues par l’article L.514-5 du Code de l’Environnement) et aux garanties financières ;
Actes pris dans le cadre de la cessation d’activités (Art. R. 512-46-25 et suivants du Code de l'Environnement, R. 512-39 et suivants et R. 512-66-1 et suivants du Code de l'Environnement) ;
Actes relatifs au bénéfice des droits acquis (article R.513-1 du Code de l'Environnement), récépissé de changement d’exploitant (article R.512-68 du Code de l'Environnement), décision sur le caractère substantiel d’une modification (article R. 512-33 du Code de l'Environnement) ;
Demandes de compléments à l'exploitant pour la mise en oeuvre des articles R.228-5 et suivants, notifications à l'exploitant prévues aux articles R.229-8 du Code de l'Environnement et R. 229-16 du Code de l'Environnement ;
Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 515-4-2 du C.E.).
VII- POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté
1.
préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de
environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014:
à s Pour les dossiers sournis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
+ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
e avis de réception de demande d’autorisation,
e arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
e
2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants du Code de l'Environnement) et notamment :
+ les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement
exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ;
« les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d'introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement.
VIII - PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.
3. Espèces protégées
Tous actes, récépissés, décisions, arrêtés et dérogations visés au code de l’environnement.
4. Chasse et nature
Tous actes, arrêtés et décisions visés au code de l’environnement.
IX. PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (Art. R. 581-48 Code de l'Environnement ) ;
2. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
e Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du Préfet (Art. L. 581-21 et R. 581- 10 du Code de l'Environnement) ;
+ Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes ;
So 6 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse (Art. L. 581-9 du Code de l'Environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 du Code de l'Environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (Art. L. 581-18, L. 581-21 etR. 581.62);
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser (Art. L. 581-18 et R. 581-69 du Code de l'Environnement) ;
Courriers relevant d’une démarche amiable {lettre contradictoire).
3. Règlement local de publicité :
Consultation pour avis des services de l’État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l'État relatif au règlement local de publicité ;
Courriers aux maires relatifs à l’assistance et au conseil en matière de règlement local de publicité ;
4, Sont exclus de la présente délégation :
les décisions relatives à l'affichage d’opinion ;
les actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à connaissance de l’État », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;
la procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;
les procédures de mise en demeure, astreinte, amende, consignations, exécution d’office,
suspension, suppression d’office ;
la transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la République ;
l'interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur, l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIH du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement, à l’exclusion :
des propositions d’arrêtés d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;
de la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation ;
des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L.181-}2 du code de l’environnement ;
des arrêtés préfectoraux complémentaires prévus au dernier alinéa de l'article L. 181-14 du code de l’environnement ;
des décisions de rejet prévues à l'article L.181-9 du code de l’environnement ;
des procédures de mise en demeure, astreinte, amende, consignations, exécution d’office,
suspension, suppression d’office. XI. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
+ Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de l'Environnement).
XII. RISQUES NATURELS
1. Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques (Art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l'Environnement) ;
2. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants du Code de l'Environnement).
XIII GEOTHERMIE
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gite, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte ..)
e< Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3 : Sub-délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à :
+ Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
*__ Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
+ Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
+ __ Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous, hors domaine des installations classées pour la protection de l’environnement :
En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-13, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de
l'Environnement) :
«Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ;
° Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de lPinfraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l'infraction.
1Z ARTICLE À : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
Pour les affaires relevant du point I de l’article 2 :
Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules à compter du le septembre 2018 M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules M Yves SCHOEFFNER, chef du pôle véhicules régional du service énergie, climat, véhicules
M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule au pôle véhicules régional M Jean-Christophe CHASSARD), chef du centre national de réception des véhicules
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
M Nicolas LEPLAT, adjoint à la chef de l’unité départementale de Seïne-Saint-Denis
M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord
Mme Dominique GEORGE, adjointe du chef du pôle véhicules infra-régional Nord M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne
M. Xavier CHARON, adjoint du chef de l’unité départementale du Val de Marne à compter du le septembre 2018
Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicule infra régional Sud
M. Jean-Daniel RUSSO, adjoint à la chef du pôle véhicule infra régional Sud
Mme Claire TRONEL, chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine
Mme Francine BERTHIER, adjointe à la chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine
M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules ouest à l'unité départementale des Hauts-de-Seine
Pour les affaires relevant du point IT de l’article 2
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
M Nicolas LEPLAT, adjoint à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis
Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle Installations, équipements et réseaux à risques du SPRN
Pour les affaires relevant du point III de l’article 2 :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Pour les affaires relevant du point IV de Particle 2 :
Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules à compter du Le septembre 2018 M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules, M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
Mme Brigitte LOUBET, conseiller spécial « mission chaleur » du service énergie, climat, véhicules
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
M Nicolas LEPLAT, adjoint à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis
13 9 Pour les affaires relevant du point V de l’article 2 :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
M Nicolas LEPLAT, adjoint à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Pour les affaires relevant du point VI de l’article 2 :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mine Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
M Nicolas LEPLAT, adjoint à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis
Pour les affaires relevant du point VII de l’article 2 :
Mme Julie PERCELAY, chef du service de Police de l'Eau
Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de Police de l'Eau Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau
Mme Aurélie GEROLIN, chef de la celluie Paris proche couronne, service de Police de l’Eau.
