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Déliberation - SG 2025 04
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2025 04)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET :
Signature
d'une
convention
de
transfert
d'ouvrages
d'assainissement
collectif et
d'ouvrages
de
distribution
d'eau
potable
dans
le
patrimoine
de
l’Agglo
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
26
mars
2025
SG-2025/04
- 12
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
P Qf
ARC
ah
on
du
(at:
de
DS
€
rar
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20250402-SG
2025
04 12D-DE
Date
de
télétransmission
: 07/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 07/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
le
DEUX
du
mois
de
AVRIL
à
DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le
26
mars.
La
séance
a
été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mme
LUCAS,
M.
RICHARD,
Mme
BENABI,
M.
MORIN,
Mme
MANSON,
M.
AHSAINE,
Mmes
BOUGRARA,
EMOND,
MONTIGNY,
MM.
TRAPATEAU,
GLIZE,
Mmes
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
CHBABI,
Mmes
REPARAT,
FAVRE,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
: M.
LOUDIERE
à
M.
STEPHO,
M.
SIADOUA
à
Mme
LUCAS,
Absents
excusés
: M.
CAN,
Mme
QUERITE,
M.
KOUEZI
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
DAOUD.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
membres
votants
: 22
Mme
Michèle
MANSON
a
été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h
15
- Fin
de
séance
: 20h22
Dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
du
quartier
de
la
Tabellionne
d'une
part
et
d'aménagement
des
axes
de
desserte
structurants
périphériques
de
la
Zone
d'Aménagement
Concertée
de
la
Croix
Giboreau
d'autre
part,
il
y
a
lieu
de
définir
les
modalités
d'intervention
en
matière
de
réalisation
des
ouvrages
d'assainissement
et
d'eau
potable
ainsi
que
celles
de
leur
transfert,
une
fois
réalisés,
à
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
pour
inscription
dans
son
patrimoine
d'exploitation.
En
effet,
sur
la
période
2025
à
2032,
l'OPERATION
de
renouvellement
urbain
du
quartier
de
la
Tabellionne
ainsi
que
de
création
de
la
ZAC
Croix
Giboreau
consiste
à
: e
Désenclaver
le
quartier
de
la
Tabellionne
en
créant
de
nouveaux
axes
structurants
depuis
la rue
de
Felsberg
vers
la
route
départementale
RD311,
e
Créer
de
nouveaux
axes
d'interconnexion
entre
le
quartier
de
la Tabellionne
et
la
future
ZAC
Croix
Giboreau
et
initier
la
desserte
en
réseaux
divers
permettant
la
viabilisation
progressive
du
secteur
par
le
concessionnaire
de
la
ZAC,
à
savoir
la
SAEDEL.,
e
Permettre
la
connexion
des
nouveaux
équipements
du
secteur
en
renouvellement
urbain,
à savoir
le
Local
ESS
(économie,
sociale
et solidaire)
et
la
Maison
des
Services,
e
Développer
la
mixité
de
l'offre
de
logements
et
de
fonction
au
sein
du
quartier
en:
|
”
Créant
un
nouvel
îlot
urbain
en
diversification
(axe
Felsberg,
rue
des
Corsaires,
extension
rue
Jean
Bart)
“
Créant
les
espaces
publics
et
réseaux
d'interconnexion
nécessaires
à
la
desserte
des
nouvelles
habitations,
commerces
et
équipements.
Publié le 8 avril 2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20250402-SG
2025
04
12D-DE
Date
de
télétransmission
: 07/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 07/04/2025
Pour
ce
faire,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
te
Maire
à
signer
1a
convention
de
transfert
dont
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
les
suivantes :
Article
Z
-
Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
transfert
à
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
des
ouvrages
d'assainissement
et
d'eau
potable
situés
sous
les
espaces
communs
de
l'OPÉRATION,
voués
à
être
remis
dans
le
domaine
public
ou
domaine
privé
communal
selon
exception
après
travaux
et levée
des
réserves.
Néanmoins,
la
communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
doit
être
associée
du
stade
de
l'exécution
des
travaux
jusqu'à
leur
achèvement
et
la
passation
au
domaine
public.
Article
2
-
Qualité
et
réception
des
ouvrages
La
commune
de
Vernouillet
est
le
seul
maître
d'ouvrage
à
réaliser
les
travaux.
Les
travaux
d'assainissement,
sous
les
surfaces
amenées
à
être
remises
au
domaine
public
ou
domaine
privé
communal
selon
exception,
doivent
être
effectués
dans
le
respect
des
cahiers
de
prescriptions
techniques
de
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
:
l'un
dédié
aux
ouvrages
d'assainissement
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales,
l'autre
dédié
aux
ouvrages
de
distribution
de
l’eau
potable.
