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Conseil Municipal - CM 06 03 2024 PROJETS
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 03 2024 PROJETS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Aménagement du territoire,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2024
Présentation des décisions n°3258-3266-3267-3270 à 3295-3297 à 3316-3318 à 3325 -3340- 3342-3343-3345-3346-3348 à 3352-3354 à 3356 – 3358 à 3377- 3380 à 3393 – 3395 à 3401- 3403 à 3404 -3406 à 3412 – 3414- 3416 à 3418 – 3420 à 3425
Délibération N°1. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - SERVICE ESPACES VERTS - CONCOURS DES MAISONS BALCONS FLEURIS ET JARDINS VERTS BIODIVERS POUR L'ANNEE 2024 - BAREME D'ATTRIBUTION DES PRIX
5
Délibération N°2. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DIRECTION DES MOBILITES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - APPROBATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR L'ABONNEMENT IMAGINE'R - ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
7
Délibération N°3. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP) - RESTITUTION DE LA COMPETENCE CIMETIERE A LA VILLE DE VILLETANEUSE ET REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT
9
Délibération N°4. .......................................................
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE PÔLE SUPÉRIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AUBERVILLIERS - LA COURNEUVE - SEINE-SAINT-DENIS - ÎLE-DE-FRANCE
11
1 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
Délibération N°5. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - MISSION HANDICAP - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES 2023 AXE 1 - ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES DE DROIT COMMUN - SUBVENTION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE- SAINT-DENIS - ANNEE 2023
13
Délibération N°6. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES 2023 AXE 1 - ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES DE DROIT COMMUN - SUBVENTION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE- SAINT-DENIS - ANNEE 2023
15
Délibération N°7. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE L'ANNEE 2023
17
Délibération N°8. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION DE L'ÉDUCATION - SUBVENTIONS MUNICIPALES EN FAVEUR DE PROJETS ÉDUCATIFS DES COLLÈGES PABLO NERUDA, LE PARC, CLAUDE DEBUSSY ET DU LYCEE VOILLAUME - ANNÉE SCOLAIRE 2023 - 2024
19
Délibération N°9. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE AVEC LA CAF DE SEINE-SAINT-DENIS AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS DE LA VILLE
21
Délibération N°10. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT- DENIS RENOUVELLEMENT DU PROGRAMME DE SANTE BUCCO- DENTAIRE DEPARTEMENTAL POUR L'ANNEE 2023
23
Délibération N°11. .......................................................
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - ADHESION AU RESEAU FRANÇAIS DES VILLES- SANTE (RFVS) DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS) - ANNEE 2024 - RECONDUCTIBLE
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2 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
Délibération N°12. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - PRESENTATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS EN 2023
27
Délibération N°13. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN DELAISSE SITUE 5 PLACE MERCURE A AULNAY SOUS BOIS
28
Délibération N°14. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION D'UN DELAISSE SITUE 5 PLACE MERCURE
30
Délibération N°15. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - MANDAT D'ETUDES - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) SEQUANO GRAND PARIS
32
Délibération N°16. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - MISSION D'ORDONNANCEMENT, DE PILOTAGE ET DE COORDINATION INTERCHANTIERS - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) SEQUANO GRAND PARIS - RENOUVELLEMENT URBAIN AUTOUR DE L'EX RN2 OUEST
34
Délibération N°17. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT OFFICE PUBLIC DE L HABITAT D AULNAY SOUS BOIS - C.D.C. - ACQUISITION DE 12 LOGEMENTS COLLECTIFS 19 RUE DE TOURAINE
36
Délibération N°18. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DIRECTIONS ARCHITECTURE PATRIMOINE INGENIERIE ET ESPACE PUBLIC - CREATION DE L'ANTENNE JEUNESSE BERTEAUX ET DE SES AMENAGEMENTS EXTERIEURS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2024, DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS (MGP), DE LA REGION ET DES DIFFERENTS FINANCEURS
38
Délibération N°19. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITÉ COMMUNALE - ACOMPTE SUR SUBVENTION - ASSOCIATION CREA - ANNÉE 2024
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3 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
Délibération N°20. .......................................................
Objet : PÔLE VIE PUBLIQUE ET MODERNISATION - DIRECTION DE LA TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUE - POLICE MUNICIPALE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD 2024 ÉQUIPEMENT POLICE MUNICIPALE - ACQUISITION DE 20 GILETS PARE BALLE
43
Délibération N°21. .......................................................
Objet : PÔLE VIE PUBLIQUE ET MODERNISATION - DIRECTION DE LA TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES - POLICE MUNICIPALE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT AU TITRE DU FIPD 2024 - ÉQUIPEMENT POLICE MUNICIPALE - ACQUISITION DE 10 CAMERAS PIÉTONS
45
Délibération N°22. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITÉ COMMUNALE - RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER - MODALITÉS D'AMORTISSEMENT - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - NOMENCLATURE M57
47
Délibération N°23. .......................................................
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITÉ COMMUNALE - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
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Délibération N°24. .......................................................
Objet : VOEU PORTÉ PAR LE GROUPE ELUS DE GAUCHE ECOLOGISTES ET CITOYENS : EDUCATION - SOUTIEN DES ELU.E.S DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MOBILISATION DE LA COMMUNAUTE EDUCATIVE POUR RECLAMER UN PLAN D'URGENCE EN SEINE-SAINT-DENIS
51
4 Projet de Délibération N°1
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - SERVICE ESPACES VERTS - CONCOURS DES MAISONS BALCONS FLEURIS ET JARDINS VERTS BIODIVERS POUR L'ANNEE 2024 - BAREME D'ATTRIBUTION DES PRIX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
CONSIDERANT que la municipalité mène des actions résolument engagées en faveur de l’amélioration du cadre de vie des Aulnaysiens, laquelle passe par le soutien aux initiatives individuelles,
CONSIDERANT que la Ville organise chaque année le concours des Maisons et Balcons Fleuris et Jardins Bio-divers,
CONSIDERANT que ce concours vise à encourager les Aulnaysiens à améliorer et embellir leur cadre de vie en donnant une bonne image de leur environnement, notamment via un fleurissement coloré et harmonieux, qui contribue de manière significative à la qualité du cadre de vie des administrés,
CONSIDERANT que le concours distingue des lauréats dans trois catégories distinctes que sont les maisons fleuries, les balcons fleuris ainsi que les jardins bio-divers, ces derniers comportant un fleurissement qui favorise la biodiversité,
CONSIDERANT qu’à ce titre les lauréats de chacune des trois catégories se verront décerner chacun un prix suivant un barème préétabli,
CONSIDERANT que cette année, ces prix seront attribués sous la forme de bons d’achats valables dans une jardinerie de la région, pour un montant total de 3000 € réparti ainsi : Catégorie Maisons Fleuries et Catégorie Jardins « Bio-divers » :
o Bon de 200 € au candidat classé premier,
o Bon de 180 € au candidat classé deuxième,
o Bon de 160 € au candidat classé troisième,
o Bon de 140 € au candidat classé quatrième,
o Bon de 120 € au candidat classé cinquième,
o Bon de 90 € au candidat classé sixième,
o Bon de 70 € au candidat classé septième,
o Bon de 60 € au candidat classé huitième,
o Bon de 40 € aux candidats classés neuvième et dixième,
o Bon de 30 € aux candidats classés onzième à quinzième.