Pour les affaires relevant du point VIH de Particle 2 :
Mme Lucile RAMBAUD), chef du service nature, paysage et ressources
M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, M. Bastien PELLET, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources, à compter du le septembre 2018,
Mme Fuchsia DESMAZIÈRES, adjointe au chef du pôle police de la nature, chasse et CITES,
service nature, paysage et ressources
Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
M Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
M Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
M Dilipp SANDOU, coordinateur CITES, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature,
paysage et ressources
M.Fabrice ROUSSEAU , chargé d’études, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature,
paysage et ressources.
1 10 Pour les affaires relevant du point IX de l’article 2 :
Mme Lucile RAMBAUD), chef du service nature, paysage et ressources
M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, M. Nicolas LE GRAND, chef du pôle Publicité extérieure du service nature, paysage et ressources.
Pour les affaires relevant du point X de l’article 2 :
Mme Julie PERCELAY, chef du service de Police de l’Eau
Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de Police de l'Eau
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances, M. Alexandre LEONARDI adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
M Nicolas LEPLAT, adjoint à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis
Pour les affaires relevant du point XI de l’article 2 :
e M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
e M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,
+ Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
° Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la chef du pôle risques et aménagement + Mme Laurence BALMES, adjointe à la chef du pôle risques et aménagement à compter du le septembre 2018.
Pour les affaires relevant du point XII de l’article 2 :
e M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
+ M. Alexandre LEONARDYH, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,
e Mme Agnès COURET, chef de l’unité départementale de Paris, chargée du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels
+ Mme Claire SAURON, adjointe de la chef de l’unité départementale de Paris, chef du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels, unité départementale de Paris,
Pour les affaires relevant du point XIII de l’article 2 :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
+ M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018,
° M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
+ Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
+ Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
T
ÏS nl e M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules à compter du le septembre 2018
° M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
+ M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules.
Pour les affaires relevant de l’article 3, par :
e Mme Julie PERCELAY, chef du service de Police de l'Eau
e Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de Police de l'Eau
e Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau
+ Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris proche couronne, service de Police de
l’Eau
+ _ Mme Lucile RAMBAUD), chef du service nature, paysage et ressources + M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, e M. Bastien PELLET, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources, à compter du le septembre 2018,
+ Mme Fuchsia DESMAZIÈRES, adjointe au chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.
ARTICLE 5: L'arrêté 2018-DRIEE IdF-002 du 12 janvier 2018 portant subdélégation de signature dans le département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 6. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de lPenvironnement et de l’énergie d’Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Vincennes, le 22 juin 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le directeur régional et interdépartementai
t et de l'énergie
Feng Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ILE-DE-FRANCE
SERVICE NATURE, PAYSAGES ET RESSOURCES
PÔLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES
Arrêté préfectoral n° 20/8 DE -1f 7110
fixant la liste des espèces d'animaux non domestiques
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction pour la période allant du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 à R.427-25 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles :
Vu le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France en date du 14 mars 2018 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Saint- Denis lors de sa séance du 28 mars 2018 :
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 06 au 27 avril 2018 ;
Considérant les dommages causés par les sangliers aux espaces verts, aux cultures et aux récoltes et dans l'intérêt de la sécurité publique ;
Considérant les atteintes importantes causées aux espaces forestiers, aux parcs publics ainsi qu'aux infrastructures de transports et les risques associés pour la sécurité publique par la prolifération de lapins de garenne ;
Considérant les atteintes à la sécurité publique (prévention du péril aviaire sur les aéroports), les risques d’atteinte à la santé publique et les dégâts notables provoqués aux cultures et aux récoltes par la présence considérable de populations de pigeons ramiers ;
1. Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Ceuex
Téléphone : OL 41 60 60 60 . Télécopie 01 48 30 22 88 - E-mail: prefecturc{iseine-sant-denis.gouv fr
F- Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île- de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont classées comme espèces susceptibles de causer des dégâts sur le département de la Seine-Saint-Denis, pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, les espèces suivantes: MAMMIFERES
sanglier (Sus scrofa),
lapin de garenne {Oryctolagus cuniculus),
OISEAUX
pigeon ramier {Colomba palumbus)
Article 2 : La destruction à tir (par armes à feu ou à l'arc), des espèces sanglier, lapin de garenne et pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités définies au tableau ci-après :
Espèces Périodes de ! Formalités Lieux Conditions spécifiques de concernées destruction destruction
Du 1 mars
au sur sur les parcelles à protéger,
31 mars 2019 autorisation après examen du bilan des
préfectorale réalisations de la campagne
individuelle de chasse et vérification de ;
- du 1 juin 2018 la réalité des dégâts sur
au cultures sensibles
SANGLIER 14 août 2018 destruction à l’affüt, à l'approche ou en battue.
