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Document publié le Mardi 17 février 2004
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 19 2004)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2004
L'An Deux Mille Quatre, le 17 Février
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïs s'est réuni en Mairie d'Albi, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, en date du 17 Février 2004, en séance publique.
Présidé la séance Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président.
Secrétaire : Monsieur Robert RAYNAL
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Michel MALATERRE-FOURÈS, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Laure SUDRE, Christian BONZI, Olivier BRAULT, Jean SICARD, Pierre COSTES, Michel FRANQUES, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel ALBINET, Thierry GINESTET, Christian CHAMAYOU, Serge NEAU, Robert RAYNAL, William NION, Jacques LASSERRE, Claude JULIEN, Félix TORRES, Robert GAUTHIER, Guy BORIES, Jean-Claude De LAPANOUSE, Gérard POUJADE, Michel MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Frédéric ESQUEVIN, Josette BES, Gisèle DEDIEU, Nicole ENGEL, Laurence PUIJOL, Jean CAYRE, Josian VAYRE, André BAUP, Joëlle FRANQUES, Jean-Philippe ROQUES, Doris HUCHEDÉ, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Eliane CARLES, Claude RAMON, Élisabeth LARAUD, Georges LACOMBE, Gérard FABRE, Sarah LAURENS, Patrice MANGIONE
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Pierré FERRIÈRES (Pouvoir à Monsieur Frédéric ESQUEVIN), Pierre-Yves LAMBOLEZ (Pouvoir à Madame Gisèle DEDIEU), Geneviève PARMENTIER (Pouvoir à Madame Laurence PUJOL), Louis BARRET (Pouvoir à Monsieur Jean CAYRE), Dominique BILLET (Pouvoir à Nicole ENGEL), Maryse BERTRAND (Pouvoir à Madame Éliane CARLES), Michel DELPOUX (Pouvoir à Monsieur Marcel CASSAGNES), Viviane COMBES (Pouvoir à Monsieur Pierre CRESPO), Thierry ASTOULS (Pouvoir à Monsieur Claude RAMON), Max AMIEL (Pouvoir à Monsieur Gérard FABRE), Jean-Louis MATHIEU (Pouvoir à Madame Sarah LAURENS), Michel TRÉBOSC
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Barbara BARBEYŸ, Josette BOUIN, Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Élisabeth BOISARD, Bérengère MAUZY, Bruno CRUSEL, Francis MARCHAND, Christian MALGOUVYRES, Henri JALBAUD-PUECH, Christiane SÉGURA, Patrick TRANIER, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean-Claude RAFFANEL, Pierre GUIRAUD, Nicole CABASSOT, Francis CANOVAS
39 Délégués Communautaires ont pris part aux délibérations du présent Conseil. N° 1 / 19 - 2004 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES SUR LES
COMMUNES D’ARTHÈS, CAMBON, CUNAC, SAINT-JUÉRY,
FRÉJAIROLLES, ET PUYGOUZON
PUBLIE LE
Pilote : Direction Générale des Services.
2 4 FEV. 2004
Autres services concernés par le présent rapport : Finances
Ordures ménagères
Monsieur William NION, rapporteur,
La Communauté d’agglomération de l’albigeois est compétente en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Pour assurer ce service sur les Communes d’Arthès, Cambon, Cunac, Fréjairolles, Saint-juéry, et Puygouzon la Communauté d’agglomération de l’albigeois a passé une convention de prestation de services avec le SIVOM de Villefranche auquel cés 6 Communes adhéraient pour la collecte et le traitement de leurs ordures ménagères. Or depuis 1998 dans le cadre d’une délibération du Comité syndical, le SIVOM de Villefranche adhère au syndicat mixte départemental TRIFYL pour l'exercice de la compétence en matière de traitement des ordures ménagères. Aussi, pour assurer la continuité du service de traitement des ordures ménagères sur le territoire des 6 communes mentionnées ci-dessus, il convient de passer à titre transitoire, une convention de prestation de service avec le Syndicat mixte départemental TRIFYL.
Je vous demande d'approuver le projet de convention annexé à la présente délibération, et d’autoriser le Président à signer la dite convention.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU l'Arrêté Préfectoral du 24 Décembre 2002 de création de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois au 31 Décembre 2002, et notamment en son article 13.
VU l'article L5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l'Article L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales;
VU l'Article 10-4-4 des Statuts de la Communauté d'Agglomération.
VU la convention de prestation de services pour la collecte des ordures ménagères entre la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et le SIVOM de Villefranche d'Albigeois pour l'Année 2003.
Vu l’avenant N°1 à la convention de prestation de services pour la collecte des ordures ménagères entre la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et le STVOM de Villefranche d'Albigeois pour l'Année 2003 prorogeant la dite convention pour
l’année 2004.
VU l'accord de principe de la Préfecture du Tarn.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité,
$ Approuve le projet de convention tel qu'annexé à la présente délibération.