Catégorie Balcons Fleuries :
o Bon de 100 € au candidat classé premier,
o Bon de 80 € au candidat classé deuxième,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
5 o Bon de 70 € au candidat classé troisième,
o Bon de 60 € au candidat classé quatrième,
o Bon de 50 € au candidat classé cinquième,
o Bon de 40 € au candidat classé sixième,
o Bon de 30 € aux candidats classés septième et huitième,
o Bon de 20 € aux candidats classés neuvième et dixième.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’autoriser l’attribution de bons d’achats aux lauréats du Concours des Maisons et Balcons Fleuris et Jardins Bio-divers pour l’année 2024, dont la valeur totale est fixée à 3 000 €, correspondant à la somme de tous les lots.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à attribuer des prix sous la forme de bons d’achats valables dans une jardinerie de la région, aux lauréats du Concours des Maisons et Balcons Fleuris et Jardins Bio-divers pour l’année 2024, pour un montant total de 3000 €, répartis entre tous les lauréats suivant le barème énoncé.
ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses liées à ce concours organisé par le service municipal des Espaces Verts seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet de la Ville : Chapitre : 011 - article : 6238 - fonction : 023
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
6 Projet de Délibération N°2
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DIRECTION DES MOBILITES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - APPROBATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR L'ABONNEMENT IMAGINE'R - ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n°11 du 12 avril 2022 relative à la participation communale pour l’abonnement Imagine’R,
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
VU les contrats de tiers payant avec le GIE COMUTITRES, gestionnaire du titre Imagine R,
CONSIDERANT que depuis la rentrée scolaire 2007, la ville d’Aulnay-sous-Bois a instauré la mise en place d’une aide financière pour l’abonnement Imagine’R et qu’elle s’est poursuivie jusqu’à aujourd’hui,
CONSIDERANT la nouvelle tarification mise en place par Ile-de-France Mobilités (IdFM) à compter du 1er septembre 2024 pour les étudiants et les scolaires,
CONSIDERANT que l’abonnement annuel Imagine’R est désormais fixé à 374€ (hors frais de dossier), payable en 9 prélèvements mensuels de 41,60 €, toutes zones confondues,
CONSIDERANT la possibilité offerte par le GIE COMUTITRES, gestionnaire du titre Imagine’R, de signer un contrat de tiers payant permettant de régler directement à l’agence Imagine’R le coût pris en charge par la ville d’Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que cette possibilité permettra d’alléger la gestion de cette prise en charge financière,
CONSIDERANT que le contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de prise en charge par le tiers payant, c’est-à-dire la ville d’Aulnay-sous-Bois, d’une partie du coût des abonnements Imagine’ R destinés aux collégiens, lycéens et étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er septembre 2024.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante pour l’année scolaire 2024-2025 : - de poursuivre la participation communale aux abonnements Imagine’R des abonnés scolaire (collégiens et lycéens) et étudiants résidant à Aulnay-sous-Bois de moins de 26 ans, soit 41,60 € correspondant à un mois d’abonnement hors frais de dossier,
- de signer les contrats de tiers payant avec le GIE COMUTITRES, gestionnaire des abonnements Imagine’R dès réception par la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
7 ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le montant de la participation communale du titre Imagine’R pour l’année scolaire 2024-2025 fixé à 41,60€ pour tous les abonnés scolaires (collégiens et lycéens) et étudiants aulnaysiens ;
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer les contrats de tiers payant avec le GIE COMUTITRES, gestionnaire du titre Imagine’R ;
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer tous actes afférents à ce dossier ;
ARTICLE 4 : PRECISE que les dépenses seront sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, chapitre 65, article 6574, fonction 815 ;
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
8 Projet de Délibération N°3
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC - SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP) - RESTITUTION DE LA COMPETENCE CIMETIERE A LA VILLE DE VILLETANEUSE ET REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29, L. 5211-17-1 et L. 5211-20,
VU la délibération n°6 en date du 27 janvier 2016 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (S.I.F.U.R.E.P.) au titre de la compétence du service extérieur des pompes funèbres,
VU les statuts du Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) et notamment son article 2.3,
VU la délibération n°2023-12-38 du SIFUREP relative à la reprise de la compétence « cimetières » par la commune de Villetaneuse et à la révision statutaire du Syndicat, annexée à la présente,
VU la circulaire n°2024-3 du 19 janvier 2024 relative à la restitution de la compétence « cimetières » et la révision statutaire,
VU le projet des statuts du Syndicat annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que les compétences exercées par un Syndicat de communes dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres,
CONSIDERANT que cette restitution doit être décidée par délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux des communes membres, se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement,
CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Comité syndical du SIFUREP, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la restitution de la compétence « cimetières » par le SIFUREP à la commune de Villetaneuse ainsi que la révision statutaire du Syndicat.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
9 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à la commune de Villetaneuse à compter du 1er juillet 2024,
ARTICLE 2 : APPROUVE la modification des statuts du SIFUREP tels qu'annexés à la présente délibération et à condition que la restitution de la compétence soit approuvée,
ARTICLE 3 : INVITE le Maire à transmettre cette délibération au SIFUREP,
ARTICLE 4 : INVITE les Préfets de la région d'Ile-de-France, de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise de prendre un arrêté inter préfectoral fixant les nouveaux statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024 sous réserve du respect des conditions d'approbation visées à l'article L. 5211-17-1 et L. 5211-20 du CGCT,
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération,
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
10 Projet de Délibération N°4
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE DÉVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE PÔLE SUPÉRIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AUBERVILLIERS - LA COURNEUVE - SEINE-SAINT-DENIS - ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la délibération du Conseil municipal n° 19 du 16 décembre 2010 portant sur l’approbation de la convention de partenariat avec le Pôle d’Enseignement Supérieur,
VU la délibération du Conseil municipal n° 09 du 02 octobre 2019 portant modification de la convention avec le Pôle d’Enseignement Supérieur,
CONSIDERANT que le ministère de la Culture et de la Communication s’est lancé depuis 2007 dans la réorganisation de l’enseignement artistique supérieur,
CONSIDERANT qu’à la suite de cette réforme, la Ville d’Aulnay-sous-Bois a adopté une convention de partenariat avec le Pôle Sup’93 par une délibération du Conseil municipal n°19 du 16 décembre 2010,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois développe un partenariat fort avec cet établissement d’enseignement artistique supérieur :
- Mise à disposition de salles pour les cours du Pôle Sup’93 assurés aussi bien par les professeurs mis à disposition par la ville d’Aulnay-sous-Bois que ponctuellement par des professeurs d’autres disciplines ;
- Mise à disposition pour les examens et concours du Pôle Sup’93 :
• de salles ;
• de matériel ;
• d’un agent d’accueil ;
- Mise à disposition de salles et de matériel pour les masters-classes ;
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois souhaite développer l’enseignement supérieur au sein de son conservatoire à rayonnement départemental,
CONSIDERANT que cette convention se traduit par la mise à disposition de 13h00 heures d’enseignement hebdomadaires et 30 heures d’enseignement annuelles pour la période 2023/2024,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de partenariat entre la ville d’Aulnay-sous-Bois et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Pôle Supérieur d’Enseignement Artistique Aubervilliers – La Courneuve - Seine-Saint-Denis – Île-de-France dit « Pôle Sup’93 » et de l’autoriser à signer ladite convention et tout document y afférent.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
