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Document publié le Vendredi 21 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Enseignement supérieur,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/359 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A L'EXTENSION
DE LA CARTE DE TRAIN POUR LES LYCEENS INTERNES
ET LES MINEURS APPRENTIS
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt et un septembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 4 septembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI,
Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-
François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier
LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Rosa PROSPERI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie
SIMEONI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, PetrAntone TOMASI,
Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Laura FURIOLI à Mme Laura Maria POLI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Francis GIUDICI à M. Xavier LACOMBE
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Joseph PUCCI à Mme Mattea CASALTA
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
François-Xavier CECCOLI, Pierre-Jean LUCIANI, Catherine RIERAL'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV,
IVè" partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son
article 66,
VU la motion déposée Mme Marie-Hélène PADOVANI au nom du
groupe « Andà per Dumane »,
PRENANT ACTE du fait que M. Hyacinthe VANNI ne prend pas part au vote,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT que depuis 2012 les étudiants allant à la faculté
de Corte bénéficient d'une carte à 20 € pour les trajets en train de leurs domiciles à la faculté,
CONSIDERANT que les lycéens internes qui sont scolarisés loin de
leurs domiciles ne peuvent pas bénéficier de cette carte,
CONSIDERANT que ceux-ci payent à raison d’une fois par semaine
l’aller-retour entre leurs domiciles et leurs lycées pour pouvoir étudier,
CONSIDERANT que tant que le lycée ne leur délivre pas leur
certificat de scolarité ils payent le train au plein tarif et ce durant environ
1 mois,
CONSIDERANT que les mineurs apprentis ne peuvent pas
bénéficier de ce tarif préférentiel,
CONSIDERANT qu'il ont des revenus inférieurs à 330 € par mois,
CONSIDERANT qu'ils effectuent des trajets dans le cadre de leurs
formations,
L'ASSEMBLEE DE CORSEDEMANDE que la carte de train à 20 € pour l’année soit étendue
aux lycéens internes étudiant loin de leurs domiciles, ainsi qu'aux mineurs
apprentis pour les trajets liés à leur apprentissage. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 21 septembre 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
CARTE DE TRAIN POUR LES LYCEENS INTERNES ET LES
Objet MINEURS APPRENTIS
Identifiant acte 02A-200076958-20180921-020955-DE
Identifiant interne 020955
Date de r©ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 21 septembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=20955 04/10/2018