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Déliberation - SG 2025 04
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2025 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET:
Cession
de
parcelles
communales
correspondant
aux
emprises
foncières
des
collèges
vernolitains
au
profit
du
Conseil
Départemental
d’Eure
et Loir
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
26
mars
2025
SG-2025/04
- 16
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Pan
de
tr
ok (ee
dun
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20250402-SG
2025 04
16D-DE
Date
de
télétransmission:
07/04/2025
REPUBLIQUE
PAR
SK
qeglion
préfecture
: 0710412025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
le
DEUX
du
mois
de
AVRIL
à
DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 26
mars.
La séance
a été
retransmise
par voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mme
LUCAS,
M.
RICHARD,
Mme
BENABI,
M.
MORIN,
Mme
MANSON,
M.
AHSAINE,
Mmes
BOUGRARA,
EMOND,
MONTIGNY,
MM.
TRAPATEAU,
GLIZE,
Mmes
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
CHBABI,
Mmes
REPARAT,
FAVRE,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations:
M.
LOUDIERE
à
M.
STEPHO,
M.
SIADOUA
à
Mme
LUCAS,
Absents
excusés
: M.
CAN,
Mme
QUERITE,
M.
KOUEZI
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
DAOUD.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
membres
votants
: 22
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h
15
- Fin
de
séance
: 20h22
Le
collège
Nicolas
Robert
sis
3
rue
Charles
Péguy
à
Vernouillet
est
construit
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
AX51
(18
274m°?).
De
la
même
manière,
le
collège
Marcel
Pagnol
sis
1
Boulevard
Marcel
Pagnol
est
construit
sur
la parcelle
communale
cadastrée
AB26
(14
384m°?).
Ces
deux
sites
sont
gérés
par
le
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
depuis
leur
conception. Afin
de
mettre
en
cohérence
la
propriété
de
ces
parcelles
avec
leur
gestionnaire,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à
leur
cession.
Cette
cession
sera
réalisée
par
acte
en
la
forme
administrative,
rédigé
par
le
Service
foncier
du
Département,
à
l'euro
symbolique
(1,00
€)
(article
79
de
la
loi
2004-809
du
13
août
2004)
dans
le
cadre
d'un
transfert
de
charge,
pour
la
régularisation
de
l'assiette
foncière
du
collège.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
cession
devrait
être
consentie
à
la
condition
que
la
carte
scolaire
actuelle
n'évolue
pas.
Il est
dit
que
l'ensemble
des
démarches
relatives
à
cette
cession
sont
à
la
charge
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
1311-
13
alinéa
2;
Vu
l'article
79
de
la
loi
2004-809
du
13
août
2004
relatif
au
transfert
des
biens
immobiliers
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
(EPLE)
à
leur
collectivité
de
rattachement ;
Vu
l'article
L213-3
du
code
de
l'éducation,
le
Département
est
propriétaire
des
locaux
des
collèges
dont
il assure
la
construction
et
la
reconstruction.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
cadre
de
vie
et
écologie
en
date
du
26
mars
2025,
Publié le 8 avril 2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20250402-SG
2025 04
16D-DE
Date
de
télétransmission
: 07/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 07/04/2025
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
APPROUVE
la
cession
des
parcelles
cadastrées
AX51
et AB26
dans
le
cadre
de
la
régularisation
de
l'assiette
foncière
du
collège,
aux
conditions
énoncées
ci-dessus ;
AUTORISE
le
Maire
à signer
l'acte
administratif,
ainsi
que
tous
les
documents
y afférents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
- o/
Michèle
MANSON
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.