11 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat entre la ville d’Aulnay-sous-Bois et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Pôle supérieur d’enseignement artistique Aubervilliers-La Courneuve – Seine-Saint-Denis – Île-de-France dit « Pôle Sup’93 »,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
12 Projet de Délibération N°5
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - MISSION HANDICAP - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES 2023 AXE 1 - ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES DE DROIT COMMUN - SUBVENTION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE- SAINT-DENIS - ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la convention d’objectifs et de financement « Publics et territoires » N°23-121J - Axe 1 : accueil des enfants en situation de handicap, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis au titre de l’année 2023,
VU la décision de la commission d’action sociale en date du 22 septembre 2023,
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis propose son concours financier aux porteurs de projets, dans le cadre de l’Axe 1 du fonds « Publics et Territoire » à savoir l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun,
CONSIDERANT son l’engagement dans l’accès aux droits des enfants en situation et de leurs familles, la Ville a sollicité et obtenu cette aide financière,
CONSIDERANT que cette aide est dédiée à l’accompagnement en faveur des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), avec un nombre de bénéficiaires estimé à 111 enfants sur la base de la fréquentation de 2022,
CONSIDERANT que la convention annexée à la présente délibération a pour objet de définir les engagements et obligations de chaque partie sur le financement du projet présenté par Mission Handicap et sa mise en œuvre,
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver et de l’autoriser à signer la convention d’objectifs et de financement « Public et territoires » N°23-121J - Axe 1 : Accueil des enfants en situation de handicap, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine- Saint-Denis au titre de l’année 2023 pour un montant de 388 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de financement « Publics et Territoire » N°23-121J - Axe 1 : Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de droit
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
13 commun, relative à l’aide financière de la Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis, au titre de l’année 2023.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes afférents.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre : 74 - Article : 747888 - Fonction 425.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
14 Projet de Délibération N°6
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES 2023 AXE 1 - ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES DE DROIT COMMUN - SUBVENTION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE- SAINT- DENIS - ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la convention d’objectifs et de financement « Publics et territoires » N°23-164 - Axe 1 : Accueil des enfants en situation de handicap, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis au titre de l’année 2023,
CONSIDERANT la proposition de la Caisse des Allocations Familiales de la Seine- Saint-Denis de renouveler ces financements en signant les conventions d’objectifs et de financement « Public et territoires » N°23-164 (Axe 1 : renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap) valorisant l’action de la Ville dans ce domaine, à hauteur de 66 300 € au titre de l’année 2023,
CONSIDERANT l’intérêt de valoriser et de consolider l’offre municipale en établissements d’accueil du jeune enfant,
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver et de l’autoriser à signer la convention d’objectifs et de financement « Public et territoires » N°23-164 - Axe 1 : Accueil des enfants en situation de handicap, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine- Saint-Denis au titre de l’année 2023 pour un montant de 66 300 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de financement « Publics et Territoire » N°23-164 - Axe 1 : Accueil des enfants en situation de handicap.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes afférents.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville, imputation : Chapitre 74 – Nature 74788 – Fonction 4221
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
15 de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
16 Projet de Délibération N°7
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE L'ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n°2014-873 du 04 août 2014 et notamment ses articles 1er et 61 codifiés au code général des collectivités territoriales à l’article L.2311-1-2,
VU le rapport sur la situation de la Ville en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ci annexé,
VU la notice explicative annexée,
CONSIDERANT qu’en application de la loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,
CONSIDERANT que cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2023 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de l’année 2023.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
17 ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
18 Projet de Délibération N°8
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION DE L'ÉDUCATION - SUBVENTIONS MUNICIPALES EN FAVEUR DE PROJETS ÉDUCATIFS DES COLLÈGES PABLO NERUDA, LE PARC, CLAUDE DEBUSSY ET DU LYCEE VOILLAUME - ANNÉE SCOLAIRE 2023 - 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU les demandes de subventionnement formulées par certains établissements scolaires aulnaysiens,
CONSIDERANT que la Ville a été sollicitée aux fins de subventionner plusieurs établissements scolaires dans le cadre de l’organisation des projets éducatifs suivants :
- Le collège Pablo Neruda « Danemark : Mobilité européenne » ;
- Le lycée Voillaume « Semaine Olympique et Paralympique du lycée Voillaume 2024 » ;
- Le collège Le Parc « Berlin : Séjour linguistique » ;
- Le collège Le Parc « Vosges : Séjour thérapeutique » ;
- Le collège Claude Debussy « Réalisation d’un court métrage – Jeunes contre le sexisme » ;
CONSIDERANT l’attribution des subventions par établissement comme suit :
- Le collège Pablo Neruda réalise un projet :
Un voyage scolaire au Danemark « Mobilité européenne » 500 € (cinq cents euros) ;
- Le lycée Voillaume réalise un projet :
Un projet scolaire « La semaine Olympique et Paralympique du lycée Voillaume » 500 € (cinq cents euros) ;
- Le collège Le Parc réalise deux projets :
Un voyage scolaire « Séjour à Berlin, lieu de tous les possible » 750 € (sept cent cinquante euros) ;
Un voyage scolaire « Séjour thérapeutique dans les Vosges » 750 € (sept cent cinquante euros) ;
- Le collège Claude Debussy réalise un projet :
Réalisation d’un court métrage « Jeunes contre le sexisme » 500 € (cinq cents euros) ;
Soit une subvention totale 3 000 € (trois mille euros).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir l’autoriser à approuver ces subventions municipales en faveur des projets d’éducatifs des collèges Pablo Neruda, Claude Debussy et Victor Hugo ainsi que le lycée Voillaume.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
19 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le versement des subventions d’un montant global de 3 000 € réparti ainsi :
- 500 € pour le collège Pablo Neruda ;
- 500 € pour le lycée Voillaume ;
- 1 500 € pour le collège Le Parc ;
- 500 € pour le collège Claude Debussy.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville – Chapitre 67 – Article 65748 – Fonction 221.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
20 Projet de Délibération N°9
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE AVEC LA CAF DE SEINE-SAINT-DENIS AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS DE LA VILLE
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°11 du Conseil municipal du 6 octobre 2021, relative à la signature des conventions d’objectifs et de financement Prestation de Service Unique avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis au bénéfice des établissements Petite Enfance de la Ville,
VU les avenants à la convention d’objectifs et de financement Prestation de Service Unique pour les équipements :
- N° 21-042 à la convention N° 19-182 pour le MAC Gui Chauvin,
- N° 21-043 à la convention N° 19-199 pour le MAF Croix Nobillon,
- N° 21-044 à la convention N° 19-175 pour le MAF P’tits Loups.
