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Déliberation - SG 2025 04
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2025 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Indemnités
de
nourriture
des
assistantes
maternelles
2025
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
26
mars
2025
SG-2025/04
- 10
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Où
\
k
Us
ak
M.
de
De
du
Var
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20250402-2025
04
_10D-AU
Date
de
télétransmission
: 07/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 07/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
le
DEUX
du
mois
de
AVRIL
à
DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 26
mars.
La
séance
a
été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mme
LUCAS,
M.
RICHARD,
Mme
BENABI,
M.
MORIN,
Mme
MANSON,
M.
AHSAINE,
Mmes
BOUGRARA,
EMOND,
MONTIGNY,
MM.
TRAPATEAU,
GLIZE,
Mmes
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
CHBABI,
Mmes
REPARAT,
FAVRE.
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
: M.
LOUDIERE
à
M.
STEPHO,
M.
SIADOUA
à
Mme
LUCAS,
Absents
excusés
: M.
CAN,
Mme
QUERITE,
M.
KOUEZI
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
DAOUD,.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
membres
votants
: 22
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h
15
- Fin
de
séance
: 20h22
Dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
des
enfants
à
leur
domicile,
les
assistantes
maternelles
de
la
crèche
familiale
fournissent
un
repas
et
un
goûter
à
chacun
des
enfants
accueillis.
À
cet
effet,
la
règlementation
impose
le versement
d’une
indemnité
de
nourriture
par
la mairie
à chacune
d'elles.
Celle-ci
correspond
à
la
prise
en
charge
des
coûts
des
repas
et
est
révisée
en
fonction
du
coût
de
la vie.
Cette
indemnité,
d'après
les
articles
D.423-4
du
décret
du
7
mars
2008
et
L.423-
12
décret
de
juin
2010
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
doit
être
révisée
chaque
année
selon
l’évolution
du
coût
de
la vie.
Cette
augmentation
du
coût
de
la
vie
est
précisée
par
l'Institut
National
de
la
Statistique
et des
Etudes
Economiques
(INSEE)
qui
indique
que
l'indice
des
prix
à
la
consommation
augmente
de
1,3%
sur
l'année
2024.
Le
montant
de
cette
indemnité
avait
été
fixé
à 4.94€
pour
l’année
2024.
MONTANT
de
MONTANT
de
MONTANT
de
Total
de
l'indemnité de
l'indemnité de
|
l'augmentation
l'augmentation
nourriture
2024
nourriture
2025
|
del'indemnité
|
pour
l'année
2025
4,94€
5.00€
+
0,06€
283,50€
Les
dépenses
supplémentaires,
liées
à
cette
augmentation,
seront
couvertes
par
les
crédits
inscrits
au
chapitre
012
(charges
de
personnel).
Publié le 8 avril 2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20250402-2025
04
10D-AU
Date
de
télétransmission
: 07/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 07/04/2025
Afin
de
marquer
l'intérêt
de
la
Ville
pour
ce
mode
de
garde
des
enfants
ettdie
tenir
compte
de
l'augmentation
du
coût
de
la vie
et donc
de
la
réalité
des
charges
qu'implique
ce
type
de
garde,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
autoriser
la
revalorisation
de
l'indemnité
de
nourriture
à
hauteur
de
0.06
€
pour
l'année
2025
et
ainsi
porter
le
montant
de
cette
indemnité
à
hauteur
de
5.00
€.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
D.423-4
du
décret
du
7
mars
2008
et
L.423-12
décret
de
juin
2010
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Education-Famille
en
date
du
20
janvier
2025,
CONSIDÉRANT :
e
Que
pour
tenir
compte
de
la
réalité
des
charges
et
du
coût
de
la
vie
qu'implique
la
garde
des
enfants,
il
a
lieu
de
revaloriser
l'indemnité
de
nourriture
versée
aux
assistantes
maternelles.
e
Que
la
hausse
du
coût
de
la vie
pour
l’année
2024,
précisée
par
l'Institut
National
de
la
Statistique
et des
Études
Économiques
(INSEE)
est de
1,3
%.
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
DÉCIDE
d'approuver
la
revalorisation
de
l'indemnité
de
nourriture
à
hauteur
de
0.06
€
pour
l'année
2025
et ainsi
porter
le montant
à hauteur
de
5.00
€.
Pour
copie
certifiée
conforme,
sw"
ee.
PNERAGS
SN
Laecrétaire
de séance,
Ain.
"Michèle
MANSON
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.