$ Autorise Monsieur le Président à signer la dite convention.
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, an susdits,
Le Président, .
Michel MALATERRE-FOURES
Reçu le
2 3 FEV, 2004
| PREFEGTURE BU TARN y COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : DE L'ALBIGEOIS |
D'EXERCI
Entre :
la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, établissement public de coopération intercommunale dont le siège social est situé Parc François Mitterrand, 81160, Saint-Juéry, représenté par son Président, Monsieur MALATERRE-FOURES dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération, en date du 06 janvier 2003
ci-après dénommée « Ja C2A »
Et:
Le SIVOM de Villefranche d’Albigeois, dont le siége est situé à la Mairie de Villefranche d’Albigeoïis, 81430, représenté par son Président, Monsieur BESSIERE dûment habilitéà cet effet par une délibération du Conseiïl Syndical, en date du ci-après dénommé « Le SIVOM »
Et:
Le Syndicat mixte départemental TRIFYL dont le siège social est situé 188, rue de Jarlard, 81000 Albi, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marc PASTOR, dûment habilité à cet effet par une délibération du Comité Syndical, en date du 30 janvier 2004, ci-après dénommé « TRIFYL ». EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la communauté d'agglomération de l’Albigeois (C2A) par transformation - extension de la communauté de communes de l’Albigeois, à compter du 31 décembre 2002,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant modification du syndicat des communes du canton de Villefranche d’Albigeois et le requalifiant en SIVOM,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1999 portant création du Syndicat Mixte TRIFYL pour le traitement des déchets, :
Vu les Statuts du Syndicat Mixte TRIFYL,
Considérant que la Communauté d'Agglomération a, conformément aux arrêtés
préfectoraux susvisés, la compétence « collecte et traitement des ordures ménagères » qu ‘elle entend mettre en œuvre, sous forme de prestation de service, avec le SIVOM de Villefranche d’Albigeois pour les communes d’Arthés, Cambon, Cunac, Saint Juéry, Fréjairolles et Puygouzon,
Considérant que le SIVOM de Villefranche d’Albigeoïs a transféré sa compétence «traitement des ordures ménagères » au Syndicat Mixte TRIFYL, par délibération de son comité syndical en date du 15 octobre 1998.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Au regard de ce qui précède il est décidé d’acter une convention qui a pour objectif de préciser les engagements de chacun.
ARTICLE 1 - OBLIGATIONS DU SYNDICAT MIXTE TRIFYL
Le syndicat mixte TRIFYL s'engage à assurer la compétence traitement des ordures ménagères pour les communes d’Arthés, Cambon, Cunac, Saint Juéry, Fréjairolles et Puygouzon.
Pour ce faire TRIFYL traitera les ordures ménagères de ces communes, collectées par le SIVOM, au tarif appliqué à ce même SIVOM à qui elle facturera cette prestation.
De plus TRIFYL acceptera sur ses sites, dont la déchetterie située sur la commune de Saint Juéry, les déchets portés par les particuliers et les professionnels des six communes sus nommées, aux mêmes conditions que pour les particuliers et les professionnels des communes adhérentes à TRIFYL. En compensation, TRIFYL, facturera au SIVOM la redevance pour services rendus à des collectivités non membres de TRIFYL, pour les six communes sus citées. | ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU SIVOM
Le SIVOM s'engage à acquitter les coûts de traitement des ordures ménagères, des
six communes sus citées, à TRIFYL, dans les délais réglementaires, suite à l'émission
des mandats correspondants par TRIFYL.
Le SIVOM s'engage à acquitter la redevance pour services rendus à des collectivités non membres de TRIFYL, pour les six communes sus citées, dans les délais réglementaires, suite à l'émission des mandats correspondants par TRIFYL.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA C2A
La C2A s'engage à rembourser au SIVOM les coûts de traitement des ordures ménagères et la redevance pour services rendus à des collectivités non membres de TRIFYL, pour les six communes sus citées, dans les délais réglementaires suite à l'émission des mandats correspondants par le SIVOM.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Si des travaux ou des prestations supplémentaires résultant de contraintes liées à la compétence «traitement des ordures ménagères » sont demandés par une des parties, la convention pourra être modifiée en conséquence par avenant et devra intégrer le mode de financement de la dite intervention.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour 12 mois à compter du 1e janvier 2004. Elle sera renouvelée par reconduction expresse par période de une année formulée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation de la convention se fera dans les mêmes conditions, avec préavis de 3 mois avant sa date d'échéance.
Fait à Albi le.................................
Pour la Communauté Pour le SIVOM de
d'Agglomération Villefranche d’Albigeois Pour le Syndicat mixte d’Albi départemental TRIFYL
Le Président Le Président Le Président
MALATERRE-FOURES BESSIERE Jean-Marc PASTOR