- N° 21-045 à la convention N° 19-175 pour la MAC Rose des Vents,
CONSIDERANT que la Ville bénéficie du soutien de la CAF de Seine-Saint-Denis au titre de la PSU pour les 14 établissements multi-accueils collectifs et familiaux à destination des jeunes enfants qu’elle gère,
CONSIDERANT que cela représente une recette d’environ 3 M € par an pour la Ville,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de continuer à bénéficier des subventions de Prestation de Service Unique de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis,
CONSIDERANT que ces avenants ont pour objet de définir les engagements et les obligations réciproques des signataires et les modalités de mise en œuvre de ce financement.
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver ces avenants à la convention d’objectifs et de financement Prestation de Service Unique pour les quatre équipements précités avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE les avenants aux conventions d’objectifs et de financement Prestation de Service Unique avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis, pour les établissements d’accueil de jeunes enfants ci-dessous :
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
21 - MAC Gui Chauvin, la Convention d’Objectif et de Financement N° 21-042,
- MAC Rose des Vents, la Convention d’Objectifs et de Financement N° 21-045,
- MAF Croix Nobillon, la Convention d’Objectif et de Financement N° 21-043,
- MAF P’tits Loups, la Convention d’Objectif et de Financement N° 21-044,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants ainsi que tout acte y afférent.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville, imputation : Chapitre 74 – Nature 74788 – Fonction 338.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
22 Projet de Délibération N°10
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT- DENIS RENOUVELLEMENT DU PROGRAMME DE SANTE BUCCO- DENTAIRE DEPARTEMENTAL POUR L'ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la convention annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT les objectifs du Département en matière d’amélioration de la santé bucco-dentaire des populations en général et des personnes les plus vulnérables en particulier,
CONSIDERANT les mesures adoptées par le Département pour compléter le programme départemental de santé bucco-dentaire notamment le centre départemental de santé dentaire constitué d’un bus dentaire itinérant et d’unités dentaires portables,
CONSIDERANT que l’Agence Régionale de Santé (ARS) soutient les actions de prévention de la santé bucco-dentaire menées par le Département et maintient son soutien au Conseil Départemental en tant que pilote du programme départemental,
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune d’Aulnay-Sous-Bois participe à cette politique dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé,
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental apporte son soutien à l’action de la Ville en faveur de la santé bucco-dentaire notamment par le biais du versement d’une subvention d’un montant de
3 864 €,
CONSIDERANT qu’il convient donc de formaliser l’ensemble des engagements respectifs des parties par a conclusion d’une convention laquelle vient préciser les droits et obligations respectives des parties,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver la convention d’objectifs et de moyens – subvention – renouvellement du programme de santé bucco-dentaire départemental pour l’année 2023 et de l’autoriser ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
23 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens portant attribution d’une subvention départementale d’un montant de 3 684€ à la commune dans le cadre du renouvellement du programme de santé bucco-dentaire départemental pour l’année 2023,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de moyens et tout document afférent,
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 74- article 74 73 –Fonction 412.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
24 Projet de Délibération N°11
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - ADHESION AU RESEAU FRANÇAIS DES VILLES- SANTE (RFVS) DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS) - ANNEE 2024 - RECONDUCTIBLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU les articles L6321-1 à L6321-2 du Code de la santé publique précisant les missions des réseaux de santé,
VU les statuts du Réseau Français des Villes-Santé (RFVS) modifiés et adoptés par l’Assemblée Générale extraordinaire du 22 mai 2019, ci-annexés,
VU le tableau des cotisations 2024, ci-annexé,
CONSIDERANT que le Réseau Français des Villes-Santé réunit plus de 100 villes et intercommunalités qui mènent des politiques favorables à la santé et à la qualité de vie urbaine,
CONSIDERANT l’importance du rôle des villes en matière de santé publique et du développement des projets santé à Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois souhaite participer à cette dynamique en adhérant au Réseau Français des Villes-Santé de l’OMS,
CONSIDERANT que le montant de la cotisation annuelle s’élève à 901 € susceptible de révision,
CONSIDERANT que l’adhésion à un réseau permet un partage d’expériences et d’outils de promotion de la santé,
CONSIDERANT que le Réseau Français des Villes-Santé de l’OMS permet une coopération entre ses adhérents pour que :
Toutes les politiques locales soient favorables à la santé
Les inégalités sociales de santé soient réduites
Des rencontres, des groupes de travail, des actions communes, des
échanges de données et d’expériences soient développés
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois souhaite participer à cette dynamique en adhérant au RFVS de l’OMS pour ses centres de santé,
CONSIDERANT que l’adhésion est reconduite tacitement chaque année et un appel à cotisation envoyé à chaque adhérent au cours du mois de janvier de l’année de cotisation,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver l’adhésion de la Ville au Réseau Français des Villes-Santé pour les centres de santé de la ville d’Aulnay-sous-Bois et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
25 inhérent à cette adhésion.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion au Réseau Français des Villes-Santé de l’OMS pour les centres de santé de la ville d’Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 2 : DIT que la présente adhésion prend effet au 1er janvier 2024 pour un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction chaque année.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Ville chapitre 011 article 6281.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6* : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
26 Projet de Délibération N°12
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - PRESENTATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS EN 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
VU la note de présentation ainsi que le bilan des acquisitions et cessions 2023, annexés à la présente délibération,
CONSIDERANT que la Commune doit dresser chaque année un bilan des acquisitions et des cessions effectuées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte sur son territoire en vue d’être approuvé par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que ce bilan doit être annexé au compte administratif,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’approuver le bilan joint à cet effet et d’annexer conformément au Code Général des Collectivités Territoriales ce document au compte administratif.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions pour l’exercice 2023.