sans
-du 15 août 2018 autorisation en tous lieux
au préfectorale
16 septembre 2018
- du 15 août à
l'ouverture sur
générale autorisation sur les cultures sensibles destruction devant soi ou en LAPIN de préfectorale à leur proximité battue. GARENNE - du 17 mars au individuelle
31 mars 2019 © | 2 du IS juillet au 312 juillet 2018 : . sur les cultures à protéger, :
: sur !_ la destruction à tir ne peut Les oiseaux ne peuvent être - autorisation : être pratiquée que dans les détruits qu'à poste fixe : préfectorale : cultures sur pied à protéger, : matérialisé de main d'homme
i individuelle : notamment de colza, . situé au milieu des parcelles à :PIGEON { avecbilan tournesol, pois, autres : protéger, sans utilisation ‘RAMIER ' ‘ protéagineux et les cultures ; d'appelant, à raison d'un poste -dul®marsau | maraîchères * pour ] ha de culture à protéger et 30 juin2019 ‘ d'un fusil par poste.
La destruction n'est autorisée que
si la parcelle est munie d'un
: dispositif d'effarouchement -du 2] février au : Sans formalité En tout lieu
28 février 2019
Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne peut s’exercer que de jour.
- le lapin de garenne peut être capturé par bourses et furets toute l'année sur les territoires autorisés à la destruction ou à titre exceptionnel sur autorisation préfectorale individuelle,
Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier
L'usage d'installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit.
L'utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction.
Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui.
Afin d'assurer la sécurité publique, les tirs (dans ja limite maximale de portée d’une cartouche à plombs soit environ 320 mètres) effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ne pourront être réalisés qu’au sol sur des oiseaux posés.
Il ést interdit de faire usage d'artifices destinés à créer un mimétisme entre l'installation, le tireur et le milieu ambiant (tenue ou filet de camouflage, branchages etc...)
Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.
Article 4 : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuelle de destruction Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France (DRIEE) par courrier.
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à la DRIEE dans les 10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux détruits. L'absence de transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de destruction des prochaines campagnes.
Article 6 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de
Ù publicité. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recourt administratif, qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai.
L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Vincennes, le 9 2 JUIN 2018
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis,
et par délégation,
Le Directeur,
La Directrice adjointe
Aurelie VIEILÈBFOSSE Liberes » Agalté + Fraternité
RéPuaLiQue FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE NATURE, PAYSAGES ET RESSOURCES
PÔLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES
Arrêté préfectoral n° 2018 DRET 1F /444
relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse
dans le département de la Seine-Saint-Denis
campagne 2018-2019
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L. 424.6 et R. 424-1 à R. 424-9 ;
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, en date du 14 mars 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 28 mars 2018 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 06 au 27 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1: La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour la campagne 2018-2019 :
du 16 septembre 2018 au 28 février 2019 inclus.
1. Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone 01 41 60 60 60 - Télécopie . OI 48 30 22 88 - E-mail prefecturmascine-saint-denis.gouv fr
L Article 2 : Par dérogation à l’article 1°, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Gibier sédentaire ;
- Chevreuil et daim (1) 1° juin 2018 28 février 2019 (1} avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chsssées qu'à
l'approche ou à l'affüt, de jour, par les
- Sanglier (2) 1® juin 2018 28 février 2019 détenteurs d’un plan de chasse.
2) Du 1° juin au 14 août au soir, la chasse
-Cerf(1) 1" septembre 2018 |28 février 2019 de ces espèces ne peut être pratiquée qu’à l'affût ou à l'approche, sur des territoires
agricoles de 1 hectare minimum par les
- Lapin 16 septembre 2018 |28 février 2019 détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle.