L'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
et
ses
délégataires
contrôleront
chaque
étape
des
travaux
:
validation
du
programme
des
travaux
en
amont
de
l'exécution,
suivi
du
chantier,
réception
du
chantier. Le
contrôle
de
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
et ses
délégataires
ne
se
substitue
en
rien
à
la
fonction
du
Maître
d'ouvrage
ni
à
celle
d'un
éventuel
Maître
d'œuvre
; ces
derniers
conservent
donc
toutes
leurs
attributions
et
responsabilités
telles
que
prévues
par
les
missions
qui
leur
sont
confiées.
L'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
devra
être
destinataire
des
résultats
des
tests
préalables
à
toute
réception
de
travaux
(Dossier
des
Ouvrages
Exécutés
(DOE)
: inspections
télévisées,
tests
d'étanchéité
et de
compactage,
des
réseaux
et
branchements,
plan
de
recollement.
Par
ailleurs,
la voirie
qui
sera
remise
au
domaine
public
devra
être
de
constitution
permettant
le
passage
de
véhicules
lourds
(19-26
tonnes)
pour
assurer
l'accès
à
tous
les
ouvrages
d'assainissement
et d’eau
potable
par
des
camions
d'intervention.
Article
3
-
Modalités
de
transfert
de
la
propriété
des
ouvrages
d'assainissement
Les
transferts
des
ouvrages
à
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
par
la
commune
de
Vernouillet
se feront
au
rythme
du
planning
prévisionnel
d'intervention
à savoir
à chaque
fin
de
phase.
Les
réserves
ou
observations
formulées
par
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
à
l'occasion
des
contrôles
seront
adressées
à
la ville
de
Vernouillet
sous
un
délai
maximum
d'un
mois
à compter
de
la
réception
des
pièces
par
celle-ci.
Le
visa
sans
réserve
de
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux,
constituera
pour
la
ville
de
Vernouillet
un
accord
pour
la
poursuite
de
l'OPÉRATION.
Ce
visa
interviendra
au
plus
tard
un
mois
après
sollicitation
de
la
commune.
L'absence
de
réponse
de
l’Agglomération
du
Pays
de
Dreux
dans
ce
délai
vaudra
accord
« sans
observation
».
Cependant,
si
aucune
suite
n'était
donnée
aux
observations
ou
réserves
écrites,
formulées
par
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux,
la
prise
en
charge
des
ouvrages
d'assainissement
et
d'eau
potable
par
cette
dernière,
serait
décalée
jusqu'à
leur
prise
en
compte
intégrale.
Les
ouvrages
resteraient
alors
propriété
de
la ville
de
Vernouillet.
La
reprise
des
ouvrages
d'assainissement
et d'eau
potable
de
l'OPÉRATION
par
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
est
conditionnée
par
le transfert
de
l'ensemble
des
réseaux
ainsi
que
leurs
ouvrages
concernés
dans
le
domaine
public
ou
en
cas
de
spécificités
techniques
propres
à
l'aménagement
dudit
secteur,
la
reprise
pourra
s'opérer
sous
domaine
privé
communal
par
une
servitude
créée
par
acte
administratif
spécifique.
Cette
reprise
sera
actée
par
un
procès-verbal
de
remise
d'ouvrages
à
signer
entre
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
et
la
ville
de
Vernouillet.
Tant
que
ce
transfert
ne
sera
pas
effectif,
l'entretien
et/ou
réparation
des
ouvrages
d'assainissement
et
d'eau
potable
de
ces
espaces
ne
seront
pas
assurés
par
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
ou
ses
délégataires. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20250402-SG
2025
04
12D-DE
Date
de
télétransmission
: 07/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 07/04/2025
Par
ailleurs,
la
reprise
des
ouvrages
Ü'assainissement
et
d'eau
potable
par
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
est
conditionnée
à
la
réalisation
des
travaux
dans
le
respect
des
dispositions
mentionnées
à
l’article
2,
notamment
la
conformité
des
tests
préalables
à toute
réception
de
travaux
et
la
remise
du
DOE.
Le
décompte
général
définitif
des
travaux
d'eaux
usées,
d'eaux
pluviales
et d'eau
potable
devra
être
fourni
à
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
pour
estimer
la
valeur
des
ouvrages
entrant
dans
son
patrimoine.
L'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
devra
également
être
destinataire,
le
cas
échéant,
de
la
dernière
facture
de
consommation
des
fluides
(eau,
électricité
et
télécoms),
pour
avoir
connaissance
du
n°
de
contrat
et
n°
d'abonné.