ARTICLE 2 : DIT que ce bilan sera annexé au compte administratif 2023 de la ville.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
27 Projet de Délibération N°13
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN DELAISSE SITUE 5 PLACE MERCURE A AULNAY SOUS BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU le plan de division parcellaire,
VU les origines de propriété en date du 21 octobre 1988 et le cahier des charges, règlement et servitudes de l’ensemble immobilier réalisé par la SI de l’Hippodrome en juillet 1971,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur les acquisitions et cessions immobilières de la Commune,
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’un délaissé situé en contrebas d’un talus cadastré DP 427p pour une contenance 171 qui est occupé et entretenu par le propriétaire riverain situé 5 Place Mercure,
CONSIDERANT que ce délaissé à destination d’espaces verts avec la présence d’arbres, qui présente un fort dénivelé avec des difficultés d’accès, serait propice à être cédé au riverain qui l’entretient depuis longtemps,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de bien vouloir l’autoriser à constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de cette emprise communale située au droit du 5 Place Mercure en pied de talus, cadastrée section DP 427p pour 171 m², en vue de procéder à sa cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation de l’emprise communale située au droit du 5 Place Mercure, cadastrée section DP 427p pour 171 m².
ARTICLE 2 : PRONONCE le déclassement du domaine public de l’emprise visée en article 1er.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
28 ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
29 Projet de Délibération N°14
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - CESSION D'UN DELAISSE SITUE 5 PLACE MERCURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU le plan de division parcellaire,
VU les origines de propriété en date du 21 octobre 1988 et le cahier des charges, règlement et servitudes de l’ensemble immobilier réalisé par la SI de l’Hippodrome en juillet 1971,
VU la délibération n°13 en date du 06 mars 2024 prononçant la désaffectation et le déclassement du domaine public d’une parcelle communale enclavée cadastrée DP 427p pour 171 m²,
VU l’avis de France Domaine en date du 10 janvier 2024,
VU l’offre d’acquisition, de la part du riverain situé 5 Place Mercure en date du 29 décembre 2022,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur les acquisitions et cessions immobilières de la Commune,
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’une parcelle communale enclavée située en contrebas d’un talus et occupée par le propriétaire riverain situé au 5 Place Mercure,
CONSIDERANT que ce riverain propose de s’en porter acquéreur, et de prendre à sa charge exclusive la prestation de géomètre en vue de procéder au relevé topographique et au récolement des réseaux avec la constitution éventuelle des servitudes ainsi que les documents d’arpentage,
CONSIDERANT que cette offre permettrait de régulariser la situation juridique de cette emprise communale qui est en partie clôturée et entretenue de longue date par ce riverain,
CONSIDERANT qu’il accepte le prix proposé par l’évaluation domaniale à savoir un prix au m² de 40 € pour une contenance de 171 m², soit un prix de vente à 6 840 euros.
Le Maire propose à l’Assemblée délibérante de l'autoriser à procéder à la cession de cette emprise communale occupée cadastrée DP 427p, pour une contenance de 171 m², au prix de 40 € le m², soit un prix de vente de 6 840 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE la cession de cette emprise communale située 5, Place Mercure,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
30 cadastrée DP 427p, pour une contenance de 171 m², au prix de 40 euros le m², soit un prix de vente de 6 840 euros, au profit des consorts BIBA Abedrahim.
ARTICLE 2 : AUTORISE l’acquéreur à procéder à ses frais à la prestation de géomètre afin de déterminer l’emprise exacte de la parcelle avec un récolement des réseaux, la constitution éventuelle des servitudes et l’établissement du plan de division et des documents d’arpentage,
ARTICLE 3 : DIT QUE l’acquéreur devra se conformer aux prescriptions du cahier des charges et règlement et servitudes de l’ensemble immobilier réalisé par la SI de l’Hippodrome en juillet 1971 annexé à l’acte du 21/10/1988.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Promesse de vente sous conditions suspensives ou directement l’acte authentique qui seront rédigés par le notaire de la Ville.
ARTICLE 5 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la Ville Chapitre 77, nature 775, fonction 581.
ARTICLE 6 : DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 7 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 9 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
31 Projet de Délibération N°15
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - MANDAT D'ETUDES - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) SEQUANO GRAND PARIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L 111-4, L 1531-1 et L 5219-1,
VU la loi n°2020-559 du 28 mai 2010 instituant les sociétés publiques locales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 12,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
VU la loi n°2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales,
VU les statuts de la SPL Séquano Grand Paris,
VU la délibération n° 33 du Conseil municipal du 12 juillet 2022, portant sur la création et la prise de participation d’une société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris,
VU la délibération n° 36 du Conseil municipal du 20 décembre 2023, portant sur l’autorisation de solliciter un mandat d'études portant sur la reconstruction du Centre technique municipal auprès de la SPL Séquano Grand Paris,
VU le mandat d'études préalables portant sur la reconstruction du Centre technique municipal ci-annexé,
CONSIDERANT que la SPL Séquano Grand Paris a pour objet la possibilité de prendre en charge la réalisation d’opération d’aménagement et travaux pour le compte des collectivités actionnaires,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Commune a la possibilité de confier directement tout type de mission à la SPL Séquano Grand Paris sans passer par une consultation,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer le mandat d’études préalables relatif à la reconstruction du Centre technique municipal proposé par la SPL Séquano Grand Paris.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
32 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le mandat d’études préalables relatif à la reconstruction du Centre technique municipal proposé par la SPL Séquano Grand Paris et tous les actes afférents (avenant éventuel notamment).
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
33 Projet de Délibération N°16
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE ET RESIDENTIELLE - MISSION D'ORDONNANCEMENT, DE PILOTAGE ET DE COORDINATION INTERCHANTIERS - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) SEQUANO GRAND PARIS - RENOUVELLEMENT URBAIN AUTOUR DE L'EX RN2 OUEST
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L 111-4, L 1531-1 et L 5219-1,
VU la loi n°2020-559 du 28 mai 2010 instituant les sociétés publiques locales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 12,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
VU la loi n°2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales,
VU les statuts de la SPL Séquano Grand Paris,
VU la délibération n° 33 du Conseil municipal du 12 juillet 2022, portant sur la création et la prise de participation d’une société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris,
VU la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’ordonnancement, la planification et la coordination des opérations interchantiers portant sur le secteur de la RD 932 ci-annexé,
CONSIDERANT que la Commune souhaite disposer de l'outil opérationnel proposé par la SPL Séquano Grand Paris, et plus particulièrement d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’ordonnancement, la planification et la coordination des opérations interchantiers portant sur le secteur de la RD 932,
CONSIDERANT que la SPL Séquano Grand Paris a pour objet la possibilité de prendre en charge la réalisation d’opération d’aménagement et travaux pour le compte des collectivités actionnaires,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Commune a la possibilité de confier directement tout type de mission à la SPL Séquano Grand Paris sans passer par une consultation.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’autoriser à signer une mission
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
34 d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’ordonnancement, la planification et la coordination des opérations interchantiers portant sur le secteur de la RD 932, proposée par la SPL Séquano Grand Paris.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination chantier sur le secteur de la route départementale 932 auprès de la SLP Séquano Grand Paris et tous les actes afférents (avenant éventuel notamment).