- Lièvre 16 septembre 2018 [25 novembre 2018
- Perdrix grise \16 septembre 2018 |25 novembre 2018
- Perdrix rouge 16 septembre 2018 131 janvier 2019
- Faisan 16 septembre 2018 |31 janvier 2019
ge Selon arrêté | Selon arrêté Gibier d’eau eos Fee ministériel ministériel
- Selon arrêlé | Selon arrêté Oiseaux de passage se Lars ministériel ministériel
Article 3 :
de chasse sont fixées comme suit :
Afin de favoriser la protection et le repeupiement du gibier, les heures quotidiennes
- du 16 septembre 2018 au 31 octobre 2018 : de 9 heures à 18 heures
- du ler novembre 2018 au 15 janvier 2019 : de 9 heures à 17 heures
- du 16 janvier 2019 au 28 février 2019 : de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s’appliquent pas :
- à la chasse à l’affüt ou à l'approche des grands animaux soumis au plan de chasse, - à la chasse à l’affüt ou à l’approche à balles à l’arc du sanglier, renard, - à la chasse au gibier d’eau, dans les conditions de tir avant l’ouverture générale, - à la chasse à courre.
Article 4 :
neige :
La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de
- l'application du plan de chasse légal,
- la chasse du sanglier,
- la chasse du lapin et du pigeon ramier, renard, ragondin, rat musqué, - la vénerie sous terre.
CZ - la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau.
Article5: L'exercice de la chasse au sanglier n’est autorisée :
- du 1% juin 2018 au 14 août 2018 au soir, qu'à l’affüt ou à l'approche sur des territoires agricoles de 1 hectare minimum, uniquement en plaine et de jour.
La pratique de la chasse au sanglier en ouverture anticipée est autorisée pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiant d’une autorisation préfectorale (obtenue en adressant une demande à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France uniquement) conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 6: Pour les détenteurs d’un plan de chasse, le chevreuil et le daim pourront être chassés en tir d'été à l'approche ou à l’affüt à partir du 1° juin 2018 au 15 septembre 2018.
Article 7: Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Île-de-France et le délégué régional de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Vincennes, le 2 2 JUIN 2018
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis,
et par délégation,
Le Directeur,
La Directrice adjointe
Aurelie OSSE
LD Annexe 1
Préfet de La Seine-Saint-Denis
(Timbre DRIEE) Décision de l'administration
Sur terrains ac agricolés d'un minimum de 1 ha, hors-espaces!bboisés et boqueteaux
© Du 1 juin 2018 au 14 août 2018 au soir (approche / affût)
visée à l’artièle 5 de l’arrêté préfectoral fixant les périodes de chassé
Pour la catnpagne 2018-2019
(Article R 424-5 du code de l’environnement)
Je soussigné (nom, prénom)... ss
Demeurant à {adresse complète)...
disposant d’un territoire de 1 ha minimum d’un seul tenant défini sur la carte au 1/25000° ci-jointe, sollicite l'autorisation de tirer le sanglier :
— à l'affût ou à l'approche du 1° juin au 14 août 2018 au soir, exclusivement dans les zones agricoles de jour ;
Fait à le,
(signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d'une copie.
Ce dossier est à envoyer à l’adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement
et de l'énergie d'Île-de-France
Service Nature Paysage et Ressources
12 cours Louis Lumière- CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX
P.J. carte au 1/25000°. Liberté + Égalité » Fratsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’lie-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2018-1462 du 25 juin 2018
Prorogeant le mandat des conseillers du salarié dans le département de Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°91/72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
VU les articles L. 1232-7 à L. 1232-14 du code du travail ;
Vu les articles D. 1232-4 à D. 1232-12 du code du travail ;
Vu l’arrêté n°2015-2226 du 1® septembre 2015, modifié, arrêtant la liste des conseillers du salarié dans le département de Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n°2016-2955 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi d’Ile-de-France,
Vu l'arrêté n°2017-153 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signatureà Madame Anne SIPP, en sa qualité de responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, à effet de signer tout arrêté à caractère administratif préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence ;
ARRETE
Article 1” : Modification de la durée du mandat.
Le mandat des personnes visées à l’arrêté n° 2015-2226 du ler septembre 2015, modifié par l’arrêté n° 2017-1906 du 3 juillet 2017 est prorogé jusqu’au 31 octobre 2018 inclus.
Article 2 : La responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargée de Papplication du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2018
Pour Le Préfet, par délégation et subdélégation,
La Directrice régionale adjointe, Responsable de l’Unité
départementale de Seine-Saint-Denis
ei A Anne SIPP
Le