Si
dans
ces
conditions,
la
réception
de
travaux
ne
donne
lieu
à
aucune
réserve
de
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
ou
bien
que
ces
réserves
aient
été
levées,
les
ouvrages
d'assainissement
et
d'eau
potable
des
emprises
concernées
lui
seront
remis
gratuitement,
les
frais
de
transfert
étant
à
la
charge
de
la
ville
de
Vernouillet. Les
garanties
sur
les
ouvrages
transférés
et
les
documents
relatifs
à
ces
garanties
seront
alors
transmis
à
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux.
En
tout
état
de
cause,
le transfert
pourra
être
pris
en
compte
à
l'établissement
du
procès-verbal
de
remise
d'ouvrages
mais
devra
impérativement,
et dans
les
délais
les
plus
brefs,
être
formalisé
par
acte
notarié
à
la charge
de
la ville de
Vernouillet.
Article
4 - Validité
de
la convention
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
dans
les
cas
suivants :
-
Renonciation
de
la
ville
de
Vernouillet
à
l'OPÉRATION
:
- _
Renonciation
de
la
ville
de
Vernouillet
au
transfert.
L'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
pourra,
de
même,
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention
en
cas
de
non-respect
de
la
ville
de
Vernouillet
de
l’un
des
engagements
contractuels
souscrits
au
titre
de
cette
convention
de
transfert
d'ouvrages
d'assainissement
et
d’eau
potable.
Cette
sanction
ne
sera
appliquée
qu'après
mise
en
demeure,
adressée
à
la
ville
de
Vernouillet,
de
satisfaire
à
ses
obligations
contractuelles.
Quelle
que
soit
l'hypothèse
ayant
conduit
à
la
résiliation
de
la
présente
convention,
La
ville
de
Vernouillet
ne
pourra
exiger
de
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
le
remboursement
des
frais
qu'elle
aura
engagés
dans
les
travaux
d'assainissement
ou
d'eau
potable
de
l'OPÉRATION,
ni
de
façon
générale
le
paiement
d’une
quelconque
indemnité.
Dans
le
cas
d’un
transfert,
à
un
tiers,
de
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux,
la
ville
de
Vernouillet
invitera
le
futur
maître
d'ouvrage
à
solliciter
un
avenant
à
la
présente
convention
pour
maintenir
son
application
et à en
respecter
les
principes.
Une
fois
la
convention
signée,
si
des
modifications
devaient
intervenir
pour
les
travaux
d'assainissement
ou
les
travaux
d'eau
potable
avec
impact
sur
le
patrimoine
à
transférer,
l'accord
de
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
serait
soumis
à
l'approbation
d'un
avenant
à
la
convention.
Article
5
-
Documents
contractuels
Des
documents
utiles
à l'application
de
la convention
sont
annexés :
-
Cahier
de
prescriptions
techniques
de
l'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
DREUX
pour
l'assainissement
;
-
Cahier
de
prescriptions
techniques
de
l'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
DREUX
pour
l’eau
potable ;
-
Plan
des
réseaux
de
l'aménagement
du
secteur
NPNRU
de
la
Tabellionne
et
de
la
Croix
Giboreau,
illustrant
les
ouvrages
d'assainissement
et
d'eau
potable
sous
espaces
communs,
destinés
à
être
transférés
en
gestion
publique. Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20250402-SG
2025
04
12D-DE
Date
de
télétransmission
: 07/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 07/04/2025
Article
6
-
Litiges
Après
épuisement
des
voies
amiables,
tout
litige
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
la compétence
du
Tribunal
administratif
d'Orléans.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux,
Vu
le
règlement
intercommunal
d'assainissement,
Vu
le
règlement
intercommunal
d’eau
potable,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
cadre
de
vie
et
écologie
en
date
du
26
mars
2025,
Considérant
la
nécessité,
dans
le cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
de
la Tabellionne
et
de
création
de
la
ZAC
Croix
Giboreau,
de
définir
les
modalités
de
transfert
des
ouvrages
d'assainissement
et d’eau
potable
après
leur
réalisation,
à l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux,
Considérant
le projet
de
rédaction
de
la convention
définissant
les
modalités
de
ce
transfert,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, EMET
un
avis
favorable
à
la
réalisation
des
ouvrages
d'assainissement
et d'eau
potable
dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
d'ensemble
du
quartier
de
la
Tabellionne
et
des
axes
de
desserte
structurants
périphériques
de
la ZAC
Croix
Giboreau,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
avec
l’Agglomération
du
Pays
de
Dreux
pour
permettre
le transfert
de
ces
ouvrages,
une
fois
réalisé,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme,
HER ENERM
>
Le
Maire, un
k
}r
1
(2,
HTTEURL
ND w
amien
STEPHO
ineet)
À
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de justice
administrative.