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
35 Projet de Délibération N°17
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT OFFICE PUBLIC DE L HABITAT D AULNAY SOUS BOIS - C.D.C. - ACQUISITION DE 12 LOGEMENTS COLLECTIFS 19 RUE DE TOURAINE
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,
VU les articles 2298 et 2305 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n°156137 signé entre l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous- Bois et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT la demande formulée par la société d’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois, domiciliée au 10 rue Nicolas Robert à Aulnay-sous-Bois, tendant à obtenir la garantie de la commune pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations permettant l’acquisition en VEFA de 12 logements situés au 19 rue Touraine à Aulnay-Sous- Bois,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois entend donner une suite favorable à la demande précitée en contrepartie d’une réservation portant sur 3 logements du programme.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir accorder une garantie pour les emprunts d’un montant de 1 706 085 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE que la ville d’Aulnay-sous-Bois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 706 085,00 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°156137 constitué sur 4 lignes de prêt. Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 706 085,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ce prêt est destiné à réaliser l’acquisition en VEFA de 12 logements situés 19 rue de Touraine à Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 2 : DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
36 contractuellement dues par la société d’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur la notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville d’Aulnay-sous-Bois s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société d’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer la convention de garantie communale avec la société d’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois précisant notamment les droits de réservations attribués à la ville d’Aulnay-sous-Bois
ARTICLE 5 : DIT que la ville d’Aulnay-sous-Bois s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
37 Projet de Délibération N°18
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DIRECTIONS ARCHITECTURE PATRIMOINE INGENIERIE ET ESPACE PUBLIC - CREATION DE L'ANTENNE JEUNESSE BERTEAUX ET DE SES AMENAGEMENTS EXTERIEURS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2024, DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS (MGP), DE LA REGION ET DES DIFFERENTS FINANCEURS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2334-42, relatif aux domaines d'intervention de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL),
VU la circulaire ministérielle du 04 décembre 2023 relative au soutien à l’investissement des collectivités pour l’année 2024 (dotation de soutien à l’investissement local, fonds vert, dotation politique de la ville et dotation d’équipement des territoires ruraux),
VU l'appel à projet DSIL 2024, notifié à la Ville par lettre du Préfet de la Seine-Saint- Denis du 12 décembre 2023,
VU la note explicative ci-annexée relative à la création de l’antenne jeunesse BERTEAUX et de ses aménagements extérieurs,
CONSIDERANT que la ville souhaite réaliser, dans le quartier le plus au sud de la ville, un projet de création d’une antenne jeunesse. Il s’agit d’un bâtiment de construction traditionnelle, à simple rez-de-chaussée de 243 m² de surface plancher, soit une surface équivalente à celle de l’antenne jeunesse actuelle ; permettant d’offrir une meilleure qualité d’infrastructures pour la jeunesse aulnaysienne avec notamment : une salle informatique, une salle de loisirs, une salle de jeunesse ou encore un espace d’accueil. Le tout dans un cadre ouvert sur l’extérieur afin de favoriser les activités en pleine air,
CONSIDERANT que afin de rendre plus identifiable, plus esthétique et permettre aux jeunes une appropriation du site, il a été imaginé par la direction de l’architecture un habillage des façades par un dispositif d’impression laser sur panneaux aluminium ou composite,
CONSIDERANT que cet équipement, situé en rive du stade Henri Berteaux, à l’extrémité de la rue de l’Yser, traduit la volonté de la ville de reloger l’actuelle antenne jeunesse anciennement localisée au sein de l’Espace Avérino,
CONSIDERANT que la prolongation de la rue de l’Yser permettra l’accès à deux équipements phares de ce secteur de la commune : la future antenne jeunesse et le stade Henri Berteaux, un lieu dévolu à la pratique du tir à l’arc,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
38 CONSIDERANT que autour de ces équipements, la ville conduira des travaux d’aménagement du terrain attenant ; des travaux consistant à désimperméabiliser et à renaturer les espaces extérieurs, à la création d’une voie d’accès revêtue d’un matériau drainant afin de desservir l’antenne jeunesse et le stade Henri BERTEAUX, d’une aire de stationnement ombragée de 26 places dont 2 dédiées aux personnes à mobilité réduite, ainsi que de nouveaux espaces verts favorisant la biodiversité, notamment la faune et la flore locales,
CONSIDERANT que ce projet permettra ainsi de doter, ce secteur de la commune, d’outils concourant à l’amélioration du cadre de vie des habitants,
CONSIDERANT que pour mener à bien ce projet la ville a finalisé les études en 2023,
CONSIDERANT que le coût prévisionnel de l’ensemble de cette opération comprenant les travaux bâtimentaires et les travaux de création d’une voie d’accès ainsi que des aménagements extérieurs s'élève à
865 246,33 € HT soit 1 119 331,59 € TTC,
CONSIDERANT que cette opération se déroulera en deux parties, dans un premier temps au printemps et durant l’été 2024 concernant les travaux de construction de l’antenne jeunesse et, se poursuivra ensuite en automne 2024 par la création d’une voie d’accès ainsi que l’aménagement des espaces verts et une aire de stationnement,
CONSIDERANT que le projet de la Ville entre dans le champ d'application de l'Etat au titre de la DSIL 2024,
CONSIDERANT que pour réaliser ce projet dans des conditions financières optimales, il apparaît opportun de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DSIL 2024,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l'autoriser à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DSIL 2024, pour les travaux de création de l’antenne jeunesse BERTEAUX et de ses aménagements extérieurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat, au titre de la DSIL 2024, de la Métropole du Grand Paris (MGP), de la Région et des différents financeurs,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'attribution de la subvention espérée dès réception de celle-ci et tout document s’y afférant.
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses et les recettes afférentes seront inscrites au Budget de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
39 la Ville : Chapitre 23 – Article 2313 – Fonction 338 pour les dépenses et Chapitre 13 – Article 1321 – Fonction 338 pour les recettes.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
40 Projet de Délibération N°19
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITÉ COMMUNALE - ACOMPTE SUR SUBVENTION - ASSOCIATION CREA - ANNÉE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la délibération n°19 du 12 avril 2022 relative à la signature des conventions de partenariat et d’objectifs de l’année 2022 avec certaines associations,
VU le projet d’avenant relatif à la prolongation de la convention d’objectif annexée à la présente délibération concernant l’association Centre de Création Vocale et Scénique et la note de synthèse ci annexée,
CONSIDERANT l’importance fondamentale du partenariat défini en 2022 entre la ville et l’association ci-après :
- C.R.E.A. (Centre de Création Vocale et Scénique)
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville d’octroyer des moyens matériels et humains tels que définis dans chacune des conventions de partenariat de l’année 2022 ; qu’il est proposé en conséquence de poursuivre le partenariat établi entre la Ville et l’association partenaire susmentionnée,
CONSIDERANT qu’au titre de la contribution financière de la Ville, il est précisé que le montant de la subvention de fonctionnement alloué l’association partenaire susmentionnée sera déterminé dans le cadre du vote du Budget Primitif de l’exercice 2024 de la Ville,
CONSIDERANT qu’il est préconisé, en conséquence, de verser pour chacun des mois recouvrant la période de janvier à avril 2024, des acomptes sur subvention représentant 25 % de la subvention nette de l’année 2023,
CONSIDERANT qu’à l’issue du vote du Budget Primitif de l’exercice 2024, une délibération du Conseil Municipal fixera le montant restant de la subvention à attribuer à l’association pour l’année 2024, en tenant compte des acomptes déjà versés,
CONSIDERANT que le montant des acomptes versés sur les quatre premiers mois (janvier à avril) de l’année 2024 ne préjuge en rien le niveau final de subvention qui sera octroyé en 2024,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’autoriser le versement des acomptes sur subventions de 2024 à l’association citée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
41 ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ABROGER pour partie la délibération n° 57 du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 dans ses dispositions relatives à l’avenant 1 à la Convention d’objectifs pour la période du 22 avril 2022 au 31 décembre 2024, conclue entre la Ville et l’Association Création vocale et scénique d’Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 2 : APPROUVER l’avenant 1 à la Convention d’objectifs modifié en son article 3, pour la période du 22 avril 2022 au 31 décembre 2024, conclue entre la Ville et l’Association Création vocale et scénique d’Aulnay-sous-Bois, en ses dispositions consacrées aux moyens humains.
ARTICLE 2 : DECIDE d’attribuer des acomptes sur subvention de l’année 2024 représentant 25% de la subvention nette de 2023 recouvrant la période allant du 1er janvier au 30 avril 2024 à l’association suivante :
- C.R.E.A. 39 663 €
ARTICLE 3 : APPROUVE les modalités de versement des acomptes indiquées dans la notice explicative annexée à la présente délibération,
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville aux imputations précisées dans la notice explicative annexée à la présente délibération.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
42 Projet de Délibération N°20
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : PÔLE VIE PUBLIQUE ET MODERNISATION - DIRECTION DE LA TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUE - POLICE MUNICIPALE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD 2024 ÉQUIPEMENT POLICE MUNICIPALE - ACQUISITION DE 20 GILETS PARE BALLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance du 05 mars 2007,
VU la circulaire NOR/INTA1701539J du 16 janvier 2017 relative au subventionnement FIPD pour l’équipement des policiers municipaux en référence à l’article 5 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, dans le cadre du renforcement du dispositif de sécurité de lutte contre le terrorisme « plan Vigipirate »,
VU l’appel à projet Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD 2024) – Equipements police municipale,
CONSIDÉRANT que la Ville a initié en 2015 dans le cadre de la stratégie territoriale de sécurité et de la prévention de la délinquance et renouvelée en 2019 puis en 2022, un projet global et pluriannuel en matière de sécurité pour lutter contre la délinquance, les actes de violences et le terrorisme,
CONSIDÉRANT que ce programme de renforcement du dispositif de sécurité vise également à améliorer les conditions de travail et de sécurité des policiers municipaux,
CONSIDÉRANT que la ville d’Aulnay-Sous-Bois est classée territoire en Zone de Sécurité Prioritaire (Z.S.P.), et que les patrouilles de la police municipale intègrent la ZSP ,
CONSIDERANT que la sécurité à l’échelon territorial a muté au regard de la structuration des politiques locales de sécurité, mais aussi d’un contexte diversifié avec les risques d’attentats et de la demande de sécurité permanente de la population,
CONSIDERANT que la Police municipale ne cesse d’innover et de renforcer ses effectifs valorisant ainsi son action en allant au-devant des habitants des quartiers aux fins de dissuasion et de sanctions en cas de non-respect des lois et règlements,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois s’est engagée dans une politique de soutien à l’équipement de sa Police municipale par l’acquisition de 20 gilets pare-balle,
CONSIDERANT que la commande de ces gilets pare-balle est par conséquent nécessaire,
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de cette opération s’élève 8 800,80 € HT soit 10 560, 96 € TTC (TVA 20%).
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
43 Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de vous demander de bien vouloir accorder la demande de subvention à hauteur de 5 000 € au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance au titre de l’année 2024 – Volet équipement de la police municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la demande d’une subvention d’un montant de 5 000 € relatif au dispositif Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) – Volet Equipement au titre de l’année 2024.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville, Chapitre 74 – Article 74718 – Fonction 110.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
44 Projet de Délibération N°21
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : PÔLE VIE PUBLIQUE ET MODERNISATION - DIRECTION DE LA TRANQUILLITÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUES - POLICE MUNICIPALE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT AU TITRE DU FIPD 2024 - ÉQUIPEMENT POLICE MUNICIPALE - ACQUISITION DE 10 CAMERAS PIÉTONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance du
05 mars 2007,
VU la circulaire NOR/INTA1701539J du 16 janvier 2017 relative au
subventionnement FIPD pour l’équipement des policiers municipaux en référence à l’article 5
de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, dans le cadre du renforcement du dispositif de sécurité de
lutte contre le terrorisme « plan Vigipirate »,
VU l’appel à projet Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD
2024) – Equipements police municipale.
CONSIDÉRANT que la Ville a initié en 2015 dans le cadre de la stratégie
territoriale de sécurité et de la prévention de la délinquance et renouvelée en 2019 puis en
2022, un projet global et pluriannuel en matière de sécurité pour lutter contre la délinquance,
les actes de violences et le terrorisme,
CONSIDÉRANT que ce programme de renforcement du dispositif de sécurité vise
également à améliorer les conditions de travail et de sécurité des policiers municipaux,
CONSIDÉRANT que la ville d’Aulnay-Sous-Bois est classée territoire en Zone de
Sécurité Prioritaire (Z.S.P.), et que les patrouilles de la police municipale intègrent la ZSP ,
CONSIDERANT que la sécurité à l’échelon territorial a muté au regard de la
structuration des politiques locales de sécurité, mais aussi d’un contexte diversifié avec les
risques d’attentats et de la demande de sécurité permanente de la population,
CONSIDERANT que la Police municipale ne cesse d’innover et de renforcer ses
effectifs valorisant ainsi son action en allant au-devant des habitants des quartiers aux fins de
dissuasion et de sanctions en cas de non-respect des lois et règlements qui requiert la nécessité
d’équiper les agents de police municipale de caméras piétons afin de dissuader toutes
personnes malveillantes de commettre des exactions à l’encontre des agents de police
municipale mais aussi d’améliorer et renforcer constamment les liens entre population et
police,
CONSIDERANT l’exigence d’apporter la preuve irréfutable d’une contestation
d’une tierce personne, notamment dans le cadre d’intervention sensible pour démontrer le
professionnalisme, probité, déontologie et valeur probante des écrits des agents de police
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
45 municipale,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois s’est engagée dans une politique
de soutien à l’équipement de sa Police municipale par l’acquisition de 10 caméras mobiles,
CONSIDERANT que la commande de ces caméras piétons est par conséquent
nécessaire,
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de cette opération s’élève 15 789,19 € HT
soit 18 947,03 TTC (TVA 20%),
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de vous demander de bien vouloir accorder la demande de subvention à hauteur de 2 000 € au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance au titre de l’année 2024 – Volet équipement de la police municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la demande d’une subvention d’un montant de 2 000 € relatif au dispositif Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) – Volet Equipement au titre de l’année 2024.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville, Chapitre 74 – Article 74718 – Fonction 110.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
46 Projet de Délibération N°22
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITÉ COMMUNALE - RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER - MODALITÉS D'AMORTISSEMENT - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - NOMENCLATURE M57
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5217-10- 8, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,
VU le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l’article L 2321 -2 du CGCT,
VU les dispositions réglementaires du référentiel M57,
VU la délibération n°33 du 16 décembre 2010, modifiant la durée d’amortissement des biens renouvelables,
VU la délibération n°59 du 20 décembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver :
- Le Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.)
- L’actualisation du mode de gestion des amortissements des immobilisations
- La mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et
d’investissement
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement budgétaire et financier, joint en annexe,
ARTICLE 2 : ADOPTE les durées d’amortissement du budget principal, telles qu’elles sont
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
47 indiquées dans le tableau en annexe, à partir du 1er janvier 2024,
ARTICLE 3 : DIT que tous les biens immobilisés seront amortis selon la règle du prorata temporis, à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : DIT que la règle du prorata temporis fera l’objet d’une dérogation pour les biens
de faible valeur. Ces immobilisations seront alors amorties avec une date de démarrage au 1er
janvier de l’exercice n+1,
ARTICLE 5 : DIT que tous les biens d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € TTC sont
considérés comme étant de faible valeur et seront amortis sur une seule année puis sortis de
l’inventaire l’année suivante.
ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections
ARTICLE 7 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 9 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
48 Projet de Délibération N°23
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : POLE FINANCES - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITÉ COMMUNALE - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L.2312-1, L.2531-1 et L.5211-36,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU l’article 17 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,
CONSIDERANT que l’élaboration du budget primitif est précédée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, d’une phase préalable constituée par le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) dans les dix semaines précédant l’examen du budget primitif,
CONSIDERANT que le DOB doit présenter la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs en précisant l’évolution prévisionnelle des dépenses et notamment au niveau des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,
CONSIDERANT que le DOB 2024 doit intégrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, ainsi que l’évolution du besoin de financement annuel.,
CONSIDÉRANT que ce débat qui se conclut par un vote, doit permettre aux élus de se prononcer, d’une part, sur les éléments financiers connus au moment de la construction budgétaire 2024 (notamment les données issues du Projet de Loi de Finances 2024) et, d’autre part, sur les objectifs de la municipalité et les moyens dont elle se dote pour les atteindre,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport d’orientations budgétaires 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d’orientations budgétaires 2024,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
49 ARTICLE 2 : DIT A L’UNANIMITE que ce dernier a bien fait l’objet d’un débat,
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et au Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
50 Projet de Délibération N°24
Conseil Municipal du 6 mars 2024
Objet : VOEU PORTÉ PAR LE GROUPE ELUS DE GAUCHE ECOLOGISTES ET CITOYENS : EDUCATION - SOUTIEN DES ELU.E.S DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MOBILISATION DE LA COMMUNAUTE EDUCATIVE POUR RECLAMER UN PLAN D'URGENCE EN SEINE-SAINT-DENIS
Education : Soutien des élu.e.s du conseil municipal à la mobilisation de la communauté éducative pour réclamer un Plan d’urgence en Seine-Saint-Denis.
Suite à la grève lancée par l'intersyndicale des personnels de l’Education Nationale du Département dès le lundi 26 février 2024, nous soutenons leur mobilisation et approuvons leur demande de Plan d'urgence pour l'école en Seine-Saint-Denis.
Le constat est largement partagé : la Seine-Saint-Denis est le département à la fois le plus pauvre, le plus jeune, avec une forte concentration d'établissements en éducation prioritaire, mais le moins bien doté en matière d'éducation.
Selon la communauté éducative, il manque 5 000 postes d'enseignants et autres personnels dont 2 000 pour le 1er degré :
- 1 000 postes en primaire avec 558 postes dédiés à la reconstruction des réseaux d’aide aux élèves en difficulté (Rased).
- 1 000 autres postes pour une baisse réelle des effectifs par classe (seuil de 20 au lieu de 30 ou plus) et pour reconstituer les brigades de remplaçants car en moyenne, un enfant du 93 perd une année de sa scolarité du fait des non-remplacements des enseignants absents.
- 1 000 postes d'enseignants en collège, 100 conseillers principaux d’éducation (CPE), 350 assistants d’éducation et 200 assistants pédagogiques.
- 2 000 enseignants en lycée, 75 CPE, 300 assistants d’éducation et 120 assistants pédagogiques.
- Au niveau des locaux, il manque 329 classes maternelles et primaires, 20 nouveaux collèges et près de 900 classes en lycées. L'intersyndicale pointe par ailleurs, l'état vétuste de nombreux établissements du 1er degré, collèges et lycées.
- Pour accompagner les élèves en situation de handicap, il manque 2 200 AESH, la création d’un statut professionnel et une rémunération adéquate pour ces accompagnants.
- Du côté du médico-social, 48% des écoles, 40 % des collèges, 35 % des lycées manquent d'au moins un professionnel de santé ou assistant social.
Enfin, la communauté éducative proteste contre le dispositif imposé par le gouvernement, le « choc des savoirs » avec la mise en place de groupes de niveau en français et mathématiques en 6ième et en 5ième.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
51 LE CONSEIL MUNICIPAL
- Apporte son soutien à la mobilisation en cours de la communauté éducative.
- Est favorable à un Plan d'urgence pour l'école en Seine-Saint-Denis et approuve les demandes en moyens humains, matériels et financiers à la hauteur des besoins, soit un budget estimé à 358 millions d’euros.
- Partage les inquiétudes et l'opposition des enseignants à propos de la mise en place des groupes de niveau.
- Est aux côtés de la communauté éducative qui oeuvre au quotidien et pour le meilleur, dans des conditions souvent difficiles, le conseil municipal souhaite pour les enfants du Département une école juste et de qualité qui favorise l’égalité des chances et la réussite de tous les élèves.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 6 MARS 2024
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